Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Entreprendre.Service-Public.gouv.fr met à votre disposition un parcours complet pour vous accompagner à chaque étape de votre projet. De la validation de votre idée au choix du statut juridique, en passant par les financements, les formalités d’immatriculation, les obligations fiscales ou encore la protection de votre activité, retrouvez toutes les informations essentielles et les conseils pratiques pour entreprendre en toute sérénité.

Création d’entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ?
Pour réussir, votre projet d’entreprise doit répondre à un besoin du marché tout en apportant un « plus ». Vous devez suivre vos envies et vos valeurs en restant prêt à faire évoluer votre idée, à l’adapter. Il y a 5 grandes règles à respecter.

Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Créer une entreprise nécessite une préparation rigoureuse. Différents professionnels de l’accompagnement peuvent apporter un appui à chaque étape du projet, en fonction des besoins. En savoir plus

Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise
En tant que porteur de projet, vous serez le plus souvent amené à compléter vos ressources personnelles avec des financements extérieurs pour concrétiser l’opération de création/reprise. Vous disposez de nombreux moyens pour obtenir les fonds nécessaires au financement de votre projet entrepreneurial. En savoir plus

Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
La création d’une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant. Il est donc nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments : nombre d’associés, montant du capital social, etc. Ce choix a des conséquences importantes même si la forme juridique choisie peut être modifiée en cours de vie sociale. En savoir plus

Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise
Vous avez déjà choisi la forme juridique que votre entreprise va avoir (entreprise individuelle, société) ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise. En savoir plus.

Création d’entreprise : déterminer la nature de l’activité de votre entreprise
Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures. En savoir plus

Création d’une entreprise : préparer les documents commerciaux
Les documents commerciaux d’une micro-entreprise regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document. Le point avec Entreprendre.Service-Public.gouv.fr

Assurances de la société
Souscrire une assurance professionnelle n’est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l’activité exercée. En savoir plus

Fiscalité d’un micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir
La fiscalité du micro-entrepreneur comporte de nombreux aspects : seuils maximum de chiffres d’affaires, régime d’imposition de ses bénéfices (micro-fiscal), règlementation concernant certaines taxes notamment la TVA ou la CFE, allègements d’impôts. En savoir plus

Compte bancaire professionnel d’une société
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une formalité obligatoire lors de la création d’une société, notamment pour le dépôt du capital social. Une fois la société immatriculée, le maintien de ce compte n’est plus une obligation légale, mais il reste essentiel en pratique pour assurer une gestion financière claire et conforme. Il est également possible de le clôturer ou d’en changer. En savoir plus

Création d’entreprise : protéger votre idée et votre produit
Vous craignez qu’un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1ère question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Une idée, un projet, ou bien un produit, un dessin, etc. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols en fonction de votre projet. En savoir plus

L’alternance des périodes de sécheresse et de pluie engendre, sur les sols argileux, des mouvements de terrain qui provoquent des fissures sur les bâtiments : c’est le retrait-gonflement des argiles. Un nouveau zonage est en place depuis le 1^er juillet et l’éligibilité au fonds de prévention créé par l’État est assouplie.

Face à la répétition des périodes de sécheresse, de nombreuses maisons sont exposées à des mouvements du sol pouvant provoquer des fissures. Pour aider les propriétaires à protéger leur logement avant que les dégâts ne deviennent trop importants, l’État poursuit son action de prévention à travers le fonds de prévention argile.

Comment accéder au fonds de prévention argile ?
Depuis octobre 2025, une nouvelle aide à la prévention (le fonds de prévention argile) est expérimentée par l’État dans 11 départements préfigurateurs : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et- Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne.

Ce dispositif permet aux propriétaires occupants de maisons individuelles situées en zone d’exposition forte au RGA de bénéficier, sous conditions de ressources, de subventions pour financer des prestations de diagnostic de vulnérabilité et de travaux préventifs.

Un arrêté du 23 avril 2026 élargit le périmètre de l’expérimentation pour l’ouvrir à plus de ménages. Entré en vigueur depuis le 1^er mai 2026, le texte apporte ces assouplissements :

• les maisons éligibles doivent désormais compter au maximum 3 niveaux (sous-sol et combles sont considérés comme des niveaux), contre 2 niveaux auparavant ;
• phase études : même si votre maison est fissurée, vous pouvez bénéficier de l’aide dédiée au diagnostic de vulnérabilité (il n’y a plus de conditions liées aux fissures) ;
• phase travaux : pour l’aide dédiée à cette phase, la condition de largeur maximale des fissures passe à 5 mm (au lieu de 1 mm).

