La sécurité des données personnelles est, au-delà d’une obligation légale, un enjeu majeur pour tous les organismes publics et privés, ainsi que pour tous les individus. 80 % des notifications de violations reçues par la CNIL concernent une perte de confidentialité, c’est-à-dire une intrusion par un tiers qui peut prendre connaissance des données, voire les copier. Retrouvez les dernières infos publiée par la Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA) : les recommandations de la CNIL
En mai 2023, la CNIL avait publié un « plan IA » de sécurisation des acteurs et avait annoncé un travail sur l’encadrement juridique des pratiques. Le 8 avril 2024, la CNIL propose une série de sept recommandations pour accompagner les acteurs dans leurs démarches de conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). En savoir plus

Élections européennes 2024 : comment protéger les données des électeurs ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) réactive son dispositif de contrôle des opérations de campagne électorale, cette fois-ci à l’occasion des élections européennes du 9 juin 2024. L’Observatoire des élections permet notamment d’assurer le suivi des signalements des mauvaises pratiques. A lire

Protection des données personnelles : les plaintes enregistrées par la CNIL en hausse en 2023
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a enregistré un nombre record de plaintes en 2023 (16 433) soit le double par rapport à avant 2018 (8 360 plaintes en 2017). Par ailleurs, les sites web de la CNIL ont cumulé environ 11,8 millions de visites (800 000 visites de plus qu’en 2022). A découvrir ici

RGPD : bilan européen sur le rôle des délégués à la protection des données personnelles
Un rapport du Comité européen de la protection des données identifie les obstacles auxquels sont confrontés les délégués à la protection des données. Or, ces délégués ont un rôle important dans la mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD). Lire l’article

Cybermenaces : quels sont les risques pour la sécurité informatique en France ? 
Dans son panorama 2023, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) fait état d’une menace informatique qui « continue d’augmenter » dans un contexte de tensions géopolitiques et d’évènements internationaux organisés sur le sol français. Lire l’article

Surveillance des salariés : une amende de 32 millions euros pour Amazon
Dans les entrepôts français d’Amazon, l’activité et les pauses de chaque salarié sont enregistrées et minutées. Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ce système de surveillance de l’activité et des performances des salariés s’avère « excessivement intrusif ». Consulter

Rapport d’activité 2023 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés 
L’année 2023 a été marquée par une nette augmentation des sollicitations du grand public, avec 16 433 plaintes traitées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (+ 35 % par rapport à 2022). La CNIL a également été destinataire de 20 810 demandes d’exercice des droits indirect via l’ouverture d’un téléservice dédié (+ 217 % en un an). Lire le rapport

La protection des données personnelles à l’ère de l’internet
Quels ont été les principaux changements apportés à la loi « Informatique et libertés » depuis 1978 ? De quelle manière le Règlement général sur la protection des données a-t-il renforcé les pouvoirs de la CNIL ? Quels sont aujourd’hui les nouveaux risques concernant la protection de la vie privée ? A écouter

« Informatique et libertés » : une loi en avance sur son temps !
Quels sont dans les années 1970 les principaux problèmes posés par l’avènement de l’informatique concernant la protection des données et des libertés ? Qu’est-ce que le projet SAFARI ? Pourquoi la commission informatique et libertés a-t-elle été créée ? Quelle est la mission de la CNIL ? A écouter

L.G.

Si le 1ᵉʳ mai représente la Fête du travail, il célèbre aussi la floraison du muguet. Chaque année, il est coutume d’acheter et d’offrir du muguet à ses proches. Une tradition qui remonterait à l’époque de la Renaissance, lorsque Charles IX aurait offert du muguet autour de lui en 1561 comme porte-bonheur, suite à une visite dans le Dauphiné où le chevalier Louis de Girard de Maisonforte lui en avait offert un brin cueilli dans son jardin à Saint-Paul-Trois-Châteaux. Le roi aurait tenu à reprendre cette pratique et à la reproduire chaque année, une tendance qui s’est vite propagée dans tout le pays.

Si l’on peut se procurer du muguet chez les fleuristes, dans les jardineries et les enseignes de la grande distribution, les particuliers, eux aussi, sont autorisés à en cueillir et en vendre, mais sous certaines conditions.

Une cueillette raisonnée

Cueillir du muguet en forêt est autorisé, mais doit être raisonnable pour le respect du milieu forestier et du propriétaire. En forêt publique comme en forêt privée, la cueillette doit être autorisée par le propriétaire forestier. Dans les forêts publiques gérées par l’ONF, la cueillette à ‘caractère familial’ est tolérée, sauf s’il existe un risque de disparition d’espèce. Dans ce cas, elle peut être interdite par un arrêté préfectoral ou communal.

