Trop de demandes, pas assez de budget et beaucoup de fraudes. Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique des logements aurait cette année déjà épuisé son enveloppe de 2,3 milliards d’Euros. Le ministre de l’économie, Eric Lombard, a annoncé le 4 juin la suspension du dispositif mais assure vouloir le rétablir avant la fin de l’année, avec sans doute quelques modifications dans son application.

A mi-année, l’enveloppe de 2,3 milliards d’Euros prévue pour aider les foyers à la rénovation énergétique de leur logement serait, d’après des informations du Parisien, totalement consommée. En 2024, cette enveloppe était de 3,3 milliards d’Euros avec la mise en œuvre de 340 800 dossiers de rénovation. Face à l’afflux de dossiers, qui se poursuit en 2025 sur un rythme soutenu, plusieurs solutions seraient envisagées.

Un durcissement des conditions d’obtention des aides serait aussi à l’étude

Outre une suspension imminente du dispositif, un durcissement des conditions d’obtention des aides serait aussi à l’étude. Dans ce scénario on pourrait abaisser le montant maximal des aides qui passeraient ainsi de 70 000 à 50 000 €. On pourrait aussi revoir le % des aides. Dans certains cas, elles peuvent atteindre 70 % du montant des travaux engagés. On pourrait également ne réserver les aides qu’aux passoires énergétiques (DPE de niveau G ou F)… Pour certains le dispositif est trop généreux et les modalités d’obtention facilitent également la fraude. Celle-ci porterait sur 16 000 dossiers pour un montant de 500 millions d’Euros. Un projet de lois devrait prochainement renforcer les moyens juridiques nécessaires à une lutte contre la fraude plus efficace.

MaPrimeRenov’ 2025 n’a plus de sous est-ce une bonne ou une mauvaise nouvelle ? Sans aucun doute plutôt une bonne. Cela veut dire que d’avantage de français vivront plus confortablement dans leur logement, que leurs pouvoirs d’achats s’en retrouveront améliorés, que les émissions de CO2 y gagneront aussi et qu’enfin le secteur du BTP y trouve une relance de son activité. Reste maintenant à voir ce que réservera le budget 2026 à ce dispositif qui connaît un succès sans précédent.

Les services de la préfecture de Vaucluse viennent d’annoncer une amende administrative de 391 800€ à l’encontre d’une société avignonnaise spécialisée dans la rénovation énergétique des bâtiments.

« Monsieur Youcef Tahouri, gérant de la SARL Pôle expertise du bâtiment, spécialisée dans la rénovation énergétique des bâtiments, s’est vu infliger une amende de 391.800 € par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) pour non-respect de plusieurs réglementations de la vente hors établissement », explique dans un communiqué la préfecture de Vaucluse.

Pour rappel, la vente hors établissement est une technique de vente qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, c’est-à-dire à son domicile, sur son lieu de travail, dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels, par exemple).

« Les abus sont fréquents dans la vente hors établissement commercial : certains vendeurs font pression sur le consommateur qui contracte alors malgré lui, poursuit la préfecture de Vaucluse.

Pour protéger le consommateur, la loi impose aux vendeurs de respecter des règles strictes :

• Lors de la signature du contrat, le vendeur doit fournir au consommateur un document écrit et détaillé.

• La rétractation est possible : il suffit d’envoyer le formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours sans aucune justification.

• Aucun paiement, sous aucun prétexte, ne peut être perçu avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Non-respect du code de la consommation
« Monsieur Tahouri n’a pas respecté plusieurs de ces dispositions », a constaté la DDPP 84.

A savoir :
– l’article L. 221-8 du Code de la consommation : absence de l’indication de la date ou du délai pendant lequel le professionnel s’engage à exécuter sa prestation de service, défaut de la composition du prix (coût de la main d’œuvre, du matériel vendu), et absence de références du matériel proposé (marque, modèle, etc.) ;

– l’article L. 221-25 du Code de la consommation : non-respect de l’information relative au droit de rétractation de 14 jours et des conditions d’exercice de cette rétractation ;

– l’article L.212-1 du Code de la consommation pour la présence d’une clause abusive dans les contrats proposés à sa clientèle qui avantageait la société au détriment du consommateur.

Dans le cadre du démarchage à domicile, la DDPP appelle à la plus grande vigilance des consommateurs, « particulièrement lorsque l’opérateur se réclame d’organismes publics ou prétend qu’il y a urgence à effectuer des travaux. La plateforme SignalConso permet aux consommateurs de signaler les litiges, notamment liés au démarchage à domicile. »