La première convention avait été signée en octobre 2020 pour la période 2020-2024 ; près de 80% de ses objectifs ont été atteints. Ils étaient axés sur l’authenticité, sur la performance du service notarial et sa contribution à la transparence économique et financières.
Ces objectifs sont conservés dans la deuxième convention quadriennale car ils sont invariants pour la profession. Mais en raison des bouleversements survenus depuis 2020 ils sont complétés par une nouvelle rubrique centrée sur la souveraineté, la sécurité et la stabilité.
Crédit : DR/CSN
« Un signe fort de confiance de l’Etat dans notre profession. »
Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat
La politique de cybersécurité du CSN y est aussi notamment officialisée, la LCB-FT (lutte contre le blanchissement et le financement du terrorisme) voit sa place renforcée, tout comme l’action internationale du notariat, en particulier dans la perspective de la reconstruction de l’Ukraine.
La convention s’enrichit de nouveaux points. Parmi eux, une fourniture plus rapide à l’Etat des remontées statistiques des ventes immobilières, l’aide à la reconstruction durable de Mayotte, la rénovation énergétique ou encore l’accompagnement du handicap, notamment à travers le projet Not’isme.
« Gérald Darmanin, ministre de la Justice, est venu aujourd’hui devant notre Assemblée générale pour signer cette convention, explique Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat. Nous y voyons un signe fort de confiance de l’Etat dans notre profession. Cette deuxième Convention d’Objectifs est à la fois nécessaire et vertueuse. Elle renforce notre mission d’appui auprès de ministères avec lesquels nous apprécions beaucoup de collaborer. A travers elle le notariat, avec ses infrastructures robustes et ses 7 200 offices dans toute la France, est plus que jamais en charge du service public de la confiance, dans un monde à la fois prometteur et difficile, qui exige de l’efficacité, de l’indépendance stratégique, beaucoup de travail en commun, des visions partagées ».
L.G.
Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat
Alors que la Saint-Valentin vient de s’achever, le Conseil supérieur du notariat a dévoilé une enquête exclusive* réalisée par l’IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre de travaux sur les régimes matrimoniaux. Intitulée Le regard des Français sur les régimes matrimoniaux, l’enquête révèle à la fois l’attachement aux valeurs du mariage dans la société française et une volonté d’indépendance patrimoniale au sein des couples mariés.
Les Français mariés, confiants en leur union D’après l’enquête, à l’heure ou un mariage sur deux se solde par un divorce, 92 % des Français mariés se disent confiants dans la pérennité de leur mariage. Cependant, cette confiance diminue chez ceux qui ne sont pas mariés : seulement 55 % d’entre eux croient en la pérennité de leur éventuel mariage. Ces résultats mettent en lumière l’attachement des couples mariés à l’institution du mariage.
Un attachement profond à certaines valeurs du mariage Dans une société qui poursuit son évolution, certaines valeurs attachées au mariage restent prégnantes pour les Français : la protection du conjoint survivant (93%), la solidarité entre époux (93%), l’égalité entre conjoints (91%). En revanche, l’indépendance des époux (79%) semble être une valeur émergente forte.
Une méconnaissance générale des régimes matrimoniaux Près d’un Français sur deux (49%) déclare ne pas avoir assez de connaissances pour choisir entre régime de communauté et séparation de biens. Parmi les mariés, 33% admettent un manque d’information.
Parmi les autres enseignements de ce sondage :
Le régime légal de la communauté: 63% des sondés préfèrent le régime de communauté réduite aux acquêts (le régime légal qui s’applique sans contrat de mariage), notamment les femmes (68%) et les plus de 65 ans (71%).
Les successions et donations : 68% des sondés considèrent que ces biens doivent rester personnels.
Les comptes en banque : 5% des sondés considèrent que l’épargne doit rester personnelle ; taux qui passe à 66% chez les moins de 35 ans.
La voiture et l’entreprise : 53% et 58% des sondés considèrent qu’elles doivent rester des biens personnels.
