La préparation d’un déménagement nécessite de nombreuses démarches et peut s’avérer stressante…  Les démarches les plus urgentes concernent le logement, la scolarité des enfants et le transport des meubles et documents. Pour vous aider à organiser cette période importante et vous accompagner, retrouvez toutes les informations à jour sur les aides disponibles, les démarches à réaliser, les informations à connaitre… sur Service-public.gouv.fr.

Je déménage en France
J’ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf : Caf : Caisse d’allocations familiales, banque et société d’assurance, fournisseur d’électricité, mairie pour voter aux élections…). Découvrir les démarches à effectuer selon votre situation.

Changement d’adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et certains organismes privés : fournisseurs d’énergie (EDF, ENERCOOP), France Travail (anciennement Pôle emploi), sécurité sociale : caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Caf, Camieg, CDC, CGSS, Cipav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, MSA, RAFP, SASPA), service des impôts, services en charge des cartes grises (SIV).

Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique et de numéro de téléphone (fixe ou portable), sauf pour la Caf, la MSA, la CPAM, la CGSS, l’Enim, la Cipav, la CDC et la Camieg. Accéder à la démarche en ligne

Je suis locataire
Avant de quitter mon logement : je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois.

Je suis propriétaire
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges.

Prime de déménagement
La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître. En savoir plus

Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage…) quand on perçoit des prestations familiales ?
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge. En savoir plus

Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Vous vous apprêtez à déménager en France et vous allez faire appel à un professionnel ? Les déménageurs professionnels sont soumis à une réglementation stricte. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour déménager dans de bonnes conditions. En savoir plus

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Non, il n’existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié. Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la convention collective ou un accord d’entreprise ou un usage le prévoit. Si c’est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s’imposent à l’employeur. En savoir plus

Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Où faut-il s’inscrire pour pouvoir voter après avoir déménagé ? La démarche varie selon que vous êtes resté en France, parti vivre à l’étranger ou revenu vivre en France. En savoir plus

Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d’habitation ?
Vous êtes locataire d’un logement et vous prévoyez de déménager. Que faire concernant votre contrat d’assurance habitation ? En savoir plus

Inscription à l’école d’un enfant après un déménagement
Vous déménagez et votre enfant doit changer d’établissement scolaire ? Pour inscrire votre enfant dans sa nouvelle école, vous devrez réaliser certaines démarches. Les règles diffèrent selon que votre enfant sera inscrit dans une école publique ou privée ou suivra l’instruction dans la famille. En savoir plus

Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Prestation payante de réexpédition définitive (ou temporaire) de courrier proposé par La Poste. Accéder à la démarche en ligne

Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.

De la recherche du bien à la signature du prêt, l’acquisition immobilière demeure un parcours exigeant, jalonné de vérifications juridiques, techniques et financières. Portée par la Direction de l’information légale et administrative, la plateforme Service-Public.fr détaille les étapes essentielles pour sécuriser son projet dans un contexte de marché toujours sous tension.

Acheter un logement n’est jamais un acte anodin. Derrière l’image d’un projet de vie se cache une succession d’étapes où la rigueur s’impose. Avant même de visiter un bien, l’acquéreur doit s’armer d’informations fiables : prix du marché, caractéristiques du logement, état juridique du bien.

Un parcours balisé mais exigeant
Pour cela, l’administration met à disposition plusieurs outils, notamment les bases de données fiscales permettant de connaître les transactions récentes. Ces références, désormais largement accessibles, offrent un premier garde-fou face aux prix affichés, souvent influencés par la tension locale du marché.

S’informer sur le bien convoité
Mais l’information ne s’arrête pas au prix. L’accès aux documents conservés par le service de la publicité foncière permet d’identifier l’historique d’un bien, ses propriétaires successifs ou encore d’éventuelles servitudes. Une étape discrète mais déterminante, notamment dans les zones urbaines anciennes ou les secteurs à forte pression foncière.

L’annonce immobilière, première source… et premier filtre
Souvent négligée, l’annonce immobilière constitue pourtant un document réglementé. Elle doit mentionner des éléments précis : superficie, performance énergétique, prix, honoraires, statut de copropriété le cas échéant.

