Depuis 2019, cet accord entre l’Union Européenne et le Canada (CETA = Comprehensive Economic & Trade Agreement), n’a jamais été ratifié. Hier, au Palais du Luxembourg, il a été rejeté à une écrasante majorité, ce que dénonce le sénateur LR de Cavaillon, Jean-Baptiste Blanc qui participait à La Taille de la Vigne des Papes à Avignon ce jeudi 21 mars.

« Le Canada est le 4ème marché d’export pour nos vignerons de la Vallée du Rhône. Il représente 77 000 hl et un chiffre d’affaires de 51M€. Il progresse régulièrement de 5% en valeur et de 4% en volume depuis 2016 et les Côtes-du-Rhône sont la 1ère AOP (appellation d’origine protégée) exportée vers le Canada. Quel gâchis. C’est surréaliste. » dénonce-t-il.

Voir ici les votes

C’est dans son fief d’Apt, au milieu des siens, de son Histoire et de nombreux officiels que la présidente du département de Vaucluse s’est vue remettre les insignes de chevalier de la légion d’honneur par le président du Sénat Gérard Larcher.

« Le canton d’Apt ne m’est pas étranger », a attaqué en préambule de cette cérémonie Gérard Larcher. Il faut dire que le président du Sénat y est venu à de nombreuses reprises soutenir Dominique Santoni dans ses combats électoraux. Il ne lui est également pas étranger pour ‘ses papilles’ car Gérard Larcher avouera apprécier particulièrement un vin de Ménerbes, ‘l’Infante’ produit d’ailleurs par le premier magistrat de cette commune. Le ton était donné : la cérémonie sera sur un ton intime et personnel pour le deuxième personnage de l’État.

Haute valeur républicaine

Rappelant la valeur hautement républicaine d’une telle décoration, Gérard Larcher déroulera ensuite le parcours professionnel de la présidente du Département dans différentes sociétés de communication parisiennes pour finir par créer sa propre agence et avoir des bureaux à Paris, Londres et Milan. Viens ensuite l’heure du choix entre New York et Apt et se fût Apt.

 « Le canton d’Apt ne m’est pas étranger.»

Gérard Larcher

Il poursuivit par l’histoire familiale de l’ex maire d’Apt. Un grand-père maternel, Eugène Baudoin, maire de la ville pendant 16 ans avant d’être révoqué en 1940 par le gouvernement de Vichy et nommé par la suite maire d’honneur de la ville. Un père, Georges Santoni, maire d’Apt de 1965 à 1971 et deux fois élu député de Vaucluse dont en 1958. « Et ça compte » dira le président Larcher, gaulliste convaincu.

Première femme président du Conseil départemental de Vaucluse

Place ensuite au parcours politique de Dominique Santoni, ses échecs et ses succès. Elue conseillère départementale et puis maire d’Apt au premier tour en 2015 avant d’être réélue au conseil départemental en 2021 et en devenir la première femme présidente.

Petit rappel aussi de toutes les actions accomplis depuis le début de son mandat : collèges, routes, social mais également sur la santé « qui n’est pas une compétence du département mais une attente de tous les maires de France » comme le stipulera le président du Sénat.

Une femme à la tête du Département pour la première fois

Une passion commune
Moment de complicité avant la remise de la décoration : leur passion commune pour le cheval. L’occasion pour l’ancien vétérinaire équin de l’équipe de France d’équitation d’appuyer sur cette ferveur équestre en citant l’ancien secrétaire perpétuel de l’académie française, Jean Mistler : « Le cheval joue dans l’histoire le rôle d’un piédestal qui se déplacerait. » La transition était toute trouvée par le normand pour décorer ensuite officiellement l’aptésienne au grade de chevalier de la légion d’honneur.

« Cette légion d’honneur, je veux la partager avec vous tous. »

Dominique Santoni

Rejoindre un ordre qui compte

« Recevoir la légion d’honneur, c’est rejoindre un ordre qui compte dans ses rangs de grands noms de l’histoire de France, depuis plus de deux siècles et sa création par Bonaparte, précise-t-elle. Premier consul… Un Corse déjà… » . Avant de poursuivre : « Cette légion d’honneur, je veux la partager avec vous tous. »

La présidente eu ensuite un mot pour sa famille et ses proches : « quand on s’appelle Santoni, la famille c’est sacré ! Nous avons eu la chance, ma sœur et moi de grandir aimées, entourées de deux parents qui avaient fait de leurs différences de caractère comme d’inclination, une complémentarité. A mon père, la rigueur, l’exigence, la droiture qui n’excluait ni l’ouverture d’esprit, ni un humour féroce. A ma mère, la légèreté, le sens de la relativité, « tout est important mais rien n’est grave ». Et lorsque on a du sang corse, la famille c’est un peu plus que la famille, c’est un clan. La famille élargie aux amis et à tous les êtres chers. »

