La Confédération des commerçants de France (CDF), la Fédération nationale de l’habillement (FNH), les Commerçants et artisans des métropoles de France (CAMF), la Fédération Française de la franchise (FFF), Procos et Alliance du commerce saluent l’adoption au Sénat, vendredi 29 juillet, d’un amendement tendant à plafonner à 3,5% l’évolution des loyers commerciaux des TPE et PME durant une année. Ils regrettent toutefois que cette mesure exclue une partie des enseignes de commerce et appellent à l’ouverture de travaux pour adapter et rééquilibrer durablement les relations entre les bailleurs et leurs locataires commerçants.

« L’adoption d’un plafonnement de l’évolution des loyers pour les TPE et PME durant un an est une excellente nouvelle. L’engagement des parlementaires et du Gouvernement a été essentiel pour parvenir à cette solution. Toutefois, cette mesure n’est qu’une première étape ! Nous regrettons vivement que soient exclues de son périmètre les ETI qui sont pourtant essentielles à la vitalité du commerce. » ont déclaré les représentants des fédérations signataires.

Vendredi 29 juillet, le Sénat a adopté un amendement du sénateur Jean-Baptiste Lemoyne avec le soutien du Gouvernement tenant à plafonner l’indexation des loyers commerciaux à un maximum de 3,5% sur un an.

L’adoption de cette mesure fait suite à la concertation conduite par Olivia Grégoire, Ministre déléguée au commerce, entre les représentants des bailleurs et les représentants des commerçants comme elle s’y était engagée lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les fédérations de commerçants signataires saluent la mobilisation des parlementaires tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ainsi que celle de la Ministre et de son Cabinet pour conduire cette concertation dans des délais contraints.

Selon les fédérations de commerçants, l’adoption de cette mesure d’urgence marque une prise de conscience des pouvoirs publics de la nécessité de maîtriser le poids des charges immobilières pesant sur les commerçants. Toujours selon eux, cette mesure est indispensable pour préserver les entreprises de l’augmentation de leur loyer du fait de l’inflation actuelle et à venir dans les prochains mois.  

« Cette mesure n’est qu’une première étape »
Toutefois, les fédérations de commerçants regrettent que cette mesure soit limitée aux seules TPE et PME. Elles dénoncent l’absence de prise de conscience par les bailleurs de la réalité des évolutions du secteur et des difficultés rencontrées par les commerçants de toute taille, y compris les ETI et les grandes entreprises.

Elles rappellent que la vitalité du commerce repose sur la diversité de ses formats tant en centre-ville qu’en périphérique. Le commerce de détail en France représente 2,1 millions d’emplois, 435 000 entreprises de toutes tailles, 300 000 points de vente partout en France et plus de 300 métiers.

Le loyer représente le deuxième poste de coût et peut peser jusqu’à 20% du chiffre d’affaires d’un point de vente. Du fait des modifications de comportement d’achat des clients, la fréquentation et l’activité en magasin diminuent fortement : -16,6% de trafic et -2% d’activité en magasin tous secteurs confondus au premier semestre 2022 par rapport à 2019.

Dans le même temps, les ventes en ligne progressent pour tous les commerces, +41% en 2021 par rapport à 2019. Dans ces conditions, les fédérations signataires demandent au Gouvernement d’ouvrir des travaux pour rééquilibrer les relations entre les bailleurs et les preneurs dans l’objectif de pérenniser tous les commerces physiques.

J.R.

Suite au jugement de la cour administrative d’appel de Marseille à propos de la commune de Murs aboutissant à lui laisser la charge des dépenses d’équipement et d’entretien en points d’eau contre l’incendie sur son territoire, le sénateur vauclusien Jean-Baptiste Blanc a tenu à réagir à cette jurisprudence défavorable à une meilleure lutte contre les feux de forêts.
« Que la loi puisse être dure ne doit pas, bien au contraire, l’empêcher d’être sage, explique le parlementaire cavare. Lorsque ses conséquences sont aberrantes, il est urgent de la corriger ou de l’adapter, surtout dans un domaine touchant aussi étroitement à la sécurité des personnes et des biens que la lutte contre l’incendie. »
Dans ce cadre, Jean-Baptiste Blanc a donc proposé, aux 151 maires du Vaucluse de co-écrire, avec lui, un amendement sur ce sujet qu’il défendra, au Sénat, à partir du 1er août, à l’occasion du projet de loi de Finances rectificatives pour 2022.

