Le Tribunal des activités économiques (TAE) d’Avignon lance un appel à candidatures pour recruter de nouveaux magistrats consulaires.

« Chefs d’entreprise, commerçants, artisans ou cadres dirigeants, sont invités à mettre leur expérience au service de la justice consulaire et de l’économie locale, explique la juridiction qui s’appelait encore Tribunal de commerce d’Avignon jusqu’au 1^er janvier 2025. Exercée à titre bénévole, cette fonction permet de s’engager concrètement au cœur de la vie économique : trancher les litiges entre professionnels, accompagner les entreprises en difficulté et contribuer à la préservation du tissu économique. Une mission utile, ancrée dans le réel. »

Un mandat de 2 ans accessible sans formation juridique préalable
Accessible sans formation juridique préalable, même si un vernis juridique constitue un atout appréciable et apprécié, elle repose avant tout sur l’expérience, la curiosité intellectuelle, le discernement, le sens des responsabilités, l’impartialité et l’intégrité. Une formation est assurée dès la première année par l’École nationale de la magistrature, puis tout au long du mandat.
Le mandat débute pour une durée de deux ans, puis peut être renouvelé par périodes de quatre ans, dans la limite de cinq mandats et jusqu’à l’âge de 75 ans. Il implique une présence régulière au tribunal et un travail personnel d’analyse et de rédaction.

Le tribunal recherche des femmes et des hommes engagés, désireux de donner du sens à leur parcours en contribuant à une mission essentielle de service public. L’intéressé(e) peut se porter candidat au sein du tribunal dans le ressort duquel est située son entreprise ou son activité, ou dans un tribunal d’un ressort limitrophe. Le candidat devra toutefois préalablement s’assurer qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité pour devenir magistrat consulaire.

Expérience du monde des affaires requise
Toute personne intéressée est invitée à contacter par mail le président du tribunal sur prevention@greffe-tae-avignon.fr, lequel a mis en place une commission de recrutement, chargée d’accueillir les candidats, de leur expliquer en quoi consiste leur future mission, d’évaluer leur motivation et leurs compétences.

« La commission est particulièrement attentive à déceler chez les candidats la solidité de l’expérience vécue du monde des affaires, le bon sens et l’intégrité, précise le TAE d’Avignon. Aucun diplôme n’est exigé ; toutefois, la capacité d’approche juridique des problèmes et de rédaction constituent une promesse sérieuse d’adaptation et de réussite dans la fonction de juge. »

L.G.

Contact : mail au président du tribunal sur prevention@greffe-tae-avignon.fr

Trois nouveaux magistrats, deux vice-présidentes et une procureure de la République, ont été installés au tribunal judiciaire de Carpentras, mercredi 19 octobre.

« Notre tribunal a l’honneur d’accueillir aujourd’hui officiellement dans ses rangs sa nouvelle procureure de la république, Hélène Mourges et deux nouveaux magistrats du siège, Enora Laurent et Delphine Loria », a déclaré Madame la présidente du tribunal judiciaire de Carpentras. Si les trois nouveaux magistrats ont été introduits en octobre, leur prise de fonction avait commencé le 1^er septembre.

Native de Carpentras, Madame Hélène Mourges sort de l’école nationale de magistrature (ENM) en 2005, puis occupe les fonctions de substitute placée dans la cour d’Aix en Provence, avant de rejoindre la cour d’appel en qualité de substitute à Nîmes, en 2008. Promue vice-procureure de la République à Tarascon en 2013, elle repart dans la cour d’appel d’Aix en Provence. Toujours dans la même cour, elle intègre en 2020 le parquet général en tant que substitute générale.

En intégrant le tribunal judiciaire de Carpentras en tant que procureure de la République, Hélène Mourges succède à Pierre Gagnoud nommé en qualité d’avocat général à la Cour d’Appel de Poitiers et qui a occupé les fonctions de procureur pendant six ans. La nouvelle procureure de la République a notamment déclaré : « Je ferais de la lutte contre les trafics de produits stupéfiants mon cheval de bataille ».

