Une nouvelle évolution en matière de responsabilité décennale : sur l’imputabilité de l’origine d’un sinistre
Me Solène Arguillat revient sur une décision de fin 2025 de la Cour de Cassation qui rappelle les principes de la responsabilité décennale mais va plus loin en traitant le cas où l’origine précise du sinistre ne peut être établie, du fait des dommages intervenus.
La Cour de cassation rappelle d’abord un principe important : un dommage grave (fissure, infiltration, affaissement…) ne suffit pas à engager automatiquement la responsabilité du constructeur. Autrement dit, il n’y a pas de responsabilité « automatique ». Le propriétaire doit montrer qu’il existe un lien entre les travaux réalisés et le problème constaté. Sans ce lien, la garantie décennale ne peut pas jouer.
Mais dans le même temps, la Cour apporte désormais une nuance favorable aux particuliers. Elle précise que le propriétaire n’a plus besoin de prouver précisément l’origine technique du problème (par exemple un défaut exact de construction). Il lui suffit désormais de démontrer que le dommage peut être lié aux travaux réalisés. Cette approche est plus souple : il ne s’agit plus d’apporter une preuve parfaite, mais de montrer que les travaux sont la cause vraisemblable du sinistre.
Au cas précis, l’expertise avait établi l’origine d’un incendie dans le tableau électrique sans pouvoir affiner précisément la cause compte tenu de la dégradation importante de celui-ci.
La juridiction retient :
« – que, s’agissant du lien d’imputabilité, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché ;
– que, lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s’exonérer qu’en démontrant que les désordres sont dus à une cause étrangère. »
Une nouvelle évolution en matière de responsabilité décennale : sur l’imputabilité de l’origine d’un sinistre
L’arrêté interministériel du 23 juillet 2024, publié au journal officiel du 3 août 2024, a reconnu la commune d’Entrechaux comme étant en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de sécheresse et réhydratation des sols, survenu au cours de l’année 2023.
Les personnes sinistrées ont jusqu’au 2 septembre 2024 pour déclarer les dégâts subis auprès de leur compagnie d’assurance.
Une nouvelle évolution en matière de responsabilité décennale : sur l’imputabilité de l’origine d’un sinistre
L’arrêté interministériel du 18 juin 2024, publié au journal officiel du 2 juillet 2024, a reconnu 42 communes de Vaucluse comme étant en état de catastrophe naturelle au titre des phénomènes de sécheresse et réhydratation des sols survenus en 2022 et 2023. Toutes les personnes sinistrées pendant ces épisodes ont jusqu’au jeudi 1ᵉʳ août pour déclarer les dégâts subis auprès de leur compagnie d’assurance.
En 2022 :
Suzette
En 2023 :
Apt
Avignon
Le Barroux
Bédarrides
Bédoin
Blauvac
Bollène
Cabrières d’Avignon
Cairanne
Caumont-sur-Durance
Châteauneuf-de-Gadagne
Châteauneuf-du-Pape
Cheval-Blanc
Cucuron
Gordes
Grambois
L’Isle-sur-la-Sorgue
Lapalud
Malaucène
Mazan
Morières-lès-Avignon
Mormoiron
Orange
Pertuis
Le Pontet
Saignon
Saint-Martin-de-Castillon
Saint-Pantaléon
Saint-Saturnin-lès-Apt
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Sainte-Cécile-les-Vignes
Sérignan-du-Comtat
Taillades
Le Thor
Travaillan
Uchaux
Valréas
Vedène
Viens
Villes-sur-Auzon
Visan
Une nouvelle évolution en matière de responsabilité décennale : sur l’imputabilité de l’origine d’un sinistre
A la suite du phénomène de sécheresse et réhydratation des sols survenu en 2022, l’arrêté interministériel du 21 juillet 2023, publié au journal officiel ce 8 septembre 2023, a reconnu comme étant en état de catastrophe naturelle les communes suivantes :
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours au maximum à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel, soit jusqu’au 9 octobre 2023, pour déclarer les dégâts subis auprès de leur compagnie d’assurance.
