Vous travaillez dans les secteurs de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance ? Depuis le 1^er octobre 2025, la présentation d’une attestation d’honorabilité est obligatoire pour exercer votre activité. La procédure de demande de ce document est déployée à l’échelle nationale. À quoi sert l’attestation d’honorabilité ? Comment l’obtenir ? Service-Public.fr vous donne toutes les informations

Instituée par un décret du 28 juin 2024, ce document obligatoire pour les intervenants du secteur de la petite enfance était déjà disponible dans 29 départements. Depuis le 1^er octobre, la procédure de demande a été complètement déployée, à l’exception seulement du département du Rhône où la mise en place technique est différée.

Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?
C’est un document qui garantit que les personnes qui interviennent auprès de mineurs n’ont pas de condamnation définitive portant incapacité à exercer, inscrite sur le casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
L’attestation d’honorabilité permet aussi d’indiquer si la personne qui intervient auprès de mineurs est mise en examen ou fait l’objet d’une condamnation non définitive portant incapacité à exercer.
La demande d’une attestation d’honorabilité se fait par voie dématérialisée sur le site dédié : https://honorabilite.social.gouv.fr/https://honorabilite.social.gouv.fr/.

Qui est concerné par la demande d’attestation d’honorabilité ?
Tous les professionnels et bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant sont concernés par l’obligation de demander une attestation d’honorabilité :

• les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants en bas âge, telles que les crèches ou les micro-crèches ;
• les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements et services de la protection de l’enfance. Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance (les foyers de l’enfance, les maisons d’enfants à caractère social, les villages d’enfants, les lieux de vie et d’accueil, etc.) mais également les mesures d’action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO) ;
• les assistants maternels et familiaux. Il s’agit des professionnels agréés pour accueillir des enfants à leur domicile dans un cadre familial. Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant au domicile du professionnel concerné doivent également être vérifiés (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). Ces personnes (conjoint, colocataire, parent) sont donc également tenues de présenter une attestation.

L’attestation d’honorabilité est à présenter à l’employeur :

• lors de l’embauche ;
• à intervalles réguliers (tous les 3 ans) ;
• au conseil départemental lors de la demande initiale d’agrément ou lors de son renouvellement, et a minima tous les 5 ans.

Elle doit être datée de moins de 6 mois.

Comment obtenir une attestation d’honorabilité ?
1. Se rendre sur le site Attestation d’honorabilité sur lequel sont disponibles de nombreuses informations relatives à la démarche (vidéos, questions-réponses).

2. Cliquer sur « Demander une attestation d’honorabilité », en haut à droite de l’écran d’accueil.

3. Créer son compte :

• en se connectant avec un compte personnel et individuel FranceConnect (mode de connexion rapide et sécurisé) ;
• ou en créant un compte de façon manuelle à l’aide d’un mot de passe et d’une adresse mail individuelle (mode de connexion dont les délais sont plus longs car soumis à validation ultérieure de l’autorité compétente).

4. Remplir le formulaire de demande d’attestation qui apparaît à l’écran (remplir l’ensemble des champs obligatoires).

5. Lorsque l’attestation d’honorabilité est disponible (réception d’un mail automatique sous 15 jours environ), télécharger le document en se connectant à son espace personnel, accessible via le site.

6. Présenter l’attestation d’honorabilité à l’employeur ou ajouter ce document au dossier de demande d’agrément.

Les chèques énergie sont envoyés automatiquement aux bénéficiaires identifiés. Si vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers identifiés, vous pouvez demander cette aide financière sur une plateforme dédiée. Selon Service-Public.fr, ce portail est désormais ouvert jusqu’au 28 février 2026.

Le chèque énergie est une aide financière destinée aux personnes ayant des revenus modestes, pour le paiement de leurs dépenses d’énergie. Les modalités d’identification des foyers bénéficiaires ont évolué en 2025 ; cette identification est effectuée à présent par le croisement des informations suivantes :

• des données fiscales, parmi lesquelles le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité ;
• le numéro de point de livraison d’électricité du logement.

