S’il y a un domaine où notre pays excelle particulièrement c’est dans la production de lois, décrets, normes et circulaires en tous genres. Les services du Premier Ministre viennent de révéler quelques statistiques à ce propos. La fabrique des textes n’a jamais tourné à une telle cadence. C‘est l’emballement.

Le 3 avril dernier le premier ministre ouvrait les 3^ème assises de la simplification, organisées à l’initiative du Sénat. Un énième machin pour montrer
1) que le sujet est important
2) qu’on va travailler ensemble à trouver des solutions.
Une impression de déjà beaucoup vu. Ne devrait-on pas commencer à faire simple dans la simplification ? Mais bon. A l’occasion de cette « journée importante pour la simplification » les services du Premier Ministres ont rendu public quelques statistiques. Le constat est édifiant.

Ainsi, au 25 janvier 2025, avec 359 851 textes en vigueur notre pays a atteint son record historique

En un an, alors que la machine législative n’a pas tourné à plein régime (because dissolution), le volume du droit en vigueur a encore augmenté. Sur les 12 derniers mois, le nombre de textes produits toutes catégories confondues (allant des articles de la constitution aux simples circulaires administratives) a cru de 1,35 %. Ainsi, au 25 janvier 2025, avec 359 851 textes en vigueur notre pays a atteint son record historique.

Si on regarde un peu dans le rétro, c’est une augmentation de 20 % en 10 ans et de 53 % sur 20 ans. Les textes c’est comme les mauvaises herbes, elles poussent vite et se multiplient constamment. Et le glyphosate est sans effet.

Mais le nombre ne suffit pas. Un deuxième mouvement a également fait jour. Comme une deuxième couche. Il s’agit de la longueur des dits textes. Il sont de plus en plus longs. Ainsi, toujours selon les relevés de Matignon, l’alourdissement des droits en vigueur a cru de 2% en 2024 et de 84 % en 20 ans. Là on frise l’exploit !

Le droit français représente aujourd’hui la bagatelle de 47,6 millions de mots. Le code de la santé, de loin le champion toutes catégories, pèse à lui seul pas moins de 1,9 millions de mots.

Les réformes actuelles ne reforment pas elles alourdissent et complexifient tout

Pourquoi cette frénésie de textes, ce besoin de tout cadrer, tout normer ? Comme si cela était la solution à tout. La production de textes devient l’œuvre elle-même. Au fond pour vraiment réformer ce qui doit l’être il faut faire simple. Les réformes actuelles ne reforment pas elles alourdissent et complexifient tout. Serait-ce une protection contre l’inaction ?

La lourdeur engendrée par cet excès de cadre on la ressent tous et à tous les niveaux. Les agriculteurs crèvent de la constante inflation des normes. Le secteur du BTP voit son activité terriblement ralentie. L’industrie automobile européenne se cherche un avenir entre l’électrique et le thermique. L’éducation nationale est en perpétuelle « refondation ». On annonce même une réforme complète de la justice…etc… La liste pourrait être très longue et pas un secteur n’est épargné. La gangrène quand elle est là, c’est tout le corps qui est touché. A ce stade seule l’amputation peut sauver le malade.

Jean-Baptiste Blanc, sénateur de Vaucluse, vient de co-signer une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales. Cette initiative fait notamment suite aux nombreux signalements d’élus locaux, dont ceux de Caderousse, confrontés à une situation devenue critique dans l’accès à l’assurance et à l’absence de traduction concrète des recommandations sénatoriales formulées il y a plus d’un an.