Elle poursuivit ensuite sur son expérience professionnelles et d’ajouter « Chef d’entreprise un jour, chef d’entreprise toujours, j’aborde encore les défis avec pragmatisme, toujours à la recherche des solutions, rarement résignée face à des problèmes qui pourraient sembler pourtant insurmontables. »

Un peu de politique quand même…

Vint ensuite un moment plus politique avec ses débuts dans la vie publique « Que de chemin parcouru, tous ensemble, en l’espace de seulement 10 ans et cette première élection municipale de 2014, qui reste pour moi une date fondatrice. Une équipe soudée, avec le collectif et la bonne humeur comme moteur, où les compétences, la capacité de travail et les idées étaient plus importantes que la carte militante. Nous n’étions pas la liste de droite contre la liste de gauche, nous étions -et nous demeurons- la liste d’Apt pour Apt. Ensemble nous avons vécu de beaux moments. »

« Cette légion d’honneur je la dédie donc à Apt, au Vaucluse et à ma Province, la Provence»

Dominique Santoni

Et de rajouter : « Lorsque que l’on a une ambition pour sa ville ou son département, on ne se bat pas contre des adversaires politiques. On se bat d’abord et avant tout ‘pour’ sa ville, son département et leurs habitants. Il est là pour moi, le sens et l’unique sens du combat politique : « se battre pour ».

Elle précisa ses profondes motivations à faire de la politique, « On me pose souvent la question de savoir pourquoi j’ai choisi de faire de la politique. On le demande d’ailleurs plus souvent aux femmes qu’aux hommes, n’est-ce pas ? Par atavisme familial ? Je ne pense pas, même si mon père reste un exemple pour moi. Ma motivation vient de mon empathie. Je fais de la politique parce que j’aime les gens, aller à leur rencontre, parce je sais l’importance de l’écoute, d’un sourire, d’une poignée de main… Je crois en la possibilité de changer des choses et de faire le bien pour le plus grand nombre. »

Le Département : un échelon pivot de la France

Par la suite elle partagera cette distinction avec les élus et les agents du Parc naturel régional du Luberon dont elle est présidente mais également avec ces collègues conseillers départementaux et tous les services du département de Vaucluse en ajoutant que « Le Département est j’en suis convaincue, l’échelon pivot des collectivités locales : suffisamment grand pour avoir un impact significatif, suffisamment proche pour rester réactif et accessible à tous. »

« La France a une histoire singulière, où la nation se confond avec l’Etat. L’État central, l’État Nation. Cette verticalité et cette centralité de l’état montrent aujourd’hui leurs limites. « Paris sera toujours Paris » mais si Paris est ‘CAPITALE’ rien ne justifie pour autant de vouloir écrire Province en minuscules. Province, au singulier comme au pluriel, est l’un des très jolis mots de la langue française. »

Et pour conclure « Cette légion d’honneur je la dédie donc à Apt, au Vaucluse et à ma Province, la Provence. La plus belle de toutes les Provinces de France. »

Le sénateur de Vaucluse, Jean-Baptiste Blanc, est l’invité de la prochaine émission ‘Manger c’est voter’ diffusée ce vendredi sur la chaîne Public Sénat.
Le principe ? « Élus par les territoires, les sénatrices et les sénateurs connaissent le terrain et côtoient les acteurs de notre patrimoine agricole et nourricier, tout ce qui fait de la France un pays où le contenu de l’assiette relève d’un engagement quotidien, expliquent les responsables de l’émission. Tous les mois, Vincent Ferniot rencontre ces hommes et ces femmes, en compagnie d’un sénateur ou d’une sénatrice, sur son territoire. »
A cette occasion, le parlementaire vauclusien fera découvrir le terroir du département ainsi que ses richesses gastronomiques et pastorales. Il passera également derrière les fourneaux en compagnie de la cheffe étoilée vauclusienne, Nadia Sammut.

Quelques images du tournage de l’émission.

‘Manger c’est voter’. Première diffusion le Vendredi 24 novembre 2023 à 19h. Sur Public Sénat.

L.G.

Le sénateur de Vaucluse Jean-Baptiste Blanc vient d’être nommé vice-président de la Commission des Finances du Sénat.
Désigné par ses pairs, celui qui est aussi conseiller départemental et rapporteur du budget du Département de Vaucluse, est « pleinement honoré de cette nomination et mesure la responsabilité qui est la sienne aujourd’hui ».
Au menu du parlementaire vauclusien le Projet de loi de Finances 2024 où il entend veiller tout particulièrement « à l’intérêt des communes ». Dans cette optique, il souhaite notamment travailler avec les élus vauclusiens « pour y apporter les modifications utiles à nos territoires ».
Et face aux contraintes budgétaires sévères et à l’inflation croissante, le Jean-Baptiste Blanc assure qu’il sera « aux côtés des élus pour garantir leur marge de manœuvre financière (DETR, DSIL, fonds vert) ainsi que le financement des moyens nécessaires pour assurer des services publics de qualité.

