A l’occasion du 61^e congrès national des experts-comptables de justice qui débute à Lille ce jeudi 12 octobre, Olivier Péronnet, président de la Compagnie nationale des experts comptables de justice (CNECJ) depuis bientôt quatre ans, revient sur les enjeux de ces professionnels du chiffre et du droit qui assistent les magistrats en cas de contentieux.

Comment les professionnels peuvent-ils devenir expert-comptable de justice ?
Olivier Péronnet : « Pour être expert-comptable de justice, il faut donc être inscrit sur une liste de cour d’appel, éventuellement ensuite, demander à être agréé par la Cour de cassation. Il est nécessaire d’avoir les diplômes requis et de pouvoir faire valoir une expérience voire une notoriété au travers de publications par exemple. La Compagnie regroupe 400 experts-comptables de justice, ce qui en fait la plus importante compagnie des professionnels du chiffre. Nous sommes constitués de 14 sections – dont celle d’Amiens, Douai, Reims pour les Hauts-de-France – qui couvrent l’ensemble de la métropole et de l’Outre-Mer. »

Quelles sont les principales missions de la CNECJ ?
« Elle fait le lien avec l’institution judiciaire. Elle intervient par exemple dans l’instruction des dossiers d’inscription auprès des cours d’appel et organise des échange avec les magistrats. Elle publie les actes de ses congrès annuels, et des brochures techniques pour aider les experts mais aussi les parties et leurs conseils. Elle définit une déontologie pour mettre en œuvre l’obligation d’indépendance et d’objectivité car la mission de l’expert judiciaire ou de partie vise à donner une information ou un éclairage au juge.
Nous avons créé un institut de formation, CNECJ Formation, qui dispense, au bénéfice des experts-comptables de justice, de modules de formation qui permettent de se tenir aux meilleurs strandards professionnels possibles, de suivre l’actualité de la jurisprudence et de s’améliorer sur des techniques sur diverses thématiques de nos métiers. L’audience de CNEJC Formation a vocation à s’élargir aux collaborateurs qui ne sont pas encore experts-comptables de justice ainsi qu’aux avocats ou d’autres professions. »

Sur quels types de contentieux un expert-comptable de justice peut-il être mandaté ?
« C’est très divers. Cela peut être sur l’évaluation de préjudice suite à un sinistre industriel, à une rupture contractuelle, une pratique anticoncurrentielle… mais aussi sur des contentieux d’évaluation de conséquences de dommages, contractuels ou civils ou encore des évaluations de droits sociaux, ou encore des cas de mise en oeuvre de garanties de passif. »
« En clair, nous apportons aux parties un processus qui garantit l’égalité des armes au juge, un éclairage technique qui lui permet de prendre une décision. »

Du 12 au 14 octobre prochains, vous vous réunissez à Lille autour du thème «La CNECJ : des experts du chiffre et de l’économie au service de la justice du XXI^ème siècle». Selon vous, quels sont les prochains défis de votre profession ?
« Le besoin d’experts du chiffre s’est considérablement accru tant en contentieux que sur des modes alternatifs de règlement des différends : il y a un réel besoin de tiers de confiance. C’est exactement le titre de notre congrès : avoir une légitimité technique, une indépendance réelle et une capacité à procéder de façon rapide permette de répondre le mieux possible aux besoins de la justice du XXI^e siècle. A Lille, nous allons également faire un point sur le travail technique et les perspectives. Le besoin d’élaboration d’une doctrine claire est illustré par l’initiative de la cour d’appel de Paris avec les fiches méthodologiques qui ont une très large diffusion désormais. »
« Nos propres brochures et notre institut de formation visent à animer et relayer celles-ci pour améliorer l’efficacité et la rapidité de la justice. Notre collaboration est active pour trouver des solutions ; on pense à la consultation qui peut permettre de donner plus vite un avis au juge, et de calibrer la mission pour intervenir dans un délai compatible avec les enjeux du procès. »

