Conseil des Prud’hommes, Tribunal de Commerce, Tribunal judiciaire, les audiences solennelles se sont succédées ce vendredi 20 janvier lors de ‘Marathon’ de la rentrée 2023 du Tribunal de justice d’Avignon.

La journée a commencé à avec le Conseil des Prud’hommes, Salle Mirabeau. Le président, Achraf Bouhou salue « Cette institution initiée il y a 217 ans (en 1808) par Napoléon Ier pour faciliter les conciliations entre employeurs et employés, une exception française paritaire, qui au fil du temps, s’est complexifiée ». Quelques chiffres pour évoquer l’activité 2022 en Vaucluse. Au chapitre ‘contentieux général’ : 691 affaires traitées (contre 532 en 2021), pour les référés 84 (contre 73), 41 conciliations (contre 29) et enfin réduction notable de la durée du stock 16 mois contre 22,5.
Il a ensuite laissé sa place à la nouvelle présidente, Sylvie Brès, conseillère prudhommale depuis plus de 20 ans. A cette occasion, cette dernière l’a remercié d’avoir « redonné à cette juridiction (de 88 membres) la sérénité indispensable à son bon fonctionnement malgré la démission de 5 conseillers en novembre 2021. » Elle a salué le travail des conseillers « rescapés » qui ont su réagir en faveur du justiciable et elle a réclamé au 1er président le retour à Avignon de la section ‘Activités diverses’ délocalisée à Orange.

Après les Prud’hommes, place au Tribunal de commerce
A partir de 11h, dans la salle où se déroulent d’habitude les sessions d’assises, c’est ensuite Gérard Arnault qui a fait le bilan 2022 et tracé les perspectives 2023 du Tribunal de commerce qu’il préside. « Depuis la crise sanitaire, une succession de chocs majeurs et inattendus affectent notre quotidien. Après le ‘quoi qu’il en coûte’, le retour à la réalité a été accompagné d’une augmentation significative des défaillances d’entreprises : +60% pour notre juridiction (54% en France). Aujourd’hui, je ne peux qu’être inquiet des chocs que représentent pour les entrepreneurs les conséquences du conflit en Ukraine sur nos approvisionnements énergétiques et leurs coûts, le tout générateur d’inflation et l’augmentation des taux d’intérêt ».

« Rembourser les PGE et les dettes envers l’Urssaf va être plus difficile. »

Gérard Arnault, président du Tribunal de commerce

Il évoque « Les effets de la crise inflationniste qui vont peser sur l’activité du bâtiment et le prix de l’énergie sur l’agriculture, la restauration, l’agro-alimentaire et l’activité commerciale. Rembourser les PGE (Prêts garantis par l’Etat) et les dettes envers l’Urssaf va être plus difficile. Les dirigeants d’entreprises en difficulté ont demandé à rencontrer un juge de la prévention. Leur nombre a doublé en 2022 (316) et le taux de réussite s’est élevé à 78%. Néanmoins, et je le déplore, sur 555 ouvertures de procédure, 359 (65%) ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire directe. J’insiste donc : il faut absolument anticiper et se mettre sous la protection de notre Tribunal de commerce dès la première alerte. Au niveau national, nous constatons un taux de réussite de 39% pour les redressements. » Autre activité du Tribunal, le contentieux : 1 411 injonctions de payer (971 en 2021, soit +45%) ont été prononcées.

« Le guichet unique n’est pas à la hauteur d’Infogreffe.fr. »

« Avec la multiplication des dossiers (environ 10 000 par an en Vaucluse), la complexification du droit, des besoins de formation, la limite du bénévolat, il est temps de préparer l’avenir, d’alléger les charges donc d’augmenter l’effectif et de le porter de 35 à 42 juges » a demandé le Président Gérard Arnault. Il a ensuite évoqué le portail internet du ‘Guichet électronique’ devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2023. « En 2022, 2, 4 millions de formalités dématérialisées ont été traitées sur Infogreffe.fr mais il est désormais interdit aux déclarants de déposer des formalités au registre du commerce et d’utiliser ce site. Or ‘le guichet unique’ n’est pas à la hauteur de ses ambitions et n’apporte pas le service du regretté Infogreffe.fr »regrette-t-il.

Bénévoles de la Justice : Oui, Mécènes : Non !
Gérard Arnault a également évoqué ‘Les Etats généraux de la Justice’ : un nouveau statut de l’entrepreneur rend insaisissable l’ensemble de son patrimoine personnel, ce qui est une bonne nouvelle. « En revanche, je disposais pour notre Tribunal de Commerce de Vaucluse d’une dotation annuelle de 1 800€ en 2018, en 2023, elle sera de 800€ et aucun défraiement (frais d’essence, péages, parking) n’est versé aux juges pour leurs déplacements. Nous sommes d’accord pour être bénévoles mais pas pour être des mécènes de la Justice ».
Sans parler de la tenue obligatoire que doivent arborer les juges lors des cérémonies officielles, comme l’Audience solennelle : robe noire (environ 900€), toque en soie (100 à 200€), ceinture moirée (une centaine d’euros), sans oublier les gants blancs qui sont intégralement payés par les conseillers prudhommaux sans la moindre compensation financière, en dehors de l’honneur d’être utiles aux autres. Non sans avoir au préalable ingurgité les milliers de pages du Code du travail et du Code du commerce.

