Service-Public.gouv.fr vous aide à bien préparer les fêtes de Noël : dates des vacances scolaires, prime de Noël 2025, achats en ligne, dons aux associations…

Les dates des vacances scolaires de Noël 2025
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël sont identiques quelle que soit la zone concernée. L’infographie de Service Public vous permet de voir en un coup d’œil les dates de cette année. En savoir plus

Ce qu’il faut savoir sur la prime de Noël 2025 : montant, date de versement…
La prime de Noël est une aide exceptionnelle attribuée à certains bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite). Cette année, elle sera versée à ces foyers modestes à partir du 16 décembre, sans qu’ils aient de démarche à effectuer. En savoir plus

Fêtes de fin d’année : des conseils pour bien acheter
Comment reconnaître du bon chocolat ? Quel vin choisir pour votre réveillon ? Quels sont les labels de qualité ? Comment choisir les jouets en fonction des normes de sécurité ? Comment acheter en ligne en toute confiance ? Voici quelques conseils pour vous orienter dans vos achats de fin d’année et vos préparatifs. En savoir plus.

Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,… Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d’un contrat. On parle d’informations précontractuelles. Quelles sont ces informations ? Comment le professionnel doit-il vous les communiquer ? Nous vous présentons les informations à connaître. En savoir plus

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, …)
Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut notamment s’agir du piratage de votre boîte mail, d’extorsion d’argent pour débloquer votre ordinateur ou d’un compte Facebook piraté. En savoir plus

Fraude liée à un achat sur internet
Vous avez effectué un achat sur internet et vous n’avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce frauduleuse. Si vous avez reçu un bien qui n’est pas conforme à la description, il peut s’agir d’une pratique commerciale trompeuse. Ces 3 procédés constituent des délits. Si vous êtes victime ou témoin de telles infractions, vous pouvez déposer plainte et/ou effectuer un signalement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs qui doivent être déclarés en préfecture. Ces derniers sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu’il s’agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE. En savoir plus

Comment évaluer un don en nature à une association ?
Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d’un objet (œuvre d’art par exemple), d’un service ou d’un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d’intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d’impôt sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon que le don est fait par un particulier ou une entreprise. En savoir plus

Alcool au volant
Vous vous demandez si l’alcoolémie autorisée varie selon le type conducteur et quelles sont les sanctions si vous dépassez le taux d’alcool maximum autorisé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. En savoir plus

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez combien de points vont être retirés de votre permis de conduire ? Le système du permis à points s’applique à tous les permis de conduire. Nous vous indiquons les informations à connaître. En savoir plus

Quelle fiscalité pour les cadeaux d’usage à l’approche de Noël ?

Vous employez une aide à domicile ? Vous faites garder vos enfants à l’extérieur de votre domicile ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Certaines de ces dépenses ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt sur le revenu. Une avance de 60% du montant vous sera versée en janvier 2026. Elle sera calculée sur vos dépenses de 2024 déclarées en 2025. Vous avez jusqu’au 11 décembre pour modifier cette avance. Service Public vous explique.

Si vous êtes concerné par une réduction ou un crédit d’impôt en lien avec ce type de dépense, une avance de 60% du montant qui peut vous être alloué vous sera versée mi-janvier 2026. Elle est calculée sur vos dépenses de 2024 déclarées en 2025.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu à l’été 2026. Cela peut être le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons en 2025 par rapport à l’année précédente ou si vous n’avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous devez modifier le versement de l’avance ou y renoncer. Vous avez jusqu’au 11 décembre 2025 pour y procéder.

Pour cela : il vous suffit d’aller dans votre espace « Particuliers » sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt. »

À SAVOIR :
Si vous avez bénéficié d’une avance immédiate par l’Urssaf au titre des services à la personne, le montant de cette avance sera automatiquement déduit du montant versé en janvier 2026.

Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gendarmerie ou de police avant de pouvoir récupérer votre véhicule. Service Public explique le fonctionnement de ce service numérique.

La Direction de l’information légale et administrative (Dila), organisme service rattaché au Premier ministre, rappelle qu’un service en ligne porté par la Délégation à la sécurité routière, et accessible via le site Service Public.gouv.fr. Il permet de savoir si votre véhicule a été placé en fourrière. Ainsi, lorsque vous ne retrouvez pas votre véhicule à l’endroit où vous l’avez laissé, vous pouvez savoir plus facilement s’il a fait l’objet d’un vol ou s’il a été mis en fourrière. Au sein de ce téléservice, vous pouvez consulter le dossier de mise en fourrière (motif, date et heure d’enlèvement, etc.) et obtenir les coordonnées du lieu où a été placé votre véhicule.

Attention toutes les fourrières ne sont pas encore intégrées dans le téléservice
Si vous ne trouvez pas votre véhicule avec ce service en ligne, vous pouvez renouveler la recherche ultérieurement ; il y a en effet un décalage de temps entre l’enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d’information de la fourrière (délai maximum de 40 heures).
S’il reste introuvable, vous devez vous renseigner auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche du lieu où le véhicule était stationné.
Si vous pensez que ce sont les services de la Ville de Paris qui ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d’immatriculation.

Mise en service d’une nouvelle fonctionnalité
Le service en ligne mis en place par la Délégation à la sécurité routière s’enrichit d’une nouvelle fonctionnalité : vous pouvez désormais télécharger l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Ce document, aussi appelé décision de mainlevée, doit être présenté à la fourrière dans laquelle se trouve votre véhicule pour que celui-ci vous soit restitué.
Jusque-là vous deviez obligatoirement vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour récupérer l’autorisation de sortie de fourrière.

À noter qu’il est encore possible de récupérer l’autorisation de sortie de fourrière auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière. Dans ce cas, vous devez présenter les documents suivants au sein du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie :

• l’attestation d’assurance du véhicule ;
• votre permis de conduire, qui doit être en cours de validité ;
• le titre de circulation du véhicule (certificat d’immatriculation, certificat provisoire d’immatriculation, etc.), s’il ne vous a pas été retiré lors de la mise en fourrière.
•  

Comment obtenir l’autorisation de sortie de fourrière via le téléservice ?
Au sein du téléservice accessible sur le site Service Public, vous devez tout d’abord renseigner le numéro d’immatriculation de votre véhicule afin de savoir si celui-ci est en fourrière. Si c’est le cas, pour obtenir l’autorisation de sortie de fourrière vous devez dans l’ordre :

• vous identifier via FranceConnect (connexion avec, au choix, l’identifiant et le mot de passe utilisés pour votre compte Impots.gouv, Ameli ou L’Identité Numérique La Poste, par exemple) ;
• indiquer le numéro de votre permis de conduire ;
• renseigner le numéro de formule inscrit sur le certificat d’immatriculation du véhicule, à côté du numéro d’immatriculation (si vous constatez qu’il n’y a pas de numéro de formule, vous devez indiquer la date d’émission du certificat d’immatriculation) ;
• cliquer sur le bouton ‘télécharger l’autorisation de sortie’.

Vous pouvez ensuite vous rendre au sein de la fourrière dans laquelle se trouve votre véhicule, muni de cette autorisation de sortie. Pour récupérer votre véhicule, vous devez par ailleurs régler des frais de fourrière auprès du gardien des lieux.

Attention cependant, lorsque votre véhicule fait l’objet d’une procédure particulière, vous ne pouvez pas télécharger la décision de mainlevée via le téléservice. Dans ce cas, à la fin de la procédure en ligne, un message vous indique que vous devez vous présenter en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police pour récupérer le document.

L.G.

