Besoin de flexibilité, d’un contrat adapté à votre organisation? Renseignez-vous sur le bail commercial, professionnel, rural ou particulier sur Entreprendre.Service-Public.fr. Le site vous présente les informations à connaître.

Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
L’indice de référence d’un bail commercial ou professionnel est un élément qui permet la révision du bail, dans le but d’augmenter ou de baisser le loyer. En savoir plus

Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Un dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l’entretien du local). Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail. Lire la suite

Comment est évaluée l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ?
Lorsque le bailleur (c’est-à-dire le propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit payer au locataire une indemnité d’éviction. Celle-ci correspond à une somme d’argent qui compense les dommages causés par le refus de renouvellement. Se renseigner

Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
À l’ouverture d’une procédure collective le bail commercial se poursuit en principe automatiquement. Cependant, après examen de la situation du locataire, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur prend une décision : il peut décider de poursuivre le bail, de le résilier ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur peut lui-même décider de résilier le bail commercial. A lire

Bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location d’un local utilisé pour une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles. En savoir plus

Contrat de bail rural (ou bail à ferme)
Le bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (appelé bailleur) à un exploitant (appelé preneur), en contrepartie d’un loyer. Cette mise à disposition permet l’exploitation et l’exercice d’une activité agricole. Le bail rural prend la forme d’un bail à ferme ou beaucoup plus rarement d’un bail à métayage (les produits de la récolte sont partagés avec le propriétaire). Se renseigner

Contrat de location saisonnière
Une location est saisonnière lorsque le propriétaire accorde au locataire la possibilité d’utiliser un local pour une saison touristique. Le bail saisonnier ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. La location saisonnière est exclue du statut des baux commerciaux. En savoir plus

Moneyvox fait le point sur les frais de succession, prélevés par la banque sur les avoirs d’un client décédé avant transfert des fonds à ses héritiers. Une source éternelle d’irritation pour ces derniers, tant l’opacité et le grand écart tarifaire est de mise sur ce service. Plus d’un an après les promesses de changement de la part des pouvoirs public, le constat de MoneyVox est sans appel : rien ne bouge !

Tarifs de traitement du dossier : immobilité totale
Rien ne bouge, ou presque, sur les tarifs : sur les 128 établissements étudiés cette année*, 118 n’ont rien changé, 2 (Crédit Agricole Sud Méditerranée et BNP Paribas Réunion) les ont sensiblement baissés tout en restant au-dessus de la moyenne, et 8 les ont augmentés, dont 3 fortement (de 30% pour les Banques Populaires Aquitaine Centre Atlantique et Méditerranée).
En moyenne donc, les frais d’une succession moyenne ne baissent, depuis un an, que de quelques centimes.
« Une situation totalement inacceptable, quand on rappelle qu’au printemps 2022, Bercy avait déclaré demander aux banques un « gros gros effort » sur le sujet… et que la baisse qui s’en était suivie n’était que de 4%. Depuis plus rien, le sujet est au point mort et les tarifs vont toujours quasiment du simple au décuple selon les banques… pour un travail identique ! », s’indigne Maxime Chipoy, président de Moneyvox.
Seules quelques banques en ligne (dont Boursorama qui passe la gratuité de 20 000 à 25 000€ par dossier) ne facturent pas cette opération.

Virements à l’extérieur : des pratiques anticoncurrentielles comme gravées dans le marbre
Le comble de la facturation excessive reste sans doute les « Frais de virement final de la succession », prélevés quand la banque envoie l’argent aux héritiers.
Plusieurs Crédits Agricoles (Pyrénées-Gascogne, Sud Méditerranée, Centre Ouest…) facturent cette opération 80€ ou plus. Mais la palme revient au Crédit Mutuel-CIC, dont la plupart des caisses facturent 1% du montant des actifs (soit 150€ pour notre profil-type) un montant qui ne vous sera, bien sûr, pas facturé si l’argent reste au sein du Crédit Mutuel-CIC.
« Pourquoi prélever un pourcentage, alors qu’un virement prend le même temps à réaliser quel que soit son montant ? Pourquoi facturer si cher ce seul virement (qui s’ajoute aux frais de succession déjà prélevés) alors qu’un virement « de notre vivant » coûte environ 5€ quand on le fait faire au guichet ? Nous sommes ici face à une pratique anticoncurrentielle où la banque impose à des héritiers pieds et poings liés ses conditions : soit l’argent reste chez nous, soit vous payez le prix fort », analyse le président de Moneyvox.

