Depuis le 1er novembre 2026, les règles d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ont évolué. Première conséquence : une baisse importante du plafond des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, qui pourrait alourdir la facture des entreprises tenues de maintenir le salaire de leurs salariés. Une nouvelle méthode d’indemnisation des incapacités permanentes entre également en vigueur. Ces changements s’ajoutent à plusieurs réformes engagées depuis le début de l’année, tandis que de nouvelles mesures sont déjà envisagées pour 2027. Décryptage par Dina Sarioui, juriste en droit social aux Éditions Tissot.

Les points essentiels

• 65,17€ et 86,90€ brut par jour : les nouveaux montants maximums des indemnités journalières, respectivement pendant les 28 premiers jours d’arrêt (contre 240,49 €) et à partir du 29e jour (contre 320,66 €).
• 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) : le nouveau plafond du salaire journalier de référence servant au calcul des indemnités journalières AT-MP, contre 0,834 % auparavant. Il correspond à une rémunération plafonnée à environ 1,8 fois le SMIC.
• 2 taux d’incapacité permanente : un taux professionnel et un taux fonctionnel remplacent le taux unique pour les victimes dont l’état de santé est consolidé (c’est-à-dire considéré comme stabilisé) à compter du 1er novembre 2026.

Les changements depuis le 1er novembre 2026
Depuis le 1er novembre 2026, le plafond de rémunération retenu pour calculer les indemnités journalières en cas d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle est fortement abaissé (Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 ; C. séc. soc., art. R. 433-2).
Les taux d’indemnisation restent inchangés : 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis 80% à partir du 29e jour. En revanche, les montants maximums versés par l’Assurance maladie diminuent considérablement.

Cette réforme concerne particulièrement les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond de référence, soit environ 1,8 fois le SMIC. Pour les employeurs qui pratiquent la subrogation, c’est-à-dire qui perçoivent directement les indemnités journalières à la place du salarié, les sommes reçues pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026 seront limitées aux nouveaux plafonds.

Les conséquences sur le maintien de salaire
La diminution des indemnités journalières ne remet pas en cause les obligations de maintien de salaire des entreprises. Sous réserve de remplir les conditions légales, notamment d’ancienneté, le salarié victime d’un AT-MP bénéficie d’une indemnisation complémentaire de l’employeur lui garantissant, indemnités journalières comprises, 90% de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants. Ces durées augmentent avec l’ancienneté (C. trav., art. L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-3).
Les conventions collectives et accords applicables peuvent prévoir des dispositions plus favorables, notamment un maintien intégral du salaire.

Conséquence : lorsque le maintien de salaire s’applique, la baisse des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) peut augmenter la part restant à la charge de l’entreprise. L’effet financier pourra être particulièrement sensible lorsqu’un maintien intégral du salaire est prévu. Les services RH devront donc être particulièrement vigilants sur les dispositions conventionnelles applicables et sur le calcul des compléments employeur.

Incapacité permanente : une indemnisation désormais calculée selon deux taux
Autre évolution depuis le 1er novembre 2026, l’indemnisation des victimes présentant une incapacité permanente reposera désormais sur deux taux distincts. Le taux professionnel évaluera les conséquences de l’incapacité sur la vie professionnelle de la victime, tandis que le taux fonctionnel tiendra compte de ses répercussions durables sur la vie personnelle (Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 90 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 96 ; décret n° 2026-354 du 7 mai 2026).

Les entreprises recevront une notification de ces deux taux. Pour celles soumises à une tarification AT-MP mixte ou individuelle, le taux professionnel déterminera la catégorie de coûts moyens du sinistre. Le taux fonctionnel sera communiqué à titre informatif, son indemnisation étant intégrée aux paramètres de calcul des cotisations AT-MP.

D’autres réformes déjà engagées en 2026
La réglementation des AT-MP a également évolué concernant les salariés intérimaires. Le partage à parts égales du coût des sinistres entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, instauré pour les sinistres survenus depuis 2024, entre progressivement dans le calcul des cotisations depuis 2026, avec une application complète prévue en 2028(Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024).

Plus largement, les arrêts de travail font l’objet d’un encadrement renforcé. Depuis le 1er septembre 2026, leur durée est en principe plafonnée à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour chaque renouvellement, sauf justification médicale (Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026).