« Face aux difficultés croissantes rencontrées par les élus locaux pour assurer leurs communes à l’image de Caderousse et bien d’autres en Vaucluse, une réponse législative s’impose, explique le sénateur de Vaucluse Jean-Baptiste Blanc.
Celui qui est aussi membre de la mission d’information sur les difficultés assurantielles des collectivités poursuit : « Depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités dénoncent l’impossibilité de trouver des assureurs, des appels d’offres infructueux, des contrats renégociés à la hausse, des couvertures restreintes, voire un abandon pur et simple par les assureurs. C’est dans ce contexte qu’au premier trimestre 2024, la commission des finances du Sénat a conduit une mission d’information inédite sur les difficultés assurantielles des collectivités territoriales. Appuyée par plus de 700 contributions d’élus locaux, cette mission a permis de dresser un diagnostic sans appel : une concurrence quasi inexistante, marquée par un duopole, des relations déséquilibrées entre assureurs et collectivités ainsi que des risques en augmentation, liés aux émeutes, aux violences sociales et au dérèglement climatique. »

« Aucune mesure concrète n’a été prise depuis plus d’un an. »

Jean-Baptiste Blanc, sénateur de Vaucluse

« Les constats du Sénat ont été confirmés par deux rapports gouvernementaux successifs ainsi que par l’Autorité de la concurrence dans un avis rendu le 23 janvier 2025. Pourtant, aucune mesure concrète n’a été prise depuis plus d’un an », s’indigne le sénateur vauclusien.
C’est pourquoi ce dernier vient de cosigner cette proposition de loi déposée au Sénat pour mettre enfin en œuvre les recommandations issues de ces travaux. Dans ce cadre, le Sénateur avait d’ailleurs tenu que Christophe Reynier, maire de Caderousse, puisse être auditionné sur ce sujet.

« Ne rien faire, c’est accepter que certaines communes restent sans assurance. »

« Cette proposition de loi repose sur trois piliers essentiels, renforcer la concurrence et la transparence sur le marché de l’assurance, rééquilibrer les rapports entre assureurs et collectivités et couvrir tous les risques, y compris les émeutes, insiste Jean-Baptiste Blanc. Ne rien faire, c’est accepter que certaines communes restent sans assurance. Nous devons sortir de l’immobilisme. Cette proposition de loi est une réponse pragmatique, équilibrée et urgente face à un risque systémique pour nos territoires. »

L.G.

Des représentants, membres et sympathisants de l’association Alliance Vita manifesteront ce lundi 12 mai 2025 à 19 heures, Place Montfort à Vaison la Romaine. Car, le 12 mai 2025, l’examen de la proposition relative à la fin de vie qui prévoit de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté débutera à l’Assemblée nationale en séance publique. Ce jour -là, Alliance Vita organise simultanément, dans une cinquantaine de villes de France, des rassemblements pour réclamer des soins et refuser l’euthanasie et le suicide assisté. «Alors que les Français subissent au quotidien la crise du système de santé et de l’accès aux soins, comment comprendre cette offensive législative pour entériner l’euthanasie. Or, elle ne peut pas être une réponse à l’absence de politique de santé,» s’interroge Alliance Vita.

‘On veut des soins, pas l’euthanasie’  «Nous plaidons pour une politique de prévention de la désespérance et du suicide qui ne laisse personne sur le bord du chemin, martèle Tugdal Derville, porte-parole de l’association  La priorité est de réparer notre système de santé, plutôt que de pousser les plus vulnérables à l’auto-exclusion. Comment peuvent-ils comprendre qu’on légalise le suicide assisté et l’euthanasie ‘en aide à mourir’, alors que la moitié de ceux qui auraient besoin de soins palliatifs, n’y ont pas accès ? C’est pour eux que nous nous mobilisons.» 

Alliance Vita
Alliance Vita propose d’écrire à son député ‘pour alerter sur le risque de l’aide à mourir’ faute de soutien et de soins adapté, et demander que la priorité aille au contraire à la réparation du système de santé ; et de rejoindre la mobilisation pour manifester son opposition à l’euthanasie et réclamer des soins accessibles à tous.

Les infos pratiques
Manifestation Alliance Vita ce lundi 12 mai 2025 à 19 heures, Place Montfort, à Vaison la Romaine, contre la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

Comment prendre des décisions qui soient justes et équilibrées ? Cette question les élus, quelque-soit le mandat, se la posent tous les jours (en tout cas on l’espère). Le projet de loi sur la régulation des locations touristiques de courte durée, actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale et au Sénat, en est une belle illustration.