Les MARD et l’APESA donnent satisfaction
Deux sujets de satisfaction, malgré tout, pour Gérard Arnault, les MARD (Modes alternatifs de règlement des différends), des solutions confidentielles et rapides destinées à régler un litige équilibré et durable. Et l’APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe). « Souvent l’entrepreneur est un homme seul, stressé voire déprimé, en plein burn-out, en difficultés familiales, qui craint le jugement des salariés qu’il est obligé de licencier, l’APESA est à leur écoute, les conseille, leur tend la main ».

Le Tribunal judiciaire pour terminer
Enfin, à 14h30, dans la même salle Voltaire du palais de Justice du Boulevard Limbert, c’était au tour du président du Tribunal judiciaire, Ghani Bouguerra d’entamer la troisième et ultime audience solennelle de rentrée 2023 en présence de la préfète, Violaine Démaret, de la présidente du Conseil départemental de Vaucluse, Dominique Santoni, des personnels civils et militaires qui comptent dans le département, mais aussi de Françoise Pieri-Gauthier, avocate générale à la Cour de cassation qui exerce les fonctions de procureure générale près la Cour d’appel de Nîmes et de Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon.
Il a commencé par une citation latine : « Vanitas vanitatum et omnia vanitas (Vanité des vanités, tout est vanité), nous courons derrière les honneurs, l’argent, la gloire, le pouvoir, en vain. Nous devons replacer l’humain au centre de tout. » Lui qui est installé à Avignon depuis 7 ans et s’apprête à passer la main après quelques problèmes de santé, se demande : « Le juge devient-il un conciliateur, un médiateur ? La future Cour criminelle sera-t-elle digitale, exclura-t-elle le peuple ? »

9 nouveaux avocats au Barreau d’Avignon
Le président du Barreau d’Avignon, Jean-Maxime Courbet saluera l’arrivée de 9 nouveaux confrères, de jeunes avocats en précisant que « Le Barreau s’est investi en dehors des prétoires pour que le droit vive, soit accessible. Avec des consultations gratuites auprès des contribuables pour les aider à remplir leurs déclarations d’impôts, auprès de l’Association d’aide aux victimes. Ils participent à ‘SOS Enfants’, aux Colloques ‘Droit et Théâtre’ du Festival d’Avignon, aux Rencontres de l’Eloquence chaque année, en octobre, au Théâtre du Chêne Noir et à Châteaublanc au dernier Cheval passion pour évoquer les droits de l’animal et les contrats des artistes équestres. »
Il a conclu en disant : « Nous devons rester un outil et non devenir une forme de dogme, de solution-miracle qui éloignerait les avocats des justiciables. Nous privilégions l’humain. Notre rôle qui érige en vertu cardinale de notre profession l’humanité nous oblige plus qu’il nous honore ».

Une Justice au bord de la déflagration ?
Enfin, la Procureure de la République d’Avignon, Florence Galtier a pris longuement la parole en évoquant le rapport Sauvé : « Deux constats en résultent : celui d’une justice au bord de la déflagration et la nécessité de tenir malgré tout, dans l’attente de moyens qui nous seront octroyés, mais qui ne peuvent être immédiats ». Elle ajoute : « Une évolution doit attirer notre attention : le nombre de PV reçus au Parquet est en baisse de 2 000 procédures, en revanche le nombre d’affaires ‘poursuivables’ a grimpé de 6 382 en 2021 à 8 140 en 202. Ce double écart démontre les effets de la dématérialisation, la réactivité et l’efficacité du travail mené par les services d’enquête. Les comparutions immédiates sont passées de 352 à 415, mais le tout-carcéral n’est pas une fin en soi, une politique pénale cohérente se doit de prévenir la récidive ».

Augmentation du taux de réponse pénale
La Procureure de la République cite ensuite Churchill : ‘Agissez comme s’il était impossible d’échouer’. Elle précise : « Le taux de réponse pénale a augmenté de 89% à 97%. Nous le devons à ces gens courageux morts pour le devoir, pour nous protéger. Avignon est à jamais marquée par le meurtre d’Eric Masson, le 5 mai 2021. Cette plaie ne sera jamais refermée. Notre ressort a connu une recrudescence des violences liées aux trafics de drogue, 3 morts à Avignon en un mois, 9 homicides et tentatives au cours de règlements de compte en tout en 2022 en Vaucluse. »
Elle évoque une autre lutte à l’horizon : contre les atteintes à l’environnement. « Une politique pénale, graduée et systématique a été mise en œuvre, des instructions ont été données pour les délits les plus graves en utilisant des pièges-photos pour les dépôts sauvages. » La lutte contre les violences intra-familiales a aussi été évoquée. « Toutes les demandes font l’objet d’une réponse immédiate via une boîte mail dédiée, 50 téléphones ‘Grave danger’ et 6 bracelets ‘anti-rapprochement’ ont été mis à disposition. »

Traque systématique contre les trafiquants et les consommateurs de drogue
La traque contre les trafiquants et les consommateurs de drogue sera menée systématiquement et sans relâche. « Leur ingéniosité est sans limite puisque certains points de deal commencent à poindre sur le toit des cités mais nous ne cèderons pas. Fin-janvier, nous ferons une série de contrôles sur l’ensemble des quartiers chauds de la Cité des Papes pour démanteler cette économie souterraine. »
Florence Galtier conclut : « La criminalité s’est aggravée. Cette augmentation a été consacrée par la classification des juridictions puisque la ville d’Avignon est passée du groupe 3 au groupe 2, comme Nîmes ou Valence. J’espère donc que nos effectifs seront étoffés pour l’éradiquer ».