Après le scandale des successions de mineurs, des progrès limités
Les frais bancaires de succession avaient au printemps 2022 défrayé la chronique, quand La Banque Postale avait facturé aux parents d’un mineur décédé des frais pour fermer le livret de l’enfant. Un an et demi plus tard, le sujet n’est, pour l’essentiel, pas réglé.
37 établissements indiquent désormais ne plus facturer les frais pour succession des mineurs, parmi lesquels 8 Banques populaires, 6 Caisses d’épargne, 11 Crédits agricoles, le Crédit Coopératif, Fortuneo, Boursorama, et LCL. Un chiffre qui reste cependant très minoritaire.
« A noter que La Banque Postale, banque visée par la polémique du printemps 2022, n’indique toujours pas la gratuité pour les successions de mineurs dans sa plaquette, alors même qu’elle a assuré que cette gratuité est bien en place ! », indique Maxime Chipoy.

Classement des établissements les plus chers sur leurs frais de succession**

À propos de MoneyVox :
Créé en 2003, MoneyVox est un site d’actualités, d’explications et de comparatifs sur la finance personnelle et le budget. MoneyVox traite de multiples sujets comme la banque au quotidien, les moyens de paiement, les produits d’épargne, les crédits, les impôts, la retraite, les assurances ou l’énergie. L’équipe se compose aujourd’hui d’une dizaine de journalistes et de professionnels du web. Le site héberge également un forum très actif sur les questions financières.

*Cas d’une succession simple de 15 000€, réglée en moins d’un an à des héritiers clients d’une autre banque.
**Cas d’une succession simple de 15 000€, réglée en moins d’un an à des héritiers clients d’une autre banque.

En amont d’un décès et après, il est important de savoir comment gérer les démarches et les formalités nécessaires pour sécuriser ses proches, organiser les obsèques et régler la succession. Service-Public.fr répond à vos multiples interrogations et suggère les conduites à tenir dans sa rubrique ‘Comment faire si un proche est décédé’.

PRÉPARER SON DÉCÈS ET SÉCURISER SES PROCHES

Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?
Malgré la ressemblance de leurs appellations, l’assurance vie et l’assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l’origine de la somme versée et l’identité du bénéficiaire. En savoir plus.

Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d’un majeur ou d’un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)) pour s’occuper de votre enfant après votre décès. Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu’à sa majorité. Vous pouvez désigner le tuteur par testament. Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. En savoir plus

Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ? Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger que l’emprunteur souscrive une assurance emprunteur. Cette assurance garantit le remboursement du prêt en cas de décès, de perte d’autonomie, d’invalidité, d’incapacité temporaire de travail. Le contrat d’assurance précise les conditions de mise en œuvre de ces garanties. Lire la fiche

VOUS VENEZ DE PERDRE UN PROCHE, ENGAGEZ LES DÉMARCHES

Un proche est décédé Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes. Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais. Les réponses apportées sont personnalisées selon votre situation. En savoir plus.

Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir Déclaration de décès, funérailles, inhumation, crémation… Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d’un proche ? Pour vous aider, Service-Public.fr vous propose ses fiches pratiques. Lire l’article

Acte de décès : demande de copie intégrale
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche. En savoir plus.

Informer la banque du décès d’un proche (Modèle de lettre)
Permet d’avertir la banque du décès d’un proche parent et de demander le blocage de son ou ses compte(s). Accéder au modèle.

Informer le propriétaire du décès du locataire (Modèle de lettre)
Permet d’informer le propriétaire du décès du locataire. Accéder au modèle de lettre.

Congé pour le décès d’un membre de la famille (salarié du privé)
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d’un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d’un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître. Se renseigner. 

Autorisation d’absence pour décès d’un proche dans la fonction publique
Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence lors du décès d’un proche. Nous vous présentons les informations à connaître. Lire la fiche 

Rentes et capitaux versés en cas de décès
Le décès d’un salarié ou d’un fonctionnaire peut ouvrir droit, pour ses ayants droit. Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche, à un capital ou une rente. Versement périodique d’une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu’au décès. Se renseigner.

Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – 16 / 25 ans (Caf) (Formulaire) Permet de demander une allocation suite au décès d’un enfant de 16 à moins de 25 ans. Formulaire à remplir en ligne et à envoyer par mail à la Caf, ici.

Estimer le montant des droits de succession (Simulateur)
Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d’un proche.

Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie (Démarche en ligne) Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie (par exemple après le décès d’un proche). Accéder à la démarche.

Comme chaque année à l’approche de la Toussaint, Moneyvox* fait le point sur les frais de succession, prélevés par la banque sur les avoirs d’un client décédé avant transfert des fonds à ses héritiers. Une source éternelle d’irritation pour ces derniers, tant l’opacité et le grand écart tarifaire est de mise sur ce service. Plus d’un an après les promesses de changement de la part des pouvoirs public, le constat de MoneyVox est sans appel : rien ne bouge !

Tarifs de traitement du dossier : immobilité totale
Rien ne bouge, ou presque, sur les tarifs : sur les 128 établissements étudiés cette année**, 118 n’ont rien changé, 2 (Crédit Agricole Sud Méditerranée et BNP Paribas Réunion) les ont sensiblement baissés tout en restant au-dessus de la moyenne, et 8 les ont augmentés, dont 3 fortement (de 30% pour les Banques Populaires Aquitaine Centre Atlantique et Méditerranée).

En moyenne donc, les frais d’une succession moyenne ne baissent, depuis un an, que de quelques centimes. « Une situation totalement inacceptable, quand on rappelle qu’au printemps 2022, Bercy avait déclaré demander aux banques un ‘gros gros effort’ sur le sujet… et que la baisse qui s’en était suivie n’était que de 4%. Depuis plus rien, le sujet est au point mort et les tarifs vont toujours quasiment du simple au décuple selon les banques… pour un travail identique », s’indigne Maxime Chipoy, président de Moneyvox.
Seules quelques banques en ligne (dont Boursorama qui passe la gratuité de 20 000 à 25 000€ par dossier) ne facturent pas cette opération.

Virements à l’extérieur : des pratiques anticoncurrentielles comme gravées dans le marbre
Le comble de la facturation excessive reste sans doute les ‘Frais de virement final de la succession’, prélevés quand la banque envoie l’argent aux héritiers.
Plusieurs Crédits Agricoles (Pyrénées-Gascogne, Sud Méditerranée, Centre Ouest…) facturent cette opération 80€ ou plus. Mais la palme revient au Crédit Mutuel-CIC, dont la plupart des caisses facturent 1% du montant des actifs (soit 150€ pour notre profil-type) un montant qui ne vous sera, bien sûr, pas facturé si l’argent reste au sein du Crédit Mutuel-CIC.

« Pourquoi prélever un pourcentage, alors qu’un virement prend le même temps à réaliser quel que soit son montant ? Pourquoi facturer si cher ce seul virement (qui s’ajoute aux frais de succession déjà prélevés) alors qu’un virement ‘de notre vivant’ coûte environ 5€ quand on le fait faire au guichet ? Nous sommes ici face à une pratique anticoncurrentielle où la banque impose à des héritiers pieds et poings liés ses conditions : soit l’argent reste chez nous, soit vous payez le prix fort », analyse Maxime Chipoy.

Successions de mineurs, des progrès limités
Les frais bancaires de succession avaient au printemps 2022 défrayé la chronique, quand La Banque Postale avait facturé aux parents d’un mineur décédé des frais pour fermer le livret de l’enfant. Un an et demi plus tard, le sujet n’est, pour l’essentiel, pas réglé.
37 établissements indiquent désormais ne plus facturer les frais pour succession des mineurs, parmi lesquels 8 Banques populaires, 6 Caisses d’épargne, 11 Crédits agricoles, le Crédit Coopératif, Fortuneo, Boursorama, et LCL. Un chiffre qui reste cependant très minoritaire.
« A noter que La Banque Postale, banque visée par la polémique du printemps 2022, n’indique toujours pas la gratuité pour les successions de mineurs dans sa plaquette, alors même qu’elle a assuré que cette gratuité est bien en place » rappelle le président de Money vox.