La transition énergétique
Depuis le renforcement des obligations liées au diagnostic de performance énergétique (DPE), ces informations sont devenues un indicateur clé. Dans un marché où la transition énergétique pèse de plus en plus sur la valeur des biens, une étiquette énergétique défavorable peut désormais influencer fortement le prix… voire la capacité à louer.

Diagnostics : la transparence obligatoire
Au moment de la vente, le vendeur est tenu de fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT). Amiante, plomb, termites, performance énergétique, installation électrique ou gaz : autant d’éléments destinés à éclairer l’acquéreur sur l’état réel du bien. Encore faut-il que ces diagnostics soient fiables. L’administration insiste sur un point essentiel : le recours à un diagnostiqueur certifié, indépendant et correctement assuré.

Cadastre et données publiques : lever le voile sur le bien
Le cadastre reste une source précieuse pour comprendre la consistance d’un bien : limites de propriété, surface cadastrale, environnement immédiat. Accessible à tous, il permet de confronter les déclarations du vendeur à la réalité administrative. Dans certaines zones périurbaines ou rurales, cette vérification peut révéler des écarts significatifs, notamment en matière de surfaces ou d’extensions non déclarées.

Le financement, nerf de la guerre
Une fois le bien identifié, se pose la question centrale du financement. Le prêt immobilier reste le passage obligé pour la majorité des acquéreurs. Or, l’accès au crédit s’est considérablement durci ces dernières années, sous l’effet de la remontée des taux et des exigences accrues des établissements bancaires. Avant d’accorder un prêt, la banque analyse la solvabilité de l’emprunteur, son taux d’endettement et sa capacité d’épargne. Si l’offre est acceptée, un délai légal de réflexion s’impose, garantissant une décision éclairée.

L’assurance emprunteur, un pilier souvent sous-estimé
Indissociable du crédit, l’assurance emprunteur protège à la fois la banque et l’acquéreur. Elle couvre les risques majeurs : décès, invalidité, incapacité de travail. Certaines garanties optionnelles, comme la perte d’emploi, peuvent également être souscrites, bien que leur coût et leurs conditions d’activation restent strictement encadrés. Pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue un dispositif clé. Elle vise à faciliter l’accès à l’assurance, notamment grâce au droit à l’oubli pour certaines pathologies.

Un cadre public pour sécuriser un acte privé
Derrière ces démarches, se dessine un enjeu plus large : sécuriser juridiquement et économiquement l’accession à la propriété. À travers ses plateformes et ses publications, la Dila (Direction de l’information légale administrative) joue un rôle discret mais structurant, en centralisant une information fiable, actualisée et accessible à tous. Acheter un logement c’est donc s’inscrire dans un engagement financier à long terme, qui exige méthode et informations.

Où trouver les vrais prix de l’immobilier ?
Derrière la vitrine des annonces immobilières se cache une réalité plus nuancée : le prix affiché n’est que rarement le prix signé. Pour éviter les approximations, et parfois les déconvenues, plusieurs outils permettent aujourd’hui d’accéder à une information fiable, issue des transactions réellement enregistrées. Tout d’abord la base publique DVF (Demande de Valeurs Foncières), mise à disposition par l’administration fiscale via Etalab DVF. Cet outil recense l’ensemble des ventes immobilières sur les cinq dernières années, avec un niveau de détail précieux : prix exact, date de mutation, surface du bien, localisation. Une mine d’or pour qui souhaite dépasser les estimations et approcher au plus près la réalité du marché.

Autre source de référence
Autre source de référence : le site immobilier.notaires.fr, porté par les Notaires de France. Ici, l’analyse prime sur l’exhaustivité. Cartes interactives, prix médians au mètre carré, évolutions territoriales : l’outil permet de saisir les dynamiques locales et les tendances de fond, là où DVF photographie des transactions individuelles. En complément, les grandes plateformes immobilières comme MeilleursAgents.com ou SeLoger offrent une lecture plus immédiate du marché. Elles agrègent données et algorithmes pour proposer des estimations rapides. Mais leur limite est connue : elles reposent en grande partie sur les prix affichés, souvent supérieurs aux montants réellement négociés.