Plus de onze millions de personnes sont actuellement incarcérées dans le monde – dont une grande part aux États-Unis. Selon les données récentes de l’organisation World Prison Brief : on y compte actuellement plus de deux millions de détenus, soit 629 pour 100 000 habitants.

Le nombre de personnes derrière les barreaux est également relativement élevé au Rwanda (580 pour 100 000), en Thaïlande (411) et au Brésil (389). Dans des régimes autoritaires comme la Russie, la Turquie ou l’Iran, on compte également plus de 200 personnes incarcérées pour 100 000 habitants.

À titre de comparaison, la France compte environ 106 détenus pour 100 000 habitants, et le Canada et la Belgique respectivement 104 et 90 comme le montre notre graphique. L’Hexagone se classe ainsi au 139e rang mondial sur 223 pays étudiés.

Dans certains pays comme la Chine, le taux de détention est d’environ 119 personnes pour 100 000 citoyens selon les données officielles, bien que le nombre de prisonniers non déclarés soit probablement bien plus élevé. Les données gouvernementales n’incluent pas les personnes en détention provisoire ou administrative. À cela s’ajoute la situation des Ouïghours chinois, dont environ un million de personnes, essentiellement des musulmans, seraient emprisonnés dans des camps de détention, selon des chiffres relayés par Ouest France.

De Claire Villiers pour Statista

La commune d’Orange va procéder au tirage au sort des jurés pour le jury d’assises vauclusiens 2023. En effet, en application du code de procédure pénale, il appartient au maire, comme chaque année, de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré à la Cour d’Assises de Vaucluse pour la prochaine année.

Les jurés sont tirés au sort publiquement à partir de la liste électorale parmi les citoyens de l’un ou de l’autre sexe, âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité. Pour Orange, ce tirage au sort aura donc lieu en mairie le jeudi 5 mai 2022 à 14 h au service ‘Population’, bureau des Élections (port du masque obligatoire).

Dans quels cas peut-on refuser ?

Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Néanmoins une dispense peut être demandée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez plus de 70 ans
• Vous n’avez plus de résidence principale dans le département de la cour d’assises
• Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d’être présent (maladie grave, ou maladie d’un enfant, surdité, etc.).

La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d’assises, avant le 1^er septembre de l’année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1^er jour de la session d’assises.
La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l’appui de votre demande.

Autorisation de l’employeur ?
Si un salarié est sélectionné pour être juré d’assises, son employeur ne peut pas s’y opposer. Il s’agit d’une obligation citoyenne qui s’impose également à l’employeur. L’accord de l’employeur n’est pas donc nécessaire.
Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu’il l’a reçue. Il est interdit à l’employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu’il s’agisse d’une sanction disciplinaire, d’un licenciement, ou de mesures discriminatoires).
Pendant l’absence du salarié, son contrat de travail est suspendu : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise, mise à pied). Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l’employeur.

Indemnités
Toutefois, un salarié bénéficie d’une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d’assises).
En tant que juré d’assises, vous avez donc droit au versement d’une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus. Le montant de l’indemnité compensatrice est de 10,57 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour. L’indemnité de comparution et l’indemnité compensatrice ne sont pas versées d’office, vous devez en faire la demande.
En ce qui concerne l’indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s’il maintient ou non votre salaire. La demande d’indemnité se fait à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.
Des indemnités de repas (17,50€), d’hébergement (70€) et de déplacement (en fonction de votre mode de transport) peuvent également être possibles.

L.G.

Des élèves de 4e du collège Anselme-Mathieu à Avignon viennent de participer à une journée de découverte du tribunal d’Avignon. L’opération, organisée par le CDAD 84 (Conseil départemental de l’accès au droit de Vaucluse) en partenariat avec la MJD (Maison de justice et du Droit) d’Avignon, a consisté à reconstituer deux audiences devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon. « Une façon pour eux de mieux comprendre le fonctionnement de la justice et ses décisions », explique le CDAD 84.

Des élèves dans le rôle des juges
Avant cela les collégiens de l’établissement de la cité des papes ont préparé auparavant les sujets et la répartition de chacun lors de ces procès fictifs. En effet, ces faux procès ont été joués par des élèves qui ont occupé les rôles de toutes les parties d’un procès correctionnel : président, juges assesseurs, magistrat du parquet, avocat de la partie civile, avocat de la défense, prévenu, victime, partie civile, témoins, jurés, experts, huissier de justice ….
Les thématiques qui ont été abordées ont également été choisies par les élèves eux-mêmes en s’inspirant des audiences auxquelles ils ont pu assister en février dernier au Tribunal Judiciaire d’Avignon.

« Une image biaisée par les séries télévisées. »

Les sujets ont ainsi permis d’aborder les vols avec violence avec utilisation d’arme blanche, la détention de stupéfiants ou bien encore les violences sur personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion.
« Ce projet mené conjointement permet aux jeunes de découvrir les métiers du droit et le fonctionnement d’un tribunal mais également le déroulé d’un procès, dont ils ont trop souvent une image biaisée véhiculée par les séries télévisées », insistent les responsables du CDAD.