Une nouvelle évolution en matière de responsabilité décennale : sur l’imputabilité de l’origine d’un sinistre
A la suite des inondations et coulées de boue survenues dans le département lors des intempéries du 3 septembre et 3 novembre 2022, l’arrêté interministériel du 16 janvier, publié au journal officiel le 8 février, a reconnu comme étant en état de catastrophe naturelle les communes de : Aurel, Goult et Ménerbes.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours au maximum à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel, soit jusqu’au vendredi 10 mars, pour déclarer les dégâts subis auprès de leur compagnie d’assurance.
Une nouvelle évolution en matière de responsabilité décennale : sur l’imputabilité de l’origine d’un sinistre
Ce quinquagénaire élégant est un autodidacte qui ne supporte pas les problèmes techniques : à chacun il trouve une solution. Il a d’ailleurs commencé par recevoir la médaille d’or de l’innovation au Concours Lépine en 2017 pour le ‘Laserfix’, une poignée de perceuse avec capteur qui permet d’indiquer s’il y a des fils électriques dans la cloison et ensuite, si on perce droit, quelle que soit la surface, bois ou épaisse plaque d’aluminium. Le rêve pour les bricoleurs!
Concerné par le Protocole de Kyoto signé en 1997 et mis en oeuvre en 2005, Libero Mazzone, qui vit en Provence, réfléchit à la façon dont on peut, par exemple, nettoyer la coque des yachts sans polluer la mer. Cet astucieux inventeur met au point une mousse de lustrage à base de nanotechnologies et d’eau, une formule « tout en un » qui permet de décontaminer tout support (verre, carrosserie, chrome, plastic, acier, fibre de carbone, caoutchouc), de le régénérer, le rénover, le protéger en quelques minutes et lui redonner pour longtemps son lustre originel. Un gain de temps et d’efficacité pour les voitures, les motos, les poids-lourds, les camping-cars et les bâteaux.
Illustration avec les automobilistes d’Aix, Marseille, Avignon, Nîmes, Arles, Orange où les vestiges romains sont légion. Et quand ils laissent leur voiture dans un parking souterrain où les fuites d’eau ne sont pas rares, il leur arrive de la retrouver défigurée par une couche de calcite blanche indélébile, que même le vinaigre blanc n’arrive pas à éliminer. La solution reste alors de faire un constat et d’aller chez un carrossier qui évaluera le montant des travaux pour lui redonner son apparence initiale. C’est là que le devis grimpe à la vitesse grand « v » avec le démontage du capot, des portières, du pare-chocs, leur ponçage pour réduire en poussière le calcaire, ajouter une couche d’apprêt, passer en cabine peinture et remonter les pièces… Boujour la main-d’oeuvre, la durée du chantier et la facture. C’est là qu’intervient Libero Mazzone, il débarque dans votre jardin avec sa mallette magique, pulvérise un premier produit sur votre voiture abîmée, attend quelques minutes et rince votre véhicule avant de le poncer avec son produit à base de nanotechnologies pour effacer toute projection, toute tache, toute rayure. C’est magique ! On n’en croit pas ses yeux, et pourtant, en deux heures, votre voiture, sa carrosserie, ses optiques, ses chromes, ses jantes ternis par le calcaire brillent au soleil et ça coûte trois fois moins cher que chez le carrossier. Déjà, la profession a vu d’un mauvais oeil arriver les débosseleurs de tôles qui font, eux aussi gagner du temps et de l’argent, là avec ce système « PadXpress », c’est carrément de la prestidigitation.