En mission pour le Logement puis sur la Zan
La mission « Logement », secteur qui connaît une crise sans précédent, demeure particulièrement sous sa responsabilité. Sur ce sujet, il est impératif d’apporter des mesures d’urgence et des solutions concrètes et rapides.
Un autre chantier majeur s’ouvre : celui de la fiscalité du ZAN (Zéro artificialisation nette) et du financement de la renaturation et de la biodiversité. « Le Sénateur Jean-Baptiste Blanc n’avait pas souhaité inclure ces volets dans sa proposition de loi ZAN sans en mesurer pleinement les conséquences sur les collectivités mais c’est sans contexte, la prochaine étape de son travail sur ce sujet entamé depuis plus de 2 ans maintenant. En tant que Sénateur dans le Vaucluse, il souhaite associer pleinement tous les élus vauclusiens à ces travaux et ainsi construire, ensemble, l’avenir de nos territoires. »

L.G.

«Le report de l’âge de la retraite c’est voler deux ans de vie aux travailleurs» a déclaré Lucien Stanzione, sénateur de Vaucluse. La République, l’égalité et la démocratie sont bafouées.»

«Cette nuit, au Sénat, après de nombreuses manœuvres de procédures, on y est ! s’indigne Lucien Stanzione. La majorité sénatoriale dominée par Les Républicains avec les centristes et la majorité présidentielle ont voté avec le Gouvernement dans la nuit du 8 mars, le report de l’âge de la retraite à 64 ans pour tous. Pourtant de nombreux vauclusiens n’atteindront pas l’âge de la retraite. Ils n’en profiteront pas compte-tenu de la pénibilité de leurs métiers. Ils ont juste le droit de cotiser. Avec cette loi, on va leur voler deux années de leur vie. Je continue de me battre article par article pour repousser et éviter ce mauvais texte. Nous pouvons collectivement faire reculer le Gouvernement par une mobilisation de tous, » assure l’homme politique.

En savoir plus

Le vote reportant de 62 à 64 ans l’âge de départ légal a été acquis par 201 voix contre 115, sur 345 votants. L’adoption définitive de la réforme pourrait intervenir le 16 mars.

Lucien Stanzione est membre de la Commission de la Culture, de l’éducation et de la communication et de la délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation.

«L’annonce du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin d’une potentielle annulation des festivals en 2024 pour concentrer l’action des forces de l’ordre sur les Jeux olympiques et paralympiques de Paris est un nouveau coup de rabot sur notre ruralité et identité ! S’irrite Lucien Stanzione, sénateur de Vaucluse, sans compter qu’une telle décision conduirait à opposer le sport à la culture ou l’Ile-de-France aux autres territoires, alors qu’un équilibre est nécessaire !»

C’est ainsi que Lucien Stanzione est intervenu au Sénat lors de l’examen du Projet de Loi de Finances 2023 du ministère de la Culture, interpellant la ministre de la culture Rima Abdul Malak sur les conséquences d’une telle décision sur les territoires de Vaucluse.

Non à l’annulation des festivals
Le sénateur a, par ailleurs, rencontré le Conseiller Culture d’Elisabeth Borne Première ministre, échangé avec Violaine Démaret, la Préfète de Vaucluse. Au plan de la culture, l’homme politique se dit très proche des filières culturelles, des organisateurs de festivals nationaux et locaux.

30 sénateurs pour soutenir 7 000 festivals et manifestations culturelles
Dans ce cadre, et en lien avec le Président de la Commission de la Culture, les 30 sénateurs de cette Commission ont signé une Tribune parue dans le Monde du 7 décembre dernier. Dans cette lettre ouverte ils disent leur émoi pour la possible annulation des 7 000 festivals et manifestations culturelles françaises ‘qui rassemblent’ et regrettent qu’aucune concertation avec les organisateurs de festivals n’ait été organisée auparavant.

Un Ministère de la Culture tenu à l’écart ?
Egalement les sénateurs déplorent que le Ministère de la Culture soit tenu à l’écart des discussions entre le ministère de l’Intérieur, celui des Sports et le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques et demandent la nomination d’un référent festival au sein du Ministère de la Culture ainsi que d’un interlocuteur attitré dans chaque direction régionale des affaires. Pour eux, le sport ne doit pas être opposé à la culture –dont l’écosystème a durement été touché lors du Covid-.

La sécurité
Le motif de cette possible annulation des festivals portant sur les enjeux de la sécurité, les sénateurs proposent la participation de l’armée à la sécurisation des lieux : « Le projet de faire parcourir aux délégations un trajet de 6 km sur la Seine et d’accueillir 600 000 spectateurs est certes spectaculaire mais son ampleur et sa configuration soulèvent des difficultés en termes de sécurisation qui peinent à être résolues.»

L’atteinte de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) rend plus urgente, une refonte de la fiscalité locale, notamment foncière. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), à la demande de la commission des finances du Sénat, s’est livré à une étude sur le sujet qui a été présentée ce 26 octobre. De premières mesures pourraient être prises sans tarder, tandis que d’autres appellent des évolutions structurelles sur un plus long terme. 

