Alors que de nombreuses incertitudes pesaient sur l’année 2021, le bilan de l’année écoulée pour l’activité du tribunal de commerce n’a pas été si mauvais qu’attendu. Avec 65 234, le nombre d’immatriculation des entreprises au RCS (Registre du commerce et des sociétés) n’a jamais été aussi élevé en Vaucluse (voir graphique ci-dessous). Par ailleurs, entre 2020 et 2021, le nombre des immatriculations (6 684) a progressé de +29,48%. Un chiffre qui compense largement la hausse des radiations (2 058) s’élevant à +7,24%.

« Malgré l’accélération de la crise sanitaire, je peux aujourd’hui vous dire que le scénario noir du tsunami des défaillances d’entreprises ne s’est pas réalisé en 2021 », s’est félicité Gérard Arnault, président du Tribunal de commerce d’Avignon lors de la dernière audience solennelle de rentrée qui vient de se tenir au palais de justice de la cité des papes.
« Les chiffres sont éloquents au niveau local comme au niveau national, poursuit Gérard Arnault. Pour notre juridiction le nombre d’ouvertures de défaillances d’entreprises est pratiquement stable en 2021 par rapport à 2020, année qui était déjà en recul de 24%, par rapport à la situation avant la crise de 2019. »

Ne pas crier victoire trop vite
« L’année 2021 est maintenant terminée, explique le président du Tribunal de commerce. Il y a environ 2 mois les signaux sanitaires étaient encourageants et nous pensions tous terminer l’année de manière apaisée et avec une sérénité économique retrouvée. Force est de constater que l’apaisement espéré n’est pas au rendez-vous, que la crise sanitaire est plus que jamais d’actualité et que la désorganisation des entreprises ajoutée à celle des services publics devient un souci quotidien pour leurs dirigeants. »
« En fin d’année, face à l’accélération de la crise sanitaire il s’est avéré nécessaire de soutenir les entreprises impactées. Pour répondre à ce besoin les pouvoirs publics ont mis en place et prolongé des dispositifs d’aide. Je m’en réjouis en espérant qu’elles seront suffisantes pour limiter l’impact financier des contraintes sanitaires qui pèsent lourdement sur les activités liées au tourisme vauclusien notamment. »

Attention aux effets pervers
Toutefois, les outils destinés à soutenir les entreprises, avec la possibilité de continuer à souscrire un plan garanti jusqu’en juin 2022, ont joué leur rôle. Il ne faut cependant pas que ces mesures engendrent des effets pervers.
« Compenser les effets de la crise est incontestablement une bonne chose mais quand l’économie reviendra à la normale il faudra rembourser et plus globalement, toute augmentation de la dette rend plus préoccupante cette hypothèque prise sur le futur », prévient le président Gérard Arnault.

Les dirigeants d’entreprises agissent souvent trop tard
« Les procédures collectives peuvent sauver les entreprises en leur permettant d’étaler leurs dettes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure sur une période maximale de 10 ans sans intérêt, rappelle le président du TC d’Avignon. Nous observons aussi que l’ouverture de ces procédures signifie le plus souvent la disparition de l’entreprise dans un délai plus ou moins court. Force est de constater que la plupart des dirigeants qui viennent déclarer la cessation de paiement agissent très majoritairement trop tard alors que leur trésorerie est le plus souvent exsangue. Pour avoir une chance, il faut anticiper. »

Dans cette logique de sauvegarde, le tribunal de commerce n’a pas chômé en 2021 puisqu’il a réalisé 175 entretiens de prévention (+140% par rapport à 2020) auprès de dirigeants dont les entreprises pouvaient potentiellement être en danger. « Pour cela, nous avons développé des outils numériques permettant d’identifier les signaux faibles d’alerte. »
En revanche, avec 47 dirigeants ayant pris l’initiative d’avoir recours au dispositif de prévention, les attentes sont restées inférieures à celle espérées par le tribunal.
« Nous ne pouvons qu’encourager les chefs d’entreprise à anticiper les difficultés que constitueront fatalement l’accumulation des dettes. Ils peuvent solliciter le juge de la prévention pour obtenir de l’information sur le fonctionnement des procédures amiables comme des procédures collectives et lui demander de l’aide pour trouver une solution adaptée et, dans les situations les plus difficiles, venir se mettre le plus tôt possible sous la protection du tribunal. »