Les foyers identifiés comme éligibles en sont informés par courriel ou SMS durant le mois d’octobre. Les chèques leur sont ensuite automatiquement envoyés, sans qu’ils aient de démarche à effectuer, durant le mois de novembre.

Vous pensez remplir les conditions d’éligibilité du chèque énergie mais vous ne faites pas partie des foyers bénéficiaires identifiés ?
Vous pouvez retrouver les critères à remplir pour bénéficier du dispositif sur la fiche pratique consacrée au chèque énergie. Par ailleurs, vous pouvez utiliser le simulateur d’éligibilité du chèque énergie.

Si vous constatez que vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers bénéficiaires identifiés, vous pouvez réclamer l’aide à compter du 15 octobre sur une plateforme dédiée accessible sur le site du chèque énergie. Pour accéder à ce portail, vous devez vous connecter via France Connect ou via le compte personnel que vous avez créé sur le site du chèque énergie. Cette plateforme sera disponible jusqu’au 28 février 2026.

Si vous effectuez votre demande (sur la plateforme ou par courrier postal) d’ici le début du mois de novembre et qu’elle est approuvée, votre chèque énergie fera partie des envois effectués par le dispositif à compter du 19 novembre 2025. Pour les demandes postérieures, les chèques énergie seront envoyés ensuite au fur et à mesure. En règle générale, si votre demande est approuvée et que vous avez opté pour un chèque au format papier, vous recevez celui-ci dans le courant du mois qui suit l’approbation de votre demande.

L.G.

Service-Public.fr revient sur la directive européenne sur la transparence salariale qui t être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Elle vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Les entreprises tenues d’appliquer les dispositions de la directive (UE) 2023/970 doivent compter au moins 50 salariés. Il reste néanmoins possible pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés de mettre en œuvre les mesures prévues.

Les principales obligations de l’employeur

Les obligations avant l’embauche
La directive initie la transparence salariale dès le processus de recrutement de l’employeur. En effet, les entreprises devront indiquer dans les offres d’emploi et avant le premier entretien la rémunération proposée ou au moins une fourchette. De plus, le candidat pourra obtenir des informations sur les dispositions pertinentes des conventions applicables. Aussi, une fois la directive transposée, il sera également interdit de demander aux candidats la rémunération de leurs derniers postes et obligatoire de veiller au respect du droit à l’égalité des rémunérations.

Les obligations après l’embauche
La transparence salariale a aussi vocation à s’appliquer en interne, ce qui implique plusieurs changements.
L’employeur devra donc mettre à la disposition des salariés les critères utilisés pour déterminer :

• la rémunération ;
• les niveaux de rémunération ;
• la progression de la rémunération.

Les employeurs se conformeront au RGPD afin de protéger ces données salariales.

La mise en place de comptes rendus
Des reportings devront être réalisés, mais ces derniers sont soumis à des critères différents en fonction de la taille de l’entreprise :

• les entreprises entre 100 et 249 salariés devront communiquer un rapport tous les 3 ans (dès 2027 pour les entreprises entre 150 et 249 salariés et dès 2031 pour les entreprises de 100 à 149 salariés). Une obligation de correction sera imposée à ces entreprises pour tout écart de plus de 5 % ;
• les entreprises de plus de 250 salariés devront envoyer des rapports annuels à l’autorité nationale compétente avec le détail des salaires par genre en affichant les critères de fixation des rémunérations. De plus, elles devront également corriger tout écart de plus de 5 % entre les rémunérations.
• les entreprises de moins de 100 salariés pourront, si elles le souhaitent, effectuer un reporting sur les rémunérations sans obligation de correction si l’écart est supérieur à 5 % ;

Les conséquences pratiques pour les entreprises
Afin de se préparer à cette transposition, les entreprises devront mettre en place plusieurs changements :

• Mise à jour du processus interne des DRH afin de formaliser les critères d’évaluation ;
• révision des grilles de rémunérations détaillées pour justifier les différences de rémunération et les critères de progression ;
• outils RH et juridiques à adapter ;
• revoir la communication interne et externe afin d’informer les salariés et les candidats.