« Le chemin qui reste à parcourir pour mettre en cohérence la fiscalité locale et l’objectif ZAN [zéro artificialisation nette] est encore long », reconnaît Patrick Lefas vice-président le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), d’autant que le terrain quasi-vierge et mal documenté. Les conclusions de l’étude menée par l’antenne de la Cour des comptes à la demande de la commission des finances du Sénat pour faire suite au rapport de contrôle budgétaire de Jean-Baptiste Blanc sur les outils financiers de l’objectif ZAN (remise à plat de la fiscalité locale) devraient permettre de nourrir des amendements sur cette problématique. La saisine du CPO portait sur deux questions : l’objectif du ZAN va-t-il modifier les recettes fiscales des collectivités territoriales et des groupements ? La fiscalité locale peut-elle envoyer un signal-prix aux acteurs économiques pour faciliter l’atteinte de l’objectif ZAN ?

Un travail de longue haleine
« Certaines pistes peuvent recevoir une mise en œuvre immédiate, notamment à partir de taxes existantes encore peu mobilisées par les élus locaux. D’autres appellent en revanche des évolutions à plus long terme et nécessitent un changement de paradigme et des travaux complémentaires a exposé Jean-Baptiste Blanc,

La contribution du CPO vient compléter le récent rapport remis par la Cour des comptes sur les scénarios de financement des collectivités territoriales (Evolution du financement des collectivités territoriales), dont il reprend d’ailleurs certaines propositions. La question de la différenciation y est abordée « en essayant d’avoir une palette d’outils la plus ouverte laissée à la disponibilité des élus et exécutifs locaux », indique Claire Falzone, conseillère référendaire, qui fait partie du trio de rapporteur du CPO. Celui-ci s’est pour l’instant concentré sur un périmètre qui représentait en 2021 un total de 65,4 milliards d’euros, soit un peu plus du tiers des impôts et taxes perçus par les collectivités. 

Pas de signaux positifs ou négatifs de la fiscalité locale sur l’artificialisation
De l’expertise de l’Inra (Institut national de la recherche agronomique) et de l’IFSTTAR (Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux) conduite en 2017 sur le processus d’artificialisation, et des échanges sur le terrain, l’étude tire un premier constat : la fiscalité locale n’est qu’un déterminant « marginal » et n’envoie pas particulièrement de signaux en la matière. « Le poids économique de la fiscalité locale qui représente 5% des charges dans une opération immobilière ne peut avoir pour effet d’influencer de manière significative les décisions d’artificialisation », explique Patrick Lefas. A l’inverse, elle ne comporte pas davantage d’incitation en faveur de la renaturation ou de la conservation en l’état d’une parcelle non artificialisée. Le CPO ouvre toutefois une fenêtre de tir, convaincu qu’à court terme, « des dispositifs fiscaux ciblés peuvent favoriser la mise en œuvre du ZAN ».

Supprimer le critère du nombre d’habitants
Pour envoyer un signal-prix, il recommande de supprimer le critère du nombre d’habitants (ville de plus de 50 000 habitants) pour la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, tout en conservant le critère de tension sur le marché immobilier. Et propose également de fusionner les deux taxes sur les logements vacants en une taxe unique transformée en impôt local. Sur le recyclage urbain, les outils fiscaux existants apparaissent aujourd’hui peu sollicités et souvent moins incitatifs que les instruments budgétaires.

Une boîte à outils optionnelle
En termes de méthode le CPO privilégie donc « une boite à outils optionnelle » laissée à la main des exécutifs locaux et évaluée périodiquement. Pour cela, il est proposé d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées municipales et communautaires, dans le cadre du rapport triennal sur l’artificialisation des sols, un débat portant sur le recours aux instruments fiscaux d’urbanisme concourant à l’objectif ZAN. Une autre recommandation porte sur les exonérations et abattements appliqués à la fiscalité locale, qui devraient être réservés aux opérations sur zones déjà artificialisées, en particulier les opérations de recyclage urbain.  

Accompagner la redistribution des recettes foncières 
Les rentes engendrées par un foncier plus rare devront être mutualisées, souligne le CPO, qui préconise sur le moyen terme, d’augmenter le taux de la taxe locale sur les plus-values de cessions de terrains nus rendus constructibles et d’envisager la suppression de la clause « des 18 ans » au-delà de laquelle ces plus-values sont aujourd’hui exonérées. On peut en effet s’attendre à ce que les impacts du ZAN au niveau local soient « très contrastés » entre les collectivités, relève-t-il.

La valeur marchande d’un terrain
La territorialisation des droits à artificialiser redistribuera entre collectivités la dynamique des recettes fiscales, et bousculera aussi les dotations de l’Etat, la DGF (dotation globale de fonctionnement) corrélée au développement des communes au premier chef. L’étude attire donc l’attention sur la nécessité d’intégrer les effets du ZAN dans les mécanismes de solidarité et de péréquation horizontaux et verticaux. La dotation budgétaire de soutien aux communes « pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales » créée en 2019 est citée en exemple. Il y a bien là une faille : « la valeur marchande d’un terrain non artificialisé ne reflète pas sa contribution systémique ».

