Après avoir obtenu en juin dernier la certification ROC V1, InterSystems, spécialiste de la gestion de données dont la mission est d’accompagner les organisations dans leur transformation numérique, annonce que le centre hospitalier d’Avignon devient le premier hôpital miroir rattaché au dispositif ROC (remboursement des organismes complémentaires).

Le dispositif ROC (remboursement des organismes complémentaires) permet de dématérialiser la relation entre les établissements de santé et les organismes complémentaires dès l’admission du patient et ce, jusqu’à la facturation des soins. Mettant ainsi à disposition des patients et des équipes administratives, des informations fiables, rapides et disponibles instantanément.  

A la suite du succès de la phase d’expérimentation, lancée en 2019, et à l’intégration du centre hospitalier d’Avignon au cercle de confiance ROC, l’établissement a pu commencer début novembre la phase de production sous-surveillance d’une mutuelle certifiée ROC V1 qui n’avait pas participé à l’expérimentation. L’objectif est d’intégrer au fur et à mesure tous les organismes complémentaires au dispositif afin de le généraliser.

« Le recouvrement des factures est un vrai problème dans les hôpitaux et cela pesait sur les équipes. C’est ce qui nous a motivés à nous engager, parmi les premiers, avec InterSystems sur le projet ROC en 2019, explique Cécile Polito, adjointe au directeur du centre hospitalier d’Avignon. Le résultat est là puisque qu’aujourd’hui nous avons un taux de rejet des factures de l’ordre de 1%. Nous sommes très fiers de poursuivre notre engagement dans la généralisation du dispositif pour élargir le cercle de confiance ROC ».

« Grâce à notre dynamisme respectif, nous avons pu avancer très vite et ainsi, intégrer très tôt le dispositif ROC, précise Hélène Cottier, directrice R&D InterSystems France, et cela se concrétise aujourd’hui par cette nouvelle étape pour le centre hospitalier d’Avignon qui est devenu le 1^er établissement miroir, tous éditeurs confondus ».

J.R.

La contribution à l’audiovisuel public est désormais supprimée. Dans ces conditions, les contribuables n’ont pas à la payer en 2022. Ainsi, les particuliers mensualisés qui ont effectué des versements au titre de la redevance télé cette année peuvent être remboursés.

Conformément aux annonces faites par le gouvernement, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public est inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2022.

Pour les 23 millions de foyers fiscaux actuellement assujettis, la fin de la redevance télé représente une économie de 138€ par an pour les contribuables résidant en métropole et de 88€ pour ceux habitant en outre-mer.

Avec la nouvelle donne, les particuliers qui ont déjà réglé cette contribution doivent être remboursés. En pratique, les modalités de restitution diffèrent selon que le contribuable concerné était jusqu’alors mensualisé pour le paiement de cette redevance et de sa situation en 2022 au regard de la taxe d’habitation.

Un virement pour les exonérés de taxe d’habitation en 2022
Pour les personnes totalement exonérées de taxe d’habitation sur leur résidence principale et mensualisées uniquement pour la contribution à l’audiovisuel public en 2022, un remboursement automatique par virement des sommes prélevées en 2022 interviendra sur leur compte bancaire au début du mois de septembre 2022.
MH

Le sujet du mois vu par les Éditions Tissot.

L’entreprise doit prendre en charge les frais professionnels de ses salariés. Mais peut-elle le faire de manière forfaitaire ? Cette question a été récemment posée à la Cour de cassation à propos d’indemnités kilométriques.

La prise en charge par l’employeur
Les salariés peuvent être amenés à engager des frais (carburant, stationnement, utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles…) pour les besoins de leur activité professionnelle, inhérentes à leurs fonctions ou à leur emploi, et dans l’intérêt de leur entreprise. Celle-ci a l’obligation de les prendre en charge.
Elle peut procéder de manière directe (par ex. en remettant à ses salariés un véhicule pour se déplacer et une carte de crédit pour régler leurs dépenses professionnelles). Ou rembourser ses collaborateurs des frais qu’ils ont réellement engagés sur présentation de justificatifs.
Mais peut-elle également les rembourser de manière forfaitaire ? Un tel remboursement, qui ne correspond pas aux frais réellement engagés, ne pourrait-il pas constituer plutôt un complément de salaire ? Telle est l’argumentation soutenue par une salariée à propos d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation.