Cet amendement prévoit d’instaurer, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Cette dotation prendrait en charge 75% des dépenses d’équipement en points d’eau contre l’incendie et des dépenses consacrées à leur entretien.
Compte tenu de la diminution du risque de sinistre par feu qu’entraîne mécaniquement l’installation d’un point d’eau, il est proposé que le prélèvement sur les recettes de l’État soit en partie compensé par un prélèvement sur les primes d’assurance collectées au titre de la garantie du risque incendie.
« Je crois à l’intelligence collective et à la démocratie participative lorsqu’elle permet de corriger ou d’adapter la loi aux réalités de notre territoire, insiste le sénateur. Cet amendement est un premier pas… il en appelle d’autres puisque nous travaillons déjà collectivement à un autre amendement sur le risque inondation. »

Les sénateurs de la commission des affaires économiques et de la commission des finances ont adopté une avancée inédite pour les emprunteurs atteints ou ayant été atteints de pathologies de santé, ce mercredi 19 janvier : la suppression du questionnaire médical pour près de 80 % des prêts immobiliers. Ce dernier a été jugé intrusif et discriminant pour ceux qui se sont battus ou se battent encore contre la maladie.
 « Il est essentiel de maintenir une forte solidarité dans le système de l’assurance emprunteur et de supprimer les discriminations en fonction de l’état de santé », explique Jean-Baptiste Blanc, sénateur de Vaucluse et rapporteur pour avis de la commission des finances.
Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, « le questionnaire médical est une entrave aux efforts des patients pour mener une vie normale. Même guéris, il leur est demandé de faire l’historique de leurs antécédents médicaux à leur banquier ou à leur assureur, ce qui donne le sentiment de ne jamais pouvoir tourner la page ».
Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques, précise que « nous avons assorti cette suppression de deux conditions, qui pourront être allégées dans le futur lorsque nous aurons vu les adaptations du marché. D’une part, nous avons instauré un plafond de 200 000 euros ; d’autre part, le prêt devra arriver à son terme avant le 65e anniversaire de l’emprunteur. Pour tous ceux qui empruntent avant 45 ans, en moyenne, il est mis fin à cette injustice ».

Le fonctionnement du marché de l’assurance emprunteur peut être encore fluidifié
Les sénateurs ont acté cette évolution lors de l’examen de la proposition de loi « Assurance emprunteur ». Ils considèrent en effet que le niveau actuel des marges réalisées sur le marché de l’assurance emprunteur permet aux banques et assurances de couvrir le risque d’un petit nombre d’emprunteurs de moins de 45 ans qui se révéleraient in fine atteints d’une pathologie grave.
Par ailleurs, les deux commissions ont considéré que le fonctionnement du marché de l’assurance emprunteur, qui a enregistré une baisse des prix de 40 % depuis trois ans, pouvait être encore fluidifié en renforçant l’information du consommateur sur ses droits. Les sénateurs ont également soumis les prêteurs à de nouvelles obligations et sanctions, pour s’assurer qu’ils ne puissent plus entraver les demandes de résiliation.
Ils ont en revanche refusé d’acter la résiliation à tout moment, considérant qu’elle ne permettra aucun gain de pouvoir d’achat supplémentaire par rapport à la situation existante, le marché étant largement ouvert à la concurrence, mais qu’elle pourrait engendrer une hausse significative des tarifs pour les emprunteurs de plus de 40 ans ou les publics fragiles. En outre, elle ouvrirait la voie à un vaste démarchage téléphonique, que les sénateurs souhaitent limiter.

Le Sénat a rejeté en première lecture la partie ‘recettes’ du projet de budget pour 2022, ce mardi 23 novembre. Sur les 290 votants, 237 sénateurs se sont prononcés contre et 52 pour. 