2027 : une limitation de la durée d’indemnisation et des évolutions fiscales envisagées
À compter du 1er janvier 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières AT-MP sera limitée à quatre ans par période d’incapacité, pour les victimes dont le sinistre est survenu à compter de cette date. Une nouvelle période d’indemnisation pourra notamment s’ouvrir après une reprise du travail d’au moins un an, sous réserve des conditions réglementaires (Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 ; C. séc. soc., art. D. 433-9).

D’autres évolutions pourraient suivre. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit notamment de rendre intégralement imposables les indemnités journalières AT-MP, actuellement exonérées à hauteur de 50 %, et de relever leur taux de CSG de 6,2% à 9,2%. Ces mesures restent toutefois soumises aux discussions parlementaires (PLF pour 2027, n° 3210, art. 2).

Dina Sarioui, juriste en droit social aux Éditions Tissot

À compter du 1er novembre 2026, la Sécurité sociale réduira le niveau de prise en charge des arrêts de travail liés aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). L’augmentation du coût des couvertures prévoyance pénalisera tant les entreprises que le pouvoir d’achat des salariés.
Le plafond de rémunération servant au calcul des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie sera abaissé. Conséquence : pour les salariés concernés, une part plus importante du maintien de salaire pourra être supportée par les employeurs, directement ou à travers leurs régimes de prévoyance.

« Le sujet n’est évidemment pas de remettre en cause la protection des salariés victimes d’un accident du travail, explique Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants et TPE. Mais il est difficilement acceptable de réduire aujourd’hui leur prise en charge par la Sécurité sociale et de reporter la dépense sur les employeurs alors que la branche accidents du travail – maladies professionnelles a longtemps été excédentaire et que ses ressources ont été mobilisées pour financer d’autres besoins de la Sécurité sociale. Les entreprises ne peuvent pas devenir la variable d’ajustement de choix de financement qu’elles n’ont pas décidés. »

Une branche encore largement excédentaire il y a trois ans
La branche accidents du travail – maladies professionnelles, financée par les cotisations des employeurs, affichait encore un excédent de près de 1,4 milliard d’euros en 2023. Depuis, son équilibre financier s’est fortement dégradé. Le Sénat relève notamment deux mouvements : l’augmentation du transfert vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, et la réaffectation d’une partie des cotisations AT-MP vers la branche vieillesse. Cette dernière opération avait été conçue afin d’augmenter les ressources de la branche vieillesse sans accroître globalement les cotisations patronales : la baisse des cotisations AT-MP compensait alors leur hausse côté vieillesse.

« Les entreprises ne peuvent pas devenir la variable d’ajustement de choix de financement qu’elles n’ont pas décidés. »

Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants et TPE

Pour le SDI, cette précision ne change toutefois pas le problème posé aujourd’hui : *une branche dont les marges financières ont été utilisées pour répondre à d’autres besoins sociaux se retrouve désormais déficitaire, et l’une des réponses apportées consiste à transférer une nouvelle partie du coût vers les entreprises.

Les employeurs sont déjà financièrement responsabilisés
Pour justifier la réforme, le ministère du Travail met notamment en avant la nécessité de responsabiliser les entreprises dans lesquelles surviennent les accidents. Le SDI rappelle que cette responsabilisation existe déjà : la cotisation AT-MP est intégralement supportée par les employeurs et son mode de calcul tient précisément compte du risque professionnel et, selon les entreprises, de leur sinistralité. Ajouter une nouvelle charge au titre de cette même « responsabilisation » revient donc à faire peser un coût supplémentaire sur les employeurs sans répondre à la question centrale du financement de la branche.

Pour les TPE, un coût supplémentaire n’est jamais neutre
Pour les petites entreprises, cette réforme intervient dans un contexte où les marges sont déjà extrêmement contraintes et où le coût du travail pèse directement sur les capacités d’embauche. Chaque dépense supplémentaire consacrée au maintien d’un emploi existant réduit d’autant les marges disponibles pour recruter, investir ou augmenter les rémunérations.
Le SDI demande donc que le redressement financier de la branche AT-MP ne repose pas sur un nouveau transfert de charges vers les entreprises et appelle à réexaminer en priorité les choix de financement qui ont contribué à dégrader ses comptes.

L.G.