« Nous allons donc confier notre petit trésor aux seuls gens qui n’égarent jamais rien… aux employés de cette administration que le monde entier nous envie, j’ai nommé les PTT… » réplique de Jean Gabin, dans le film « Le cave se rebiffe » écrit par Michel Audiard en 1962. Mais ça c’était avant. Aujourd’hui on a tous quelque chose à reprocher à la distribution du courrier : délais incroyablement longs, plis ou objets égarés, recours trop systématiques aux avis de passage… L’époque où le monde entier nous enviait cette administration est malheureusement révolue.

Certes, on ne va pas demander à nos postiers d’avoir la même implication que les héros de l’aéropostale qui faisait passer le courrier avant leur vie. Néanmoins, souvenons-nous que les premières liaisons transatlantiques par voie aérienne permettaient dans les années 30 aux missives d’aller de l’Afrique à l’Amérique du Sud en moins de 24 heures. Aujourd’hui, quand on envoie un courrier à l’autre bout de la France il faut au minimum une semaine et quand tout se passe bien.

La Poste n’est pas avare en messages vous incitant à faire part de « votre expérience consommateur »

Bien sûr, on peut faire une réclamation, donner un avis google ou une note de satisfaction. La Poste (comme beaucoup d’autres d’ailleurs) n’est pas avare en messages vous incitant à faire part de « votre expérience consommateur ». Dans certains cas on peut vous appeler au téléphone, mais c’est la plus part du temps pour vous expliquer que ce n’est pas de leur faute… On aurait bien envie de les inciter à consacrer d’avantage de moyens à améliorer le service plutôt que de déployer des outils sophistiqués pour en mesurer la perception auprès des utilisateurs. C’est l’arbre qui cache la forêt…et l’époque qui veut cela.

La Poste a plutôt tendance à scier la maigre branche sur laquelle elle est encore assise

On pourrait légitimement se demander pourquoi dépenser autant de moyens dans la distribution de missives alors que leur trafic est en recul important et constant depuis 15 ans ? La Cour des Comptes a même recommandé en février dernier à la Poste ne plus faire de distribution quotidienne du courrier. Certaines mauvaises langues diront que dans les faits c’est déjà presque le cas… Mais si la distribution du courrier ne peut plus être considérée comme un service fiable, il faut alors trouver une solution pour que les courriers importants puissent être remis à temps à leurs destinataires. Et en particulier ceux que nous adressent les autres administrations françaises (du vécu).

Malheureusement, aujourd’hui, la Poste a plutôt tendance à scier la maigre branche sur laquelle elle est encore assise. On ne peut se résoudre à croire que tout cela est fait sciemment. Rendez-nous cette administration que le monde entier nous enviait !

Les soldes ont lieu cette année du 25 juin au 22 juillet. Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ? Quelles sont les règles à respecter pendant les soldes ? Comment calculer le prix après réduction ? Retrouvez les renseignements sur Service-Public.fr.

Soldes d’été 2025 : les dates
Les soldes d’été 2025 débutent le mercredi 25 juin et se terminent le mardi 22 juillet au soir. Des dates spécifiques s’appliquent dans certains départements ou collectivités. Toutes les dates avec l’infographie de Service-Public.fr. Lire l’article.

Information et protection du consommateur
L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.). En savoir plus

Calculer un prix après réduction (Simulateur)
Ce simulateur permet de calculer le prix après l’application d’un taux de réduction (soldes, promotion, remise, rabais, ristourne…).

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Les informations qu’un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s’agit du dernier élément de la transposition en France d’une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022. En savoir plus.

Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d’une somme, une garantie commerciale ou contractuelle. Lire l’article.

Achat à distance
L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance. Se renseigner ici.

Arnaques sur internet (THESEE, Pharos …)
Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut notamment s’agir du piratage de votre boîte mail, d’extorsion d’argent pour débloquer votre ordinateur ou d’un compte Facebook piraté. Renseignez-vous sur Service-Public.fr

Soldes : les règles à respecter
La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d’écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique. Renseignez-vous ici.