Un rejet qualifié « d’acte grave, solennel et rare » par le sénateur de Vaucluse Jean-Baptiste Blanc. Et d’ajouter : « ce budget est indéfendable. C’est un budget électoral avec une dette publique qui atteint 9,2% du PIB, le taux le plus élevé depuis 1949. Aujourd’hui, nous n’avons d’autres choix que de réduire une partie de la dépense publique. Nous sommes à près de 56% du PIB quand les autres pays, sortant de la crise comme nous, font 10 points de moins. »

Le parlementaire salue un message fort envoyé aux français. « Cette folie dépensière pousse ce gouvernement à faire des chèques sur l’avenir, sur les générations futures. » Gérard Larcher, président du Sénat, en appelle à la raison : « à un moment donné, il faudra bien rembourser. »

Depuis de nombreuses semaines, le sénateur étudie en commission des Finances, les recettes et les dépenses de chacune des missions du projet de loi des Finances dont la mission ‘Cohésion des territoires‘ dont il était le Rapporteur. « Nous ne pouvions pas, en responsabilité, voter un budget avec un tel déséquilibre : 300 milliards de recettes pour l’Etat pour plus de 450 milliards de dépenses ce qui a donné un article d’équilibre de 155 milliards de déficit budgétaire. Il fallait, en responsabilité, mettre fin à cette folie », explique-t-il.

La gauche, y compris le groupe PS, qui s’abstenait les années précédentes, a également voté contre. Ce vote négatif prive donc les sénateurs de deux semaines de débats sur l’affectation des dépenses. Le texte repartira à l’Assemblée nationale dans sa version adoptée en première lecture par les députés, pour nouvelle lecture le 10 décembre.

jeudi 28 octobre une dizaine de personnes est venue manifester sur la place de la mairie d’Althen-des-Paluds tandis que le sénateur Lucien Stanzione se trouvait au Congrès des maires à Monteux. Alors que celui-ci s’apprêtait à rentrer à son domicile pour y suivre les séances du Sénat en visio-conférence, les manifestants s’y sont également déplacés. Une dizaine de gendarmes a du intervenir faisant blocus devant la demeure du sénateur. En cause ? Le Sénat étudiait ce même jour la prolongation du pass sanitaire jusqu’à l’été 2022. Les opposants auraient ainsi marqué, par leur présence, leur farouche opposition au pass sanitaire et à sa prolongation. Les manifestants ont finalement quitté les lieux dans l’après-midi.

Outré

«La démocratie parlementaire ne se passe pas sur la voie publique et quel que soit le motif, s’est indigné le sénateur Stanzione, membre du groupe socialiste, écologiste et Républicain. Il n’est pas acceptable qu’un parlementaire puisse être pris en otage simplement parce que certains ne sont pas d’accord avec lui.» Les manifestants tenaient une banderole faisant mention de ‘Traites à la Nation, escrocs. Le peuple vous jugera. La révolte en marche’. Si Lucien Stanzione est un fervent défenseur du vaccin lui et son groupe parlementaire n’ont jamais caché peu apprécier la ‘rigueur’ du pass-sanitaire. Lucien Stanzione avait ainsi déclaré, en août dernier, : «Si je comprends le besoin de liberté après presque deux ans de confinement, reconfinement, et couvre-feu, notre groupe au Sénat a expliqué que le Pass sanitaire n’était peut-être pas la solution dans sa rigueur, tel qu’il est présenté mais plutôt la vaccination pour tous.»

Les sénateurs se sont prononcés mardi 12 octobre au soir en faveur d’une proposition de loi revenant sur le non-cumul des mandats, instauré en 2014. Cette proposition de loi souhaite permettre aux députés et sénateurs d’être maires ou adjoints d’une commune de moins de 10.000 habitants (soit 97% des communes).

Présentée par le président de l’Union centriste au Sénat, Hervé Marseille, cette proposition de loi est par ailleurs cosignée par le président des sénateurs LR, Bruno Retailleau. Le sénateur Jean-Baptiste Blanc (Groupe Les Républicains) a voté contre. « Cette loi de 2014 faisait suite à l’idée que le cumul des mandats aurait été la cause de la défiance entre élus et citoyens. Force est de constater, 7 ans plus tard, que cela n’a rien réglé mais devons-nous pour autant revenir en arrière ? », interroge le sénateur. Devons-nous relancer ce débat d’arrière-garde à un moment dominé par la crise et la résorption de celle-ci ? »

L’argument avancé, par les auteurs de cette proposition de loi est de dire que la règle du non-cumul des mandats aurait créé des élus « hors sol ». « Or, il est important de préciser que les députés et sénateurs peuvent cumuler, encore aujourd’hui, un mandat local mais non exécutif », souligne Jean-Baptiste Blanc, qui lorsqu’il a été élu sénateur en 2020 a démissionné de son poste de 1er adjoint à la ville de Cavaillon pour redevenir « simple » conseiller départemental.