Le digital est-il une solution pour justement, éviter une justice trop longue ?
« Ce qui est certain, c’est que le digital est présent à tous les niveaux, entre les juridictions, les parties, les experts et les avocats. La plateforme Opalexe, sous l’égide du Ministère de la Justice, permet à tous de communiquer de façon sécurisée. »
« Cela nous fait gagner du temps, assure une communication non contradictoire et permet de procéder aux actes judiciaires. En tant qu’experts, nous devons être à la pointe dans l’utilisation de tous les outils de base de données financières. »

De façon plus générale, quelle est votre vision de la situation économique post-Covid ?
« Suite au Covid, on a pu observer le contentieux des professionnels du tourisme et de la restauration, avec les assureurs suite aux fermetures pour des raisons administratives. Le nombre de défauts des entreprises durant cette période s’est réduit, grâce aux aides. En revanche, depuis quelques mois, on observe une accélération des cas de difficultés et de défaut. »

Quelle réponse pouvez-vous apporter à ces difficultés ?
« Toutes les missions des contentieux dans le cadre de transactions continuent d’être présentes même si ca s’est ralentit avec l’inflation. Pour les entreprises en difficulté, le mot d’ordre c’est d’aller rapidement pour faire le bon diagnostic et trouver les solutions adéquates. »

Propos recueillis par Amandine Pinot, La Gazette Nord-Pas-de-Calais pour Réso hebdo éco

Vendredi matin, dans la Salle de la Cour d’Assises de Vaucluse, toutes les personnalités de Vaucluse, civils, militaires, élus, sénateurs, députés, archevêque, ont assisté à l’Audience de Rentrée au cours de laquelle étaient installés 8 nouveaux magistrats ainsi que le Président du Tribunal Judiciaire qui succède à Ghani Bouguerra qui vient de prendre ses fonctions de président de Chambre à la Cour d’Appel d’Aix-en-Procence.

Florence Galtier, la Procureur de la République d’Avignon depuis près de 2 ans, a rappelé « Nous sommes tous là pour apporter aux justiciables une justice de qualité. » Elle a ensuite fait le portrait du nouveau président qu’elle connaît bien (puisqu’elle a été la patronne du Parquet à Carcassonne quand lui était président du TGI de Narbonne). « Jean-Philippe Lejeune est un triathlète, il a été juge d’instruction à Beauvais et Ajaccio, puis en 2010 vice-président du TGI de Béziers et en 2019 1er vice-président du TGI de Montpellier. Il est féru de nouvelles technologies et ça tombe bien avec la mise en oeuvre du Projet Portalis (le site « justice.fr » gratuit, accessible à tous qui va dématérialiser toutes les démarches judiciaires).

Le bâtonnier Jean-Maxime Courbet a ensuite pris la parole, lui qui représente 364 avocats, en citant le Procureur Général près la Cour de Cassation, François Molins : « Les avocats sont des empêcheurs de tourner en rond, c’est dire s’ils sont indispensables ».

Enfin, le nouveau président prend place à la tribune. « Nous vivons une pèriode difficile avec la perte de confiance envers l’institution judiciaire d’un côté et le malaise du personnel de l’autre. Heureusement 1 500 magistrats et 1 500 greffiers vont être recruté, la grille indiciaire va être revue à la hausse, pour un meilleur service rendu aux français, pour mieux répondre à toutes leurs attentes, pour adapter nos institutions à l’évolution de la société. L’exercice du pouvoir est ingrat et il exige éthique, exemplarité, dépassement de soi. Nous devons rendre plus visible notre action, être plus efficaces, laisser plus de place aux médiateurs et conciliateurs pour désengorger les tribunaux et créer de nouveaux espaces de dialogues avec les avocats, les greffiers, tous les professionnels du droit mais aussi les policiers et les gendarmes ».