Le renversement de la charge de la preuve
La directive européenne prévoit un renversement de la charge de la preuve en matière de rémunération. Auparavant, le salarié devait prouver que l’employeur avait enfreint les règles concernant la transparence salariale. Lorsque la directive sera transposée, la charge de la preuve reviendra à l’employeur.

Les sanctions applicables
Des sanctions seront prévues en cas de non-respect de la transparence salariale. En effet, en cas d’infraction l’employeur sera sanctionné d’une amende administrative qui sera proportionnelle à la masse salariale ou forfaitaire en fonction de la gravité du manquement. Ces sanctions peuvent aussi être appliquées aux diffuseurs d’emploi.

Pour vous aider à organiser la rentrée, retrouvez toutes les informations à jour sur les nouveautés de la rentrée 2025/2026, le calendrier, les aides disponibles, santé, Pass’Sport… sont sur Service-Public.fr. 

Rentrée universitaire 2025 : quels sont les montants des frais d’inscription ?
Licence, master, doctorat… Les montants des droits d’inscription évoluent chaque année en fonction de l’indice national des prix à la consommation hors tabac. Service-Public.fr vous indique le niveau de vos frais d’inscription pour l’année universitaire 2025-2026, selon le niveau du diplôme que vous préparez. En savoir plus

Quelles aides pour financer la scolarité d’un élève ?
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’aides nationales et territoriales pour financer la scolarité de votre enfant. Découvrez les aides en fonction de votre situation.

Bourses de l’enseignement supérieur : découvrez les montants pour l’année 2025-2026
Le niveau de la bourse perçue par un étudiant est fixé en règle générale en fonction des revenus de ses parents. Les montants pour les bourses attribuées lors de l’année universitaire 2025-2026, selon le niveau de ressources, ont été publiés le 19 avril au Journal officiel. En savoir plus

Quel est le montant de l’allocation de rentrée scolaire en 2025 ?
Le montant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) dépend de l’âge de votre enfant. Cette aide vous permet de financer les dépenses liées à la rentrée scolaire (fournitures, cantine, etc.). Service-Public.fr vous renseigne sur les montants de l’ARS versée pour la rentrée 2025 et sur les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour percevoir cette allocation.

Quand recevrez-vous l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ?
Le ministère des Solidarités vient de publier le calendrier de versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) pour la rentrée 2025. La date diffère selon votre lieu de résidence. Versée à près de 3 millions de familles, cette aide permet de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire. Dates de versement, conditions d’attribution et montants : toutes les informations avec Service-Public.fr.

Représentants des parents d’élève
Vous vous posez des questions sur les représentants des parents d’élèves dans l’établissement de votre enfant ? Candidature, élection, rôle, durée du mandat : voici les informations à connaître sur les représentants des parents d’élèves dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire.

Peut-on utiliser son téléphone portable à l’école ?
Un élève n’a pas le droit d’utiliser son téléphone portable dans l’établissement scolaire pendant les cours et en dehors des cours (notamment pendant les récréations).
L’utilisation du téléphone est également interdite pendant les activités liées à l’enseignement qui se déroulent à l’extérieur de l’établissement (notamment au gymnase). Lire l’article

Ecole et handicap
Les informations qui suivent concernent l’accueil de l’enfant en situation de handicap en collectivité jusqu’à la fin du lycée. Lire l’article.

Santé de l’élève
Dans chaque établissement scolaire, le personnel de santé et d’action sociale assure un suivi de la santé des élèves. De plus, des actions de prévention et d’éducation à la santé sont mises en place dans le cadre d’un parcours éducatif de santé. Enfin, la scolarité des élèves malades peut être aménagée. Retrouvez les informations concernant la santé à l’école primaire et celles concernant la santé au collège et au lycée.

