Insify, la plateforme d’assurance numérique de services de sécurité financière aux indépendants et PME Européennes dévoile les résultats d’une étude* avec Ipsos BVA sur la « protection juridique des entrepreneurs français ». L’enquête montre que le risque juridique fait désormais partie du quotidien des dirigeants, entre litiges fréquents, coûts élevés, renoncements à faire valoir leurs droits et sentiment de préparation encore insuffisant.

Un risque déjà vécu par la moitié des entrepreneurs
Diriger une entreprise, c’est composer avec l’incertitude. Selon l’étude Ipsos Digital réalisée pour Insify, 53% des dirigeants d’entreprises de mins de 30 salariés ont déjà été confrontés à un litige juridique dans le cadre de leur activité, dont 21% à plusieurs reprises. Autrement dit, le risque juridique n’est pas un cas exceptionnel : il fait partie du parcours entrepreneurial.
Au-delà de la fréquence, l’impact financier est bien réel. Parmi ceux ayant déjà connu un litige, 38% déclarent avoir dépensé plus de 5 000 euros pour le résoudre.

Commercial et facturation : le duo de tête des risques redoutés
Interrogés sur les menaces les plus susceptibles d’impacter leur activité, les chefs d’entreprise pointent du doigt des réalités très opérationnelles. Le risque numéro un reste le litige commercial avec un client ou un fournisseur, cité par 35% des répondants. Juste derrière, les impayés et les contentieux de facturation (32%) s’imposent comme la seconde source d’inquiétude majeure, menaçant directement l’équilibre financier de structures souvent fragiles. Loin devant les sujets de conformité réglementaire (22%) ou de responsabilité civile (21%), ce sont donc les frictions du commerce au quotidien qui fragilisent le plus la sérénité des dirigeants.

Une préparation encore insuffisante
L’étude met aussi en évidence un déficit de préparation. 41% des dirigeants estiment que leur entreprise n’est pas prête à faire face à un problème juridique important, alors que seuls 13% se disent tout à fait prêts.
Les freins sont avant tout pratiques : budget insuffisant, difficulté à anticiper les risques, manque de maîtrise du sujet et démarches jugées trop complexes arrivent en tête.

Des droits encore trop souvent abandonnés
L’enquête révèle également que 28% des entrepreneurs ont déjà renoncé à faire valoir leurs droits dans un litige professionnel. Les principales raisons invoquées sont le manque de temps, le manque de budget et la méconnaissance des démarches.
Chez ceux qui n’ont jamais eu de litige, un tiers craint malgré tout qu’un problème juridique puisse mettre leur entreprise en difficulté. Cette donnée montre que l’inquiétude existe même avant l’incident.

Le premier réflexe en cas de problème
En cas de difficulté juridique, le premier réflexe reste souvent de gérer le sujet soi-même ou de contacter une assurance ou un service de protection juridique. L’étude montre donc un vrai besoin de solutions simples, accessibles et rassurantes pour aider les entrepreneurs à reprendre la main avant que le problème ne s’aggrave.

Un enjeu de sérénité pour les entrepreneurs
Pour Insify, ces résultats confirment que la protection juridique répond à un besoin concret : donner aux entrepreneurs plus de clarté, de confiance et de capacité d’action face aux imprévus. L’enjeu n’est pas d’alimenter l’inquiétude, mais de permettre aux dirigeants d’être mieux armés avant qu’un litige ne survienne.

Comme le remarque Koen Thijssen, CEO et fondateur d’Insify, « cette étude démontre que le risque juridique n’est pas une hypothèse lointaine, mais une réalité concrète qui frappe plus d’un dirigeant sur deux. Voir que près d’un tiers des entrepreneurs préfèrent renoncer à leurs droits par manque de temps ou complexité est un signal d’alarme. Chez Insify, nous croyons que la protection juridique ne doit plus être un luxe complexe ou un fardeau administratif. En combinant notre accompagnement humain à la clarté de nos outils technologiques avec notre partenariat avec CFDP afin de proposer un accompagnement juridique concret à nos assurés, notre objectif est de redonner le pouvoir et la sérénité aux dirigeants pour qu’ils avancent en toute confiance, sans redouter l’imprévu. »

Ouf de soulagement du côté du syndicat des vignerons des Côtes du Rhône, la cour d’appel de Paris, a condamné une société de vente de vins pour le dépôt de plusieurs marques incluant le terme « Rhône », terme distinctif de l’appellation Côtes du Rhône. Avec cette décision de justice les vins des Côtes du Rhône disposent aujourd’hui d’une protection juridique de leur marque face aux usurpateurs de tous poils.