Andrée Brunetti

Les premières pierres du Statut de Rome, le traité qui a fondé la Cour pénale internationale (CPI), ont été posées au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, avec la « Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide » adoptée par les Nations unies le 9 décembre 1948. Mais ce n’est qu’après la création de deux tribunaux pénaux internationaux dans les années 1990 (ceux liés à l’ex-Yougoslavie et au Rwanda), que le projet de création d’une juridiction pénale universelle permanente a vraiment vu le jour.

Signé le 17 juillet 1998, le Statut de Rome définit les crimes internationaux sur lesquels la Cour a un pouvoir de juridiction, dont les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides, s’ils sont commis sur le territoire d’un État partie ou par l’un de ses ressortissants. Une exception à ce dernier point existe : la Cour peut avoir compétence sur un crime international si le Conseil de sécurité des Nations unies le lui permet ou lui demande.

Comme le détaille notre carte, le Statut de Rome de la CPI compte 123 États parties, dont une grande majorité en Europe, en Amérique et en Afrique. 31 États ont signé le Statut de Rome mais ne l’ont pas encore ratifié, dont les États-Unis, la Russie et l’Ukraine, alors que deux se sont retirés du traité : le Burundi et les Philippines. Parmi les 42 États qui ne l’ont ni signé ni ratifié, on trouve plusieurs nations d’Asie, comme la Chine, l’Inde, l’Indonésie, l’Arabie saoudite, l’Iran et la Turquie.

Selon les données communiquées par la Cour pénale internationale, 17 territoires sont actuellement concernés par des enquêtes en cours, dont l’Ukraine, la Géorgie, les Territoires palestiniens, la Libye, le Mali, le Centrafrique, le Myanmar, l’Afghanistan et les Philippines.

De Tristan Gaudiaut pour Statista

« Imagine-t-on Marseille sans son Vieux Port ? Imagine-t-on Aix en Provence sans sa Sainte-Victoire ? Imagine-t-on Toulon sans son arsenal ? Que serait la Provence sans le Vaucluse et le Vaucluse sans la Provence? C’est insensé. » lance la Présidente du Conseil départementale de Vaucluse.

Dominique Santoni a donc présenté le texte de sa motion à tous les élus vauclusiens, lors de la Séance publique du Conseil Départemental. « Le 23 janvier dernier, le Tribunal de Nanterre a rendu un jugement favorable à l’INAO et au Syndicat des Vins Côtes de Provence. L’Office de Tourisme Communautaire Luberon Monts de Vaucluse a donc l’interdiction de faire usage du signe « Provence », notamment dans le nom de domaine « luberoncoeurdeprovence.com » ou la signature commerciale « Coeur de Provence » ,quels que soient les éléments associés, pour désigner des vins, des exploitations viticoles, des évènements de dégustations ou des promotions de vins, si ceux-ci ne bénéficient pas de l’AOP « Côte de Provence », « Baux de Provence », « Côteaux d’Aix-en-Provence », « Côteaux Varois en Provence ».
Le 4 avril, l’Office de Tourisme a fait appel de ce jugement. Le Conseil Départemental réuni en séance publique, ce 23 juin 2023, apporte son total soutien à l’Office de Tourisme Luberon Monts de Vaucluse pour préserver la libre utilisation du signe « Provence ».

« La Provence, c’est notre fierté à tous, notre détermination est donc totale pour attaquer ce jugement et pour préserver la libre utilisation de ce mot » a conclu Dominique Santoni.

Andrée Brunetti

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme qui aura lieu ce mercredi 8 mars 2023, maître Jean-Maxime Courbet, bâtonnier du Barreau d’Avignon a invité ses consoeurs et confrères à prendre la plume pour illustrer le propos. L’article qui suit, écrit et renseigné par maitre Philippe Cano, évoque l’inégalité des salaires hommes femmes qui persiste.