L.G.

La création d’entreprise et de start-up innovantes constitue un projet particulier, notamment en matière d’aides à l’innovation, de protection et de réglementation fiscale. Retrouvez sur Entreprendre.service-public.fr l’ensemble des ressources.

Crédit d’impôt innovation (CII) 

Une PME industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d’impôt innovation si elle remplit certaines conditions. Pour en savoir plus, cliquez ici.

CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D 

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d’innovation à des prestataires peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d’impôt puisse être attribué à l’entreprise qui réalise les dépenses. Lire la suite.

Développer et protéger les innovations de son entreprise 

Quel que soit le type d’innovation, il est crucial de développer une stratégie de protection pour prémunir votre entreprise contre le vol de secrets de fabrication ou l’exploitation frauduleuse de vos inventions.

Vous pouvez également mobiliser des aides publiques pour financer votre projet aux différents stades de son évolution. Lire la suite.

Le dispositif France Expérimentation : déroger à une réglementation pour faire aboutir son projet 

Depuis 2016, le dispositif interministériel France Expérimentation permet aux entreprises de déroger à une législation ou réglementation freinant la mise en place d’un projet innovant. Méconnu, ce dispositif gratuit s’avère pourtant d’une grande utilité pour adapter le droit à l’innovation. Pour vous renseigner, cliquez ici.

Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d’entreprises ? 

Un incubateur est une structure d’accompagnement à la création d’entreprise qui permet de tester votre future activité. Votre idée d’entreprise doit répondre aux caractéristiques d’un projet dit « innovant Projet à caractère novateur, activité nouvelle à fort potentiel de développement économique avec un budget recherche et développement (R&D) important. On parle souvent de start-up. ». Lire la suite.

Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d’entreprise ou son activité

Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. Vous pouvez utiliser des structures accompagnatrices qui permettent de tester votre activité. Nous vous aidons à choisir la structure et l’accompagnement personnalisé le mieux adapté à votre projet. Lire la suite.

Se renseigner sur les entreprises concurrentes : d’autres sociétés créées dans la même zone géographique ?

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) permet de consulter gratuitement en ligne les publicités du registre du commerce et des sociétés (RCS) : créations et immatriculations d’établissement. En savoir plus. 

Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise

En tant que porteur de projet, vous serez le plus souvent amené à compléter vos ressources personnelles avec des financements extérieurs pour concrétiser l’opération de création/reprise. Vous disposez de nombreux moyens pour obtenir les fonds nécessaires au financement de votre projet entrepreneurial. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Chatbot NOA : réponse aux questions sur la création d’entreprise pour les start-up (Démarche en ligne)

NOA (Nous Orienter dans l’Administration) est chatbot, c’est-à-dire un agent conversationnel. Vous lui posez vos questions par écrit sur le site internet et il vous répond instantanément. Il a pour mission de faciliter les démarches administratives des start-up. Accéder à la démarche en ligne.

Création d’entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ?

Pour réussir, votre idée doit respecter certains principes. Vous devez à la fois suivre vos envies et connaître les contraintes du marché. Vous devez être prêt à faire évoluer votre idée au cours de la construction du projet. Il y a 5 grandes règles à respecter. Lire ici.

Création d’entreprise : Entreprendre.service-public.fr vous accompagne

Entreprendre.service-public.fr vous guide pas à pas dans les étapes de création de votre entreprise, du stade de l’idée au lancement de l’entreprise. Se renseigner en cliquant ici.

À partir du 11 avril, vous pourrez déclarer en ligne vos revenus de 2023. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence. Quand et comment effectuer votre déclaration ? Service-Public.fr vous donne toutes les informations.

Dès le 11 avril, vous pourrez accéder au service en ligne sur le site des impôts pour faire votre déclaration des revenus de l’année 2023. Le ministère de l’Économie doit confirmer dans les prochains jours le calendrier d’envoi des déclarations papier pré-remplies.