*Créé en 2003, Moneyvox est un site d’actualités, d’explications et de comparatifs sur la finance personnelle et le budget. Le site traite de multiples sujets comme la banque au quotidien, les moyens de paiement, les produits d’épargne, les crédits, les impôts, la retraite, les assurances ou l’énergie. L’équipe se compose aujourd’hui d’une dizaine de journalistes et de professionnels du web. Le site héberge également un forum très actif sur les questions financières.
**Cas d’une succession simple de 15 000€, réglée en moins d’un an à des héritiers clients d’une autre banque.

A la suite du décès brutal du président du Syndicat de l’AOC Vacqueyras Jacques Bernard, survenu le 8 janvier dernier, Marie-Thérèse Combe, première vice-présidente depuis 2016, lui succède au poste de présidente.

Membre très impliquée du conseil d’administration depuis l’accession de l’Appellation Vacqueyras au statut de Cru en 1990, Marie-Thérèse Combe est également co-présidente pour inter-Rhône de la section Vacqueyras.

Propriétaire du Domaine La Fourmone, domaine historique depuis 6 générations sur l’Appellation Vacqueyras, Marie-Thérèse Combe a récemment transmis la direction de celui-ci à ses deux enfants et peut désormais s’investir pleinement dans ses nouvelles fonctions au sein de l’Appellation qui regroupe 98 caves particulières, 4 caves coopératives et 40 maisons de négoces.

Elle a pour ambition d’engager l’Appellation, qui s’étend sur 1 460 ha, de façon responsable face aux enjeux environnementaux et la volonté de mettre en lumière les terroirs et de faire rayonner Vacqueyras au-delà des frontières.

J.R.

Le « Baromètre 2022 de l’Épargne en France et en régions », réalisée par l’Ifop* à l’initiative d’Altaprofits, Société de Conseil en Gestion de Patrimoine sur Internet, a déchiffré le comportement des Français en matière d’héritage et de transmission. Il en ressort :

Une minorité de Français anticipe sa succession

• 4 Français sur 10 (41%) déclarent avoir mis en place un ou plusieurs dispositifs pour organiser leur succession (contre 59%, aucun). Parmi ces dispositifs : l’assurance vie est le plus prisé (26%), viennent ensuite le testament (10%), la donation (8%) et les avantages matrimoniaux comme un contrat de mariage (6%).

Dans le détail. Parmi les Français qui ont mis en place un ou plusieurs dispositifs, on constate que les dispositions prises augmentent à partir de 35 ans et plus (44% pour cette catégorie, avec 29% en assurance vie, 11% via un testament, 9% par une donation, 7% par un contrat de mariage). Certaines catégories sont surreprésentées : naturellement, les 65 ans et plus (55% contre 32% de moins de 35 ans), puis, les hommes (43% contre 38% de femmes) ainsi que les habitants des régions Bourgogne-Franche-Comté (50%), Nouvelle-Aquitaine (47%) et Pays de la Loire (46%) contre, à l’opposé, les habitants de Bretagne (25%).

Un consensus sur l’utilité ou la nécessité d’une réforme sur l’allègement des droits de succession

• 9 Français sur 10 (91%) considèrent que la réforme sur l’allègement des droits de succession est utile ou nécessaire. Ce qui est également le cas en régions.

Dans le détail. Une majorité de Français (59%) considère cette réforme comme nécessaire, 32% comme utile, contre seulement 9% inutile. En régions, les habitants du Centre-Val de Loire sont les plus représentés (96%, + 5 points par rapport à l’ensemble des Français), 67% estimant la réforme nécessaire, 29% utile, 4% inutile (respectivement, + 8, – 3, – 5 points par rapport au plan national). Même si les Bretons sont les moins favorables à cette réforme, le taux d’adhésion reste élevé (86%, – 5 points par rapport au global), 49% nécessaire, 37% utile, 14% inutile (respectivement, – 10, + 5, + 5 points par rapport à l’ensemble des Français).

En parallèle, l’héritage ne concerne qu’un tiers des Français

A l’heure actuelle :

• 1 Français sur 3 (34%) déclare avoir déjà personnellement bénéficié d’un héritage (contre 66% n’en ayant jamais reçu). Plus précisément :

• 19% d’entre eux ont bénéficié d’un héritage sous forme de patrimoine immobilier (dont 4% plusieurs héritages et 15% un seul),

• 18% d’un héritage sous forme de patrimoine financier du type assurance vie, capitalisation, livrets ou Plan Épargne en Actions (dont 6% plusieurs héritages et 12% un seul).