Refonte des systèmes de financement des collectivités
Dans le même esprit, le CPO recommande d’articuler l’objectif ZAN avec les réflexions en cours sur la refonte des systèmes de financement des collectivités. Ainsi dans le sillage des travaux de la Cour des comptes, il envisage l’affectation des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) au bloc communal et d’étudier la pertinence de taux variables de DMTO en fonction du caractère artificialisant des opérations immobilières. Les effets du ZAN doivent a minima être intégrés dans les projections réalisées pour la refonte des valeurs locatives cadastrales pour prévoir « des mesures de correction ou de compensation si les résultats vont dans un sens contraire à cet objectif », soutient également Patrick Lefas. 

Affiner la connaissance des impacts financiers du ZAN
Le CPO insiste sur ce travail de chiffrage qui devra être réalisé par les administrations compétentes, également pour identifier les pistes de financement envisageables. Pour l’heure, on dispose d’un aperçu partiel sur le seul périmètre de l’évaluation du coût de réhabilitation des friches conduite par le cabinet Carbone 4 à la demande de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), avec une fourchette large comprise entre 77 et 106 milliards d’euros. « En l’absence d’un tel chiffrage, toute réflexion sur une éventuelle taxe ZAN serait très prématurée », relève Patrick Lefas. En revanche, il pourrait être utile d’étendre à l’ensemble du territoire la couverture géographique des établissements fonciers (sont concernées Bourgogne-Franche-Conté et Centre-Val de Loire) et de la taxe spéciale d’équipement qui leur est affectée. Il est donc possible d’utiliser davantage la fiscalité locale pour encourager les comportements favorables au ZAN, appuie pour conclure le CPO, « mais il faut s’assurer de l’efficacité et de l’acceptabilité de ce levier ».

La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement présente des caractéristiques intéressantes qui pourraient en faire un instrument adapté à cet objectif, comme le montrent plusieurs modifications récentes à travers le zonage de taux. C’est pourquoi le rapport recommande d’étudier la pertinence d’un système de bonus-malus dans le calcul de la taxe d’aménagement pour favoriser les opérations de dépollution ou de réaménagement et taxer davantage les opérations artificialisantes. Ce type de mécanisme pourrait faire des petits et s’étendre à d’autres taxes locales, qu’il s’agisse des impôts de stock (taxes foncières) ou de flux (DMTO).
Source Banque des territoires 
MH

Lucien Stanzione, sénateur de Vaucluse, poursuit son combat pour que la filière de la lavande et du lavandin de Vaucluse puisse perdurer. Il est intervenu au Sénat pour ‘La prise en compte des territoires, des savoir-faire et des cultures dans l’élaboration de règlementations européennes d’harmonisation’, face à Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.

Le sénateur Stanzione a commencé par planter le décor : «La France est le premier producteur mondial d’essence de lavandin et le deuxième d’huile essentielle de lavande. Ces productions sont concentrées dans trois départements du sud-est de la France : le Vaucluse, la Drôme et les Alpes de Haute-Provence, qui comptabilisent 87 % des superficies nationales. Ces productions emblématiques de la Provence sont créatrices de valeur ajoutée.»

Le cours de la lavande a chuté de 60% en 3 ans
«Dans mon département de Vaucluse, qui comprend notamment les contreforts du Mont Ventoux, j’ai été alerté, dès le mois d’août 2021, par les maires, les agriculteurs et les distillateurs de lavande et de lavandin de la crise économique majeure que traverse la filière, en raison de la très forte baisse des cours – moins 60 % en trois ans –, engendrée par une surproduction importante, par un doublement des surfaces plantées en dehors des zones historiques de cette culture, en particulier dans l’immense plaine de la Beauce.»

Hausse des coûts de l’énergie, sécheresse, prolifération du ravageur cécidomyie
«Les coûts de l’énergie sont venus s’ajouter à cette situation, ainsi que des aléas climatiques tels que le gel, puis la sécheresse et le manque d’eau de cet été, ainsi que la prolifération d’un ravageur, la cécidomyie, contre laquelle il est urgent d’agir.»

Sans traitement efficace la lavande pourrait disparaitre d’ici 2 ans
Alors que les produits phytosanitaires sont interdits et qu’il n’y a pas d’alternatives pour combattre la cécidomyie, le sénateur réclame l’emploi des anciens produits, même si cela reste temporaire, dans l’attente de solutions efficaces, car, il l’affirme sans traitement phytosanitaire la lavande aura disparu d’ici 2 ans.
« Les produits phytosanitaires ne sont plus fabriqués, alors qu’aucune solution n’a été trouvée. Aussi convient-il de soutenir et de renforcer la recherche de méthodes alternatives efficaces ».