Le logement du couple : 62% des Français estiment qu’il doit appartenir aux époux à parts égales.
Les résultats soulignent la nécessité d’une meilleure information sur les régimes matrimoniaux, notamment avant l’union. Les Notaires de France entendent renforcer leur rôle d’information et d’accompagnement des couples dans le choix du régime le plus adapté à leur situation.
L.G.
*Enquête Le regard des Français sur les régimes matrimoniaux, réalisée par l’Ifop pour le Conseil supérieur du notariat, menée auprès d’un échantillon de 2013 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus (méthode des quotas). Interviews réalisées par questionnaire auto-administré en ligne du 21 août à 27 août 2024.
Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat
« Maître Claire Baudry a l’honneur de vous faire part que, par arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 25 octobre 2023, paru au Journal Officiel du 3 novembre 2023, la SARL « CLAIRE BAUDRY NOTAIRE » a été nommée notaire à la résidence de L’Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), office créé, dont Maître Claire Baudry est notaire associée. »
L’Office Notarial a ouvert ses portes le 1er mars 2024 au Parvis de Rode situé 465 Route de Carpentras, 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue.
Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat
La propriété est traditionnellement conçue comme l’un des piliers du droit français, un droit à valeur constitutionnelle. Depuis plusieurs années se développent de nouveaux modèles économiques de plus en plus tournés vers l’usage des biens et détachés de la propriété, tels que le proposent les plateformes collaboratives, les plateformes pour les vidéos ou la musique, le leasing automobile… Ce sont des modèles économiques liés à l’usage, principe lui-même profondément ancré dans le droit français. En effet, le droit propose depuis longtemps diverses techniques permettant de dissocier usage et propriété : location, usufruit, emphytéose et plus récemment, le droit de « jouissance spéciale » comme le bail réel solidaire.
A l’occasion du Colloque « De la propriété à l’usage » organisé par l’Institut d’Etude Juridique du Conseil supérieur du notariat, les notaires de France ont initié un sondage réalisé par l’Ifop*, afin de mesurer l’appétence des Français pour la propriété, notamment dans un contexte de perturbation du marché immobilier.
Les principaux résultats présentés par Jérôme Fourquet, Directeur du département Opinion et Stratégies d’Entreprise de l’Ifop, indiquent ainsi que : – En règle générale, 46 % des Français estiment qu’il est important d’être propriétaire de ses biens, un chiffre plus important chez les hommes, 56%, que chez les femmes, 38%. – Mais questionnés sur l’achat où la location en cas d’utilisation occasionnelle d’un objet (gros outils par exemple), 71 % des Français déclarent préférer en être propriétaire que de louer. – Une propriété synonyme de sécurité pour 73 % des Français.
Une préférence pour la propriété vis-à-vis du logement : – Confirmant les tendances déjà enregistrées par les notaires et malgré un contexte où l’accès à la propriété immobilière se renchérit, 59% français considèrent toujours qu’il est plus intéressant économiquement d’être propriétaire. – C’est un objectif pour 59 % des Français actuellement locataires qui souhaitent être propriétaires avant leur retraite. – Une propriété que 65 % des Français associent à une liberté plutôt qu’une contrainte.
*Enquête menée du 17 au 18 janvier 2024 auprès d’un échantillon de 1 008 personnes représentatif de la population française âgée de 18ans et +, méthode des quotas.
A Propos du Conseil supérieur du notariat Seul organe de la profession habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est un établissement d’utilité publique. Clef de voûte de l’institution notariale, il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à son évolution et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN participe à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Le CSN comprend 120 collaborateurs au service de la profession notariale.
Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat
L’arrêté du 5 juillet 2023 publié au Journal Officiel le 13 juillet 2023 précise les conditions d’organisation et de mise en œuvre des enseignements du nouveau Diplôme d’études supérieures de notariat (DESN).