Quels sont les droits et obligations des élèves ?
Si vous êtes élève au collège, vous avez des droits que vous pouvez exercer seuls ou à plusieurs. Vous avez également des obligations à respecter. Ces droits et obligations vous préparent à vos responsabilités de citoyen. Le règlement intérieur précise la façon dont ils sont appliqués dans votre établissement scolaire. Service-Public.fr vous présente les droits et obligations des collégiens et ceux des lycéens.

La classe prépa-seconde reconduite pour l’année scolaire 2025-2026
La classe préparatoire à la classe de seconde est destinée à des élèves de troisième admis en seconde mais qui n’ont pas obtenu leur brevet. Elle a été mise en place, à titre expérimental, lors de la rentrée scolaire de septembre 2024. Un décret publié au Journal officiel du 28 mars 2025 prévoit une reconduction de ce dispositif pour l’année scolaire 2025-2026. Lire l’article

Rentrée 2025 : des conseils pratiques pour entrer dans la vie étudiante
Vous êtes élève en terminale et vous souhaitez poursuivre vos études dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2025 ? Demande de bourse, aides au logement, remboursement de vos dépenses de santé ou encore repas à prix réduits : prenez connaissance de vos droits et obtenez des renseignements sur les diverses démarches à entreprendre. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche regroupe, gratuitement et en ligne, des informations à connaître dès le début de votre vie étudiante. Lire l’article

Le Pass’Sport évolue pour la saison 2025-2026
Le Pass’Sport est une aide forfaitaire, versée sous conditions, pour permettre à des jeunes de s’inscrire dans un club sportif. Le dispositif est reconduit pour la saison 2025-2026, mais désormais il est davantage ciblé sur les jeunes qui ont atteint l’âge où la pratique sportive diminue généralement. Dans le même temps, le niveau de l’aide est revalorisé. Lire l’article

L.G.

A l’occasion des congés d’été, le site Service-Public.fr met à disposition une série d’informations pratiques pour organiser ses vacances en toute tranquillité. Utilisation des chèques-vacances, sécurité du domicile avec l’Opération tranquillité vacances, démarches de santé en Europe, aides financières pour les familles ou les enfants, location saisonnière entre particuliers… découvrez l’essentiel à savoir pour partir l’esprit léger.

Comment utiliser vos chèques-vacances ?
Trajet de train, nuit d’hôtel, séjour en camping, entrée de parc de loisirs ou de musées… À l’approche de la saison estivale, les chèques-vacances vous permettent de payer de nombreuses prestations. Vous pouvez également transformer à tout moment vos chèques du format papier au format digital (et inversement). Lire l’article.

Opération tranquillité vacances : comment ça marche ?
Les départs en vacances estivales approchent. Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) propose un service de surveillance de votre logement pendant votre absence. En savoir plus

Vacances en Europe : munissez-vous d’une carte européenne d’assurance maladie !
L’été approche et les vacances se préparent : avant de partir, n’oubliez pas votre carte européenne d’assurance maladie. Service-Public.fr explique comment l’obtenir. En savoir plus

Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF)
Vous souhaitez bénéficier d’une aide financière pour réduire les frais de vacances de votre enfant ou de votre famille ? La Caf ou la MSA peut vous accorder une aide aux vacances enfants (AVE) ou une aide aux vacances familles (AVF). En savoir plus.

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vous voulez louer la maison ou l’appartement meublé d’un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances. Lire l’article.

Remboursement de soins effectués à l’étranger : comment procéder ?
Vous êtes en vacances à l’étranger, ou vous travaillez dans un pays étranger, et vous avez dû recevoir des soins. Savez-vous qu’il est possible de vous faire rembourser des soins reçus à l’étranger, ainsi que ceux de vos enfants, depuis votre compte Ameli ? Le site de l’Assurance maladie vous informe sur les démarches à effectuer. Se renseigner ici.