Des propositions concrètes et une enveloppe de 10M€ pour soutenir la filière
«L’une des réponses élaborées pour répondre à cette grave crise a été d’envisager des mesures d’aide à l’arrachage dans les territoires de plaine où il est possible et rentable de planter des céréales», plaide le sénateur.
Sur l’initiative commune de Marie-Pierre Monier sénatrice de la Drôme, Jean-Yves Roux, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence et moi-même, le Sénat a voté à une large majorité, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, la création d’une enveloppe budgétaire de 10M€, en vue d’aider à l’arrachage dans certaines zones.
Or, les services ministériels expliquent aux professionnels de la filière que la réglementation européenne relative à la concurrence pourrait interdire de mettre en œuvre de telles mesures, considérées comme une aide exclusive en faveur des lavandiculteurs français.
Toutefois, il semble que des solutions pourraient être trouvées, si les mesures d’arrachage interviennent dans le cadre d’une restructuration ou d’une diversification de la filière.»

Reach et CLP, la culture du paradoxe
La loi Reach (Enregistrement, évaluation et autorisations des produits chimiques) et le règlement CLP (règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges) rédigés par l’Europe mettent également à mal la filière de la lavande et du lavandin qui réclament leur révision pour tenir compte des spécificités des huiles essentielles.
«Sans cela, cette filière est vouée à disparaître, alors même qu’elle est en pleine dynamique de valorisation, comme en témoignent les démarches pour toiletter l’AOP (Appellation d’origine protégée) Huile essentielle de lavande de Haute-Provence, pour créer une IGP Lavandin de Provence ou encore pour lancer une demande de reconnaissance des ‘paysages olfactifs et poétiques de la lavande’ au patrimoine mondial de l’Unesco (Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture) a plaidé Marie-Pierre Monier, sénatrice de la Drôme auprès de la présidente, Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargée de l’Europe.

L’Etat veut interdire toute consommation nouvelle de terre pour construire, d’ici 2050. L’artificialisation, réalisée majoritairement dans des petites communes de moins de 2000 habitants, va donc empêcher les français de vivre dans leur maison, sur un bout de terrain. Ce projet de ‘zéro artificialisation nette’ veut mettre un coup d’arrêt à l’exode urbain, en faisant flamber le prix du foncier. Il met le feu aux poudres au Sénat qui découvre une loi laissant les maires sans moyens, ni confiance, pour conjuguer développement et sobriété foncière. Jean-Baptiste Blanc sénateur LR du Vaucluse et rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits du logement et de l’urbanisme s’est emparé du sujet.

Parler du réel est devenu chose très difficile. Notre démocratie ne vit plus qu’avec des leçons de morales à quatre sous, des sujets montés en épingle par des groupes de pression, d’une vision aristocratique de la citoyenneté privant les gens de tout droit à la parole, forcement divergente – au sens d’Orwell – si elle ne s’inscrit pas dans le corset du discours technocratique qui a remplacé la pensée, et par conséquent, toute forme de débat.
Dernier exemple en date, voici la ‘zéro artificialisation nette’ des sols qui prétend densifier l’habitat, mieux utiliser les espaces réputés vacants et rendre au sol ses fonctions naturelles en les ‘renaturant’.

Qui pourrait donc bien s’opposer à une telle proposition, consistant à sauver la planète ?
Au départ, une excellente idée, comme on les aime en classe de sixième, où, après mûres délibérations, l’on convient que l’on est tous pour la paix (et contre la guerre).
Qui pourrait donc bien s’opposer à une telle proposition, consistant à sauver la planète ?
Mais à l’arrivée, cetteloi Zéro artificialisation nette (ZAN) enterre, à jamais, le rêve intime français, décrit en son temps par Voltaire : vivre dans sa maison, sur un lopin de terre à soi que l’on peut cultiver à son aise. C’est fini, et c’est prévu pour 2050.

Le ZAN sur-métropolise la France et punit la ruralité
Une partie des sénateurs sont vent debout contre les décrets d’application de cette loi, publiés le 29 avril dernier, comme l’explique Jean-Baptiste Blanc sénateur LR et rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits du logement et de l’urbanisme. « Après avoir fait une trentaine de déplacements dans notre pays, les élus sont en ébullition sur ce sujet. Que disent-ils ? Que le ZAN sur-métropolise la France, punit notre ruralité, que l’Etat abandonne tout le monde puisqu’il n’y a aucune ingénierie prévue pour atteindre les objectifs annoncés (…) Ils reprochent au gouvernement de revenir sur la loi alors que nous avions voté une territorialisation, demandé que l’on tienne compte, par exemple, de la trajectoire des élus qui sont dans la sobriété foncière et que l’on fasse tout simplement confiance aux élus au travers des schémas de cohérence territoriale d’urbanisme (…). Personne ne comprend pourquoi le gouvernement retranche tout cela à la loi ».

