Dans un contexte de mobilité internationale croissante, la question de la résidence fiscale reste centrale pour les particuliers comme pour les entreprises. Ces dernières années, les changements de résidence fiscale se sont intensifiés, en particulier vers des pays voisins comme l’Italie ou la Suisse, devenus des destinations privilégiées pour les contribuables mobiles. Pour Noun Partners, cabinet indépendant spécialisé dans la gestion de patrimoine, déterminer correctement son lieu d’imposition est essentiel pour éviter les risques de redressement et de double imposition, deux écueils aux conséquences financières lourdes.

En France, la résidence fiscale est définie par l’article 4 B du Code général des impôts. Un contribuable est considéré comme résident fiscal français s’il remplit l’un des critères suivants : avoir son foyer ou son lieu de séjour principal en France, y exercer son activité professionnelle principale ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Dans la pratique, cette notion de foyer est déterminante. Par exemple, un cadre supérieur installé à Londres depuis trois ans, rentre chaque week-end à Paris où résident sa femme et ses enfants. Bien qu’il exerce son activité professionnelle au Royaume-Uni, son foyer étant situé en France, il y est considéré comme résident fiscal.

« La résidence fiscale ne se décrète pas. »

Malek Ziane, fondateur de Noun Partners

Ces conventions, souvent basées sur le modèle de l’OCDE, établissent des critères précis pour trancher : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité. Elles permettent surtout d’éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois, en prévoyant des mécanismes comme le crédit d’impôt ou le taux effectif. Ainsi, dans le cas d’un chef d’entreprise qui possède une maison en Italie, où il vit avec sa famille, et un appartement à Paris qu’il occupe régulièrement pour affaires, les deux pays le considèrent comme résident fiscal. C’est alors la convention franco-italienne qui tranche : son centre des intérêts vitaux étant en Italie, c’est ce pays qui devient son lieu de résidence fiscale.

Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

« La résidence fiscale ne se décrète pas, elle se constate au regard d’un faisceau d’indices factuels, souligne Malek Ziane, fondateur en 2020 de Noun Partners. Une mauvaise évaluation peut entraîner une double imposition ou un redressement fiscal. L’anticipation et l’accompagnement par un expert sont donc déterminants pour sécuriser sa situation. »
L’impact d’un changement de résidence fiscale est majeur : un résident français est imposé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, tandis qu’un non-résident ne l’est que sur ses revenus de source française. Dans un contexte de mobilité internationale, cette distinction peut transformer radicalement la charge fiscale d’un contribuable.
Pour limiter les risques de double imposition et de contentieux, il est indispensable d’analyser en amont sa situation familiale, professionnelle et patrimoniale, et de tenir compte des conventions fiscales applicables. Dans un environnement où les mobilités internationales sont de plus en plus fréquentes, une bonne compréhension des règles de résidence fiscale constitue un véritable levier de sécurité et de sérénité.

L.G.

Alors que la période de déclaration d’impôt vient de s’achever, de nombreux contribuables se retrouvent confrontés à des erreurs ou à des oublis découverts trop tard. Dépasser la date limite n’est pas sans conséquence, mais des solutions existent. Noun Partners, cabinet indépendant spécialisé dans la gestion de patrimoine, rappelle les bons réflexes à adopter pour régulariser sa situation sereinement et efficacement.

Le premier réflexe à adopter est simple : corriger l’erreur ou déposer la déclaration dès que possible. En cas de déclaration tardive ou de modification apportée après la date limite, l’administration fiscale applique des intérêts de retard, fixés à 0,20% par mois, ainsi que des majorations. Celles-ci varient selon la gravité de la situation : 10% en cas de simple retard sans mise en demeure préalable, 20% si la déclaration est transmise dans les 30 jours suivant une mise en demeure, 40% en cas de dépôt hors délai après mise en demeure ou en cas de manquement délibéré, et jusqu’à 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d’activité occulte. Toutefois, ces sanctions peuvent être réduites ou annulées si le contribuable est de bonne foi et entreprend les démarches rapidement.

« Le droit à l’erreur ne dispense pas de respecter les délais de réclamation. »

Malek Ziane, fondateur de Noun Partners

C’est ce que rappelle une décision récente du Conseil d’État (9 mai 2025), venue clarifier que toute correction faite hors délai est considérée comme une réclamation contentieuse. En pratique, cela signifie que l’administration fiscale peut accepter ou refuser cette correction, sans passer par la procédure classique de rectification contradictoire. Cette décision n’annule en rien le droit à l’erreur instauré par la loi ESSOC qui protège les contribuables de bonne foi contre les pénalités systématiques.

Mais attention : le droit à l’erreur ne dispense pas de respecter les délais de réclamation, en général fixés au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Et si l’administration ne répond pas dans les six mois, ou rejette la demande, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. Dans ce contexte, un accompagnement sur-mesure peut faire toute la différence.

Agir avec méthode pour régulariser la situation
« En matière fiscale, il n’est jamais trop tard pour bien faire. Ce qui compte, c’est d’agir avec méthode pour régulariser sa situation », conclut Malek Ziane, fondateur de Noun Partners dont la mission est de proposer une approche stratégique et juridique intégrée afin d’optimiser la fiscalité, prévenir les erreurs et sécuriser les démarches pour les dirigeants d’entreprise et les contribuables aux situations complexes.