Fiscalité, facturation électronique, transports… Entreprendre.Service-Public.gouv.fr fait le point sur les dispositions de la loi de finances pour 2026.

Fiscalité

Quels sont les nouveaux seuils de la micro-entreprise ?
Dans le cadre de leur revalorisation triennale, les seuils de la micro-entreprise ont été révisés. En savoir plus

Impôt sur le revenu : tranches et taux d’imposition 2026
La loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation, soit +0,9%. Service Public vous indique quelles sont les nouvelles tranches. En savoir plus

Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Explications.

Territoires ruraux (ZFRR, ZRR) et activités sédentaires : les nouveautés 2026
Afin de soutenir l’attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2026 prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) et améliore l’exonération des activités sédentaires. En savoir plus

Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact (JEII). Elle peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. En savoir plus

Réduction d’impôt (IR-PME) pour souscription au capital d’une société
Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d’une société peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Depuis le 1^er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII). En savoir plus

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d’impôt varie entre 40% et 50% du montant des dépenses facturées selon la taille de l’entreprise. En savoir plus

Facturation électronique

Facturation électronique : les sanctions évoluent
La loi de finances pour 2026 clarifie les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont l’application débutera le 1^er septembre 2026. En savoir plus

Facturation électronique : c’est pour bientôt !
L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1^er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État. En savoir plus

Rétablissement de l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés
Prévue au 1^er septembre 2026, la suppression de l’auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse est finalement annulée. En savoir plus

Transport – Livraison

Le versement mobilité régional et rural (VMRR) étendu à l’Outre-mer
Afin de soutenir les initiatives en matière de transports, le versement mobilité vient d’être élargi aux collectivités d’Outre-mer par la loi de finances pour 2026. En savoir plus

Frais de transport et pourboires : prolongation des mesures d’exonération
La loi de finances pour 2026 indique que la prise en charge à 75% des frais de transport public et les pourboires remis par la clientèle continueront d’être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au 1^er janvier 2026. En savoir plus

Création d’une taxe sur les petits colis
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est entrée en vigueur le 1^er mars et concerne les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne. En savoir plus

Le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur organise plusieurs conférences dans toute la région, dont une au Pontet le lundi 12 janvier, pour évoquer la Loi de Finances 2026.

La loi de finances spéciale présentée au Parlement et adoptée à l’unanimité le 23 décembre a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2025. L’occasion pour l’Ordre des experts-comptables PACA d’organiser sa tournée des conférences dédiées à l’activité budgétaire de ce début d’année 2026 dans la région.

Les experts-comptables passeront donc par le Vaucluse ce lundi 12 janvier, au cinéma Capitole au Pontet. D’autres conférences seront aussi organisées à Sisteron, Aix-en-Provence, Marseille, Toulon et Cagnes-sur-mer. Le Conseil régional de l’Ordre profitera de cette occasion pour partager ses vœux pour cette nouvelle année.

Durant ces conférences, Maître Jean-Pierre Cossin, conseiller maître à la Cour des Comptes, analysera les impacts de la loi spéciale et présentera les attendus de la loi de finances à venir. Nicolas Férand, président de l’Ordre des experts-comptables, et Guy de Simone, président de la Compagnie régionale des Commissaires aux Comptes d’Aix-Bastia, de leur côté, aborderont les enjeux économiques actuels.

Lundi 12 janvier. 16h. Cinéma Capitole MyCinewest. 161 Avenue de Saint-Tronquet. Le Pontet.

La Confédération de petites et moyennes entreprises (CPME) de Vaucluse organise un petit-déjeuner ce jeudi 18 janvier à Orange avec pour thème ‘Loi de finances 2024 : quelles conséquences pour le chef d’entreprise ?’, en partenariat avec Groupama Méditerranée et le cabinet d’avocats Fidal.

Cette rencontre sera animée par Pascal Paume, responsable de secteur commercial PME à Groupama Méditérranée, Maître Luc Droulez, avocat associé spécialiste en droit fiscal et douanier et directeur du cabinet Fidal Avignon, ainsi que par Yanis Derradji, juriste au cabinet Fidal Avignon. La loi de finances 2024 et l’actualité fiscale seront abordées, ainsi que l’immobilier d’investissement, à savoir comment se constituer un patrimoine tout en réduisant ses impôts. Une visite du Palais du Vin sera proposée au terme de la rencontre.