Si la cueillette est autorisée, chaque personne ne peut cueillir que 10 à 15 tiges, soit ce que peut contenir la main. Pour éviter la disparition de l’espèce, il vaut mieux couper la tige que l’arracher, au risque de prélever le bulbe.

Une vente réglementée

La vente du 1ᵉʳ mai, contrairement à d’autres ventes de rue, ne nécessite pas d’autorisation particulière, mais il y a quelques règles à adopter :
• Vendre uniquement du muguet sauvage cueilli dans les bois.
• Vendre en petite quantité.
• Vendre en brin sans ajouter d’autres fleurs au bouquet et sans emballage.
• Ne pas s’installer à proximité d’un fleuriste.
• Ne pas utiliser de tables, tréteaux ou chaises pouvant matérialiser le point de vente.
• Ne pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons et les véhicules.

Le non-respect de cette réglementation peut entraîner une amende de 300€, montant forfaitaire qui peut être minoré à 250€ et majoré à 600€. Si cette amende n’est pas payée dans les 45 jours, la personne encourt une amende de 3 750€ et de 6 mois d’emprisonnement.

Ils étaient plusieurs centaines, en fin de matinée, entre la Gare Centre et la Place de l’Horloge à Avignon. « 500 à 600 », selon un des participants venus de tout le Vaucluse, mais aussi du Nord des Bouches-du-Rhône, du Sud de la Drôme et d’Ardèche. 

Jean-Renaud Boulay est trésorier de la Fédération Française des Motards en Colère à Avignon. « C’est du pipeau, on est remonté à fond, explique-t-il. Ils prétendent que ce sont des raisons de sécurité routière, qui obligent à faire passer le contrôle technique des 2 roues motorisées, des scooters à 3 roues et des quads à 4 roues, mais c’est faux. Lors du contrôle, le technicien regarde si les pneus ne sont pas lisses, mais assez gonflés, l’état de la direction, des rétroviseurs, des freins, des feux, mais tout ça on l’apprend quand on passe le permis, donc on le fait nous-mêmes, on n’a pas besoin de lui et encore moins de payer. Vous pensez bien qu’on n’a pas envie de nous mettre en danger, déjà qu’on n’a que le casque comme carrosserie, les bottes, les gants et le blouson en cuir et éventuellement l’airbag pour nous protéger. »

La réalité est tout autre : « En fait, poursuit le président de la FFMC 84, il faut savoir que dans 18% des cas, c’est le manque d’entretien des routes qui provoque des accidents de la route, notamment les fameux nids de poule dont l’état s’aggrave constamment depuis des années. D’après la Mutuelle des Motards, l’état des motos n’intervient que dans 0,4% des cas. » Certains appellent d’ailleurs à la désobéissance civile face au coût et à l’inutilité de cette mesure inventée par des bureaucrates en mal d’imagination.

Normalement, c’est lundi prochain, le 15 avril, que pourrait entrer en vigueur cette obligation, le Conseil d’État ayant débouté la FFCM qui demandait sa suspension. Mais vu la démonstration de force de toutes les fédérations à travers la France ce samedi — une cinquantaine de concentrations organisées à Marseille, Nîmes, Paris, Toulouse, Lyon — le gouvernement pourrait, sous la pression des opposants, retravailler sur des mesures alternatives. 3 millions de véhicules motorisés à 2, 3 ou 4 roues sont concernés. Si l’obligation est maintenue, en cas de non-présentation de l’attestation de contrôle technique, les motards risqueraient une amende fixée à 135€ ou une immobilisation du véhicule.

C’est un règlement qui émane de la Commission Européenne et qui s’impose depuis le vendredi 8 décembre dernier. Dans un souci de transparence, cette loi était demandée par les associations de lutte contre l’alcoolisme comme par ceux qui dénoncent des vignerons véreux qui mettraient dans leurs bouteilles autre chose que ce qui est autorisé.

D’abord, qu’est-ce qu’un ingrédient ? « Toute substance ou produit, y compris les arômes, additifs et enzymes alimentaires, utilisés dans la fabrication d’une denrée alimentaire. » Déjà, la liste des composants autorisés est longue : évidemment, du raisin et des moûts mais aussi de la saccharose, des régulateurs d’acidité (acides tartrique, malique et lactique, sulfate de calcium), des conservateurs et anti-oxydants (dioxyde de soufre, bisulfite de potassium, sorbate de potassium…), des agents stabilisateurs (gomme arabique, nannoprotéines de levures), du gaz (argon ou azote), d’éventuels allergènes. Sans oublier la valeur nutritionnelle de la bouteille, la quantité de matières grasses, d’acides gras saturés, de sucre et de sel qui la composent. 