Vacances apprenantes : le dispositif qui mêle activités et apprentissage
L’opération « Vacances apprenantes » repose sur plusieurs dispositifs qui ont tous ces points communs : le renforcement des apprentissages, la culture, le sport et le développement durable. En savoir plus

Le Pass’colo aide à financer une colonie pour les jeunes de 11 ans
Vous souhaitez réserver une colonie de vacances pour votre enfant qui a 11 ans ? Vous êtes peut-être éligible au Pass’colo, une aide destinée à faciliter le départ en vacances d’enfants de cet âge. Découvrez les conditions d’attribution et le montant du Pass’colo ! Ici.

L.G.

Les soldes ont lieu cette année du 25 juin au 22 juillet. Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ? Quelles sont les règles à respecter pendant les soldes ? Comment calculer le prix après réduction ? Retrouvez les renseignements sur Service-Public.fr.

Soldes d’été 2025 : les dates
Les soldes d’été 2025 débutent le mercredi 25 juin et se terminent le mardi 22 juillet au soir. Des dates spécifiques s’appliquent dans certains départements ou collectivités. Toutes les dates avec l’infographie de Service-Public.fr. Lire l’article.

Information et protection du consommateur
L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.). En savoir plus

Calculer un prix après réduction (Simulateur)
Ce simulateur permet de calculer le prix après l’application d’un taux de réduction (soldes, promotion, remise, rabais, ristourne…).

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Les informations qu’un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s’agit du dernier élément de la transposition en France d’une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022. En savoir plus.

Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d’une somme, une garantie commerciale ou contractuelle. Lire l’article.

Achat à distance
L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance. Se renseigner ici.

Arnaques sur internet (THESEE, Pharos …)
Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut notamment s’agir du piratage de votre boîte mail, d’extorsion d’argent pour débloquer votre ordinateur ou d’un compte Facebook piraté. Renseignez-vous sur Service-Public.fr

Soldes : les règles à respecter
La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d’écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique. Renseignez-vous ici.

L.G.

Entre impôts sur les sociétés, TVA, fiscalité locale et mesures issues de la loi de finances 2025, les obligations fiscales des entreprises sont à étudier. Voici tous les points clés à connaître et les dernières actualités pour rester en selon, Entreprendre.Service-Public.fr, le site officiel d’information administrative et de démarches pour les entreprises.

Loi de finances pour 2025 : ce qui change pour les entreprises
Report de la suppression de la CVAE, prolongation des dispositifs zonés d’exonérations, interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés, versement mobilité… Entreprendre.Service-Public.fr informe des dispositions figurant dans la loi de finances pour 2025. En savoir plus

Prolongation du dispositif d’abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
La loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2031 l’abattement fixe dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite. Lire les explications

Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le secteur agricole ?
Prolongation du crédit d’impôt remplacement, mesures en faveur des jeunes agriculteurs… La loi de finances pour 2025 a adopté plusieurs mesures en faveur du secteur agricole. Lire les explications.

Impôts liés à l’activité de l’entreprise

Impôt sur les sociétés : Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l’impôt sur le revenu et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d’activité. En savoir plus

Impôt sur le revenu : L’impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d’une année. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l’entreprise individuelle (travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole non salarié), sont imposées sous le régime de l’impôt sur le revenu. En savoir plus

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : L’entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes au sein de l’Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. C’est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et de la déclarer. En savoir plus

Fiscalité immobilière

Contribution économique territoriale : Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En savoir plus

Taxes foncières : En savoir plus

Taxes locales : Pendant l’exercice de son activité, une entreprise est assujettie à certains prélèvements fiscaux tels que les taxes locales. Ces taxes peuvent être liées à la nature de son activité, à l’urbanisme ou au lieu d’établissement de l’entreprise. En savoir plus

Autres impôts et taxes

Crédits d’impôts : En savoir plus

Réductions d’impôts : De nombreuses politiques publiques de soutien aux entreprises passent par des allègements fiscaux, de crédits d’impôts ou de déductions fiscales. Pour en bénéficier, les entreprises doivent souvent remplir certaines conditions : date de création, secteur d’activité, etc. En savoir plus

Exonérations d‘impôts : En savoir plus

L.G.