Un comité local de sortie de crise
Et Gérard Arnault de saluer la décision du gouvernement de mettre en place un comité local de sortie de crise dans chaque département avec la désignation d’un conseiller spécifique accueillant et orientant les entreprises en situation de fragilité financière. En Vaucluse, ce dispositif est piloté par Frédéric Deroo, administrateur des finances publiques.
« Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il proposera une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation. Il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’Etat : un aménagement des dettes sociales (Urssaf) et fiscales, complété le cas échéant par un prêt direct de l’Etat en complément des financements bancaires. Il peut aussi s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprise vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce. »

Le dévouement du greffe
Enfin, cette audience solennelle de rentrée a été aussi l’occasion pour le président Arnault de souligner l’activité (voir tableau ci-dessous) et la qualité du travail de l’ensemble du personnel du greffe d’Avignon : « Je veux ici remercier leur dévouement à la cause de la justice commerciale. Leur disponibilité et leur écoute attentive m’est précieuse. »
Et Gérard Arnault d’évoquer « la communauté d’hommes et de femmes qui compose ce tribunal » avec les juges, les greffes mais aussi les administrateurs et mandataires judiciaires, les commissaires-priseurs, les huissiers, les experts judiciaires, les avocats des barreaux d’Avignon et de Carpentras ainsi que les experts-comptables et commissaires aux comptes.

Dans sa dernière publication Altares, groupe spécialiste des données sur les entreprises, constate que les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 3e trimestre 2021 sont toujours orientés à la baisse malgré la crise du Covid. Cependant, si l’ensemble des secteurs résistent biens, certaines activités présentent des signes de fragilité.

Avec le Covid, nombreux étaient ceux qui avaient prédit une recrudescence des défaillances des entreprises. A ce jour pourtant, le raz-de-marée tant attendu n’est pas encore survenu, bien au contraire. Ainsi, avec 5 311 procédures collectives ouvertes (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), le recul s’élève en France à -20,8% par rapport au 3e trimestre 2020. Dans le même temps, cette baisse s’établit à -16,6% en Provence-Alpes-Côte d’Azur et à -30,5% dans le Vaucluse. C’est mieux que les Bouches-du-Rhône (+13,4%), la Drôme et les Hautes-Alpes (0%), l’Hérault (-5,9%), l’Ardèche et les Alpes-de-Haute-Provence (-25%), mais moins bien que les Alpes-Maritimes (-36,2%), le Var (-37,9%)et le Gard (-51,1%).
De manière générale à l’heure actuelle, le volume des jugements est deux fois inférieur au niveau d’avant Covid.  En Vaucluse, pendant ces 3 derniers mois d’été, on dénombrait ainsi 103 défaillances durant le 3e trimestre 2019, contre 82 lors de la même période en 2020 et 57 pour 2021.

Un mouvement entamé dès 2019
« Depuis le printemps 2019, soit un an avant le début de la crise sanitaire, le nombre des défaillances d’entreprises recule chaque trimestre. Un vaccin contre la défaillance aurait-il été trouvé ?, interroge Thierry Millon, directeur des études Altares, Rien n’est moins sûr. Ce 3e trimestre 2021 vient en effet nous rappeler que les règles de l’économie et des échanges commerciaux se rétablissent progressivement au rythme de la fin du ‘quoi qu’il en coûte’. Si le volume des défaillances reste deux fois inférieur à celui de 2019, quelques activités présentent tout de même des signes de fragilité. Leurs tensions sont exacerbées par les difficultés d’approvisionnements, de recrutement et la reprise rapide qui alourdit les besoins de fonds de roulement. Un clivage s’opère donc entre les entreprises qui terminent 2021 avec un niveau de trésorerie solide, au prix d’un endettement parfois fort, et les entreprises qui manquent déjà de cash pour financer la reprise. »

« Une trésorerie solide au prix d’un endettement parfois très fort. »