L.G.

91% des professionnels interrogés considèrent que la justice en France ne s’est pas améliorée sous la présidence d’Emmanuel Macron. Ce chiffre ressort de l’étude ‘avocats et notaires face à l’élection présidentielle de 2022’*, réalisée par Opinion-way pour Lexis nexis, groupe de solutions et logiciels pour les professionnels juridique, auprès d’un échantillon de 300 professionnels. A travers ce sondage, ces derniers ont exprimé leur opinion concernant l’état de la Justice à l’issue du dernier quinquennat, et leurs attentes pour le prochain mandat.

Bilan du quinquennat Macron : une crise confiance des avocats et notaires envers leur Ministère ?
Alors que le quinquennat d’Emmanuel Macron touche à sa fin, l’heure est au bilan dans le secteur du droit. Avant son entrée en fonction, le Président avait proposé une réforme majeure et en profondeur du secteur. Aujourd’hui, plus de 9 professionnels sur 10 (91%) considèrent que la justice en France ne s’est pas améliorée lors du dernier quinquennat. En détail, un professionnel sur deux estime qu’elle se porte moins bien (53% des avocats et 42% des notaires), et 40% qu’elle ne se porte ni mieux ni moins bien (39% des avocats et 46% des notaires). Un tel résultat exprime clairement la crise de confiance de la profession envers son ministère car, à l’inverse, on ne compte que 9% d’interviewés ayant le sentiment d’une amélioration, dont 1% évoquant une justice qui se porte beaucoup mieux.

Concernant les réformes qui ont le plus marqué le quinquennat, la création d’un nouveau tribunal judiciaire pour remplacer les tribunaux d’instance et de grande instance s’impose pour les professionnels du droit (53% d’entre eux). Cette mesure phare et symbolique de la réforme du 23 mars 2019 conduite par Nicole Belloubet, décrite par la Chancellerie comme permettant « une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide », a été mise en place au 1er janvier 2020. S’en suivent deux mesures ayant visé à donner plus de moyens à la Justice : la hausse du budget dédié à la Justice, citée par plus de 4 professionnels sur 10 (43%), et la hausse des effectifs, mentionnée par un tiers (32%).

La mise en place d’Etats généraux de la justice et la réforme des peines ont comparativement laissé une moindre empreinte. Seul 1 professionnel sur 5 cite ces réformes parmi les plus marquantes de ce quinquennat (respectivement 20% et 19%). Les progrès en matière d’informatique et de bureautique ne semblent pas avoir davantage retenu l’attention des professionnels du droit (23%).

Plus de budget, plus d’indépendance et plus de digitalisation
Interrogés sur leurs trois principales attentes pour le prochain quinquennat, près des trois quarts des avocats et notaires attendent une augmentation substantielle du budget dédié à la Justice. Ainsi, les efforts déjà réalisés sur ce plan ne comblent pas les attentes de la profession. La seconde attente concerne l’indépendance du Parquet et la fin de l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux, réforme attendue par près de la moitié des professionnels du droit. Enfin, la troisième réforme la plus attendue, par 42% des professionnels du droit, est un soutien financier à la dématérialisation des pratiques.

Plus d’un tiers (36%) des professionnels souhaite interpeller le prochain Président sur la nécessité de renforcer la formation des forces de l’ordre aux violences notamment sexistes et sexuelles. Globalement un quart des professionnels du droit (25%) appelle prioritairement à une facilitation de l’accès au droit pour tous. Cette réforme ne figure donc pas au sommet de leurs préoccupations. Les autres réformes, comme le remplacement de l’IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale) par une agence indépendante et la réforme des professions du droit, ne sont considérées prioritaires que par 15% des professionnels du droit ou moins.

Le futur Garde des Sceaux : une aspiration au renouveau qui épargne néanmoins quelques personnalités
Les professionnels du droit expriment globalement un mécontentement marqué à l’égard des deux gardes des Sceaux ayant exercé sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, Nicole Belloubet (2017-2020) et Eric Dupond-Moretti (2020-2022). Dans le détail, Eric Dupond-Moretti apparait comme le garde des Sceaux que les professionnels du droit aiment critiquer. Son action à ce poste mécontente près de 60% des interviewés (59%, dont 21% de très mécontents). En ce qui concerne Nicole Belloubet, elle parait disqualifiée. Son action en tant que Garde des Sceaux s’attire le mécontentement de 7 professionnels du droit sur 10 (dont 36% de très mécontents).

Une question sur le meilleur Garde des Sceaux depuis 20 ans ne fait pas émerger de Garde des Sceaux idéal aux yeux des avocats et notaires. La désapprobation majoritaire vis-à-vis de son mandat n’empêche pas les professionnels du droit de hisser Eric Dupond-Moretti à la troisième place du classement des meilleurs Gardes des Sceaux des 20 dernières années. Eric Dupond-Moretti est ainsi positionné derrière Christiane Taubira et Dominique Perben, respectivement meilleurs Gardes des Sceaux sur cette période pour 22% et 18% des professionnels du droit. Il est probable que le renforcement substantiel du budget de la Justice obtenu par Eric Dupond-Moretti (+30% sur le quinquennat) et sa mobilisation pour améliorer l’informatisation et la digitalisation des tribunaux soient versés à son actif.

