Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future dans lequel il formule une série de propositions pour lever les freins au développement de ce dispositif.

Le Conseil supérieur du notariat, appuyé de son Institut d’Etude Juridiques (IEJ), poursuit son travail d’évaluation de la loi avec la publication d’un deuxième rapport, consacré au mandat de protection future 15 ans après sa création.

Ce dispositif présente de réels atouts et d’indéniables avantages pour celui qui veut anticiper les conséquences juridiques et personnelles d’une altération de ses facultés, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, ou pour les parents d’un enfant handicapé qui souhaitent préparer au mieux le moment où ils ne pourront plus pourvoir seuls à ses intérêts. Mais il reste faiblement utilisé en proportion du nombre de personnes susceptibles d’être concernées : moins de 20.000 mandats établis par an, et moins de 1.000 mis en œuvre chaque année. Un dispositif orphelin, donc, peu connu, peu promu, peu facile à mettre en œuvre.

Pour y remédier le CSN formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables :

• Mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future ;
• Confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future ;
• Faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ;
• Faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ;
• Autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ;
• Elargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ;
• Contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle.

Ce rapport est le fruit des travaux menés par un groupe de travail composé de quatre notaires membres de la section de droit de la famille de l’IEJ du CSN, Me Pierre Dauptain, notaire à Cachan, Me Stéphane David, notaire à Meudon, Me Xavier Guédé, notaire à Lens, et Me Antoine Bouquemont, notaire à Reims, ainsi que de Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences HDR en droit privé à l’université Reims-Champagne-Ardennes, et de Me Alice Meier-Bordeau, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Pour réaliser ce rapport et formuler ces propositions, le groupe de travail s’est appuyé sur des propositions issues des précédents Congrès des Notaires de France et de l’Assemblée de Liaison en lien avec la thématique de la protection des majeurs vulnérables, sur les remontées des quelque 17 000 notaires membres du réseau Marianne interrogés via une enquête flash en décembre 2021, ainsi que sur l’expérience de ses membres et du Bureau du Conseil supérieur du notariat s’agissant des éléments de droit comparé.

Pour consulter le rapport complet, suivez ce lien.

Elu depuis 1983 au conseil municipal, Jean-Louis Banino annonce renoncer à son troisième mandat de maire des Angles. Une décision motivée par des raisons personnelles.

Il annonce mettre également fin à son mandat de vice-président délégué aux Ressources humaines du Grand Avignon, de président du syndicat intercommunal qui s’occupe de la piscine de Villeneuve-lez-Avignon et de président du conseil d’administration de l’Ehpad Paul-Gache des Angles. Il continuera cependant de siéger au conseil municipal pour des questions administratives.

L’arrêt de sa mandature sera officiel lors du prochain conseil municipal, prévu en fin de semaine prochaine.  

La CPME 84 (Confédération des petites et moyennes entreprises) lance un appel à candidature pour le renouvellement d’un poste de titulaire pour le mandat au sein du Conseil d’Administration de la CPAM de Vaucluse (Caisse primaire d’assurance maladie).

La fréquence des réunions est d’un Conseil d’Administration paritaire (un collège employeurs et un collège salariés) par trimestre qui a lieu généralement sur Avignon ainsi qu’une réunion de commission par mois en moyenne.

Conditions principales d’éligibilité
Etre âgé au moins de 18 ans et au plus de 65 ans à la date d’effet de la nomination (le 66ème anniversaire ne doit pas être atteint) ; Ne pas exercer de fonction d’assesseur ou d’assesseur suppléant du pôle social ; Ne pas percevoir, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part d’un organisme du régime général de sécurité sociale ; Etre adhérent de la CPME 84, à jour de cotisation.

Pour toute précision sur les modalités de cette fonction, merci de contacter le secrétariat de la CPME 84 au 04 90 14 90 90 ou contact@cpme84.org www.cpme84.com
MH

La CPME 84 (Confédération des petites et moyennes entreprises) lance un appel à candidature pour le renouvellement d’un poste de titulaire et 3 postes de suppléants pour le mandat au sein du Conseil d’administration de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse.

La fréquence des réunions est d’un Conseil d’administration paritaire –un collège employeurs et un collège salariés par trimestre- qui a lieu généralement sur Avignon ainsi qu’une réunion de commission par mois en moyenne.

Les conditions d’éligibilité
Pour candidater il faut être âgé d’au moins 18 ans et au plus de 65 ans à la date d’effet de la nomination (le 66^e anniversaire ne doit pas être atteint) ; Ne pas exercer de fonction d’assesseur (même suppléant) du pôle social ; Ne pas percevoir, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part d’un organisme du régime général de sécurité sociale ; Être adhérent de la CPME 84 et à jour de ses cotisations. Enfin, les frais de déplacement sont remboursés selon les conditions en vigueur.

Pour mémoire
La CPAM accompagne la santé personne ou professionnelle de 60 millions d’assurés tout au long de leur vie, en prenant en charge leurs soins, quels que soient leurs ressources, leur situation ou leur état de santé. Elle assure les relations de proximité avec les publics de l’assurance maladie. Pour toute précision contacter le secrétariat de la CPME 84 au 04 90 14 90 90 contact@cpme84.org
CPME Vaucluse. 4-6, avenue de la Reine Jeanne à Avignon. www.cpme84.com
MH