Affiner son analyse
Enfin, pour affiner son analyse, le recours au Cadastre.gouv.fr permet de vérifier la consistance d’un bien : surface de la parcelle, découpage, environnement foncier, sans toutefois donner accès aux prix. Au croisement de ces outils se dessine une règle simple : confronter les sources. Car dans un marché immobilier encore marqué par des ajustements de prix et un accès au crédit plus contraint, seule une lecture croisée des données permet d’évaluer justement la valeur d’un bien. Une précaution qui, à elle seule, peut faire la différence entre une acquisition maîtrisée… et une décision précipitée.
Mireille Hurlin

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit des ajustements importants sur la suspension de la réforme des retraites. Service Public vous explique ce qui va changer à compter du 1er septembre 2026.

Le relèvement de l’âge légal de départ en retraite et l’augmentation de la durée d’assurance, instaurés par la réforme des retraites de 2023, sont suspendus jusqu’en 2028. L’âge légal à 64 ans ne s’appliquera plus aux personnes nées en 1968, mais uniquement aux personnes nées à partir de 1969. L’âge légal varie selon votre année de naissance, il est fixé entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois pour les générations 1964 à 1968. La suspension concerne aussi les carrières longues pour les personnes dont la date de naissance se situe entre 1964 et 1968. Si vous avez commencé à travailler avant 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans, le départ anticipé pour carrière longue est assoupli durant la suspension. Votre âge de départ anticipé sera calculé selon votre âge de début d’activité.

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site Service Public 
Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
Retraite anticipée pour carrière longue de l’agent public

Bon à savoir  
Pour toute information concernant votre cas personnel, vous pouvez consulter les fiches de Service Public :
Retraite d’un salarié du secteur privé
Retraite d’un agent public

Pour compléter
Réforme des retraites – Âge légal de départ

Info Retraite
L’âge légal de la retraite

Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026)
Mireille Hurlin

Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne…) ? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles seront mises en place à compter de juin 2026. Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 introduisent les nouvelles dispositions. Service Public vous en dit plus.

L’ordonnance du 5 janvier 2026 transpose une directive européenne de novembre 2023 destinée à mieux protéger les consommateurs souscrivant à des services financiers en ligne ou par téléphone. Les professionnels concernés seront tenus à de nouvelles règles en matière de droit de rétractation et d’informations du consommateur.

Le droit de rétractation facilité
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, l’ordonnance impose « un accès facile, direct et permanent au droit de rétractation ». Le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur, sans frais, cette fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement ce droit, et ce avant l’expiration du délai prévu par le code de la consommation.

Des informations précontractuelles obligatoires
Le cadre des informations précontractuelles destinées aux consommateurs est renforcé. Le code de la consommation est modifié pour contraindre les entreprises à fournir gratuitement, avant la signature du contrat, toutes les « explications adéquates concernant les contrats de services financiers proposés » : informations concernant le professionnel et les produits proposés, modalités du droit de rétractation, possibilité de faire une réclamation, prix dû par le consommateur (comprenant l’ensemble des commissions, charges, dépenses et taxes afférentes), conséquences en cas de défaut ou de retard de paiement, etc.

Les informations doivent être fournies de manière lisible et compréhensible et le caractère commercial doit apparaître sans équivoque. Elles doivent par ailleurs être accessibles aux consommateurs en situation de handicap.

Le contrat souscrit par téléphonie vocale sécurisé par une vente en « 2 temps »
L’ordonnance revoit le cadre réglementaire pour les contrats conclus par voie de téléphonie vocale. À chaque démarchage téléphonique, le professionnel devra indiquer au début de la conversation son nom, le but commercial de l’appel, et si celui-ci est enregistré.

L’ordonnance indique que lorsqu’un contrat est conclu à la suite d’une prise de contact par téléphonie vocale, y compris à l’initiative du consommateur, le fournisseur doit adresser au consommateur, sur papier ou tout autre support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite. « Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée sur papier ou tout autre support durable » (entrée en vigueur de cette disposition à compter du 1^er janvier 2027).

Pas de manipulation des consommateurs
Enfin, les interfaces en ligne ne doivent pas être conçues « de façon à tromper ou à manipuler les consommateurs destinataires du service [ou] de toute autre façon propre à altérer ou à entraver substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées ».