Lorsqu’on leur demande quelle personnalité serait en mesure d’endosser le costume de prochain Garde des Sceaux, plus d’un tiers des professionnels du droit (37%) n’avance spontanément aucun nom. Malgré un score relativement modeste, c’est Eric Dupond-Moretti qui ressort comme la personnalité la mieux placée pour prendre sa propre succession en mai prochain : 17% des professionnels du droit estiment qu’il serait le Garde des Sceaux idéal. C’est trois fois plus que les personnalités les mieux positionnées derrière lui, Rachida Dati et Christiane Taubira, citées respectivement par 6% des professionnels du droit.

Accès au détail du questionnaire : https://bit.ly/3D3wu4G

**Cette étude a été réalisée auprès d’un échantillon de 300 professionnels du droit, entre le 14 février et le 4 mars 2022. Il a été constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, d’âge, d’activité, de type d’exercice de l’activité (individuel ou collaboratif) et de région de résidence. Opinion-way rappelle par ailleurs que les résultats de ce sondage doivent être lus en tenant compte des marges d’incertitude : 2,5 à 5,8 points pour un échantillon de 300 répondants.

‘Mots et maux de femmes’, l’exposition photographique des violences faites aux femmes est visible sur les grilles du tribunal judiciaire d’Avignon jusqu’au vendredi 10 décembre. Placée sous le haut patronage du président de la République Emmanuel Macron, cette ‘expographie’ itinérante dans l’Hexagone est née de l’envie d’un couple désireux de se mobiliser en faveur des femmes victimes de violence. L’une travaille dans le secteur social, l’autre à l’expérience de la communication et de la conduite de projet. Ce sont aussi des parents conscients que la lutte contre les violences intra familiales doit faire partie intégrante de l’éducation.
Bénéficiant du soutien de plus de 300 femmes célèbres, ‘Mots et maux de femmes’ présente 24 clichés illustrant les violences faites aux femmes. Ces photos, accrochées autour de l’enceinte du palais de justice de la cité des papes situés 2 boulevard Limbert, ont été notamment dévoilée en présence de Ghani Bouguerra, président du tribunal judiciaire d’Avignon et président du CDAD (Conseil départemental d’accès au droit) de Vaucluse, Stanislas Vallat, procureur de la République et adjoint du tribunal judiciaire d’Avignon, Stéphane Carchon-Veyrier, coordinateur pour le collectif ‘Mots et maux de femmes’ ainsi que Souad Zitouni, députée de Vaucluse et Cécile Helle, maire d’Avignon.

Le maire d’Orange, Jacques Bompard, dans un communiqué, à propos du rejet de son pourvoi en Cour de Cassation, dénonce ‘Une décision politique et arbitraire qui m’oblige à aller devant la Cour européenne des Droits de l’homme’.

«C’est par la presse que j’ai appris le rejet de mon pourvoi en cassation, commence Jacques Bompard, maire d’Orange. J’ai consacré ma vie à ma Ville où j’ai été réélu cinq fois maire et deux fois député. Je m’étonne de cette décision qui confirme l’arbitraire que je subis d’une procédure débutée en 2009, d’une instruction de 10 ans qui m’a donné raison, et d’une Cour d’appel qui n’a pas prêté attention aux écritures de mes avocats.»

Jugé sur la forme, pas le fond
«Ni l’enrichissement personnel, ni de détournement de fonds n’ont été retenus à mon encontre. J’y vois une motivation politique de la Justice qui entérine un jugement disproportionné prononcé en appel. Pire, cette condamnation établit le droit à la prise légale d’intérêt pour les magistrats qui ont à juger un adversaire politique. Comment expliquer autrement que je sois condamné au maximum du quantum de l’inéligibilité en appel, alors même qu’en première instance le tribunal n’avait pas retenu ce type de peine à mon encontre, reconnaissant de fait ma probité publique dans cette affaire ? Comment expliquer que mes opposants soient au courant des décisions de justice avant même leur prononcé ?»

Magistrature
«Le gouvernement des juges contredit non seulement le droit qu’il utilise à des fins idéologiques et partisanes mais il s’oppose, en plus, au suffrage des électeurs qui m’ont réélu deux fois maire au cours de cette longue procédure et deux fois député… Pour toutes ces raisons je porte mon affaire devant la Cour Européenne des droits de l’Homme…»
Autre article sur ce même sujet ici.
MH

A compter du mercredi 7 septembre 2021, Luberon Monts de Vaucluse ouvre un ‘point justice intercommunal’, avenue Raoul Follereau, à Cavaillon, dans les anciens locaux du centre de loisirs. Chaque semaine, plusieurs permanences gratuites et sur rendez-vous seront organisées selon un calendrier établi avec les partenaires.

Le point justice est un lieu d’accueil gratuit et permanent qui permet d’apporter à toute personne une information et /ou une consultation juridique sur ses droits et devoirs. La structure propose : un accueil personnalisé et confidentiel, une information juridique de premier niveau, une aide à la compréhension des documents, des conseils juridiques gratuits est une orientation vers d’autres structures le cas échéant.