A compter de la rentrée universitaire 2024, le DESN sera la principale voie d’accès à la profession. Les études supérieures de notariat sont assurées par l’Institut national des formations notariales (INFN) et par les établissements publics d’enseignement supérieur ayant conclu avec lui la convention prévue à cet effet.
« Cet arrêté était attendu et sa publication est une très bonne nouvelle, explique Me Sophie Sabot-Barcet, Présidente du Conseil supérieur du notariat.. Ce nouveau diplôme s’appuie sur une formation qui se veut avant tout professionnelle les étudiants devant réaliser une formation en alternance sur une durée de 24 mois, avec un stage en office et des enseignements. Ce diplôme permet ainsi aux futurs notaires de bénéficier d’une formation globale et transversale, et vient renforcer le lien privilégié que le notariat a toujours entretenu avec l’université. »
« Ce diplôme vient renforcer le lien privilégié que le notariat a toujours entretenu avec l’université. »
Me Sophie Sabot-Barcet, Présidente du Conseil supérieur du notariat.
Ce nouveau diplôme est délivré par les établissements d’enseignement supérieur et deux modes d’accès sont prévus :
Une entrée automatique pour les titulaires d’un master mention droit notarial ;
Une sélection par la commission nationale pour les autres masters de droit, avec un registre des équivalences enrichi, afin de doter la profession d’une diversité de profils et de compétences.
La formation de 24 mois sera composée de 3 périodes La première période de formation « le notaire, officier public et ministériel » donne dans ses enseignements une place centrale à l’acte authentique et à la déontologie, à l’histoire du notariat, aux politiques publiques, à la médiation et aux outils numériques. La deuxième période de formation « le notaire, expert juridique » conserve les fondamentaux comme le droit des personnes et de la famille, le droit immobilier et le droit rural, le droit des affaires et de l’entreprise. La troisième période de formation « le notaire, entrepreneur » vise à accompagner le notaire chef d’entreprise et manager.
Une nouveauté réside dans la possibilité pour les étudiants de bénéficier d’une période de césure. Pendant cette période, les étudiants peuvent réaliser une expérience complémentaire, hors office notarial, en France ou à l’étranger. Il peut s’agir de stages professionnels ou de formations. Pour les personnes qui sont inscrit(e)s aux formations dans leur version antérieure à l’arrêté susvisé, elles demeurent soumis(e)s aux dispositions des anciennes voies universitaires et professionnelles, jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard.
Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de publier les rapports annuels 2021 des notaires de France et du CSN. Ces documents retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution durant l’année écoulée.
Depuis 2015, la profession notariale a connu une mutation accélérée qui s’est poursuivie en 2021. Ainsi, depuis 2015 le nombre de notaires est passé de 9 802 à 16 747 aujourd’hui (dont 172 en Vaucluse) pour un âge moyen de 44 ans et 6 mois (48 ans en 2015). La profession compte davantage de femmes (9 182) que d’hommes (7 565). Au 31 décembre 2021, le nombre de femmes notaires titulaires ou associées (5189) était plus important que celui des femmes notaires salariées (3993). Dans le même temps, le nombre de collaborateurs est passé de 49 112 à 64 200.
Maillage du territoire Au total, la France totalise 6 727 offices notariales et 1 364 bureaux annexes. Des lieux de réception de la clientèle qui permettent d’accueillir 24 millions de Français chaque année. De quoi générer 10,1 milliards d’euros de chiffre d’affaires et près de 35 milliards d’euros d’impôts collectés.
Une profession en mouvement En 2021, le notariat a aussi poursuivi sa transition numérique avec 20 millions d’actes sur support électronique. Ce cap a été franchi fin octobre 2021 : le premier million avait été atteint en février 2015, le 10 millionième acte authentique électronique a été atteint en avril 2019. Plus de 90 % des actes authentiques sont aujourd’hui signés électroniquement. Plus de 80% des offices sont équipés de systèmes de visioconférence.