Les pratiques visées sont les suivantes :

• influencer la décision du consommateur dans la manière de présenter les offres ;
• demander de façon répétée aux consommateurs de faire un choix qui a déjà été fait, notamment en faisant apparaître une fenêtre contextuelle de nature à perturber leur choix ;
• rendre la procédure de désinscription d’un service plus complexe que la procédure d’inscription.

L.G.

Rappel
L’interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs entre en vigueur à partir du 11 août 2026 (loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques). Le professionnel devra mettre immédiatement fin à l’appel si le consommateur ne souhaite pas le poursuivre et aura interdiction de le recontacter.
Le démarchage téléphonique ne sera possible que dans 2 cas :
– si le consommateur a donné au préalable son accord à être prospecté, de façon « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » ;
– ou lorsque l’appel porte sur un contrat en cours.

Service-Public.gouv.fr vous aide à bien préparer les fêtes de Noël : dates des vacances scolaires, prime de Noël 2025, achats en ligne, dons aux associations…

Les dates des vacances scolaires de Noël 2025
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël sont identiques quelle que soit la zone concernée. L’infographie de Service Public vous permet de voir en un coup d’œil les dates de cette année. En savoir plus

Ce qu’il faut savoir sur la prime de Noël 2025 : montant, date de versement…
La prime de Noël est une aide exceptionnelle attribuée à certains bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite). Cette année, elle sera versée à ces foyers modestes à partir du 16 décembre, sans qu’ils aient de démarche à effectuer. En savoir plus

Fêtes de fin d’année : des conseils pour bien acheter
Comment reconnaître du bon chocolat ? Quel vin choisir pour votre réveillon ? Quels sont les labels de qualité ? Comment choisir les jouets en fonction des normes de sécurité ? Comment acheter en ligne en toute confiance ? Voici quelques conseils pour vous orienter dans vos achats de fin d’année et vos préparatifs. En savoir plus.

Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,… Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d’un contrat. On parle d’informations précontractuelles. Quelles sont ces informations ? Comment le professionnel doit-il vous les communiquer ? Nous vous présentons les informations à connaître. En savoir plus

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, …)
Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut notamment s’agir du piratage de votre boîte mail, d’extorsion d’argent pour débloquer votre ordinateur ou d’un compte Facebook piraté. En savoir plus

Fraude liée à un achat sur internet
Vous avez effectué un achat sur internet et vous n’avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce frauduleuse. Si vous avez reçu un bien qui n’est pas conforme à la description, il peut s’agir d’une pratique commerciale trompeuse. Ces 3 procédés constituent des délits. Si vous êtes victime ou témoin de telles infractions, vous pouvez déposer plainte et/ou effectuer un signalement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs qui doivent être déclarés en préfecture. Ces derniers sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu’il s’agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE. En savoir plus

Comment évaluer un don en nature à une association ?
Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d’un objet (œuvre d’art par exemple), d’un service ou d’un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d’intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d’impôt sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon que le don est fait par un particulier ou une entreprise. En savoir plus

Alcool au volant
Vous vous demandez si l’alcoolémie autorisée varie selon le type conducteur et quelles sont les sanctions si vous dépassez le taux d’alcool maximum autorisé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. En savoir plus

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez combien de points vont être retirés de votre permis de conduire ? Le système du permis à points s’applique à tous les permis de conduire. Nous vous indiquons les informations à connaître. En savoir plus

Vous employez une aide à domicile ? Vous faites garder vos enfants à l’extérieur de votre domicile ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Certaines de ces dépenses ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt sur le revenu. Une avance de 60% du montant vous sera versée en janvier 2026. Elle sera calculée sur vos dépenses de 2024 déclarées en 2025. Vous avez jusqu’au 11 décembre pour modifier cette avance. Service Public vous explique.

Si vous êtes concerné par une réduction ou un crédit d’impôt en lien avec ce type de dépense, une avance de 60% du montant qui peut vous être alloué vous sera versée mi-janvier 2026. Elle est calculée sur vos dépenses de 2024 déclarées en 2025.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu à l’été 2026. Cela peut être le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons en 2025 par rapport à l’année précédente ou si vous n’avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous devez modifier le versement de l’avance ou y renoncer. Vous avez jusqu’au 11 décembre 2025 pour y procéder.