Partons d’un constat brut : En 2019, le chiffre révélé par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), relativement à l’égalité salariale femme/homme, pointe une différence de 22% en défaveur des femmes : Femmes et Hommes : une lente décrue des inégalités − Femmes et hommes, l’égalité en question | Insee

Pourtant, et depuis des dizaines d’années, le législateur n’a eu de cesse d’empiler des dispositions, voire des dispositifs et des organismes, pour mettre fin à cette inégalité, encore criante dans le monde du travail en France.

Si, pour certains éminents juristes, il existe un mythe dans l’adaptation du droit au fait (Ch. Atias et D. Linotte, ‘Le mythe de l’adaptation du droit au fait’, D. 1977, chr., p. 251-258), il est en revanche une réalité : Le fait d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes « mythifie »  encore trop le droit pourtant protecteur de ces premières.

Faut-il donc, comme le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) entre les femmes et hommes l’a souhaité en juin 2022, proposer de conditionner des financements publics au respect de ces principes, voire d’imaginer des dispositifs publics incitatifs à l’égalité femmes-hommes ? En somme, faudrait-il un dispositif de plus, pour mettre fin à une réalité sociale et sociétale qui peine à disparaitre ?

Que conseiller d’autre, voire que faire alors ?
Former et informer celles qui estiment subir ce type d’inégalité, sur les dispositifs nombreux à mettre en œuvre : Egalité femmes-hommes au travail | Égalité-femmes-hommes (egalite-femmes-hommes.gouv.fr) Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

Et, parmi tous les moyens possibles pour être conseillées et pour agir (délégués du personnels et syndicaux, syndicats de salariés, Inspection du travail, Avocats, etc), il en est un qui peut avoir une « puissance de frappe » particulièrement intéressante : Le Défenseur des droits, via la plateforme www.antidiscriminations.fr.

Cette plateforme est, gratuitement, accessible notamment par téléphone, le 39 28 (de 9 h à 18 h, prix d’un appel local), ou par tchat (de 9 h à 18 h). Toute personne alléguant une situation vécue par elle comme constitutive de discrimination, ne peut par ailleurs pas être sanctionnée pour cela.

En définitive, ce n’est pas par manque de droits que l’inégalité femmes-hommes perdure, mais parce que les droits existants ne sont pas mis en œuvre. Puisse la journée du 8 mars permettre cette prise de conscience, et que germent dans les esprits cette nécessaire révolte contre une telle injustice !
MH

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme qui aura lieu ce mercredi 8 mars 2023, maître Jean-Maxime Courbet, bâtonnier du Barreau d’Avignon a invité ses consoeurs et confrères à prendre la plume pour illustrer le propos. L’article qui suit, évoque la féminisation des noms des fonctions par Cécile Biscaïno, Avocate au Barreau d’Avignon.

L’évolution d’un droit tient parfois à la symbolique
Depuis de nombreuses années, je précise lorsque je me présente : « je suis avocate ». Je suis avocate, j’exerce la profession d’avocat. C’est généralement toujours la fonction qui est visée. La fonction encore systématiquement masculine lorsqu’elle est évoquée. Comme d’ailleurs la plupart des professions tardivement accessibles aux femmes.

Pour autant, cette profession s’est largement féminisée à tel point que les hommes sont désormais en infériorité numérique à l’instar de bon nombre de professions juridiques. A ce sujet, le 28 février 2019, l’Académie française a adopté à une large majorité le rapport sur la féminisation des noms de métiers et de fonctions. Cette dernière exposait :

«En ce début de XXIe siècle, tous les pays du monde, et en particulier la France et les autres pays entièrement ou en partie de langue française, connaissent une évolution rapide et générale de la place qu’occupent les femmes dans la société, de la carrière professionnelle qui s’ouvre à elles, des métiers et des fonctions auxquels elles accèdent sans que l’appellation correspondant à leur activité et à leur rôle réponde pleinement à cette situation nouvelle. Il en résulte une attente de la part d’un nombre croissant de femmes, qui souhaitent voir nommer au féminin la profession ou la charge qu’elles exercent, et qui aspirent à voir combler ce qu’elles ressentent comme une lacune de la langue. »

