S’il y a un domaine où notre pays excelle particulièrement c’est dans la production de lois, décrets, normes et circulaires en tous genres. Les services du Premier Ministre viennent de révéler quelques statistiques à ce propos. La fabrique des textes n’a jamais tourné à une telle cadence. C‘est l’emballement.

Le 3 avril dernier le premier ministre ouvrait les 3^ème assises de la simplification, organisées à l’initiative du Sénat. Un énième machin pour montrer
1) que le sujet est important
2) qu’on va travailler ensemble à trouver des solutions.
Une impression de déjà beaucoup vu. Ne devrait-on pas commencer à faire simple dans la simplification ? Mais bon. A l’occasion de cette « journée importante pour la simplification » les services du Premier Ministres ont rendu public quelques statistiques. Le constat est édifiant.

Ainsi, au 25 janvier 2025, avec 359 851 textes en vigueur notre pays a atteint son record historique

En un an, alors que la machine législative n’a pas tourné à plein régime (because dissolution), le volume du droit en vigueur a encore augmenté. Sur les 12 derniers mois, le nombre de textes produits toutes catégories confondues (allant des articles de la constitution aux simples circulaires administratives) a cru de 1,35 %. Ainsi, au 25 janvier 2025, avec 359 851 textes en vigueur notre pays a atteint son record historique.

Si on regarde un peu dans le rétro, c’est une augmentation de 20 % en 10 ans et de 53 % sur 20 ans. Les textes c’est comme les mauvaises herbes, elles poussent vite et se multiplient constamment. Et le glyphosate est sans effet.

Les textes c’est comme les mauvaises herbes, elles poussent vite et se multiplient constamment. Et le glyphosate est sans effet.

Mais le nombre ne suffit pas. Un deuxième mouvement a également fait jour. Comme une deuxième couche. Il s’agit de la longueur des dits textes. Il sont de plus en plus longs. Ainsi, toujours selon les relevés de Matignon, l’alourdissement des droits en vigueur a cru de 2% en 2024 et de 84 % en 20 ans. Là on frise l’exploit !

Le droit français représente aujourd’hui la bagatelle de 47,6 millions de mots. Le code de la santé, de loin le champion toutes catégories, pèse à lui seul pas moins de 1,9 millions de mots.

Les réformes actuelles ne reforment pas elles alourdissent et complexifient tout

Pourquoi cette frénésie de textes, ce besoin de tout cadrer, tout normer ? Comme si cela était la solution à tout. La production de textes devient l’œuvre elle-même. Au fond pour vraiment réformer ce qui doit l’être il faut faire simple. Les réformes actuelles ne reforment pas elles alourdissent et complexifient tout. Serait-ce une protection contre l’inaction ?

La production de textes devient l’œuvre elle-même.

La lourdeur engendrée par cet excès de cadre on la ressent tous et à tous les niveaux. Les agriculteurs crèvent de la constante inflation des normes. Le secteur du BTP voit son activité terriblement ralentie. L’industrie automobile européenne se cherche un avenir entre l’électrique et le thermique. L’éducation nationale est en perpétuelle « refondation ». On annonce même une réforme complète de la justice…etc… La liste pourrait être très longue et pas un secteur n’est épargné. La gangrène quand elle est là, c’est tout le corps qui est touché. A ce stade seule l’amputation peut sauver le malade.

Le Conseil supérieur du notariat publie un Livret de 15 propositions de simplification du droit.

Alors que les politiques de simplification se succèdent au rythme des gouvernements successifs depuis la XIIe  législature (2002-2007), le Conseil supérieur du notariat via son Institut d’études juridiques (l’IEJ), a rédigé 15 propositions pour la  simplification et l’amélioration du Droit. Elles concernent le droit de la famille, de l’immobilier, de l’urbanisme, des affaires, ainsi que le droit rural et fiscal.

Toiletter le Droit
«La performance et la cohérence de notre système de droit sont au cœur des enjeux de simplification du droit français observe David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat. C’est dans cette préoccupation d’efficacité collective que l’Institut d’études juridiques du CSN a formulé les 15 propositions rassemblées dans ce livret. Des propositions robustes, tirées de notre expérience et de notre expertise, qui devraient recueillir une large adhésion».

Dans le détail
Simplifier le formalisme du testament notarié ; Autoriser l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint, du partenaire de pacs (Pacte civil de solidarité) et du concubin par acte notarié ;  Pour une amélioration de l’accès au droit : la suppression du droit fixe de 125€ pour le Pacs reçu par acte notarié ; Simplifier le règlement des successions en remplaçant la clôture d’inventaire par une prestation de serment ; Fluidifier les opérations de partage en facilitant le recours au juge ; Simplifier la procédure de transformation de bureaux en logements ; Unifier les polices des changements d’usage et de destination au sein du code de l’urbanisme ; Mettre en cohérence les dispositions en faveur de la rénovation énergétique des logements les moins performants ; Adapter la procédure de permis valant division en vue d’une meilleure gestion urbaine du quartier ; Rationaliser le droit de préemption des Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) ; Clarifier, simplifier et harmoniser les droits de priorité forestiers ; Supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise cédée ; Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux et nièces, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou en représentation de leur parent précédé ou renonçant ; Fluidifier la transmission aux acquéreurs de leur titre de propriété ; Alléger le formalisme et la fiscalité de la promesse de vente reçue par acte notarié.
Consultez le livret de 15 propositions de simplification du droit.
MH