Si l’ensemble des secteurs semblent résister à l’échelle nationale, selon Altares « certaines activités présentent des signes de fragilité ».
Le bâtiment enregistre une baisse de -20,8% des défaillances. Dans le détail, la tendance est toujours à la baisse pour la construction (-7,5%). Le second œuvre résiste également (-8%) même si le nombre de redressements judiciaires y est en hausse (+11%). Les défaillances reculent de 2% dans le gros œuvre du bâtiment en dépit d’une hausse de 16 % enregistrée par la construction de maisons individuelles. Les activités d’installation d’équipements thermiques et de climatisation et de menuiserie métallique et serrurerie enregistrent toutes deux de fortes augmentations du nombre de défaillances : respectivement +55% et +33%. Les défaillances augmentent aussi dans les travaux publics (+12%) et la promotion immobilière (+21%).
Le commerce (-22,3%) affiche lui un recul rapide du nombre de procédures. La tendance est notamment très favorable pour le prêt-à-porter (-54%). Il est également sensible chez les garagistes (-18%) et les concessionnaires automobiles (-11%). En revanche, les défaillances augmentent en boucherie (+10%) et petites quincailleries (+36%).
Côté industrie agroalimentaire, les défaillances s’inscrivent en net recul (-34%). En revanche, elles repartent à la hausse dans l’industrie manufacturière (+5%). Elles augmentent ainsi de 60% dans l’imprimerie et de 25% en fabrication de structures métalliques.

Impacts divers dans les services
Le secteur des services aux entreprises enregistre un fort recul des défaillances (-21,8%). Une tendance portée par le conseil de gestion (-13%), l’organisation de salons professionnels (-30%) et les agences de publicité (-48%). Les agences de voyage, qui avaient été durement impactées à l’été 2020, enregistrent un très net recul des procédures (-48%). L’activité de nettoyage des bâtiments, en revanche, repasse dans le rouge (+21%). Les services aux particuliers (-25,5%) offrent des baisses très sensibles des défaillances. Une performance tirée par les activités de coiffeurs (-29%) et soins de beauté (-20%).
Les services informatiques et édition de logiciels (+5,5%) sont plus en difficulté. Ils affichent une augmentation du nombre de procédures dans de nombreuses activités, notamment la programmation informatique (+29%) et le conseil en systèmes et logiciels informatiques (+48%).

La restauration a tenu le choc
C’est en hôtellerie-restauration que la baisse des défaillances est la plus forte (-46,1%). Dans le détail, le recul est de -29 % pour les hôtels, -43% pour la restauration à table, -51% en restauration rapide et -54% pour les débits de boissons.
Pour sa part, le secteur des transports et de la logistique enregistre une baisse limitée des défaillances (-2,1%), tirée par les taxis (-32%). En revanche, les procédures augmentent dans les transports routiers de fret interurbain (+39%) ou de proximité (+35%).
Enfin, le recul de 12,3% du nombre des procédures dans l’agriculture masque les tensions de l’élevage notamment de bovins, d’ovins et de caprins.

Le ‘quoi qu’il en coûte’ jusqu’à quand ?
« Le dernier trimestre 2021 sera déterminant pour de nombreuses entreprises, prévient Thierry Million. Elles devront se donner les moyens d’embrasser la croissance 2022 pour honorer les engagements d’emprunt et rappels de cotisations. Pour l’heure, la fin du ‘quoi qu’il en coûte’ n’a pas encore été sifflée. Car si les aides financières s’étiolent et si le dispositif d’activité partielle revient peu à peu à la normale, la bienveillance des organismes sociaux, elle, demeure. Le recouvrement forcé et les assignations ne sont donc pour l’instant pas d’actualité. Or, environ un tiers des procédures de défaillance sont ouvertes sur assignation. Cet ‘accompagnement’ public va finir par s’éteindre lui aussi et rééquilibrer les rapports concurrentiels. Il est encore temps de s’y préparer. En parallèle, les entreprises vont devoir composer avec l’amortissement des prêts garantis par l’État. Rappelons qu’elles sont 690 000 à avoir obtenu un PGE à la mi-septembre 2021, dont près des deux tiers ont été signés dès le début du dispositif. Le printemps 2022 s’annonce donc extrêmement tendu pour les entreprises qui ne seraient pas en mesure d’honorer les premières échéances. Peut-être seront-elles alors tentées de solliciter l’aide du tribunal pour restructurer le PGE dans le cadre d’une conciliation ou allonger la durée de remboursement avec un plan de sauvegarde ou de redressement. Les TPE et petites PME en difficulté pourraient aussi envisager de recourir à la procédure de traitement de sortie de crise (TSC) réservée aux entreprises fortement impactées par la crise sanitaire. Cette dernière, non encore décrétée, pourrait toutefois s’avérer difficile à mettre en œuvre pour des entreprises insuffisamment préparées. »

L.G.