Deux nouvelles vice-présidentes

Née à Pertuis, Madame Enora Laurent étudie à l’université de droit d’Avignon. En parallèle de son Master, elle réussit l’examen du barreau et est admissible au concours d’entrée de l’ENM. Elle occupe un premier poste en tant que juge des enfants, puis un second poste en tant que juge placé à la Cour d’appel de Nîmes, avant de revenir à Avignon chargée de fonctions essentielles civiles. Aujourd’hui, Madame Enora Laurent occupe les fonctions de vice-présidente plus spécialement chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Carpentras.

Concernant Madame Delphine Loria, elle née à Valence et suit un cursus universitaire à Lyon avant d’obtenir un master en droit privé à la faculté de droit de Poitiers. Diplômée de l’ENM, elle est installée en qualité de substitute du procureur au tribunal de grande instance de Troyes. Souhaitant rejoindre son compagnon, muté au commissariat d’Avignon, elle demande son affectation au tribunal judiciaire de Carpentras où elle occupe désormais les fonctions de vice-présidente chargée des fonctions de juge aux affaires familiales, coordonnatrice du pôle de la famille.

J.R.

Dans le cadre de ces rendez-vous ‘Les vendredis de Gordes’, la municipalité de Gordes propose une conférence de Maître Olivier Morice. Ce dernier interviendra sur le thème : ‘La responsabilité des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions’.

Figurant parmi les plus grands ‘ténors’ des tribunaux français, Maître Olivier Morice a participé, entre autres, sur des affaires très médiatisées telles que celle des familles des victimes de l’attentat de Karachi en 2002, l’affaire Christine Malèvre, le procès de la Scientologie, l’affaire Robert Boulin, l’affaire Borrel, l’affaire Mohamed Merah, ou encore l’affaire du crash Rio-Paris. Il défend également la famille de Pierre Legrand, l’un des ex-otages du Niger.

Ayant pour devise « crier la vérité pour que vive la justice », l’avocat breton est aujourd’hui inscrit au barreau de Paris.

Vendredi 1^er juillet. Espace Simiane. 18h30. Entrée libre Mairie de Gordes. Cliquer ici pour plus de renseignements

Le maire d’Orange, Jacques Bompard, dans un communiqué, à propos du rejet de son pourvoi en Cour de Cassation, dénonce ‘Une décision politique et arbitraire qui m’oblige à aller devant la Cour européenne des Droits de l’homme’.

«C’est par la presse que j’ai appris le rejet de mon pourvoi en cassation, commence Jacques Bompard, maire d’Orange. J’ai consacré ma vie à ma Ville où j’ai été réélu cinq fois maire et deux fois député. Je m’étonne de cette décision qui confirme l’arbitraire que je subis d’une procédure débutée en 2009, d’une instruction de 10 ans qui m’a donné raison, et d’une Cour d’appel qui n’a pas prêté attention aux écritures de mes avocats.»

Jugé sur la forme, pas le fond
«Ni l’enrichissement personnel, ni de détournement de fonds n’ont été retenus à mon encontre. J’y vois une motivation politique de la Justice qui entérine un jugement disproportionné prononcé en appel. Pire, cette condamnation établit le droit à la prise légale d’intérêt pour les magistrats qui ont à juger un adversaire politique. Comment expliquer autrement que je sois condamné au maximum du quantum de l’inéligibilité en appel, alors même qu’en première instance le tribunal n’avait pas retenu ce type de peine à mon encontre, reconnaissant de fait ma probité publique dans cette affaire ? Comment expliquer que mes opposants soient au courant des décisions de justice avant même leur prononcé ?»

Magistrature
«Le gouvernement des juges contredit non seulement le droit qu’il utilise à des fins idéologiques et partisanes mais il s’oppose, en plus, au suffrage des électeurs qui m’ont réélu deux fois maire au cours de cette longue procédure et deux fois député… Pour toutes ces raisons je porte mon affaire devant la Cour Européenne des droits de l’Homme…»
Autre article sur ce même sujet ici.
MH