Pour cela : il vous suffit d’aller dans votre espace « Particuliers » sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt. »

À SAVOIR :
Si vous avez bénéficié d’une avance immédiate par l’Urssaf au titre des services à la personne, le montant de cette avance sera automatiquement déduit du montant versé en janvier 2026.

Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gendarmerie ou de police avant de pouvoir récupérer votre véhicule. Service Public explique le fonctionnement de ce service numérique.

La Direction de l’information légale et administrative (Dila), organisme service rattaché au Premier ministre, rappelle qu’un service en ligne porté par la Délégation à la sécurité routière, et accessible via le site Service Public.gouv.fr. Il permet de savoir si votre véhicule a été placé en fourrière. Ainsi, lorsque vous ne retrouvez pas votre véhicule à l’endroit où vous l’avez laissé, vous pouvez savoir plus facilement s’il a fait l’objet d’un vol ou s’il a été mis en fourrière. Au sein de ce téléservice, vous pouvez consulter le dossier de mise en fourrière (motif, date et heure d’enlèvement, etc.) et obtenir les coordonnées du lieu où a été placé votre véhicule.

Attention toutes les fourrières ne sont pas encore intégrées dans le téléservice
Si vous ne trouvez pas votre véhicule avec ce service en ligne, vous pouvez renouveler la recherche ultérieurement ; il y a en effet un décalage de temps entre l’enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d’information de la fourrière (délai maximum de 40 heures).
S’il reste introuvable, vous devez vous renseigner auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche du lieu où le véhicule était stationné.
Si vous pensez que ce sont les services de la Ville de Paris qui ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d’immatriculation.

Mise en service d’une nouvelle fonctionnalité
Le service en ligne mis en place par la Délégation à la sécurité routière s’enrichit d’une nouvelle fonctionnalité : vous pouvez désormais télécharger l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Ce document, aussi appelé décision de mainlevée, doit être présenté à la fourrière dans laquelle se trouve votre véhicule pour que celui-ci vous soit restitué.
Jusque-là vous deviez obligatoirement vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour récupérer l’autorisation de sortie de fourrière.

À noter qu’il est encore possible de récupérer l’autorisation de sortie de fourrière auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière. Dans ce cas, vous devez présenter les documents suivants au sein du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie :

• l’attestation d’assurance du véhicule ;
• votre permis de conduire, qui doit être en cours de validité ;
• le titre de circulation du véhicule (certificat d’immatriculation, certificat provisoire d’immatriculation, etc.), s’il ne vous a pas été retiré lors de la mise en fourrière.
•  

Comment obtenir l’autorisation de sortie de fourrière via le téléservice ?
Au sein du téléservice accessible sur le site Service Public, vous devez tout d’abord renseigner le numéro d’immatriculation de votre véhicule afin de savoir si celui-ci est en fourrière. Si c’est le cas, pour obtenir l’autorisation de sortie de fourrière vous devez dans l’ordre :

• vous identifier via FranceConnect (connexion avec, au choix, l’identifiant et le mot de passe utilisés pour votre compte Impots.gouv, Ameli ou L’Identité Numérique La Poste, par exemple) ;
• indiquer le numéro de votre permis de conduire ;
• renseigner le numéro de formule inscrit sur le certificat d’immatriculation du véhicule, à côté du numéro d’immatriculation (si vous constatez qu’il n’y a pas de numéro de formule, vous devez indiquer la date d’émission du certificat d’immatriculation) ;
• cliquer sur le bouton ‘télécharger l’autorisation de sortie’.

Vous pouvez ensuite vous rendre au sein de la fourrière dans laquelle se trouve votre véhicule, muni de cette autorisation de sortie. Pour récupérer votre véhicule, vous devez par ailleurs régler des frais de fourrière auprès du gardien des lieux.

Attention cependant, lorsque votre véhicule fait l’objet d’une procédure particulière, vous ne pouvez pas télécharger la décision de mainlevée via le téléservice. Dans ce cas, à la fin de la procédure en ligne, un message vous indique que vous devez vous présenter en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police pour récupérer le document.