Inscription à l’adresse mail contact@cpme84.org
Jeudi 18 janvier. De 8h30 à 10h30. Palais du Vin d’Orange. 22 Giratoire Syrah – Sortie 22 A7. Orange.

V.A.

Le mardi 28 février prochain, le groupe d’expertise comptable, de conseil et d’audit Adezio organise un nouveau ‘Rendez-vous du mardi’ dans son cabinet du Pontet. Ce rendez-vous, animé par les experts-comptables d’Adezio, portera sur la loi de finances pour 2023 et sur les actualités fiscales.

Plusieurs sujets seront abordés lors de cet événement tels que l’impôt sur le revenu, les investissements immobiliers, les aides pour faire face à la crise énergétique, l’accompagnement à la transition énergétique, les impôts locaux, le régime d’imposition et l’imposition des résultats des entreprises, la TVA, l’option de l’entreprise individuelle (EI) pour son assimilation à une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) et assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS), les crédits d’impôts, la conservation des documents comptables, ou encore l’actualité sur la gestion des biens immobiliers.

L’inscription à ce rendez-vous du mardi est gratuite mais obligatoire. Pour pouvoir y assister, il suffit de remplir le formulaire en ligne.

Mardi 28 février. 17h30. 44 Avenue Charles de Gaulle. Le Pontet.

V.A.

La confédération des petites et moyennes entreprises de Vaucluse (CPME 84), l’organisation au service des TPE-PME, commerçants et indépendants dans le département et son partenaire historique Groupama Méditerranée, s’associent pour une nouvelle rencontre thématique, ce jeudi 19 décembre.

Cette rencontre traitera de la loi de finances 2023 et sera animée par Maître Luc Droulez, avocat associé, spécialiste en droit fiscal et douanier et directeur du cabinet Fidal Avignon. Les mesures fiscales en matière de fiscalité verte, d’urgence énergétique, de transition écologique pour les entreprises y seront abordées. Cette rencontre prendra la forme d’un petit-déjeuner organisé ce jeudi 19 janvier de 8h30 à 10h30, au Novotel Avignon Nord, 135 avenue Louis Pasteur, Sorgues.

Inscription ferme et définitive au 04 90 14 90 90 ou sur contact@cpme84.org.

J.R.

Fabien Zucconi, du cabinet d’expertise comptable Axiome associés, revient sur certaines nouvelles dispositions de la loi de finance 2022.

La Loi de finances 2022 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Elle comporte certaines modifications au niveau de la fiscalité personnelle et de la fiscalité professionnelle, notamment pour les travailleurs indépendants.

Voici les principaux dispositifs modifiés.

Le barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé, en augmentant les tranches de 1,4%.

Ainsi, les nouvelles tranches sont :

• tranche de revenu imposable par part fiscale jusqu’à 10 225€ : Taux d’imposition de 0%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de 10 225 à 26 070€ : Taux d’imposition de 11%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de 26 070 à 74 545€ : Taux d’imposition de 30%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de 74 545 à 160 336€ : Taux d’imposition de 41%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de plus de 160 336€ : Taux d’imposition de 45%.

La baisse de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation continue de diminuer pour les contribuables qui n’en sont pas encore exonérés, excepté pour les résidences secondaires. Pour rappel, la taxe d’habitation a disparu pour 80% des français et doit disparaître totalement d’ici 2023.

Les transmissions d’entreprises assouplies
Afin d’encourager les cessions d’entreprises, certains dispositifs fiscaux ont été renforcés pour une durée limitée.
Ainsi, le délai pour céder une entreprise après avoir fait valoir ses droits à la retraite est porté de 2 à 3 ans dans le cadre de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l’exploitant. Le même allongement de délai est prévu pour l’abattement fixe sur les gains de cession de ses titres par un dirigeant de société partant à la retraite.
Par ailleurs, les plafonds d’application de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle sont revalorisés à 500 000€ pour une exonération totale (au lieu de 300 000€) et à 1M€ (au lieu de 500 000€) pour une exonération partielle.

Les acomptes des livraisons de biens exigibles de la TVA
Par ailleurs, la date de l’exigibilité de la TVA des fournisseurs sur les livraisons de bien est avancée au moment de l’encaissement des acomptes encaissés dès le 1er janvier 2023.
Ainsi, sauf en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment de la réalisation de l’opération. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Fabien Zucconi, associé et expert-comptable au sein du cabinet Axiome Cévennes