Un nouveau zonage pour l’exposition au RGA depuis le 1er juillet 2026
Pour intégrer le fort taux de sinistres enregistré ces dernières années, un nouveau zonage d’exposition au RGA est en place depuis le 1^er juillet 2026 (arrêté du 9 janvier 2026).

La nouvelle carte montre une augmentation des zones d’exposition moyenne et forte qui représentent désormais 55 % du territoire (contre 48 % en 2020). 12,1 millions de maisons individuelles existantes sont concernées (soit 61,5 % des maisons individuelles).

Ce nouveau zonage s’applique aussi : aux promesses de vente ou aux actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles ; aux contrats de constructions de maison individuelle.

L.G.

Le 20 janvier, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé ses préconisations concernant les tarifs réglementés de vente de l’électricité. Service Public vous en dit plus sur les évolutions à venir s’agissant de votre facture d’électricité.

Le montant de votre facture d’électricité dépend notamment :

• des coûts d’approvisionnement de l’électricité ;
• du tarif d’acheminement de l’électricité ;
• du niveau de différentes taxes (la TVA, l’accise sur l’électricité et la contribution tarifaire d’acheminement).

Conformément au projet d’arrêté du Gouvernement, le taux de la contribution tarifaire d’acheminement est passé de 21,93 % à 15 % depuis le 1^er février.

Cela représente une baisse de l’ordre de 10 € par an sur le prix de l’abonnement d’électricité, pour un foyer. L’abonnement correspond à une part fixe de la facture d’électricité. Sa diminution s’applique indépendamment de la quantité d’électricité consommée (la baisse de la contribution tarifaire d’acheminement n’a pas de conséquence sur le prix du kilowattheure, autrement dit le prix de l’électricité consommée).

L’évolution du prix de l’abonnement d’électricité concerne tous les types de contrats, qu’ils soient au tarif réglementé ou en offre de marché.

Quelle évolution pour les tarifs réglementés de vente de l’électricité ?
La Commission de régulation de l’énergie a pour mission de proposer aux ministères de l’Énergie et de l’Économie les évolutions des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE), qui correspondent notamment au ’tarif bleu’ d’EDF. Elle a proposé une baisse moyenne de 0,83 % de ces tarifs au 1^er février 2026.

Cette diminution des TRVE doit encore être validée par le Gouvernement pour être appliquée. Elle concerne uniquement les foyers, ainsi que les « petits » professionnels ou assimilés, dont la facture est soumise aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (vous pouvez vérifier sur le contrat de votre fournisseur d’énergie si vous dépendez des tarifs réglementés de vente de l’électricité ou d’une offre de marché).

L.G.

Voir aussi
– Comment choisir un fournisseur d’électricité ou de gaz ou en changer ?
– Chèque énergie : la plateforme pour réclamer l’aide ferme prochainement
– Changement des heures creuses dès le 1er novembre 2025
– Changement de TVA pour les panneaux photovoltaïques
– La CRE propose de maintenir les tarifs réglementés de vente de l’électricité TTC stables en moyenne au 1er février 2026 pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure à 36 kVA
– Le prix de l’électricité en dix questions

Vous travaillez dans les secteurs de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance ? Depuis le 1^er octobre 2025, la présentation d’une attestation d’honorabilité est obligatoire pour exercer votre activité. La procédure de demande de ce document est déployée à l’échelle nationale. À quoi sert l’attestation d’honorabilité ? Comment l’obtenir ? Service-Public.fr vous donne toutes les informations

Instituée par un décret du 28 juin 2024, ce document obligatoire pour les intervenants du secteur de la petite enfance était déjà disponible dans 29 départements. Depuis le 1^er octobre, la procédure de demande a été complètement déployée, à l’exception seulement du département du Rhône où la mise en place technique est différée.

Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?
C’est un document qui garantit que les personnes qui interviennent auprès de mineurs n’ont pas de condamnation définitive portant incapacité à exercer, inscrite sur le casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
L’attestation d’honorabilité permet aussi d’indiquer si la personne qui intervient auprès de mineurs est mise en examen ou fait l’objet d’une condamnation non définitive portant incapacité à exercer.
La demande d’une attestation d’honorabilité se fait par voie dématérialisée sur le site dédié : https://honorabilite.social.gouv.fr/https://honorabilite.social.gouv.fr/.

Qui est concerné par la demande d’attestation d’honorabilité ?
Tous les professionnels et bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant sont concernés par l’obligation de demander une attestation d’honorabilité :

• les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants en bas âge, telles que les crèches ou les micro-crèches ;
• les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements et services de la protection de l’enfance. Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance (les foyers de l’enfance, les maisons d’enfants à caractère social, les villages d’enfants, les lieux de vie et d’accueil, etc.) mais également les mesures d’action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO) ;
• les assistants maternels et familiaux. Il s’agit des professionnels agréés pour accueillir des enfants à leur domicile dans un cadre familial. Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant au domicile du professionnel concerné doivent également être vérifiés (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). Ces personnes (conjoint, colocataire, parent) sont donc également tenues de présenter une attestation.

L’attestation d’honorabilité est à présenter à l’employeur :

• lors de l’embauche ;
• à intervalles réguliers (tous les 3 ans) ;
• au conseil départemental lors de la demande initiale d’agrément ou lors de son renouvellement, et a minima tous les 5 ans.

Elle doit être datée de moins de 6 mois.

Comment obtenir une attestation d’honorabilité ?
1. Se rendre sur le site Attestation d’honorabilité sur lequel sont disponibles de nombreuses informations relatives à la démarche (vidéos, questions-réponses).

2. Cliquer sur « Demander une attestation d’honorabilité », en haut à droite de l’écran d’accueil.

3. Créer son compte :

• en se connectant avec un compte personnel et individuel FranceConnect (mode de connexion rapide et sécurisé) ;
• ou en créant un compte de façon manuelle à l’aide d’un mot de passe et d’une adresse mail individuelle (mode de connexion dont les délais sont plus longs car soumis à validation ultérieure de l’autorité compétente).

4. Remplir le formulaire de demande d’attestation qui apparaît à l’écran (remplir l’ensemble des champs obligatoires).

5. Lorsque l’attestation d’honorabilité est disponible (réception d’un mail automatique sous 15 jours environ), télécharger le document en se connectant à son espace personnel, accessible via le site.

6. Présenter l’attestation d’honorabilité à l’employeur ou ajouter ce document au dossier de demande d’agrément.

Les chèques énergie sont envoyés automatiquement aux bénéficiaires identifiés. Si vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers identifiés, vous pouvez demander cette aide financière sur une plateforme dédiée. Selon Service-Public.fr, ce portail est désormais ouvert jusqu’au 28 février 2026.

Le chèque énergie est une aide financière destinée aux personnes ayant des revenus modestes, pour le paiement de leurs dépenses d’énergie. Les modalités d’identification des foyers bénéficiaires ont évolué en 2025 ; cette identification est effectuée à présent par le croisement des informations suivantes :

• des données fiscales, parmi lesquelles le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité ;
• le numéro de point de livraison d’électricité du logement.

Les foyers identifiés comme éligibles en sont informés par courriel ou SMS durant le mois d’octobre. Les chèques leur sont ensuite automatiquement envoyés, sans qu’ils aient de démarche à effectuer, durant le mois de novembre.

Vous pensez remplir les conditions d’éligibilité du chèque énergie mais vous ne faites pas partie des foyers bénéficiaires identifiés ?
Vous pouvez retrouver les critères à remplir pour bénéficier du dispositif sur la fiche pratique consacrée au chèque énergie. Par ailleurs, vous pouvez utiliser le simulateur d’éligibilité du chèque énergie.

Si vous constatez que vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers bénéficiaires identifiés, vous pouvez réclamer l’aide à compter du 15 octobre sur une plateforme dédiée accessible sur le site du chèque énergie. Pour accéder à ce portail, vous devez vous connecter via France Connect ou via le compte personnel que vous avez créé sur le site du chèque énergie. Cette plateforme sera disponible jusqu’au 28 février 2026.