Tout d’abord quelques données pour comprendre l’importance du sujet. En France, sur la plateforme AirBnB, et rien qu’elle, environ 750 000 logements sont proposés en location saisonnière. Dans le Vaucluse, c’est plus de 15 000 logements et 2 200 sur la seule ville d’Avignon. Côté hôtels, on recense dans le département, 216 hôtels et près de 7 000 chambres (source INSEE), soit deux fois moins que l’offre AirBnB. Ca fixe les choses.

Cette offre participe activement au développement de l’attractivité touristique du territoire
La première réaction pourrait consister à se dire que si l’offre non-professionnelle est aussi importante c’est que celle des professionnels n’est sans doute pas suffisante. Et qu’en définitive cette offre participe activement au développement de l’attractivité touristique du territoire. Il faut ajouter, et la précision est importante, que les locations saisonnières constituent pour les particuliers qui en proposent un complément de revenu non négligeable. Une récente étude réalisée par le Cabinet Asterés montre qu’en 2022, un particulier a gagné avec AirBnB en moyenne 3 916 €, soit un gain de pouvoir d’achat de 6,6 %. Appréciable en ces temps d’inflation.

Il ne faudrait pas non plus que cette inflation locative puissent mettre en difficulté l’industrie hôtelière
D’un autre côté, on ne saurait accepter que sur certaines zones touristiques le prix de l’immobilier flambe à cause du développement important du nombre de locations saisonnières et que les locaux ne puissent plus se loger. Cas des zones de montagne et des stations de ski, entre autres. De la même manière, il ne faudrait pas non plus que cette inflation locative puissent mettre en difficulté l’industrie hôtelière qui est un important pourvoyeur d’emplois. Dans la région PACA le tourisme c’est 124 000 emplois dont plus de la moitié dans l’hébergement et la restauration. De plus, il n’est pas juste que ces hébergements ne soient pas déclarés et qu’à minima les villes n’en perçoivent pas la taxe de séjour. Donc une forme de régulation (et d’égalité de traitement) s’impose et c’est le rôle du législateur.

Aujourd’hui, une proposition de loi sur la régulation des activités touristiques de courte durée est en cours de discussion
Une première étape a été franchie il y a quelques mois avec la limitation à 120 jours de location par an et une déclaration facultative auprès des mairies. Aujourd’hui, une proposition de loi sur la régulation des activités touristiques de courte durée est en cours de discussion entre l’ Assemblée Nationale et le Sénat. Il s’agit de donner aux communes d’avantage de moyens pour réguler cette question. Il est clair que la situation dans le Var n’est pas tout à fait la même que dans le Vaucluse !
Dans cette proposition de loi l’abattement fiscal sur les meublés passerait de 50 à 30 % et le plafond de revenus annuels de 77 700 € à 15 000 €. De quoi inciter les bailleurs à faire des locations longue durée. Les maires auraient aussi la possibilité de réduire le nombre de jours de locations à 90 par an. Et la déclaration auprès des mairies deviendrait obligatoire. Les contrevenants s’exposant à des amendes importantes.
Ce texte mis en sommeil avec la dissolution revient sur le devant de la scène. Les mesures qu’il contient sont de nature à mieux réguler le marché mais vouloir continuellement tout réguler par la taxation me laisse toujours autant dubitatif.

C’est un règlement qui émane de la Commission Européenne et qui s’impose depuis le vendredi 8 décembre dernier. Dans un souci de transparence, cette loi était demandée par les associations de lutte contre l’alcoolisme comme par ceux qui dénoncent des vignerons véreux qui mettraient dans leurs bouteilles autre chose que ce qui est autorisé.