Conseil départemental de l’accès aux droits

Le public peut ainsi bénéficier de l’accompagnement par un professionnel du droit lors des consultations juridiques organisées par le CDAD de Vaucluse (Conseil départemental de l’accès aux droits) :

• Permanences de droit généraliste (droit de la famille, droit au logement, droit de la consommation, aide aux victimes de violences conjugales ou d’infractions pénales, droit de la nationalité et des étrangers, etc.).
• Permanences du droit des entreprises assurées par des avocats spécialisés visant à l’accompagnement d’entrepreneurs en difficulté qu’ils soient artisans, commerçants, agriculteurs, dirigeants associatifs ou encore demandeurs d’emploi désireux de créer une entreprise.
• Conciliateurs de justice : La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus, qu’elles aies ou non déjà saisi un juge. Elle concerne uniquement les litiges en matière civile. Les conflits concernés : relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation, problèmes de copropriété, litiges entre commerçants, litiges entre personnes, litiges et troubles du voisinage, litiges relevant du droit rural, litiges en matière prud’hommale. C’est un moyen simple et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

Consultations proposées par des associations

• L’Association de médiation et d’aide aux victimes (AMAV)

Tout personne qui s’estime victime d’un acte de délinquance (violence, menaces/injures, harcèlement, non présentation d’un enfant, discrimination, vol, escroquerie, dégradations, accident de la circulation, etc.) peut venir rencontrer, en tout confidentialité, l’équipe de juristes et de psychologues de l’AMAV.

• Le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

L’équipe de juristes du CIDFF vous informe sur :

• le droit de la famille et des personnes: PACS, mariage, concubinage, séparations et divorces, autorité parentale, pensions alimentaires, droit de visite et d’hébergement, filiation, successions, tutelle et curatelle, etc.
• les procédures civiles,
• le droit du travail: licenciements, CDD, CDI, démissions, congés maternité, harcèlement au travail, etc.
• les violences sexistes: au sein du couple, au travail, dans l’espace public…

Par mail : point-justice@c-lmv.fr. Par téléphone : 04 90 78 02 00 (dès le 7 septembre 2021). Plus d’informations sur le calendrier des permanences, cliquez ici.

L.M.

Lucien Stanzione, sénateur de Vaucluse, a poussé les portes de l’Echo du mardi pour dire ses combats et attentes. Le défenseur des élus vauclusiens s’émeut de la mise à l’amende des maires pour cause de Loi Alur et de défaut de logement social, de la fermeture des classes et des bureaux de La Poste et défend le statut de bénévole des sapeurs-pompiers volontaires. Il réclame plus de moyens pour la Police et la Justice ; promeut l’assurance pour tous les agriculteurs ; s’inquiète de la précarité des étudiants et plus largement des jeunes, se livre sur les élections départementales et s’offusque de la liste régionale de gauche Sud-Paca.

La Loi Alur

«Actuellement ? Je travaille sur la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové), faisant remonter au législateur les positions des élus Vauclusiens sur la constructibilité, le PLU (Plan local d’urbanisme), les 20% de logements sociaux afin de porter des amendements qui, par exemple, aideraient les collectivités -à partir de la création d’un fonds départemental- à conserver leur droit à l’investissement. En effet, celui-ci servirait à démarrer des opérations plutôt que laisser disparaître, dans un pot commun, les montants des amendes pour défaut de construction de logements sociaux, vers une destination inconnue. C’est en tout cas ce sur quoi je travaille dans le cadre du projet de Loi 4D relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et la simplification de l’action publique locale.»

L’Elu, une personne particulièrement exposée

«J’œuvre également sur la protection juridique des élus car, aujourd’hui, s’il a un souci judiciaire, il est traité comme un quidam ordinaire. C’est impensable car il représente l’Etat mais à ce titre-là, il n’est pas défendu comme tel. Pourtant, en plein Covid ce sont bien les maires qui sont en 1^re ligne pour porter assistance à leur population ! Je réclame que les élus soient autant protégés que les policiers, magistrats, sapeurs-pompiers car tous incarnent l’autorité de l’Etat sur le territoire. Je ne dis pas qu’il faut cultiver l’irresponsabilité mais qu’elle soit mesurée. Et que lorsqu’ils font l’objet d’agression, que la Justice punisse les contrevenants très durement. C’est à partir de là que s’exerce la notion de respect de la fonction.»

L’école

«Le Dasen (Directeur académique des services de l’Education nationale) de Vaucluse prévoit la suppression de 34 classes dans le département à la rentrée 2021. Je lui ai écrit pour lui demander d’attendre la rentrée 2022. Pourquoi ? Parce que même si on desserre peu à peu les verrous du confinement on ne sait pas ce qui se passera à la rentrée. D’autant plus qu’à l’heure actuelle on impose la distanciation physique des élèves, le fonctionnement de la cantine par roulement avec des plages horaires très élargies de 11h à 14h alors on ne peut pas, dans un même élan supprimer des classes !

Trois classes bientôt fermées dans le centre-ville d’Apt

«Il est, par exemple, question de supprimer trois classes -1 maternelle, 2 élémentaires- dans le centre-ville d’Apt. Pourquoi ? Parce qu’il y a deux catégories de familles qui cohabitent en centre-ville : des familles très très modestes à la situation sociale très compliquée et d’autres disposant de plus de moyens. Ces dernières disposent de voitures et emmènent leurs enfants fréquenter des écoles dans les villages alentours. Si ces classes ferment que deviendront les enfants des familles les plus modestes car, eux, ne pourront pas se rendre dans les villages avoisinants ? Fermer des classes renforcerait cette injustice et mettrait à mal les enfants qui ont, au contraire, besoin d’être aidés.»