La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2023 (version papier) est fixée au 21 mai 2024 à minuit, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi.

Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez de délais supplémentaires. Les dates limites sont fixées selon votre département (adresse du domicile au 1^er janvier 2024) :

• 23 mai 2024 à 23h59 : départements 01 à 19 et non-résidents (dont Ardèche et Bouches-du-Rhône);
• 30 mai 2024 23h59 : départements 20 à 54 (dont Gard et Drôme) ;
• 6 juin 2024 à 23h59 : départements 55 à 976 (dont Vaucluse).

À noter
Pour connaître la date limite de déclaration de revenus selon votre département, utilisez le simulateur proposé par Service-Public.fr.

Qui doit faire une déclaration ?
Vous devez déclarer vos revenus si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous résidez et avez une activité professionnelle principale en France ;
• vous avez eu 18 ans l’année dernière et vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ;
• vous résidez à l’étranger mais vos revenus sont de source française.

Comment déclarer vos revenus ?
Déclaration en ligne
Si vous possédez déjà un numéro fiscal, un numéro d’accès en ligne et un revenu fiscal de référence, vous devez déposer votre déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr et suivre les étapes suivantes :

• connectez-vous à votre espace particulier ;
• munissez-vous de votre numéro fiscal (mentionné sur votre dernier avis d’imposition) et de votre mot de passe ;
• sélectionnez la rubrique Déclarer ;
• remplissez les catégories de revenus et charges vous concernant.

Si vous ne possédez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander auprès de votre service des impôts des particuliers au guichet ou à partir d’un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr : rubrique Contact > Vous êtes un particulier > Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier > Je n’ai pas de numéro fiscal.

À la fin de la déclaration de vos revenus 2023 :

• vous pourrez connaître le taux de prélèvement à la source qui s’appliquera à vos revenus à partir d’août 2024 ;
• à partir de fin juillet, vous recevrez votre avis d’impôt 2024 d’après votre déclaration sur les revenus 2023. Si vous constatez une erreur, vous pourrez effectuer une correction directement en ligne depuis votre espace Particulier dès l’ouverture du service et jusqu’à la mi-décembre.

À noter
Si vous ne possédez pas de numéro d’accès en ligne, ni d’un revenu fiscal de référence, vous ne pouvez pas déclarer en ligne cette année. Vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

À savoir
Même si vous déclarez pour la première fois, votre déclaration en ligne sera pré-remplie. Elle contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers… Avant de valider votre déclaration pré-remplie, pensez à vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Déclaration papier
En 2024, une déclaration pré-remplie des revenus 2023 au format papier est adressée aux contribuables qui ont effectué leur précédente déclaration (revenus de 2022) sous la même forme (sauf s’ils ont opté pour ne plus la recevoir sur papier à compter de 2024). Il vous faudra vérifier les informations indiquées (adresse, situation familiale, salaires, retraites, allocations…), et les corriger le cas échéant.

Vous pouvez faire une déclaration papier si :

• votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet ;
• vous vivez dans une zone où aucun service mobile n’est disponible) ;
• votre résidence principale est bien équipée d’un accès à internet mais vous n’êtes pas en mesure d’utiliser correctement le service de télédéclaration ;
• vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier.

À savoir
Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) en ligne ou bien auprès du Centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile. Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser au Centre des finances publiques qui y est mentionné, même si vous avez changé de domicile en 2023. Indiquez votre nouvelle adresse en première page de la déclaration. En cas de mariage ou de Pacs en 2023, envoyez votre déclaration commune (ou vos déclarations séparées) au Centre des finances publiques du domicile conjugal.

Déclaration automatique
La déclaration automatique (formulaire 2042K AUTO) des revenus 2023 est adressée aux personnes :

• qui ont déclaré au titre de l’année 2023 des revenus connus de l’administration fiscale (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) ;
• et qui n’ont pas signalé de changement dans leur situation de famille ou de changement d’adresse.