Les batailles juridiques visant à protéger des marques, surtout si elles sont attachées ou se confondent à des terroirs, sont difficiles mais totalement justifiées. Celles des Côtes du Rhône a été particulièrement longue et difficile. Le syndicat s’est d’ailleurs associé sur le dossier avec l’INAO (institut national de l’origine et de la qualité). D’autres régions viticoles ont connu des cas semblables. On se souvient de la guerre homérique que se sont livrés les champenois pour protéger leur marque et leur vin. Incroyable, le vin le plus connu et le plus prestigieux au monde (après ceux des Côtes du Rhône bien sûr), n’était pas bien protégé. Même une grande marque de parfum s’est engouffrée dans la brèche et avait baptisé l’un de ses élixirs olfactifs du nom du fameux breuvage… Après des années de procédures nos champenois ont fini eux aussi par l’emporter. Et désormais tous ceux qui auraient la mauvaise idée d’utiliser le nom se verront envoyer des escadrons d’avocats et leurs cortèges de mise en demeure. Ne substituerait qu’une poche de résistance du côté de la Crimée où quelques vignerons n’auraient pas baissé les armes et continueraient d’appeler champagne leur vins mousseux. Mais pour l’instant on ne va pas ouvrir un nouveau front avec la Russie, il y a d’autres priorités…

« Rhône » constitue l’élément dominant des AOP Côtes du Rhône et Côtes du Rhône Villages

Pour revenir à nos vins des Côtes du Rhône, il est important de noter que la cour d’appel s’est rendu aux arguments des viticulteurs et que la dénomination enregistrée dans le cahier des charges ne peut être utilisée qu’à l’identique, sans imitation ou évocation. Mais le plus intéressant est à suivre : cette imitation ou évocation porte sur l’un ou l’ensemble des composants d’une appellation. Ainsi, pour la cour, « Rhône » constitue l’élément dominant des AOP Côtes du Rhône et Côtes du Rhône Villages, son utilisation par des tiers non soumis au cahier des charges, et au demeurant la société de vin en question, est condamnable. Si les choses ont le mérite d’être claires, cette décision de justice risque de faire des jurisprudences intéressantes. En attendant du côté du syndicat on a dû ouvrir quelques bonnes bouteilles de Côtes du Rhône, aujourd’hui bien protégés, pour fêter l’événement.

Lors de l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, l’acheteur est protégé contre le vendeur -professionnel ou particulier- par une garantie des vices cachés édictée à l’article 1641 du Code civil.

Le vice caché est un défaut indécelable à l’acquisition, rendant le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine. En la présence d’un vice caché, l’acheteur peut faire jouer la garantie contre les vices cachés contre le vendeur. Ainsi, il pourra soit obtenir l’annulation de la vente nécessitant de restituer le véhicule et que le vendeur rembourse l’acheteur (prix payé et frais occasionnés par le vice-caché), soit la réduction du prix de vente.

Comment et quand agir ?
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil). 

J’ai découvert un vice caché sur ma voiture. Quels sont mes recours ?
Si l’acheteur bénéficie d’une protection juridique de la part de son assureur automobile, il est conseillé de le contacter afin que ce dernier mandate un expert automobile qui attestera de l’existence du vice et du montant des réparations. À l’issue, l’assureur tentera de régler à l’amiable le litige avec le vendeur. En cas d’échec, l’assurance portera le litige devant les tribunaux. 

Disposez-vous d’une protection juridique ?
Si l’acheteur ne dispose pas d’une protection juridique, les frais de procédure lui reviennent. Il pourra rapporter la preuve du vice caché par tout moyen : informations générales, certificat attestant d’un vice caché par un garagiste… Il peut également, s’il le souhaite, faire appel à un expert à ses frais. Cet expert doit figurer sur la liste établie et tenue par le greffe du tribunal territorialement compétent. 

Dans un premier temps
L’acheteur peut adresser une lettre de Mise en cause gratuite au vendeur afin de régler le litige à l’amiable. Cette Mise en cause est destinée à informer le vendeur de la présence d’un vice caché et demander une résolution du contrat de vente ou un remboursement partiel. En cas d’échec, l’acheteur pourra intenter une action en justice. 

J’ai découvert un vice caché sur une voiture achetée d’occasion. De combien de temps je dispose pour me retourner ?
Un véhicule d’occasion bénéficie de la garantie des vices cachés au même titre qu’un véhicule neuf. À compter de la découverte du vice, l’acheteur du véhicule d’occasion dispose d’un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l’annulation du contrat de vente, à condition de prouver l’existence du vice. Ce délai est un délai légal établi à l’article 1648 du Code civil. 

Un vice caché sur voiture neuve est-il possible ?
Que la voiture soit neuve ou d’occasion, elle peut présenter un vice caché. Par exemple : un défaut de conformité du moteur peut rendre le véhicule impropre à la circulation. Afin de faire jouer la garantie des vices cachés contre le constructeur ou le vendeur, l’acheteur se doit de démontrer que toutes les conditions sont réunies afin d’obtenir la résolution du contrat ou la diminution du prix : vice non apparent au moment de l’achat, antérieur à l’acte de vente et d’une gravité rendant le véhicule impropre à l’usage ou diminuant son usage de telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou à un prix réduit. 

J’étais pressé d’acheter une voiture et je n’ai pas attendu que le vendeur fasse un contrôle technique. Après la vente, j’ai découvert un vice caché.
Que puis-je faire ?
Le contrôle technique est un document obligatoire lors de la vente d’un véhicule mis en circulation depuis plus de quatre ans, sauf si le dernier contrôle a été effectué depuis moins de six mois. Si le véhicule est neuf, le contrôle technique n’est pas obligatoire. En revanche, si le véhicule a plus de quatre ans et en l’absence d’un contrôle technique de moins de 6 mois, le vendeur pourra être tenu responsable des vices cachés du véhicule. L’acheteur fera jouer la garantie des vices cachés et engager une procédure contre le vendeur. 
MH