D’abord, qu’est-ce qu’un ingrédient ? « Toute substance ou produit, y compris les arômes, additifs et enzymes alimentaires, utilisés dans la fabrication d’une denrée alimentaire. » Déjà, la liste des composants autorisés est longue : évidemment, du raisin et des moûts mais aussi de la saccharose, des régulateurs d’acidité (acides tartrique, malique et lactique, sulfate de calcium), des conservateurs et anti-oxydants (dioxyde de soufre, bisulfite de potassium, sorbate de potassium…), des agents stabilisateurs (gomme arabique, nannoprotéines de levures), du gaz (argon ou azote), d’éventuels allergènes. Sans oublier la valeur nutritionnelle de la bouteille, la quantité de matières grasses, d’acides gras saturés, de sucre et de sel qui la composent. 

Certains consommateurs se réjouiront sans doute de savoir combien de calories ils avalent dans une flûte de champagne ou dans un verre de Crozes-Hermitage. Les caves-coopératives, les grands groupes et syndicats vitivinicoles ont les moyens en personnel pour gérer. Mais comment vont faire les petits vignerons dans une exploitation familiale ? Comment mesurer ces dosages infinitésimaux qui souvent ne représentent pas plus de 2% du total d’une bouteille ? Vont-ils avoir recours à un chimiste pour rédiger l’étiquette ? Comment la traduire en chinois, japonais, coréen, danois, russe, allemand ou argentin quand ils exportent ? « Combien vont coûter ces étiquettes ? Encore une couche sur le mille-feuille, une obligation de plus à respecter », se désolent certains. 

Certes, la Commission Européenne autorise des étiquettes ‘dématérialisées’ grâce au QR-Code, mais quand vous irez au supermarché, vous devrez décortiquer chaque bouteille avec votre smartphone pour comparer les rouges, rosés et blancs. 

La règlementation s’applique à tous les vins conditionnés en bouteilles, en Bib et en vrac après le 8 décembre 2023. C’est un produit vivant qui évolue au fil du temps. Qu’adviendra-t-il quand vous laisserez vieillir votre millésime 2024 en cave et que vous déboucherez une bonne bouteille dans 15 ans pour le mariage de votre enfant ? Les données qui figurent sur l’étiquette seront-elles encore fiables ou totalement dépassées ?

Comme chaque année, la Semaine de sensibilisation aux personnes transgenres a lieu du 13 au 19 novembre. Alors que les personnes transgenres souffrent dans de nombreux pays, comme les États-Unis ou le Royaume-Uni, d’un manque d’accès aux soins de santé d’affirmation de genre adaptés, les droits des personnes transgenres ont généralement progressé en Europe, d’après l’ONG Transgender Europe. L’Espagne, la Finlande et l’Islande ont, par exemple, amélioré les protections et les droits des personnes transgenres en 2022. La Grèce et l’Espagne ont également introduit de nouvelles interdictions des thérapies de conversion fondées sur l’identité de genre. 

Comme le montre notre infographie, l’Espagne et la Finlande ont récemment adopté une reconnaissance du genre basée sur l’autodétermination : elle repose exclusivement sur la volonté exprimée par la personne concernée, et n’implique aucun tiers (comme un juge ou un expert médical). Ces deux pays rejoignent ainsi la Belgique, le Danemark, l’Irlande, le Luxembourg et Malte, où les personnes transgenres avaient déjà la possibilité de changer leur genre légal librement.

Cependant, certains pays d’Europe limitent toujours l’accès à la reconnaissance légale de leur genre pour les personnes transgenres, et celle-ci est parfois soumise à des condition médicales souvent jugées abusives. En Roumanie, en Slovaquie et en Tchéquie, par exemple, une personne transgenre doit être prête à subir une intervention stérilisante pour changer légalement de genre, une exigence pourtant condamnée par la Cour européenne en 2017 comme « violant les droits humains. »

De Valentine Fourreau pour Statista

Comme l’exige la loi, un Conseil de développement (Codev) doit être mis en place dans une intercommunalité de plus 50 000 habitants. Le Grand Avignon vient d’approuver la création et la composition du sien lors de son dernier Conseil communautaire du 3 avril.