Cette déclaration est pré-remplie des informations connues : situation de famille, revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobilier), CSG déductible, dépenses d’emploi à domicile payées via le CESU ou Pajemploi, prélèvement à la source déjà payé.

Elle indique le montant de l’impôt sur le revenu calculé sur la base de ces éléments, et le taux de prélèvement à la source qui en résulte et qui s’appliquera à compter de septembre 2024.
Si vous n’avez aucune modification à effectuer, vous n’avez rien à faire, votre déclaration sera automatiquement validée et votre avis sera disponible à compter de fin juillet 2024 dans votre espace Particulier.
Les informations pré-remplies ne correspondent plus à votre situation actuelle ? Vous devrez déclarer les nouveaux éléments sur la déclaration selon les modalités habituelles : en ligne ou, si vous n’avez pas d’accès internet ou si vous n’êtes pas en mesure de l’utiliser, en renvoyant la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.

À savoir
Un simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) vous permet d’avoir une première visualisation du montant de votre impôt sur le revenu. Il se présente comme une déclaration classique mais vous n’avez pas à déclarer votre identité ni votre adresse postale. Ce modèle simplifié convient aux personnes déclarant des salaires, des retraites, des revenus fonciers, des rentes viagères, ou encore qui déduisent des frais de garde d’enfant, des cotisations syndicales, des dons et des pensions alimentaires.

Des nouveautés pour la déclaration des revenus 2023

• Enfants majeurs : à compter de la déclaration des revenus 2023, l’adresse complète des enfants majeurs ou mariés qui sont toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents, doit être précisée si elle est différente de celle des parents.
• Votre déclaration sur l’application mobile impots.gouv : le service « Déclarer mes revenus » est désormais accessible depuis la page d’accueil de l’application mobile. Il est limité aux situations fiscales simples. Les informations connues de l’administration fiscale sont pré-remplies. Vous pourrez faire certaines modifications dans le parcours déclaratif, par exemple enlever/ajouter des personnes à charge, modifier/ajouter un RIB, modifier les montants indiqués.
• Déclaration des biens immobiliers : afin de rappeler aux propriétaires l’obligation de déclarer les changements de situation d’occupation de leurs biens, un questionnaire obligatoire est inséré en fin de parcours de la déclaration en ligne. Les usagers propriétaires devront indiquer si des changements d’occupation de leurs biens ont eu lieu. Dans l’affirmative, ils seront dirigés automatiquement vers le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Entreprendre.service-public.fr rappelle les aides disponibles pour soutenir les entreprises, selon leur besoin de financement : création, développement, embauche, innovation, investissements…

Aides à l’embauche
Pour lutter contre le chômage, il existe de nombreux dispositifs d’aides à l’embauche s’orientant vers certains secteurs géographiques connaissant des difficultés économiques et sociales – les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – ou touchant des catégories spécifiques de salariés. En savoir plus

Jeunes alternants : l’aide à l’embauche est maintenue en 2024
L’aide de 6 000 € maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée en 2024. Les points à retenir sur cette aide. Se renseigner

Aides de l’État et des collectivités territoriales
Les entreprises peuvent bénéficier de nombreuses aides financières de la part des pouvoirs publics. A lire

Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
Une entreprise peut bénéficier d’aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises. En savoir plus

Aides financières pour l’embauche d’un travailleur handicapé
Tout employeur peut bénéficier d’aides financières en cas d’embauche d’un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. L’employeur doit faire une demande auprès de l’Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l’importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap). Se renseigner

Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage
L’aide à l’embauche d’un alternant est prolongée pour les contrats signés entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Son montant est égal à 6 000 €. On vous explique comment en bénéficier. Consulter

Information sur les aides aux entreprises (Démarche en ligne)
Recense tous les dispositifs d’aides financières proposées par les CCI aux entreprises. Lire la suite