Ne nous précipitons pas !

«Ce que je dis ? Ne nous précipitons pas sur cette rentrée des classes de septembre 2021 qui sera encore atypique comme l’a été la rentrée 2020. Attendons 2022. Nous disposions d’un plan de relance de 115 milliards d’euros, pourquoi ne pas avoir prévu d’en faire bénéficier l’Education nationale en conservant plus de classes ? La décision ? Elle sera donnée le 30 juin. Je le redis : je souhaite le maintien des classes.»

La Poste

«La Poste s’est lancée dans la restructuration de ses bureaux, notamment via des changements d’horaires cependant ces changements ne sont pas en adéquation avec la demande des usagers qui, trouvant portes closes, fréquentent moins les bureaux ce qui induit, au fur et à mesure du temps qui passe, leur fermeture avec la logique que les usagers se rendront dorénavant à un autre bureau, même s’il se trouve loin de leur domicile. Ma bataille ? C’est qu’en zone urbaine les bureaux de Poste ne ferment pas. Nous avons failli perdre, il y a peu, La Poste de la place Pie à Avignon et maintenant se pose la question de la fermeture du bureau de Saint Ruf ! Les directeurs de La Poste ? Ils prennent un compas pour délimiter 800m, voire 1km et disent que les gens peuvent pousser la porte d’un autre bureau de Poste… Comment feront les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite pour se déplacer ? Elles ne pourront pas ! Cela a également un impact pour les entreprises.»

Les pompiers : le statut et le no unique 112

«Je nourris un attachement particulier pour les pompiers pour avoir travaillé auprès d’eux durant trois ans, à l’Etat-major, sur leur plan de formation. Je travaille particulièrement sur le statut du pompier volontaire car une directive européenne vient de voir le jour expliquant que toute activité, quelle qu’elle soit, est un travail et, de fait, entre dans ce cadre règlementaire. Sauf que cela n’est pas vrai pour les pompiers volontaires qui sont vacataires, appelés à la demande, ne possèdent pas de contrat de travail et, pourtant, cette directive pourrait leur être appliquée. C’est tuer le volontariat ! Alors que la particularité du service de secours français s’appuie sur deux piliers qui sont les professionnels et les volontaires qui maillent, ainsi, tout le territoire.»

Une spécificité française

«C’est une organisation assez atypique en Europe. Cela permet de disposer, dans tous les villages de France, de pompiers volontaires qui interviennent en moins de 12 mn après un appel. Sans eux ce ne serait pas possible. Je veux sauvegarder l’emploi volontaire.»

Le 112

«Le problème du 112 ? Que chacun veuille tirer la couverture à soi ! En France, il y a beaucoup de numéros d’urgence : le 15 pour le Samu, le 17 pour Police secours, le 18 pour les pompiers, le 114 pour les personnes sourdes et malentendantes, le 115 pour le social, le 3919 pour les femmes victimes de violence et, enfin, le numéro européen : le 112. Aujourd’hui, la Fédération nationale des pompiers défend l’idée de rassembler l’ensemble des numéros pour consacrer le numéro universel et européen. Ainsi, où que vous alliez, vous faites le 112 et êtes secouru alors que lorsqu’un étranger arrive en France il doit choisir entre 6 numéros différents… La réponse à l’urgence doit être simplifiée permettant de faire un dispatching derrière le 112 et selon la nature du besoin. Je ferai cependant une exception pour le 3919 (violences faites aux femmes), dont je pense qu’il doit être préservé car ce qui est dit est de l’ordre de l’intime et doit être traité différemment.»

Le service public de la police

«J’ai fait partie des personnes qui ont participé à la manifestation de soutien à Eric Masson, le policier assassiné, aux côtés de cinq autres socialistes et des 40 policiers avignonnais. Je trouve que celle-ci a été détournée et noyautée par certains partis politiques qui sont venus en masse arborant leur écharpe, faisant de leur présence une démonstration de force politique. Alors que l’objectif était de soutenir un policier assassiné, une famille détruite… Je m’en suis ému sur mon compte facebook. La Police joue un rôle important et il n’est pas question d’opposer Police et Justice. Les deux doivent fonctionner ensemble mais il est vrai que la Justice comme la Police manquent de moyens. Un juge d’instruction ne peut pas suivre, à lui seul, la masse de dossiers qu’on lui confie. Nous avons besoin d’un ministère de la Justice mieux doté en moyens et en hommes et cela est aussi vrai pour la Police.»

L’agriculture

«C’est un ‘gros’ sujet parce que le département de Vaucluse est un département agricole. Notre économie est là : maraîchages, cultures saisonnières, vigne, fruits. Je viens d’être confronté au gel des vignobles et des arbres fruitiers qui vont impacter l’agriculture sur plusieurs années puisqu’il faudra arracher les ceps de vignes et les arbres, replanter et attendre leur fructification qui n’interviendra que dans –au mieux- trois ans puis surtout à partir cinq ans pour une production plus qualitative. Sachant, également que le cep met 10 ans à produire un raisin destiné à un vin de qualité. Ainsi, le gel aura impacté en une fois les 5 à 10 prochaines années, mais qui, en dehors des agriculteurs, le sait ?»