La Communauté d’agglomération du Grand Avignon s’y était engagée en décembre 2021, c’est maintenant chose faite. On connaît désormais les 65 membres bénévoles, choisis sur 87 candidatures reçues entre le 15 septembre et 30 novembre 2022, constituant cet outils démocratique citoyen. La constitution du Codev obéit au respect de certaines règles comme la parité et refléter la population du territoire tant socialement que par la différence des classes d’âges. Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du Grand Avignon.

Comme un “Conseil économique, social et environnemental“ du Grand Avignon

Le Codev est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospectives et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du Grand Avignon.

Dans un premier temps, les membres du Codev seront formés pour mieux appréhender leur rôle, adopter un règlement de fonctionnement intérieur, découvrir l’environnement du Grand Avignon rencontrer les élus, les services, les missions et les projets. Ensuite, le Codev portera des réflexions et avis sur tous les projets du Grand Avignon.

Un collège de 10 sièges a été également créé pour les organismes locaux institutionnels souhaitant y participer. A ce jour, l’agglomération n’a reçu que 4 candidatures même si le Grand Avignon espère que d’autres structures rejoindront le Codev.

Découvrez ci dessous les 65 membres et 4 institutions composant à ce jour le Codev du Grand Avignon.

D.P.

Les premières chutes de neige pourraient empêcher nombre de salariés de se déplacer normalement, certains n’y parvenant tout simplement pas, arrivant avec du retard ou partant en avance. Jours de congés, télétravail, comment faire face à la situation ? Quelles sont les obligations de l’employeur pour les véhicules de fonction ?

Peut-on sanctionner un salarié qui ne peut pas venir travailler en raison de la neige ?

Un salarié qui ne peut pas venir en raison des conditions climatiques ne commet pas une faute professionnelle. Son employeur ne peut donc pas le sanctionner. Il est toutefois important qu’il l’informe de ces absences liées aux conditions climatiques.

Que peut-on proposer au salarié qui ne peut pas venir travailler ?

Le Code du travail ne prévoit pas toutes les situations d’urgence, mais l’employeur peut s’arranger avec ses salariés, en les faisant notamment récupérer les heures perdues en partant un peu plus tard le soir. Le salarié peut aussi décider de poser un jour de congé payé, un jour de RTT (pris pour partie à son choix). Suivant les dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, l’employeur peut également décider que les salariés absents posent des jours de RTT.

Attention : l’employeur ne peut décider seul que le salarié est en congé payé. En effet, il a besoin de son accord pour décompter ces absences de ses congés payés.

Peut-on envisager le télétravail pour ceux qui sont coincés chez eux ?

Oui, il est tout à fait possible dans une telle situation de travailler exceptionnellement à domicile pour ceux qui sont équipés (ordinateur, connexion internet, etc.). En cas de recours occasionnel, un simple accord formalisé par tout moyen avec le salarié suffit. Un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire.

Notez-le : le Code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l’employeur peut imposer le télétravail pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. On peut considérer que dans le cas de transports en communs perturbés ou coupés, de bouchons ou de circulation déconseillée, le salarié qui a besoin d’utiliser un moyen de transport se trouve dans un cas de force majeure.

Pneus « hiver » obligatoires : les sanctions sont-elles vraiment entrées en vigueur au 1^er novembre ?

Depuis le 1^er novembre 2021, les pneus « hiver » peuvent être imposés durant la période hivernale du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante dans 48 départements de montagne. C’est le préfet de département qui détermine la liste des communes concernées par l’obligation d’équipement, avec des dérogations possibles sur certaines sections de route et itinéraires de délestage.

Les véhicules légers ou utilitaires (sauf ceux portant des pneus à clous) doivent ainsi :

• soit détenir dans leur coffre des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d’équiper au moins deux roues motrices ;
• soit être équipés de quatre pneus hiver estampillés « 3PMSF », ou au minimum « M+S ».