Si vous effectuez votre demande (sur la plateforme ou par courrier postal) d’ici le début du mois de novembre et qu’elle est approuvée, votre chèque énergie fera partie des envois effectués par le dispositif à compter du 19 novembre 2025. Pour les demandes postérieures, les chèques énergie seront envoyés ensuite au fur et à mesure. En règle générale, si votre demande est approuvée et que vous avez opté pour un chèque au format papier, vous recevez celui-ci dans le courant du mois qui suit l’approbation de votre demande.

L.G.

Service-Public.fr revient sur la directive européenne sur la transparence salariale qui t être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Elle vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Les entreprises tenues d’appliquer les dispositions de la directive (UE) 2023/970 doivent compter au moins 50 salariés. Il reste néanmoins possible pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés de mettre en œuvre les mesures prévues.

Les principales obligations de l’employeur

Les obligations avant l’embauche
La directive initie la transparence salariale dès le processus de recrutement de l’employeur. En effet, les entreprises devront indiquer dans les offres d’emploi et avant le premier entretien la rémunération proposée ou au moins une fourchette. De plus, le candidat pourra obtenir des informations sur les dispositions pertinentes des conventions applicables. Aussi, une fois la directive transposée, il sera également interdit de demander aux candidats la rémunération de leurs derniers postes et obligatoire de veiller au respect du droit à l’égalité des rémunérations.

Les obligations après l’embauche
La transparence salariale a aussi vocation à s’appliquer en interne, ce qui implique plusieurs changements.
L’employeur devra donc mettre à la disposition des salariés les critères utilisés pour déterminer :

• la rémunération ;
• les niveaux de rémunération ;
• la progression de la rémunération.

Les employeurs se conformeront au RGPD afin de protéger ces données salariales.

La mise en place de comptes rendus
Des reportings devront être réalisés, mais ces derniers sont soumis à des critères différents en fonction de la taille de l’entreprise :

• les entreprises entre 100 et 249 salariés devront communiquer un rapport tous les 3 ans (dès 2027 pour les entreprises entre 150 et 249 salariés et dès 2031 pour les entreprises de 100 à 149 salariés). Une obligation de correction sera imposée à ces entreprises pour tout écart de plus de 5 % ;
• les entreprises de plus de 250 salariés devront envoyer des rapports annuels à l’autorité nationale compétente avec le détail des salaires par genre en affichant les critères de fixation des rémunérations. De plus, elles devront également corriger tout écart de plus de 5 % entre les rémunérations.
• les entreprises de moins de 100 salariés pourront, si elles le souhaitent, effectuer un reporting sur les rémunérations sans obligation de correction si l’écart est supérieur à 5 % ;

Les conséquences pratiques pour les entreprises
Afin de se préparer à cette transposition, les entreprises devront mettre en place plusieurs changements :

• Mise à jour du processus interne des DRH afin de formaliser les critères d’évaluation ;
• révision des grilles de rémunérations détaillées pour justifier les différences de rémunération et les critères de progression ;
• outils RH et juridiques à adapter ;
• revoir la communication interne et externe afin d’informer les salariés et les candidats.

Le renversement de la charge de la preuve
La directive européenne prévoit un renversement de la charge de la preuve en matière de rémunération. Auparavant, le salarié devait prouver que l’employeur avait enfreint les règles concernant la transparence salariale. Lorsque la directive sera transposée, la charge de la preuve reviendra à l’employeur.

Les sanctions applicables
Des sanctions seront prévues en cas de non-respect de la transparence salariale. En effet, en cas d’infraction l’employeur sera sanctionné d’une amende administrative qui sera proportionnelle à la masse salariale ou forfaitaire en fonction de la gravité du manquement. Ces sanctions peuvent aussi être appliquées aux diffuseurs d’emploi.

Pour vous aider à organiser la rentrée, retrouvez toutes les informations à jour sur les nouveautés de la rentrée 2025/2026, le calendrier, les aides disponibles, santé, Pass’Sport… sont sur Service-Public.fr. 