«Et les femmes membres du barreau répugnent encore très largement à être appelées « avocates », bien que cette forme soit reçue de longue date dans l’usage courant et ait été enregistrée par tous les dictionnaires (elle est attestée pour la première fois au XIIIe siècle et est introduite, au sens moderne, dans la 8e édition du Dictionnaire de l’Académie). Le même constat pourrait a fortiori être dressé pour le terme « bâtonnier ».

Dans le domaine de la justice, la féminisation semble pourtant passée aujourd’hui dans l’usage, bien qu’aucune féminisation systématique ne se constate encore chez les notaires, les huissiers de justice, les experts près les tribunaux ou les commissaires-priseurs – les formes féminines rencontrant les mêmes résistances que le terme « avocate ».

La Cour de cassation a exprimé le souhait de se conformer aux recommandations de l’Académie française en matière de féminisation des noms de fonctions et titres en usage dans les juridictions françaises. Or on observe encore quelques hésitations de l’usage : pour désigner une femme exerçant la fonction d’avocat général, le recours à la forme féminine (« avocate générale ») n’est pas systématique, l’emploi du masculin subsistant bien souvent dans l’usage courant. La même réserve vaut pour certaines formes auxquelles l’oreille n’est pas accoutumée (ainsi le féminin « substitute » semble rarement employé). »

Alors, lorsque l’on est une femme, doit-on continuer à dire que l’on est avocat ?
Concrètement, le Conseil national des barreaux, lors de son Assemblée Générale du 9 décembre 2022, a, par résolution, adopté un Projet de décision à caractère normatif n° 2022-001 portant insertion d’un article préliminaire dans le titre premier du Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat.

Il s’agissait plus précisément de normaliser la féminisation des termes « bâtonnier » ou « vice-bâtonnier » ou « avocat ». Après concertation des barreaux, syndicats professionnels et organismes techniques, un article préliminaire au titre premier sur les principes essentiels de notre profession a donc été inséré par la DCN n° 2022-001, publiée au JO du 4 février 2023.

Ledit article préliminaire dispose : « Lorsque les dispositions du règlement intérieur national mentionnent les termes « bâtonnier » ou « vice-bâtonnier » ou « avocat », elles doivent être entendues comme s’appliquant à « la bâtonnière » ou à « la vice-bâtonnière » ou à « l’avocate » au choix de l’intéressée. » Le point de vue est évidemment différent selon que l’on se place du côté de la fonction ou de l’état. Pourtant dans l’Avocature, les règles déontologiques fortes qui nous obligent quotidiennement ne prennent pas fin dans la fonction mais nous accompagnent toujours dans nos vies personnelles. Il me semble en effet que le métier d’avocat exige des qualités professionnelles et humaines qui dépassent la simple fonction.

Et être avocat c’est bien souvent donner l’entièreté de son être à sa fonction. Mais peu importe car ce qui est fondamental c’est d’être libre de son choix, de pouvoir exercer ses droits. Alors se dire avocat ou avocate est aujourd’hui une liberté normalisée qui, d’une certaine façon, rend hommage à toutes celles de nos Consoeurs qui se sont battues pour accéder et exercer une profession longtemps réservée aux hommes.
MH

Le garde des sceaux vient d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire leur présentant les dispositions de la loi du 24 janvier dernier élargissant les possibilités pour les assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile en cas d’agression de ces derniers. Des agressions qui, d’après l’observatoire de l’AMF, auraient augmenté de 15% l’an passé.