Comment tout ça a commencé ?
Avril 2021, la ministre du logement Wargon claironne fièrement dans les médias que l’habitat individuel n’a plus d’avenir en France, non sans créer la polémique : elle vit à Saint-Mandé dans une maison de 150 m² estimée à 1,5 M€ (2,2 selon la moyenne de ‘Meilleurs Agents’), dans une ville très cossue qui ne respecte pas le quota de construction HLM. « Si la ministre a choisi Saint-Mandé et pas une autre ville, c’est qu’elle est venue y trouver un cadre de vie résidentiel, luxuriant, un urbanisme maîtrisé et une ville proche de Paris. Elle ne peut pas fustiger les villes qualifiées de « riches qui ne veulent pas de HLM” et en même temps, habiter un joli pavillon», lâchait le maire LR de Saint-Mandé. (Source : Le Figaro immobilier).
Voilà pour l’ambiance bobo « faites ce que je dis mais pas ce que je fais ».

Une urgence pour les maires et les sénateurs
Le 29 juin 2022, le sénateur Blanc publie un rapport, suivi d’une conférence de presse alertant les maires. Ces élus pour qui « le choix de l’urbanisme est le plus important de leur mandat » devront faire fissa pour affronter cette « révolution à bas bruit ». Ils ont jusqu’au 22 octobre prochain pour faire des propositions au gouvernement : le 6 juillet, près de 1 250 contributions des maires étaient parvenues au Sénat pour expliquer ce qu’ils reprochent à ce texte qui « impose le modèle de construction de la ville sur la ville (…) C’est l’Etat profond qui a tout décidé de façon orthogonale, et ce sera Gilet jaune multiplié par deux au bout » prédisent Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques et Jean-Baptiste Blanc qui sont unanimes à la conclusion de cette conférence de presse : c’est bien un « zéro pointé net, sans rature ni bavure » qu’il adressent au projet zéro artificialisation nette.

Retrouvez ici la vidéo de la table-ronde de la commission des affaires économiques du Sénat du 27 juillet dernier sur le sujet de la zéro artificialisation nette à laquelle a notamment participé le sénateur Vauclusien Jean-Baptiste Blanc.

Que peut-on reprocher à ce texte, en l’état du paysage constructif actuel ?
Pourquoi la loi parle d’artificialisation et non d’imperméabilisation des sols – une notion qui a le mérite d’opérer une distinction simple entre ce qui est naturel et ce qui ne l’est pas – comme on le fait par exemple en Allemagne ? Parce qu’il faut bien exagérer, sans en avoir l’air, un phénomène dont il faut connaître les limites. Détaillons tout ceci :

• Actuellement, ‘l’artificialisation’ des terres reste modeste à l’échelle nationale : les 36 millions de logements qu’occupent les Français se concentrent sur 4 % du territoire national. 
• Alors même qu’il conviendrait d’inciter à la végétalisation des espaces urbanisés, la loi inclut les parcs et jardins parmi les surfaces artificialisées (eh oui !), ainsi que « toute opération d’aménagement pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale, afin de les affecter notamment à des fonctions urbaines ou de transport » : habitat, activité, commerces, équipement publics…
• En France, 200 kilomètres carrés seraient ainsi ‘artificialisés’, soit quatre fois plus que ne le justifierait la croissance officielle de la population. On parle donc de 150 kilomètres carrés en trop, à récupérer sur les friches industrielles, mais aussi sur les parcs et jardins publics ou même les potagers privés. Juste pour se rendre compte : 200 kilomètres carrés, c’est la surface détruite par les incendies de Gironde, en une semaine, au mois de juillet, en grande partie grâce aux écologistes qui s’opposent à la gestion des milieux naturels.

‘L’artificialisation’ est donc la rencontre d’une idéologie globalement anti Gilets jaunes et d’intérêts financiers qu’il ne faut pas être grand clerc pour désigner : les promoteurs d’une ‘smart city’ qui construit toujours plus haut des logements toujours moins grands. Et puis, il y a ces Français indécrottables, dont on ne sait que faire, en rupture avec le rêve banlieusard des ‘intellectuels’ des années 60, porté par l’emblématique architecte Roland Castro.

Rien de neuf, pourtant : au sortir de la seconde guerre mondiale une enquête de l’Institut national d’études démographiques (Ined) montrait que 72% plébiscitaient la maison isolée avec jardin. Les enquêtes, après les années 2000, aboutissent à des taux de préférence pour la maison individuelle dépassant les 80%.

Pourquoi donner aux gens ce qu’ils veulent en l’organisant ? Ce serait la Démocratie. Sortons un moment du fameux ‘cercle de la Raison’ qui sait, mieux que nous, ce qui est bon pour nous. Qu’adviendrait-il, si la totalité des ménages résidaient dans une maison construite sur une parcelle de 1 000 m², soit à peu près la taille actuelle des habitations dans les zones péri-urbaines ? ‘L’artificialisation’ du territoire serait alors seulement de 10% du territoire, note le rapport Blanc.