La mesure s’applique également aux véhicules de fonction.

Le défaut d’équipement en 2021 n’avait pas entraîné de sanctions, les reportant à 2022. Le ministère de la Transition écologique chargé des Transports a finalement souhaité laisser aux usagers le temps de s’habituer, repoussant la mise en œuvre des sanctions a minima jusqu’au début de l’année prochaine.

Mais attention, même si la réglementation ne l’impose pas ou ne prévoit aucune sanction, l’employeur doit, en vertu de son obligation générale d’assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés, mettre en œuvre les mesures de prévention adéquates : formation, équipement des véhicules de pneumatiques adaptés à la saison, voire l’interdiction de les utiliser.

Pour rappel, le risque routier est aujourd’hui la première cause d’accident mortel du travail pour l’ensemble des professions. Pour les juges, le fait de laisser ses salariés circuler dans des véhicules présentant un danger pour leur santé et leur sécurité entraîne nécessairement la responsabilité de l’employeur.

Par Isabelle Vénuat, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot pour RésoHebdoEco – www.reso-hebdo-eco.com.

Les règles en vigueur se précisent concernant le pass sanitaire pour les salariés du BTP. L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) fait le point sur les dernières mesures applicables dès le 30 août 2021.

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, approuvée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021) impose la détention d’un pass sanitaire dans des lieux à risque de contagion à la Covid-19. Sont notamment concernés les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise) ainsi que les séminaires et salons professionnels. Les déplacements de longue distance par transports collectifs, en avion, en TGV, trains de nuit, Intercités et cars sont également concernés. Ainsi, le public et les usagers de ces lieux et établissements doivent, depuis le 9 août, présenter un pass sanitaire valide pour y accéder. En revanche, d’autres lieux ou établissements qui ne sont pas mentionnés dans la loi ne peuvent l’exiger.

Nouvelles dispositions à compter du 30 août

Cette obligation de présenter un pass sanitaire valide s’appliquera aux personnes qui interviendront dans ces établissements et ce, à partir du 30 août 2021, alerte l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment sur son site. Une application « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ». L’OPPBTP ajoute : « A partir du 30 septembre, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans seront également soumis à cette obligation. » Exception à l’obligation : « sauf si l’intervention se déroule hors des espaces accessibles au public, en dehors des horaires d’ouverture au public ou si l’intervention est urgente. »

Statut vaccinal complet

Dans ce cas, l’exploitant aura le droit de demander aux salariés du BTP de présenter leur pass sanitaire. Pour qu’il soit valide, celui-ci doit comporter, sous format papier ou numérique via l’application Tous anti Covid, un statut vaccinal complet contre la Covid-19, un résultat d’un test RT-PCR ou antigénique de moins de 72 heures, un résultat d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé ou un certificat de rétablissement de la Covid-19 reçu à l’issue du résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif, datant d’au moins onze jours et de moins de six mois.

L’employeur peut contrôler la validité du pass

L’employeur est autorisé par la loi à contrôler la validité du pass sanitaire de ses employés qui seraient amenés à travailler ou à intervenir dans les lieux concernés par le dispositif. Dans le respect du secret médical, le chef d’établissement et l’employeur ont uniquement accès au QR code du pass sanitaire, précisant la validité ou non du pass. Ils n’ont pas accès à la nature du justificatif. Toutefois, si le salarié le souhaite, il peut présenter à son employeur son justificatif de statut vaccinal complet. Dans ce cas uniquement, l’employeur est autorisé à conserver le justificatif de son salarié, jusqu’au 15 novembre 2021, en vue de lui délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

Informer le CSE

Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’informer le CSE (Comité social et économique) des mesures de contrôle du pass sanitaire qu’il entend mettre en œuvre. L’avis du CSE est rendu au plus tard un mois après l’information de l’employeur, et peut intervenir après que ce dernier a mis en œuvre ces mesures.

Plus d’informations, cliquez ici.

L.M.