Certains consommateurs se réjouiront sans doute de savoir combien de calories ils avalent dans une flûte de champagne ou dans un verre de Crozes-Hermitage. Les caves-coopératives, les grands groupes et syndicats vitivinicoles ont les moyens en personnel pour gérer. Mais comment vont faire les petits vignerons dans une exploitation familiale ? Comment mesurer ces dosages infinitésimaux qui souvent ne représentent pas plus de 2% du total d’une bouteille ? Vont-ils avoir recours à un chimiste pour rédiger l’étiquette ? Comment la traduire en chinois, japonais, coréen, danois, russe, allemand ou argentin quand ils exportent ? « Combien vont coûter ces étiquettes ? Encore une couche sur le mille-feuille, une obligation de plus à respecter », se désolent certains. 

Certes, la Commission Européenne autorise des étiquettes ‘dématérialisées’ grâce au QR-Code, mais quand vous irez au supermarché, vous devrez décortiquer chaque bouteille avec votre smartphone pour comparer les rouges, rosés et blancs. 

La règlementation s’applique à tous les vins conditionnés en bouteilles, en Bib et en vrac après le 8 décembre 2023. C’est un produit vivant qui évolue au fil du temps. Qu’adviendra-t-il quand vous laisserez vieillir votre millésime 2024 en cave et que vous déboucherez une bonne bouteille dans 15 ans pour le mariage de votre enfant ? Les données qui figurent sur l’étiquette seront-elles encore fiables ou totalement dépassées ?

Le débat sur la réglementation (ou non) d’Internet et des réseaux sociaux est un sujet d’actualité brûlant et controversé. En août 2023, une enquête a été menée dans dix pays d’Europe pour connaître les opinions de la population sur la réglementation du Web dans le cadre de l’étude European Tech Insights de l’université IE. Les données recueillies auprès de plus de 3 000 adultes offrent un aperçu de l’avis des citoyens européens à ce sujet.

Les résultats de l’enquête révèlent une nette préférence dans la plupart des pays étudiés pour un Internet mondial et ouvert, mais encadré par une réglementation internationale. Les pays les plus enclins à cette approche sont l’Espagne, l’Italie et la Pologne, où plus de 70 % des répondants approuvent cette option. Par ailleurs, on trouve un pourcentage élevé de répondants favorables à l’instauration de règles nationales au Royaume-Uni, en France et en Suède.

En France en particulier, 60 % des personnes interrogées préconisent un cadre réglementaire international, tandis que 36 % préfèrent que chaque pays établisse ses propres règles. Seule une minorité de Français (4 %) estiment qu’Internet ne devrait pas être réglementé.

Tristan Gaudiaut pour Statista

Le 1er mai n’est plus très loin, et s’il représente une journée de lutte et de célébration des combats des salariés, il célèbre aussi la floraison du muguet. Si l’on peut s’en procurer chez les fleuristes, dans les jardineries et les enseignes de la grande distribution, les particuliers, eux aussi, sont autorisés à en vendre, mais sous certaines conditions.

Pas d’autorisation demandée

Si toute vente de rue doit être soumise à une autorisation, ce n’est pas le cas de la vente du muguet le 1er mai. Le particulier doit tout de même suivre quelques règles, qui sont à vérifier auprès de la mairie. Généralement, les arrêtés municipaux précisent que seul le muguet sauvage cueilli dans les bois (dont le ramassage est réglementé) est autorisé. Un particulier ne peut vendre du muguet qu’en petite quantité, en brin sans ajouter d’autres fleurs au bouquet et sans emballage. Il lui est interdit de s’installer près d’un fleuriste, d’utiliser des tables, tréteaux ou chaises pour matérialiser le point de vente. Le particulier doit bien évidemment faire attention à ne pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons et les véhicules.

En cas de non-respect de la réglementation

Si le particulier ne respecte pas les règles, il s’expose à une amende de 300€, pouvant être minorée à 250€ et majorée à 600€. Si l’amende n’est pas payée dans les 45 jours qui suivent la date d’envoi de l’avis d’infraction ou la constatation de l’infraction, le particulier est passible d’une amende de 3 750€ et de 6 mois d’emprisonnement.