Les produits de placement abondent : livrets d’épargne, livret d’épargne bancaire, livret jeune, livret d’épargne populaire, plan épargne logement, plan d’épargne avenir climat… Découvrez les avec Service-public.fr. 

Livret A : quelle réglementation pour le plafond de versement ?
Un livret A vous permet de faire fructifier votre épargne de manière sécurisée, et de bénéficier d’intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Alors que des informations mensongères circulent actuellement sur internet au sujet de ce produit d’épargne réglementé par l’État, Service-Public.fr vous rappelle les règles en vigueur concernant le plafond de versement du livret A.

Livret A et LEP : baisse des taux de rémunération à compter du 1er février 2025
Le taux d’intérêt annuel du livret A était fixé à 3 % depuis le 1^er février 2023, et celui du livret d’épargne populaire (LEP) à 4 % depuis le 1^er août 2024. Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé le 15 janvier 2025 une diminution de ces 2 taux à partir du 1^er  février 2025, en suivant les préconisations du gouverneur de la Banque de France. Se renseigner.

Comptes et livrets d’épargne : quelles différences ?
Tableau – Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d’épargne

Compte sur livret ou livret d’épargne bancaire
Vous souhaitez mettre de l’argent de côté à votre rythme pour constituer une épargne disponible ? Vous pouvez ouvrir un compte sur livret ou un livret d’épargne bancaire. En effet, ce type de compte offre une grande souplesse en ce qui concerne le montant et la périodicité des versements. Nous vous présentons les règles applicables. En savoir plus

Livret jeune
Vous avez moins de 26 ans et vous voulez faire fructifier votre épargne ? Vous cherchez un placement sûr et rémunéré pour déposer les économies de votre enfant âgé de plus de 12 ans ? Vous pouvez ouvrir un livret jeune. C’est un livret plafonné dont le taux d’intérêt est fixé par l’État. L’argent reste disponible et les retraits sont possibles à tout moment. Les informations à connaître.

Livret d’épargne populaire (LEP)
Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d’épargne ? Le livret d’épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C’est un placement dont le taux d’intérêt attractif est fixé par l’État. Votre épargne ne court aucun risque. Vous n’avez pas d’impôt à payer sur les intérêts mais vous devez remplir des conditions de revenus pour ouvrir et détenir un LEP. Les informations à connaître.

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d’impôt ? Vous pouvez ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS), autrefois appelé Codevi. C’est un placement dont le taux d’intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l’inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin. Nous vous présentons les informations à connaître.

Plan épargne logement (PEL)
Vous souhaitez épargner pour acheter un bien immobilier d’habitation ? Le plan d’épargne logement (PEL) peut vous intéresser. Ce compte a pour objet l’octroi de prêts aux personnes qui ont épargné pendant au moins 4 ans et qui affectent leur épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale. Les règles applicables au PEL varient en fonction de la date d’ouverture : à partir de 2018 ou avant 2018. Les informations à connaître.

PEL : le taux de rémunération passe à 1,75 % à compter du 1er janvier 2025
Le taux de rémunération de votre plan épargne logement (PEL) sera de 1,75 % si vous l’ouvrez après le 31 décembre 2024, contre 2,25 % pour les PEL ouverts durant l’année 2024. Le point sur les modalités des PEL.

Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?
Le contrat d’assurance-vie et le contrat d’assurance décès n’ont pas la même nature et ont des objectifs différents. Ils peuvent cependant tous les 2 aboutir au versement d’une somme à des bénéficiaires désignés. En savoir plus

Plan d’épargne avenir climat
Vous avez moins de 21 ans et vous souhaitez investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique ? Vous pouvez ouvrir un plan d’épargne avenir climat. C’est un nouveau produit d’épargne qui est disponible depuis le 1^er juillet 2024. Les informations à connaître.