La question de l’assurance

«Elle touche absolument tous les agriculteurs et c’est pour le moment un problème insoluble, qu’il faut donc le traiter autrement. Pourquoi ? Parce que l’assurance est volontaire et donc coûteuse ce qui fait que peu de monde y va. Ce système induit des primes annuelles élevées, avec, en référence, les dégâts des années précédentes ce qui renchérit les prix. La solution ? Créer un cercle vertueux. L’Etat pourrait intervenir de façon dégressive avec la mise en place d’un système assurantiel à prix accessibles ce qui permettrait à tous les agriculteurs d’adhérer, cet effet de masse permettant à son tour l’accès à une prime d’assurance au prix contenu.»

Les saisonniers marocains et tunisiens

«La pandémie a bloqué aux frontières les saisonniers agricoles –beaucoup de Marocains et Tunisiens, les Espagnols étant moins impactés par les contingences sanitaires- qui restent 7 jours en quarantaine et dont le coût est à la charge de l’employeur, c’est-à-dire que l’agriculteur en plus des frais de confinement qui sont à sa charge va également rémunérer cette semaine non travaillée. Je demande de l’aide –de l’ordre d’une semaine de Smic, salaire minimum de croissance, agricole- pour les agriculteurs qui ne sont ni responsables de la quarantaine ni de la pandémie.»

La Culture

«Je siège, au Sénat, à la Commission de la culture. Au 5 juillet, à l’ouverture du festival d’Avignon, la jauge devrait être de 100%. Cependant tout ce qui concerne la Musique du monde : les festivals de musique en salle et en plein air debout, n’est pas réglé ! Ainsi le Rhinoférok, festival rock de juillet qui a lieu à Pernes-les-Fontaines et réunit 5 000 personnes, a été annulé comme beaucoup en France et en Europe. Pour ces festivals, nous n’avons pas encore trouvé de solution. Cela pose aussi le problème économique lié à la jauge des lieux qui ne sont pas subventionnés. Nous devons donner une réponse claire à l’organisation de festivals de musique.»

Comment pressentez-vous les élections ?

«La gauche a des chances sur ces élections départementales d’abord parce que la majorité de droite emmenée par Maurice Chabert n’a pas fait grand-chose sur le domaine du social et de l’écologie et que l’on ne peut pas rester sur une politique immobiliste alors que les questions du social et de l’écologie restent prégnantes. Pour le parti socialiste Jean-François Lovisolo (Maire de la Tour d’Aigues depuis 2008) est assurément le meilleur candidat pour conduire, demain, le Département. Son parcours de maire, de président des maires de Vaucluse, de Conseiller départemental en font un homme aguerri à la question du territoire pour diriger le Département.»

Aider les jeunes de moins de 26 ans

«Pour le social j’évoque le revenu pour les jeunes qui n’ont pas accès au RSA (Revenu de solidarité active d’un montant de 565,34€) entre 18 et plus de 25 ans. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle allocation mais de rassembler l’ensemble des allocations servies pour arriver un minimum garanti qui corresponde au RSA. Cela concernerait tous les jeunes étudiants et apprentis qui vivent actuellement dans une grande précarité.»

Réussir lors des partiels à l’Université

«A l’occasion du passage des partiels à l’université et alors que les étudiants ont dû déserter leur location pendant le confinement, la fédération du parti socialiste de Vaucluse a lancé un appel à la solidarité pour que les étudiants puissent être hébergés et aidés afin de passer leurs examens dans de bonnes conditions.»

Les élections régionales

«On n’a pas maîtrisé l’accord régional qui a été conduit à Marseille et à Paris. Nous sommes là dans une configuration politique plus générale avec, en arrière-plan, les élections présidentielles. Nous avons là une liste qui ne nous convient pas et je l’ai fait remonter à mon parti. Même si l’on est pour le renouvellement, on ne peut pas admettre que le parti socialiste apparaisse en 4^e position sur une liste ‘Rassemblement écologiste et social emmené par Jean-Laurent Félizia’ alors que c’est l’une des principales forces de gauche dans le département de Vaucluse avec 400 adhérents à la fédération du Parti socialiste et un maire PS, Cécile Helle d’une ville de plus de 90 000 habitants. Nous sommes la 2^e ville tenue par la gauche dans la région après Marseille ; il n’y a pas d’autres départements à part les Bouches-du-Rhône pour accueillir des parlementaires de gauche et on se retrouve en 4^e position sur les régionales ! »

Lucien Stanzione

Lucien Stanzione, 71 ans est sénateur de Vaucluse. Il a été élu en septembre 2020. Il a été maire d’Althen-des-Paluds (mars 2001 à mars 2014) et conseiller municipal de Cabrières d’Aigues. Il a été cadre territorial et directeur général de Mistral Habitat (le bailleur social du Conseil départemental de juin 2001 à avril 2011 appelé désormais Vallis Habitat). Il est le 1^er secrétaire fédéral PS Vaucluse et président UDESR 84 (Union des élus socialistes et républicains). Il est, entre autres, membre de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, également membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il est membre du groupe socialiste, écologiste et républicain.