L.G.

« Nous allons donc confier notre petit trésor aux seuls gens qui n’égarent jamais rien… aux employés de cette administration que le monde entier nous envie, j’ai nommé les PTT… » réplique de Jean Gabin, dans le film « Le cave se rebiffe » écrit par Michel Audiard en 1962. Mais ça c’était avant. Aujourd’hui on a tous quelque chose à reprocher à la distribution du courrier : délais incroyablement longs, plis ou objets égarés, recours trop systématiques aux avis de passage… L’époque où le monde entier nous enviait cette administration est malheureusement révolue.

Certes, on ne va pas demander à nos postiers d’avoir la même implication que les héros de l’aéropostale qui faisait passer le courrier avant leur vie. Néanmoins, souvenons-nous que les premières liaisons transatlantiques par voie aérienne permettaient dans les années 30 aux missives d’aller de l’Afrique à l’Amérique du Sud en moins de 24 heures. Aujourd’hui, quand on envoie un courrier à l’autre bout de la France il faut au minimum une semaine et quand tout se passe bien.

La Poste n’est pas avare en messages vous incitant à faire part de « votre expérience consommateur »

Bien sûr, on peut faire une réclamation, donner un avis google ou une note de satisfaction. La Poste (comme beaucoup d’autres d’ailleurs) n’est pas avare en messages vous incitant à faire part de « votre expérience consommateur ». Dans certains cas on peut vous appeler au téléphone, mais c’est la plus part du temps pour vous expliquer que ce n’est pas de leur faute… On aurait bien envie de les inciter à consacrer d’avantage de moyens à améliorer le service plutôt que de déployer des outils sophistiqués pour en mesurer la perception auprès des utilisateurs. C’est l’arbre qui cache la forêt…et l’époque qui veut cela.

La Poste a plutôt tendance à scier la maigre branche sur laquelle elle est encore assise

On pourrait légitimement se demander pourquoi dépenser autant de moyens dans la distribution de missives alors que leur trafic est en recul important et constant depuis 15 ans ? La Cour des Comptes a même recommandé en février dernier à la Poste ne plus faire de distribution quotidienne du courrier. Certaines mauvaises langues diront que dans les faits c’est déjà presque le cas… Mais si la distribution du courrier ne peut plus être considérée comme un service fiable, il faut alors trouver une solution pour que les courriers importants puissent être remis à temps à leurs destinataires. Et en particulier ceux que nous adressent les autres administrations françaises (du vécu).

Malheureusement, aujourd’hui, la Poste a plutôt tendance à scier la maigre branche sur laquelle elle est encore assise. On ne peut se résoudre à croire que tout cela est fait sciemment. Rendez-nous cette administration que le monde entier nous enviait !

Les soldes ont lieu cette année du 25 juin au 22 juillet. Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ? Quelles sont les règles à respecter pendant les soldes ? Comment calculer le prix après réduction ? Retrouvez les renseignements sur Service-Public.fr.

Soldes d’été 2025 : les dates
Les soldes d’été 2025 débutent le mercredi 25 juin et se terminent le mardi 22 juillet au soir. Des dates spécifiques s’appliquent dans certains départements ou collectivités. Toutes les dates avec l’infographie de Service-Public.fr. Lire l’article.

Information et protection du consommateur
L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.). En savoir plus

Calculer un prix après réduction (Simulateur)
Ce simulateur permet de calculer le prix après l’application d’un taux de réduction (soldes, promotion, remise, rabais, ristourne…).

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Les informations qu’un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s’agit du dernier élément de la transposition en France d’une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022. En savoir plus.

Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d’une somme, une garantie commerciale ou contractuelle. Lire l’article.

Achat à distance
L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance. Se renseigner ici.

Arnaques sur internet (THESEE, Pharos …)
Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut notamment s’agir du piratage de votre boîte mail, d’extorsion d’argent pour débloquer votre ordinateur ou d’un compte Facebook piraté. Renseignez-vous sur Service-Public.fr

Soldes : les règles à respecter
La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d’écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique. Renseignez-vous ici.

L.G.