« Le garde des Sceaux vient d’adresser une nouvelle circulaire à ses parquets relative aux agressions d’élus, explique notre confrère Frédéric Fortin dans Localtis, le média de la Banque des territoires. Une de plus, après celles du 6 novembre 2019 et du 7 septembre 2020, auxquelles il faut ajouter des dépêches du 6 mai 2021 (pour faire remonter semestriellement un rapport d’analyse) ou encore du 26 janvier 2023 (face aux coupures de courant ciblant des permanences d’élus). Sans compter celle du ministère de l’intérieur aux préfets. Cette fois, le texte vise à présenter les dispositions de la loi du 24 janvier dernier « visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression ». »

3 échelons territoriaux identifiés
« Le ministre y rappelle notamment que « trois échelons territoriaux sont identifiés » (commune, département, région), avec pour chacun la mention de « l’association la plus représentative » – respectivement l’Association des maires de France, Départements de France et Régions de France, poursuit Frédéric Fortin. Il précise que ces mentions ne sont pas exhaustives, d’autres associations « telles que France urbaine ou l’Association des maires ruraux de France » pouvant elles aussi se constituer partie civile. »
« De même il explique que la locution « élus territoriaux » utilisée par la loi, qui « ne renvoie pas à une réalité juridique précise », s’entend « pour désigner les élus des entités institutionnelles locales des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie », en précisant les entités concernées. Il attire en outre l’attention sur le fait que le recueil de l’accord de l’élu concerné est toujours nécessaire. »

Une hausse du nombre des agressions
« L’incipit de la circulaire rappelle que la loi du 24 janvier 2023 a été adoptée « dans un contexte de multiplication des atteintes visant les élus ». Ce que confirme une note du 10 février dernier de l’Association des maires de France (AMF), qui fait état d’une augmentation de 15% de ces atteintes en 2022 par rapport à 2021, avec un total évalué à 1.500 agressions environ. Un nombre qui agrège les déclarations faites à l’observatoire mis en place par l’association et les faits relayés par la presse. « Les chiffres sont des estimations », précise ainsi l’association, en soulignant que si « les maires hésitent de moins en moins à déposer plainte, […] ils n’ont pas forcément le réflexe de déclarer l’agression auprès de l’AMF ». Pour l’association, cette hausse pourrait néanmoins s’expliquer en partie par « une libération de la parole », du fait de l’attention accrue portée au phénomène, sans minimiser pour autant « une augmentation des violences du fait des crispations de la société ». »

Les maires en premières lignes
« L’AMF observe que les maires sont les principales victimes, les conseillers l’étant dans une moindre proportion. Elle estime qu’ils sont à 50% victimes d’outrage, à 40% de menaces et à 10% de violences volontaires. L’on imagine le cumul possible. Dans les trois quarts des cas, l’agression a lieu lors de « relations directes avec un administré » (ex., un maire admonestant un administré du fait d’une incivilité). Ce qui a d’ailleurs motivé le recours à des formations assurées par le GIGN. L’association souligne par ailleurs le facteur aggravant que constituent les réseaux sociaux, qualifiés « d’incubateurs numériques de la violence ». »

Frédéric Fortin pour Localtis

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme qui aura lieu ce mercredi 8 mars 2023, maître Jean-Maxime Courbet, bâtonnier du Barreau d’Avignon a invité ses consœurs et confrères à prendre la plume pour illustrer le propos. Maître Anne Barthélémy a choisi d’évoquer l’illustre Gisèle Halimi.

Alors qu’il nous paraît tellement naturel aujourd’hui que le Barreau soit majoritairement féminin, il est bon de nous souvenir de celles qui nous ont courageusement et magistralement ouvert la voie, dans un contexte où la société, le droit et la justice étaient largement dominés par les hommes.

Défenseuse passionnée de la cause des femmes, Gisèle Halimi a œuvré avec détermination à l’occasion notamment de deux procès qui ont incontestablement contribué à faire progresser les droits des femmes.

Le ‘procès de Bobigny’, en 1972 Maître Halimi a obtenu la relaxe d’une jeune fille de 16 ans jugée pour avoir avorté illégalement suite à un viol. Sa mère et 2 autres complices étant cependant condamnées.