Et d’ajouter : « D’ailleurs est-il du ressort de la loi de dire qu’un élu est hors sol ? N’est-ce pas aux électeurs de décider ? Un conseiller départemental (même sans exécutif) peut tout à fait se saisir des dossiers locaux. Un parlementaire peut tout à fait […] travailler en étroite collaboration avec les élus de son territoire dans un souci d’échanges et d’écoute afin de relayer leurs besoins et leurs préoccupations au parlement. »

Le sénateur Jean-Baptiste Blanc a successivement été, conseiller municipal, adjoint au maire, conseiller départemental puis vice-président du Conseil départemental. Des expériences d’élus qui lui ont permis « d’acquérir une vraie connaissance de la réalité du territoire ». Le sénateur s’oppose à ce retour en arrière voulu par ses collègues sénateurs et prône, au contraire, le renouvellement des pratiques et de la classe politique.

Il sait de quoi il parle, ce médecin généraliste élu maire de Sorgues en 1989, après 24 ans de mandature communiste de Fernand Marin. RPR, puis UMP et aujourd’hui LR, Alain Milon a occupé toutes les fonctions d’élu : conseiller général de Vaucluse (1985-2010), président de la Communauté de communes du Pays du Rhône et d’Ouvèze (1993-2015), sénateur depuis 2004, président de la commission des affaires sociales au Sénat (2014-2020) dont il est toujours membre et c’est à ce titre qu’il s’exprime avec l’expérience qui est la sienne.

Une 4^e vague pour la fin août ?
« Je suis tout à fait favorable au pass sanitaire. D’après Jean-François Delfraissy (président du conseil scientifique Covid-19) que nous avons auditionné au Sénat, nous allons avoir une 4^e vague d’ici fin-août. Raison de plus pour accélérer la vaccination. »
Et il ne mâche pas ses mots contre les anti-vax : « Ils mettent en avant leur liberté individuelle. Mais en fait, refuser le vaccin, c’est avoir un permis de tuer. Quant au personnel soignant qui refuse de se faire vacciner, qu’on le mette à pied, sans indemnités. »

Alain Milon insiste sur la qualité du système de soins en France : « On est le seul pays à vacciner gratuitement, à proposer des tests gratuits. Mais on n’aurait pas dû ouvrir les vannes de la gratuité, on aurait dû demander aux patients leur Carte Vitale, la sécurité sociale et les mutuelles auraient remboursé et on aurait gagné 10 milliards. Le financement des retraites a creusé un déficit de 30 milliards d’euros en 2021 et on se retrouve avec un coût de 5 milliards d’euros pour la vaccination et 4,5 milliards pour les tests. En tout, les aides sociales ont explosé à hauteur de 160 milliards d’euros, le fameux ‘quoi qu’il en coûte’ qu’il faudra bien rembourser un jour. »

Aider les pays les plus pauvres pour éviter l’émergence de nouveau variant
Depuis 17 ans, le docteur Milon a proposé nombre de projets de loi au Sénat (port du casque à vélo, bulletin de vote en braille pour les mal-voyants, encadrement du service public de la poste, bio-éthique). Il a été un farouche partisan du mariage homosexuel, de la PMA (Procréation médicale assistée), de la GPA (Gestion pour autrui), ce qui est plutôt rare chez les élus de droite, il avait aussi lancé une évaluation des mesures de confinement en 2020.
Même si la vaccination progresse en France, avec 50 millions de personnes qui auront reçu les deux doses d’ici fin-août selon le 1er ministre, Alain Milon prévient : « Nous ne sommes à l’abri d’aucun variant tant que 90% de la population mondiale n’est pas vaccinée et on doit aider les pays pauvres qui n’ont pas les moyens de commander des millions de doses ». Analyse que partage le docteur Delfraissy : « Avant la fin de cette année, 40% des pays du monde les plus riches seront vaccinés, pas les autres qui devront attendre 2023 voire 2024. En attendant, est-ce qu’on va rester bloqués chez nous, claquemurés ? »