Compte épargne logement (CEL)
Vous souhaitez épargner dans la souplesse pour acheter un logement ? Le compte épargne logement (CEL) peut vous intéresser. C’est un compte sur lequel votre argent reste disponible et qui vous permet, après 18 mois d’épargne, de demander un prêt immobilier ou un prêt travaux. À la différence du plan d’épargne logement (PEL), l’épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d’ouverture du CEL. Les informations à connaître.

Plan d’épargne retraite populaire (Perp)
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne à long terme. Il n’est plus commercialisé depuis le 1^er octobre 2020 en raison de la création du plan d’épargne retraite (PER). Si vous avez un Perp, vous pouvez le conserver ou transférer l’argent sur un PER. En savoir plus

Des pratiques commerciales mensongères, trompeuses ou arnaques, visant particuliers et entreprises, deviennent de plus en plus régulières. Comment réagir face aux arnaques ? Comment se protéger ? Service-Public.fr vous livre ses conseils.

Assurance maladie : se protéger des escroqueries et des messages frauduleux

Courriers électroniques, SMS, appels téléphoniques… les tentatives de fraudes peuvent se présenter sous différentes formes. Comment reconnaître des sollicitations malveillantes ? L’Assurance maladie rappelle les conseils essentiels en matière de sécurité. En savoir plus

Déposer une plainte à distance avec Visioplainte

Le dispositif de Visioplainte, expérimenté par le ministère de l’Intérieur dans les départements de la Sarthe et des Yvelines, va progressivement être étendu au reste de la France. Déjà opérationnel dans la Sarthe, il permet aux victimes d’infractions de porter plainte sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Renseignez-vous ici.

Se renseigner avant de choisir vos partenaires et prestataires, consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Démarche en ligne)

Depuis 2008 le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues, qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : ventes et cessions, immatriculations et créations d’établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS), procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel et avis de dépôt des comptes des sociétés.

Des conseils pratiques pour éviter de se faire arnaquer par des réparateurs professionnels

Une panne d’électricité chez vous, une fuite d’eau, ou encore des clés oubliées à l’intérieur de votre logement : de nombreuses situations peuvent vous amener à faire appel en urgence à un dépanneur ; et celui-ci est susceptible d’abuser de votre situation de détresse. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié une série de recommandations pour que chacun puisse se prémunir contre les professionnels malintentionnés. Lire la suite

SignalConso : une application mobile pour le site qui protège les consommateurs

Prix non affiché, promotion non appliquée, retard de livraison, clauses abusives, difficulté à se faire rembourser… Vous pourrez désormais signaler ces litiges sur la nouvelle application mobile de SignalConso, alors que la plateforme enregistre son 500 000e signalement. Service-Public.fr vous rappelle le mode d’emploi de ce dispositif. Se renseigner

Chantage / Menaces lors d’une relation amoureuse ou amicale sur internet

Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l’argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation. Vos recours dépendent du motif de cette demande d’argent.

Il peut s’agir d’une menace de diffusion d’informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents. En savoir plus

Escroquerie

L’escroquerie consiste pour l’escroc à obtenir un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses…) s’il est démontré que l’auteur des faits a eu l’intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE. Nous vous présentons les informations à connaître. En savoir plus ici.

Fraude à la carte bancaire

En consultant vos comptes, si vous constatez qu’un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire, vous devez d’abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée. Se renseigner

Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) (Démarche en ligne)

Ce service permet de signaler une fraude à la carte bancaire si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire
• Vous n’êtes pas à l’origine des achats en ligne
• Vous avez déjà fait opposition à la carte auprès de votre banque

Accéder à la démarche en ligne

Pré-plainte en ligne (Démarche en ligne)

Permet d’effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.

Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Accéder à la démarche