À cette époque plus de 500 femmes étaient condamnées chaque année pour avoir avorté. Cette affaire, très médiatisée, a été suivi du long et âpre combat de Simone Veil aboutissant à la dépénalisation de l’IVG (interruption volontaire de grossesse) en 1975.

Le procès du viol. En 1975 Maître Halimi a défendu avec acharnement un couple de femmes violées par 3 hommes, alors que le viol n’était considéré que comme ‘attentat aux mœurs’, n’étant à ce titre qu’un délit relevant du Tribunal correctionnel. Elle s’est battue pour que l’affaire soit renvoyée devant la Cour d’assises, et en 1978 les trois accusés ont été condamnés à des peines de prison ferme.

Ce procès emblématique et médiatisé –maître Halimi avait refusé le huis-clos- a ouvert le chemin vers la loi de 1980 portant sur une nouvelle définition légale du viol, sa qualification de crime, et une répression plus forte contre les auteurs.

Maître Gisèle Halimi est décédée en 2020 à l’âge de 93 ans. Son combat reste d’actualité sur de nombreux sujets relatifs aux droits des femmes …
MH

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme qui aura lieu ce mercredi 8 mars 2023, maître Jean-Maxime Courbet, bâtonnier du Barreau d’Avignon a invité ses consoeurs et confrères à prendre la plume pour illustrer le propos.

L’article qui suit, évoquant le harcèlement moral et sexuel a été co-rédigé par Nathy Nicolas, élève avocate et maître Bénédicte Anav-Arlaud, Avocate au Barreau d’Avignon.

« L’actualité récente et nombreuse en matière de harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail a permis de libérer la parole de nombreuses femmes. On peut d’ailleurs constater une grande sévérité des juridictions à l’encontre des auteurs dès lors que les qualifications sont admises.

Rappelons que tout salarié a la possibilité de dénoncer des agissements constitutifs de harcèlement moral ou sexuel et bénéficie d’une protection légale. Dans ce cas, l’employeur, soumis à une obligation légale de sécurité vis-à-vis de ses salariés, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements, sanctionner le salarié harceleur et protéger le salarié victime.

L’Entreprise qui ne procède pas à examen de la situation engage sa responsabilité sur le seul terrain de la prévention, peu important d’ailleurs que le harcèlement soit finalement retenu.

Mais que se passe-t-il lorsque les propos ou comportements ambigus, encore bien trop souvent rapportés par les femmes, de toutes formations, ne rentrent pas dans la qualification du harcèlement ?

Ces propos de dévalorisation et de critiques injustifiés fondés uniquement sur le genre. Ces petites violences du quotidien aux effets dévastateurs tels que : des propos intrusifs sur la vie intime, des remarques de fausse bienveillance sur l’apparence ou les rapports avec d’autres collègues.

L’article L.1142-2-1 du Code du travail apporte une réponse intéressante sur le terrain des agissements sexistes :
«Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.»

La jurisprudence a récemment eu l’occasion de juger comme étant constitué au visa de l’article L 1142-2-1du Code du travail le licenciement pour faute grave du salarié persistant malgré des rappels à l’ordre répétés à tenir régulièrement des propos tels que : tels que «Passe sous le bureau », ou «  j’espère que F ne ramènera l’enveloppe avant que je ne la s…» (Soc. 23/06/2021 ; n° 19-22.250).

Jugé également validé le licenciement pour faute simple du salarié qui prend des photos à l’insu des jeunes femmes, déambule dans les rues en prenant leur bras et en chantant des chansons salaces, et qui a eu des gestes déplacés de type caresser le haut de la cuisse d’une stagiaire, prendre la main d’une stagiaire et l’embrasser devant les autres. »
Cours d’appel de Versailles, 6^e chambre, 19/12/2019 n°18/05078
MH