Base de données des aides de l’État et des collectivités territoriales (Outil de recherche)
Recense tous les dispositifs d’accompagnement et d’aides financières proposées par les pouvoirs publics aux entreprises et aux porteurs de projet pour leur création ou leur développement.
Recherche par projet, par territoire (région, département ou commune) ou par organisme financeur. Informations sur les objectifs des aides, leurs bénéficiaires, les montants, les conditions d’attribution notamment. Accéder à l’outil de recherche

Mise à jour de la « Checklist » énergie, outil d’accompagnement des entreprises
Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le comité de crise de l’énergie met à jour sa « Checklist » délivrant conseils et informations aux entreprises sur le renouvellement de leur contrat d’énergie. Lire

L’amortisseur électricité est prolongé en 2024
Le dispositif « Amortisseur électricité », déjà appliqué en 2023, est prolongé pour l’année 2024. Cette aide s’adresse aux TPE qui ne bénéficient pas du plafonnement des prix de l’électricité à 280 €/MWh et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA). Elle concerne aussi les PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise. En savoir plus

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital et sous conditions. Depuis 1^er juillet 2023, le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser. Lire

Pour améliorer le confort thermique d’un logement et diminuer la facture de chauffage, vous avez la possibilité d’améliorer l’isolation de votre logement. Vous pouvez prétendre à des aides pour financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement. Découvrez les aides qui correspondent à vos besoins d’éco-rénovation sur Service-public.fr.

Électricité : les tarifs augmentent en février !
Au 1er février 2024, les tarifs de l’électricité augmentent en France dans le cadre de la fin progressive du bouclier tarifaire qui avait été mis en place par le Gouvernement en 2021. Quelle incidence cela va-t-il avoir sur vos factures ? Comment sont fixés les tarifs de l’électricité ? 
Service-Public.fr vous renseigne. En savoir plus

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
Des aides et prêts peuvent être accordés pour faire des travaux d’amélioration dans votre logement (accessibilité, installation d’équipements…) ou des travaux de rénovation énergétique. En savoir plus

Rénovation globale : MaPrimeRénov’ Sérénité
Vous souhaitez réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite MaPrimeRénov’ Sérénité. Pour cela, vos travaux doivent permettre à votre logement de réaliser un gain énergétique d’au minimum 35 %. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier. Vous renseigner.

MaPrimeAdapt’ pour financer les travaux d’adaptation de votre logement
À partir du 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt’ constitue la solution unique d’aide au financement de travaux d’adaptation du logement. Elle s’adresse aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées. Pour se renseigner, cliquez ici.

Une aide financière pour installer un thermostat connecté et réduire vos dépenses en énergie
Un thermostat connecté permet d’ajuster la température de votre logement en temps réel, en fonction de la météo, du moment de la journée ou de paramétrages de votre choix. Vous pouvez désormais bénéficier d’une aide financière lorsque vous faites installer un tel dispositif chez vous, que vous soyez propriétaire ou locataire et quel que soit votre niveau de revenu. En savoir plus.

Rénovation énergétique : comment cumuler l’éco-PTZ avec MaPrimeRénov’ ?
Certaines banques (Banques Populaires, Caisses d’Épargne, Crédit Agricole…) proposent un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov’. Service-Public.fr vous explique tout.

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos factures d’énergies (électricité, gaz…), ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle sont les conditions pour en bénéficier et comment les utiliser. Cliquez ici

Aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie…). Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d’au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé). Les aides de l’Anah se cumulent avec d’autres dispositifs. Se renseigner

Rechercher les aides pour la rénovation de l’habitat (Simulateur)
Permet de connaître et d’estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour la rénovation énergétique de votre logement. Accéder au simulateur

Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement » (Outil de recherche)
Permet de rechercher une entreprise qualifiée Reconnue garant de l’environnement pour effectuer vos travaux et dépenses de rénovation énergétique. Lire l’article