Le remboursement sous forme d’indemnités kilométriques forfaitaires
Dans ce dossier, un avenant conclu entre une salariée et son employeur contenait des stipulations relatives au remboursement de ses frais de déplacements. Il indiquait que la salariée percevrait :

• le remboursement de ses frais réels de déplacement engagés dans le cadre de ses fonctions sur justificatifs ;
• et une indemnité kilométrique payée mensuellement sur une base de 0,35 €/km limitée à un montant total annuel de 6 500€.

Un avenant conclu ultérieurement précisait que les frais professionnels quels qu’ils soient ne pourraient en aucun cas être inférieurs à 500€ mensuels.

La salariée avait été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises. Son employeur avait initialement continué à lui verser des indemnités kilométriques. Mais il avait fini par cesser. La salariée réclamait alors un rappel. Elle soutenait que constituent un complément de rémunération les primes ne correspondant pas à des frais réellement exposés par le salarié. Et qu’un employeur ne peut modifier le contrat de travail d’un employé sans son accord, notamment pour supprimer une indemnité contractuelle.

La cour d’appel a refusé de lui accorder le rappel demandé. Elle a considéré que ce versement avait pour objet d’indemniser les frais de déplacement de la salariée et de compenser le surcoût de ceux engagés pour l’exercice de ses fonctions. Il constituait donc un remboursement de frais et non un complément de salaire. Et ce, malgré son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif. La simple information de sa suppression par l’employeur était donc suffisante.
La Cour de cassation a donné raison à la cour d’appel. L’employeur était donc bien fondé à cesser le versement de l’indemnité kilométrique durant les périodes de suspension du contrat de travail de la salariée. Et ce, sans que cela ne s’apparente à une modification de son contrat de travail.  

Bon à savoir
Les remboursements de frais professionnels sont exonérés de cotisations sociales dans certaines conditions et limites. Y compris certains remboursements effectués sous forme forfaitaire. Les indemnités kilométriques forfaitaires sont ainsi exonérées de cotisations sociales sans justificatif d’une utilisation conforme à leur objet dans les limites d’un barème annuellement fixé par l’administration fiscale.

Par Amélie Gianino. Juriste en droit social et rédactrice au sein des Éditions Tissot

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2022, n° 20-20.872 (une indemnité qui a pour objet d’indemniser les frais de déplacement d’un salarié et de compenser le coût des frais engagés pour l’exercice de ses fonctions constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire. Et ce, en dépit de son caractère forfaitaire et du fait que son versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif. L’employeur peut donc en cesser le versement pendant les périodes de suspension du contrat de travail du salarié, sans que cela ne s’apparente à une modification du contrat).

À la suite de la déclaration de vos revenus 2020 et du calcul définitif de votre impôt sur le revenu, vous allez peut-être bénéficier prochainement d’un remboursement.

Dans quels cas un remboursement est possible ?
Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :

• vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2020 comme, par exemple, des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l’avance de 60 % qui vous a déjà été versée en janvier 2021 ;

• vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt. Cela peut être le cas si, par exemple, vos revenus ont baissé et que vous ne l’avez pas signalé à l’administration fiscale ou si vous avez tardé à déclarer la naissance d’un enfant qui vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au trop-versé d’impôt prélevé à la source en 2020.

Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur votre avis d’impôt, qui sera mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre 2021, dans votre espace en ligne ou par courrier.

Quand aura lieu ce remboursement ?
En cas de remboursement, celui-ci interviendra, dans la plupart des cas, soit le 20 juillet soit le 6 août 2021.

Comment s’effectuera le remboursement ?
Le remboursement d’impôt sur les revenus par l’administration fiscale ne nécessite aucune démarche de votre part. Vous serez remboursé automatiquement :

• soit par virement si l’administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire.

Les coordonnées bancaires connues de l’administration fiscale pour votre impôt sur les revenus sont consultables et modifiables dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr, en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Si vous n’avez pas encore communiqué vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale pensez à le faire, le virement constitue le moyen de remboursement le plus rapide et le plus sécurisé.

Ce virement portera le libellé ‘REMB IMPOT REVENUS’ sur votre relevé bancaire et sera indiqué comme provenant de ‘DGFIP FINANCES PUBLIQUES’.

• soit par chèque si l’administration fiscale n’a pas connaissance de votre compte bancaire.

Ce chèque sera adressé à votre domicile dans les semaines qui viennent et pourra être encaissé directement auprès de votre banque. Pour vos prochains remboursements, vous devez renseigner ou modifier vos coordonnées bancaires en utilisant le service en ligne ‘Gérer mon prélèvement à la source’ de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.