Pourquoi offre-t-on du muguet le 1er mai ?

La tradition remonterait à l’époque de la Renaissance, lorsque Charles IX aurait offert du muguet autour de lui en 1561 comme porte-bonheur, suite à une visite dans le Dauphiné où le chevalier Louis de Girard de Maisonforte lui en a offert un brin cueilli dans son jardin à Saint-Paul-Trois-Châteaux. Le roi a tenu à reprendre cette pratique et à la reproduire chaque année, une tendance qui s’est vite propagée dans tout le pays.

Baisse des aides à la rénovation énergétique, entrée en vigueur de l’obligation de réaliser un audit réglementaire, amélioration de la détection des fraudes aux CEE, Hellio, pionnier du marché des économies d’énergie en France, fait le point sur les changements réglementaires qui sont intervenus depuis le 1^er avril 2023.

Évolutions de MaPrimeRénov’ le 1^er avril 2023

• Nouvelle baisse des aides à l’isolation des logements 

À compter du 1^er avril 2023, sont supprimés les forfaits relatifs à l’isolation thermique pour les ménages aux ressources supérieures en France métropolitaine : ITE, ITI, combles aménagés/ aménageables, isolation des toitures terrasses. 

• Exclusion de certains équipements de chauffage du forfait rénovation globale

Les dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles (gaz, fioul, charbon) sont exclus des bouquets de travaux éligibles au forfait “rénovation globale”.

• Fin du bonus de 1 000 € pour le remplacement de chauffage

Le bonus de 1 000 € versé pour le remplacement d’une chaudière au fioul ou à gaz par un équipement d’énergie renouvelable prendra également fin au 1^er avril 2023.

« À la suite de la suppression de ces dispositifs, Hellio formule le vœu que les aides soient fléchées pour aider les ménages les plus précaires et que les efforts soient davantage concentrés sur des rénovations globales performantes », souligne Pierre-Marie Perrin, directeur des affaires publiques au sein de Hellio.

Obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire pour la vente de passoires thermiques 
À partir du 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devient obligatoire pour la vente des mono propriétés – les propriétaires d’une maison ou d’un immeuble entier – dont l’étiquette DPE est classée F et G du DPE.
L’audit réglementaire a vocation d’étudier dans le détail les déperditions et consommations d’un logement et de recommander des scénarios de travaux. Il vient donc compléter le DPE et éclairer l’acheteur sur l’état actuel du logement, tout en lui donnant des scénarios concrets d’amélioration de la performance énergétique du logement. Les principales aides financières mobilisables sont également mentionnées. Sa durée de validité est de 5 ans.
L’audit réglementaire ouvre droit à l’aide MaPrimeRénov’ pour la rénovation globale mais pour l’instant pas aux autres aides, comme notamment le Coup de pouce rénovation performante dans le cadre du dispositif des CEE.

Fraudes aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : la  détection des fraudes évolue
L’article L.221-8 du Code de l’énergie prévoit que les personnes qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats.

Il sera donc nécessaire d’établir :

• Un document sous la responsabilité de l’acquéreur, donnant des gages de sérieux sur l’entité qui cède les CEE. Il sera indiqué notamment la forme juridique, la dénomination, le numéro d’immatriculation ainsi que l’adresse du siège social de la personne cédante et, s’il est différent, du premier détenteur des CEE cédés. 
• Un contrat de cession précisant l’origine des certificats identifiés par numéro de décision de délivrance, ainsi que les vérifications requises de l’acquéreur. 

Élargissement des contrôles par contact sur certaines fiches d’opérations standardisées
L’arrêté du 20 décembre 2022 vient supprimer l’obligation de contrôle sur site pour certaines fiches d’opérations standardisées et leur impose une obligation de contrôle par contact (téléphone, courrier, messagerie électronique). Cela concerne les fiches suivantes : 

• BAR-TH-106 : Chaudière individuelle à haute performance énergétique
• BAR-TH-107 : Chaudière collective haute performance énergétique
• BAR-TH-107-SE : Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation
• BAR-TH-118 : Système de régulation par programmation d’intermittence
• BAR-TH-158 : Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées
• BAT-TH-102 : Chaudière collective à haute performance énergétique
• BAT-EQ-127 : Luminaire à modules LED
• BAT-EQ-133 : Systèmes hydro-économes (France métropolitaine)
• TRA-EQ-101 : Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route
• TRA-EQ-107 : Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route
• TRA-EQ-108 : Wagon d’autoroute ferroviaire

L’arrêté impose au 1er avril 2023, la date d’obligation de contrôle par contact ou sur site pour les fiches BAR-TH-127 ‘ventilation mécanique simple flux hydrogérable (France métropolitaine)’, BAT-TH-157 ‘chaudière biomasse collective, IND-UT-134 ‘Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique’, TRA-EQ-124 ‘Branchement électrique des navires et bateaux à quai’. 