Rentrée universitaire 2025 : quels sont les montants des frais d’inscription ?
Licence, master, doctorat… Les montants des droits d’inscription évoluent chaque année en fonction de l’indice national des prix à la consommation hors tabac. Service-Public.fr vous indique le niveau de vos frais d’inscription pour l’année universitaire 2025-2026, selon le niveau du diplôme que vous préparez. En savoir plus

Quelles aides pour financer la scolarité d’un élève ?
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’aides nationales et territoriales pour financer la scolarité de votre enfant. Découvrez les aides en fonction de votre situation.

Bourses de l’enseignement supérieur : découvrez les montants pour l’année 2025-2026
Le niveau de la bourse perçue par un étudiant est fixé en règle générale en fonction des revenus de ses parents. Les montants pour les bourses attribuées lors de l’année universitaire 2025-2026, selon le niveau de ressources, ont été publiés le 19 avril au Journal officiel. En savoir plus

Quel est le montant de l’allocation de rentrée scolaire en 2025 ?
Le montant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) dépend de l’âge de votre enfant. Cette aide vous permet de financer les dépenses liées à la rentrée scolaire (fournitures, cantine, etc.). Service-Public.fr vous renseigne sur les montants de l’ARS versée pour la rentrée 2025 et sur les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour percevoir cette allocation.

Quand recevrez-vous l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ?
Le ministère des Solidarités vient de publier le calendrier de versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) pour la rentrée 2025. La date diffère selon votre lieu de résidence. Versée à près de 3 millions de familles, cette aide permet de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire. Dates de versement, conditions d’attribution et montants : toutes les informations avec Service-Public.fr.

Représentants des parents d’élève
Vous vous posez des questions sur les représentants des parents d’élèves dans l’établissement de votre enfant ? Candidature, élection, rôle, durée du mandat : voici les informations à connaître sur les représentants des parents d’élèves dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire.

Peut-on utiliser son téléphone portable à l’école ?
Un élève n’a pas le droit d’utiliser son téléphone portable dans l’établissement scolaire pendant les cours et en dehors des cours (notamment pendant les récréations).
L’utilisation du téléphone est également interdite pendant les activités liées à l’enseignement qui se déroulent à l’extérieur de l’établissement (notamment au gymnase). Lire l’article

Ecole et handicap
Les informations qui suivent concernent l’accueil de l’enfant en situation de handicap en collectivité jusqu’à la fin du lycée. Lire l’article.

Santé de l’élève
Dans chaque établissement scolaire, le personnel de santé et d’action sociale assure un suivi de la santé des élèves. De plus, des actions de prévention et d’éducation à la santé sont mises en place dans le cadre d’un parcours éducatif de santé. Enfin, la scolarité des élèves malades peut être aménagée. Retrouvez les informations concernant la santé à l’école primaire et celles concernant la santé au collège et au lycée.

Quels sont les droits et obligations des élèves ?
Si vous êtes élève au collège, vous avez des droits que vous pouvez exercer seuls ou à plusieurs. Vous avez également des obligations à respecter. Ces droits et obligations vous préparent à vos responsabilités de citoyen. Le règlement intérieur précise la façon dont ils sont appliqués dans votre établissement scolaire. Service-Public.fr vous présente les droits et obligations des collégiens et ceux des lycéens.

La classe prépa-seconde reconduite pour l’année scolaire 2025-2026
La classe préparatoire à la classe de seconde est destinée à des élèves de troisième admis en seconde mais qui n’ont pas obtenu leur brevet. Elle a été mise en place, à titre expérimental, lors de la rentrée scolaire de septembre 2024. Un décret publié au Journal officiel du 28 mars 2025 prévoit une reconduction de ce dispositif pour l’année scolaire 2025-2026. Lire l’article

Rentrée 2025 : des conseils pratiques pour entrer dans la vie étudiante
Vous êtes élève en terminale et vous souhaitez poursuivre vos études dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2025 ? Demande de bourse, aides au logement, remboursement de vos dépenses de santé ou encore repas à prix réduits : prenez connaissance de vos droits et obtenez des renseignements sur les diverses démarches à entreprendre. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche regroupe, gratuitement et en ligne, des informations à connaître dès le début de votre vie étudiante. Lire l’article

Le Pass’Sport évolue pour la saison 2025-2026
Le Pass’Sport est une aide forfaitaire, versée sous conditions, pour permettre à des jeunes de s’inscrire dans un club sportif. Le dispositif est reconduit pour la saison 2025-2026, mais désormais il est davantage ciblé sur les jeunes qui ont atteint l’âge où la pratique sportive diminue généralement. Dans le même temps, le niveau de l’aide est revalorisé. Lire l’article

L.G.