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Quel sont les premières victimes de cette loi ?
Entre 2000 et 2018, les prix des logements anciens et neufs en France métropolitaine ont augmenté de 115 %. Durant cette période, le coût de la construction n’a progressé que de 50 %.
La hausse des prix des logements serait donc expliquée en grande partie par la hausse des prix des terrains, constatait Notaires de France, dans une étude d’avril 2020. 
Jean-Baptiste Blanc évalue l’enjeu pour les années à venir. « Les Français sont très attachés au modèle de la maison individuelle avec terrain, qui reste souvent, à distance des centres villes, le seul mode de logement accessible aux classes moyennes modestes. Celles-ci risquent d’être les premières victimes de la limitation de l’accès au foncier qui en renchérira le coût dans les années à venir ».

Les collectivités doivent pourtant satisfaire la demande de logement des habitants qui ne veulent plus vivre dans des grandes villes – durablement endettées et mal gérées à cause du clientélisme électoral – de plus en plus violentes et plus chères (taxes foncières, stationnement, interdiction de circuler).
Entre 2009 et 2020, la moitié de l’artificialisation nouvelle des espaces naturels, agricoles et forestiers a eu lieu dans des communes de moins de 2 000 habitants, qui ne regroupent pas moins d’un quart de la population.

C’est cet exode urbain, vers ces communes paisibles, que le gouvernement veut arrêter à tout prix. « Il font tout pour que la richesse reste là où elle est », acquiesce Jean-Baptiste Blanc, soulignant un mouvement de fond. « Les gens ont découvert le télétravail lors des confinements et voient que l’exil urbain est possible avec le très haut débit numérique ».

Un défi impossible à relever
L’adjectif ‘nette’ dans l’objectif ‘zéro artificialisation nette’, fait référence à la possibilité de compenser l’artificialisation d’une surface par la renaturation d’une autre surface.
C’est un tour de passe-passe, et personne ne sait comment le réaliser. Encore moins nos petites communes qui n’ont pas les moyens financiers de faire face à l’incroyable flambée du foncier qui s’annonce. « La transformation d’un sol artificialisé en sol naturel est particulièrement difficile, surtout avec l’objectif de recréer un sol qui offre les mêmes services qu’un sol naturel ».
Le rapport Blanc explique aussi que, « selon France Stratégie, le coût de la renaturation d’un sol artificialisé, après dépollution, “ de-imperméabilisation” et construction d’un ‘technosol’ est de 95 à 390€ par mètre carré, coût auquel il faut ajouter celui de la déconstruction ».

Faisons le calcul pour un terrain de 1 000 m² : 240 000€, en moyenne, auxquels il faudra ajouter le prix initial du terrain. Quel particulier pourra bien y construire une maison pour sa famille ? Les particuliers n’auront d’autre choix que de se positionner sur un parc immobilier à prix d’or, dans la moindre campagne poisseuse. Les libérations de terrain ne profiteront donc qu’aux grands opérateurs privés et aux collectivités qui en ont les moyens, sans possibilité de renaissance des espaces ruraux.
La feuille de route est prête : « dès les dix prochaines années, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale entre 2021 et 2031 devra être inférieure de moitié à celle observée lors des dix années précédentes ».

Contractualiser avec des moyens
L’opposition, représentée par les trois sénateurs de la commission, veulent remplacer l’élément de langage ‘zéro artificialisation’ par celui de ‘modération foncière’ : il serait alors possible de revoir l’objectif à l’aune de chaque territoire, en tenant compte de la demande sociale et des intérêts économiques locaux. Mais aussi de dégager des lignes budgétaires et fiscales adéquates – au moins un milliard – pour créer un guichet unique proposant un service d’ingénierie aux communes qui en ont le plus besoin, en instituant un comité d’observation pour suivre le sujet. Le gouvernement a pour l’heure annoncé un fonds de recyclage des friches de 650M€ en mai dernier. « Nous préparons pour début octobre un texte unifié pour LR afin d’obtenir plus de moyens, mais aussi de permettre la contractualisation des objectifs en laissant aux Régions les schémas, mais pas les règlements. Les élus sont de bonne foi. Ils constatent, comme tout le monde, les abus que l’on voit sur les littoraux, et même chez nous, sur certaines zones du Grand Avignon par exemple. Ils sont par conséquent d’accord avec l’idée de ‘renaturer’, mais pas de payer les pots cassés en s’alignant sur une vision technocratique du ‘tout environnemental’, une culture d’énarques qui a le monopole de l’intérêt général et sur l’idée qu’il y a Paris et le désert français se transformant en ville à l’américaine. Il y a donc un juste milieu à trouver en permettant le développement local et regardant ce qu’on peut faire en fonction de la pression foncière. Pour cela, il faudrait en réalité une refonte de la fiscalité qui récompense les élus vertueux. Le sujet est donc loin d’être épuisé pour aboutir à ses objectifs initiaux ».