Pour rappel, est considéré comme un contrôle par contact un contrôle effectué par téléphone, par courrier, par messagerie électronique, ou au moyen d’un autre outil numérique avec le bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie. 

Quant au contrôle sur le lieu de l’opération, il s’agit d’un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l’opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci. 

Dû au débit de la Fontaine de Vaucluse ces derniers jours, toute activité liée à la navigation et aux activités subaquatiques est interdite à partir d’aujourd’hui sur l’ensemble des Sorgues et du Canal de Vaucluse. Cette mesure a été prise conformément à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 qui stipule que ces activités doivent être interdites dès lors que le débit à la station de Fontaine de Vaucluse est inférieur ou égal sur deux jours consécutifs à 4m³/s.

Cette mesure vise à limiter l’impact sur les milieux aquatiques et la faune qu’ils abritent. En ce qui concerne la baignade, il faut se renseigner auprès des communes concernées. Elle est déjà interdite dans plusieurs de ces dernières. La pêche, quant à elle, n’est pas interdite mais la Fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique recommande tout de même aux pêcheurs d’éviter de marcher dans l’eau lors de la pratique de l’activité.

V.A.

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards : les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) doivent appliquer les règles du code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres. Face aux oublis récurrents, la préfecture de Vaucluse rappelle les règles obligatoires.

Jeudi 30 juin, la police nationale et la police municipale d’Avignon ont mené une opération de contrôle des trottinettes électriques. Sur 38 usagers interpellés, 29 trottinettes ont été immobilisées pour défaut d’assurance et 9 procès-verbaux pour infraction aux équipements de sécurité ont été dressés.

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards : les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) doivent appliquer les règles du code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres. Face aux oublis récurrents, la préfecture de Vaucluse rappelle les règles obligatoires.

Une réglementation dédiée a été créée pour lutter contre les comportements dangereux, promouvoir une utilisation responsable et retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes en situation de handicap, etc.

Règles générales

• Les conducteurs d’EDPM doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.
• Comme pour les vélos, il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants.
• La conduite d’un EDPM est interdite à toute personne de moins de 12 ans.
• Il est interdit d’être à plusieurs sur l’engin : l’usage est exclusivement personnel.
• Il est interdit de porter à l’oreille des écouteurs, ou tout appareil susceptible d’émettre du son, ou d’utiliser le téléphone tenu en main.
• L’assurance de l’EDPM est obligatoire parce qu’il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur par le code des assurances, y compris dans le cas d’un service de location d’EDPM en libre-service (free-floating). C’est toujours le propriétaire de l’EDPM qui doit souscrire l’assurance obligatoire.
• Il est interdit de circuler sur le trottoir. Sinon l’EDPM doit être tenu à la main.
• En agglomération, il est obligatoire de circuler sur les pistes et les bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, les EDPM peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
• Hors agglomération, leur circulation n’est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables.
• Comme pour les vélos, les EDPM ont également la possibilité de se garer sur les trottoirs. Leurs conducteurs sont invités à ne pas gêner la circulation des piétons et à assurer leur sécurité.

Equipement obligatoires
En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire, mais est fortement recommandé.
De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, y compris en agglomération, les utilisateurs doivent porter un vêtement ou équipement rétroréfléchissant (par exemple, un gilet, un brassard, etc.).
Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent être bridés à 25 km/h.
Les EDPM doivent être équipés : de feux de position avant et arrière ; de dispositifs rétroréfléchissants (catadioptres) ; d’un système de freinage et d’un avertisseur sonore.

Sanctions

• Si vous ne respectez pas les règles de circulation ou si vous transporter un passager : 35€ d’amende (2^e classe).
• Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé ou si vous débridez l’engin : 135€ d’amende (4^e classe).
• Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1 500€ d’amende (5^e classe).
• La nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, si vous ne portez pas un gilet ou un équipement rétroréfléchissant : 35€ d’amende (2^e classe).
• Si vous poussez ou tractez une charge avec votre EDPM ou si vous vous faites remorquer : 35€ d’amende (2^e classe).
• Le défaut d’assurance constitue un délit et l’amende peut atteindre 3 750€.

J.R.