Premier prix aux Etats-Unis Libero Mazzone a décroché le 1er prix du « USA Boat Show » à Los Angeles, le « Grand Prix de l’Innovation » à Miami avec ses produits magiques et il a fait sensation auprès des propriétaires de bolides des mers mais aussi de Lamborghini, de Bugatti, de Jaguar et de Ford Mustang de collection en Californie. « Certains se moquaient de moi, ils me demandaient si je dis abracadabra avant d’intervenir, si j’utilise de la poudre de perlimpinpin ! C’est sûr que quand je suis allé à Monaco dans un parking où le propriétaire d’une Ferrari m’avait demandé d’intervenir pour effacer les rayures faites volontairement sur les portières, j’avais le trac. Pas de droit à l’erreur. La belle rouge coûtait quand même 500 000€. Le proprio fronçait les sourcils, il avait les bras croisés, un air dubitatif, je n’en menais pas large. Mais, au bout d’une demi-heure, quand le produit a été appliqué et le ponçage a été fini, il a retrouvé le sourire et n’a pas manqué de superlatifs pour me féliciter ».
Ces dernières années notre inventeur a participé à « Equipauto » à Paris, à « Auto Mechanik » à Francfort, il a signé bon nombre de contrats de franchises avec des entrepreneurs à travers la France, à Lille, Bordeaux, à Paris. « L’un d’eux a vu son chiffre d’affaires multiplié par 3 en 1 an. Et dans la banlieue parisienne où plusieurs concessions ont partiellement brûlé (Porsche, Mercedes, Avis), des centaines de véhicules qui auraient dû passer chez le carrossier ont pu être sauvés à moindre prix. Chimiquement, les nanoparticules se greffent sur la carrosserie et forment un film de verre qui la protège comme de la céramique. Comme si elle sortait de l’usine Aston Martin, BMW, Maserati ou Lotus ».
Là, Libero Mazzone fait face à un nouveau défi : remettre en état une calandre de Rolls-Royce (qui coûte 14 500 livres sterling). « Je pense que je vais pouvoir effacer les rayures pour un millier d’euros. » On l’espère pour lui, sinon, il pourrait aussi la garder en sculpture de luxe dans son salon.
Libero Mazzone
Une nouvelle évolution en matière de responsabilité décennale : sur l’imputabilité de l’origine d’un sinistre
La commune de Cavaillon a été reconnue en état de catastrophe naturelle, samedi 29 octobre, pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les personnes concernées par ce phénomène disposent d’un délai de dix jours pour faire leur déclaration auprès de leur assurance.
J.R.
Une nouvelle évolution en matière de responsabilité décennale : sur l’imputabilité de l’origine d’un sinistre
A la suite des inondations et coulées de boue survenues dans le département lors des intempéries du 6 au 8 septembre, l’arrêté interministériel du 19 septembre, publié au journal officiel le 12 octobre, a reconnu comme étant en état de catastrophe naturelle les communes de : Bollène ; Mondragon ; Piolenc ; Sérignan-du-Comtat ; Uchaux ; Villedieu ; Visan.
De la même manière, à la suite du phénomène de sécheresse et réhydratation des sols survenu en 2021, l’arrêté interministériel du 20 septembre, publié au journal officiel le 12 octobre, a reconnu comme étant en été de catastrophe naturelle les communes suivante : Avignon ; Le Beaucet ; Châteauneuf-de-Gadagne ; La Roque-sur-Pernes ; Saint-Martin-de-Castillon.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours maximum à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel, soit jusqu’au lundi 24 octobre, pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance les dégâts subis.
Une nouvelle évolution en matière de responsabilité décennale : sur l’imputabilité de l’origine d’un sinistre
A la suite de l’épisode pluvio-orageux que le département de Vaucluse a connu les 3 et 4 octobre derniers, le gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de permettre une indemnisation rapide des sinistrés. Les personnes sinistrées ont jusqu’au 28 octobre 2021 pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance les dégâts subis.
Les demandes communales ajournées par manque de données techniques ainsi que les demandes transmises postérieurement par les communes seront examinées sur le fondement d’expertises complémentaires dans le cadre de la procédure dite ‘normale’.