A l’occasion des congés d’été, le site Service-Public.fr met à disposition une série d’informations pratiques pour organiser ses vacances en toute tranquillité. Utilisation des chèques-vacances, sécurité du domicile avec l’Opération tranquillité vacances, démarches de santé en Europe, aides financières pour les familles ou les enfants, location saisonnière entre particuliers… découvrez l’essentiel à savoir pour partir l’esprit léger.

Comment utiliser vos chèques-vacances ?
Trajet de train, nuit d’hôtel, séjour en camping, entrée de parc de loisirs ou de musées… À l’approche de la saison estivale, les chèques-vacances vous permettent de payer de nombreuses prestations. Vous pouvez également transformer à tout moment vos chèques du format papier au format digital (et inversement). Lire l’article.

Opération tranquillité vacances : comment ça marche ?
Les départs en vacances estivales approchent. Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) propose un service de surveillance de votre logement pendant votre absence. En savoir plus

Vacances en Europe : munissez-vous d’une carte européenne d’assurance maladie !
L’été approche et les vacances se préparent : avant de partir, n’oubliez pas votre carte européenne d’assurance maladie. Service-Public.fr explique comment l’obtenir. En savoir plus

Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF)
Vous souhaitez bénéficier d’une aide financière pour réduire les frais de vacances de votre enfant ou de votre famille ? La Caf ou la MSA peut vous accorder une aide aux vacances enfants (AVE) ou une aide aux vacances familles (AVF). En savoir plus.

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vous voulez louer la maison ou l’appartement meublé d’un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances. Lire l’article.

Remboursement de soins effectués à l’étranger : comment procéder ?
Vous êtes en vacances à l’étranger, ou vous travaillez dans un pays étranger, et vous avez dû recevoir des soins. Savez-vous qu’il est possible de vous faire rembourser des soins reçus à l’étranger, ainsi que ceux de vos enfants, depuis votre compte Ameli ? Le site de l’Assurance maladie vous informe sur les démarches à effectuer. Se renseigner ici.

Vacances apprenantes : le dispositif qui mêle activités et apprentissage
L’opération « Vacances apprenantes » repose sur plusieurs dispositifs qui ont tous ces points communs : le renforcement des apprentissages, la culture, le sport et le développement durable. En savoir plus

Le Pass’colo aide à financer une colonie pour les jeunes de 11 ans
Vous souhaitez réserver une colonie de vacances pour votre enfant qui a 11 ans ? Vous êtes peut-être éligible au Pass’colo, une aide destinée à faciliter le départ en vacances d’enfants de cet âge. Découvrez les conditions d’attribution et le montant du Pass’colo ! Ici.

L.G.

Les soldes ont lieu cette année du 25 juin au 22 juillet. Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ? Quelles sont les règles à respecter pendant les soldes ? Comment calculer le prix après réduction ? Retrouvez les renseignements sur Service-Public.fr.

Soldes d’été 2025 : les dates
Les soldes d’été 2025 débutent le mercredi 25 juin et se terminent le mardi 22 juillet au soir. Des dates spécifiques s’appliquent dans certains départements ou collectivités. Toutes les dates avec l’infographie de Service-Public.fr. Lire l’article.

Information et protection du consommateur
L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.). En savoir plus

Calculer un prix après réduction (Simulateur)
Ce simulateur permet de calculer le prix après l’application d’un taux de réduction (soldes, promotion, remise, rabais, ristourne…).

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Les informations qu’un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s’agit du dernier élément de la transposition en France d’une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022. En savoir plus.

Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d’une somme, une garantie commerciale ou contractuelle. Lire l’article.

Achat à distance
L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance. Se renseigner ici.

Arnaques sur internet (THESEE, Pharos …)
Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut notamment s’agir du piratage de votre boîte mail, d’extorsion d’argent pour débloquer votre ordinateur ou d’un compte Facebook piraté. Renseignez-vous sur Service-Public.fr

Soldes : les règles à respecter
La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d’écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique. Renseignez-vous ici.

L.G.