Les premières chutes de neige pourraient empêcher nombre de salariés de se déplacer normalement, certains n’y parvenant tout simplement pas, arrivant avec du retard ou partant en avance. Jours de congés, télétravail, comment faire face à la situation ? Quelles sont les obligations de l’employeur pour les véhicules de fonction ?

Peut-on sanctionner un salarié qui ne peut pas venir travailler en raison de la neige ?

Un salarié qui ne peut pas venir en raison des conditions climatiques ne commet pas une faute professionnelle. Son employeur ne peut donc pas le sanctionner. Il est toutefois important qu’il l’informe de ces absences liées aux conditions climatiques.

Que peut-on proposer au salarié qui ne peut pas venir travailler ?

Le Code du travail ne prévoit pas toutes les situations d’urgence, mais l’employeur peut s’arranger avec ses salariés, en les faisant notamment récupérer les heures perdues en partant un peu plus tard le soir. Le salarié peut aussi décider de poser un jour de congé payé, un jour de RTT (pris pour partie à son choix). Suivant les dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, l’employeur peut également décider que les salariés absents posent des jours de RTT.

Attention : l’employeur ne peut décider seul que le salarié est en congé payé. En effet, il a besoin de son accord pour décompter ces absences de ses congés payés.

Peut-on envisager le télétravail pour ceux qui sont coincés chez eux ?

Oui, il est tout à fait possible dans une telle situation de travailler exceptionnellement à domicile pour ceux qui sont équipés (ordinateur, connexion internet, etc.). En cas de recours occasionnel, un simple accord formalisé par tout moyen avec le salarié suffit. Un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire.

Notez-le : le Code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l’employeur peut imposer le télétravail pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. On peut considérer que dans le cas de transports en communs perturbés ou coupés, de bouchons ou de circulation déconseillée, le salarié qui a besoin d’utiliser un moyen de transport se trouve dans un cas de force majeure.

Pneus « hiver » obligatoires : les sanctions sont-elles vraiment entrées en vigueur au 1^er novembre ?

Depuis le 1^er novembre 2021, les pneus « hiver » peuvent être imposés durant la période hivernale du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante dans 48 départements de montagne. C’est le préfet de département qui détermine la liste des communes concernées par l’obligation d’équipement, avec des dérogations possibles sur certaines sections de route et itinéraires de délestage.

Les véhicules légers ou utilitaires (sauf ceux portant des pneus à clous) doivent ainsi :

• soit détenir dans leur coffre des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d’équiper au moins deux roues motrices ;
• soit être équipés de quatre pneus hiver estampillés « 3PMSF », ou au minimum « M+S ».

La mesure s’applique également aux véhicules de fonction.

Le défaut d’équipement en 2021 n’avait pas entraîné de sanctions, les reportant à 2022. Le ministère de la Transition écologique chargé des Transports a finalement souhaité laisser aux usagers le temps de s’habituer, repoussant la mise en œuvre des sanctions a minima jusqu’au début de l’année prochaine.

Mais attention, même si la réglementation ne l’impose pas ou ne prévoit aucune sanction, l’employeur doit, en vertu de son obligation générale d’assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés, mettre en œuvre les mesures de prévention adéquates : formation, équipement des véhicules de pneumatiques adaptés à la saison, voire l’interdiction de les utiliser.

Pour rappel, le risque routier est aujourd’hui la première cause d’accident mortel du travail pour l’ensemble des professions. Pour les juges, le fait de laisser ses salariés circuler dans des véhicules présentant un danger pour leur santé et leur sécurité entraîne nécessairement la responsabilité de l’employeur.

Par Isabelle Vénuat, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot pour RésoHebdoEco – www.reso-hebdo-eco.com.

Alors que 28 communes vauclusiennes figurent dans le périmètre prévisionnel des territoires concernés par l’application de la ‘loi Montagne 2’ rendant obligatoires des équipements spéciaux du 1er novembre au 31 mars 2021 dans certaines zones de montagne, la préfecture de Vaucluse rappelle qu’aucune décision n’a encore été prise. En effet, le préfet du département a la possibilité d’appliquer ou non ce décret visant à améliorer la sécurité des usagers de la route ainsi que les conditions de circulation en hiver (éviter les blocages lors d’épisodes neigeux notamment).

Le détail connu d’ici le 1^er novembre prochain
« En concertation avec les élus locaux dans le cadre des comités de massif, les préfets des départements concernés dresseront d’ici le 1er novembre la liste des communes où les usagers auront le choix entre détenir des chaînes dans leur coffre ou équiper leurs véhicules de pneus hiver en période hivernale et arrêteront les éventuelles dérogations sur certains axes routiers », confirme la préfecture de Vaucluse qui insiste sur le fait que « l’information selon laquelle les usagers auraient l’obligation d’équiper leurs véhicules en pneus neiges uniquement n’est pas exacte, le décret d’application de la loi prévoit bien ce choix. »

Pas de sanction prévue durant le 1^er hiver
A ce jour, une carte est déjà consultable (1) sur le site de la Sécurité routière (il semblerait que seule la zone du Ventoux soit encore concernée et que les Monts de Vaucluse et le Luberon aient disparu).
Recensant les périmètres prévisionnels, cette carte est actualisée au fur et à mesure de la prise des décisions préfectorales qui exemptera tout ou partie des communes vauclusiennes susceptibles de voir ces obligations s’appliquer sur leur territoire. L’entrée puis la sortie dans ces zones sera alors ensuite matérialisée par deux nouveaux panneaux (voir visuels ci-dessus).
« Les éventuels manquements à l’obligation de détenir des chaînes à neige dans son coffre ou d’équiper son véhicule de pneus hiver dans les départements concernés ne seront pas sanctionnés cet hiver », précise toutefois la préfecture.

Quelles nouvelles obligations
Dans tous les cas, une fois le choix des communes réalisé par le préfet, les nouvelles obligations d’équipements concerneront les véhicules légers et utilitaires, les camping-cars, les poids-lourds et les autocars circulant dans ces zones.

Dans ce cadre, les véhicules légers, les utilitaires et les camping-cars devront :

• soit détenir dans leur coffre des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d’équiper au moins deux roues motrices,
• soit être équipés de quatre pneus hiver.

« Les autocars, autobus et poids lourds sans remorque ni semi-remorque seront également soumis aux mêmes obligations que les véhicules précités, expliquent les services de la préfecture de Vaucluse. Les poids lourds avec remorque ou semi-remorque devront détenir des chaînes à neige permettant d’équiper au moins deux roues motrices, même s’ils sont équipés de pneus hiver. »
A noter que ces mesures ne s’appliqueront pas aux véhicules équipés de pneus à clous.

L.G.