Dans le détail. L’héritage concerne surtout et de manière assez logique les Français âgés de 65 ans et plus (50%), 32% sous forme de patrimoine immobilier (dont 7% plusieurs, 25% un seul), 24% sous forme de patrimoine financier (dont 7% plusieurs, 17% un seul).  En régions, ce sont les habitants de l’Auvergne-Rhône-Alpes qui ont le plus fréquemment hérité (40%, + 6 points par rapport à l’ensemble des Français), au taux identique de 22 % que ce soit en patrimoine immobilier ou en patrimoine financier. Du côté opposé, les habitants respectivement de Bretagne et du Centre-Val de Loire ont le moins hérité (26% et 23%). En Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse, les habitants se distinguent en héritage de patrimoine immobilier, au taux le plus haut toutes régions confondues, soit 24% (+ 5 points par rapport au taux national).

«L’assurance vie est prioritairement appréciée pour anticiper sa succession, explique Stellane Cohen, présidente d’Altaprofits. Il s’agit d’un outil de transmission du patrimoine que les Français utilisent majoritairement. Simple dans sa mise en œuvre, il répond au plus grand nombre de situations familiales, patrimoniales et fiscales.»

À compter d’aujourd’hui, le lundi 1er août, le Colonel Cédric Garence succède au Colonel Jean-Christophe Le Neindre en tant que commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse.

Jusqu’alors commandant militaire de l’hôtel de Matignon, le Colonel Cédric Garence est désormais à la tête de 700 militaires d’active et près de 400 réservistes en Vaucluse. À savoir que la gendarmerie nationale assume la responsabilité de la sécurité publique sur 146 des 150 communes de Vaucluse, ce qui représente 82% de la superficie du département et 66% de la population vauclusienne. 

Ce n’est pas la première fois que le Colonel Garence met les pieds en Vaucluse. « Je connais, pour avoir été 4 années commandant en second de la compagnie d’Orange, la qualité des hommes et des femmes qui servent dans ce département, explique-t-il dans sa lettre de présentation. J’ai pu appréhender, au niveau qui était le mien de 2007 à 2011, quelques-uns des enjeux de ce territoire complexe. » Le Varois d’origine prend donc ses nouvelles fonctions dès aujourd’hui et succède au Colonel Jean-Christophe Le Neindre qui était en poste depuis juillet 2019.

V.A.

Et si on s’infiltrait dans les coulisses de l’héritage ? C’est précisément ce qu’a fait Sabine Bourgey, historienne, experte en numismatique dont on se rappelle de ‘L’art et la manière d’avoir de la chance’ et ‘Le grand livre du petit coin’.

Que se passe-t-il après soi ?
Comment se présentent les héritages ? C’est la proposition de Sabine Bourgey avec ‘Dans les coulisses de l’héritage’. «L’héritage ? Il touche à trois tabous : l’amour, l’argent et le temps. Comme on naît et on meurt, on hérite aussi’. Une étape inéluctable, pourtant peu de gens y sont préparés. Au-delà de la législation, des aspects matériels et pécuniaires, l’héritage est profondément humain. »

Au fil des pages
On apprend mille choses comme tout d’abord le côté historique et ‘technique’ de la succession, pour se faire une idée. Mais ce que l’on aime particulièrement dans cet ouvrage, ce sont souvent les anecdotes hors du commun que partage l’auteure. Comment ne pas être happé par l’histoire de Tatiana Rachewskaïa, jeune Russe de 23 ans, inscrite à la faculté de médecine –incroyable pour l’époque- qui se suicida à Paris en novembre 1910, sans doute par dépit amoureux. Sa famille fait ériger, pour 200 francs de l’époque- une statue d’un certain Constantin Brancusi intitulée ‘Le baiser’. Et voilà qu’en 2005 un marbre de l’artiste atteindra les 27,5M de dollars chez Christie’s. Un marchand d’art alléché par l’aubaine se précipite en Russie proposant aux héritiers de vendre l’œuvre. Mais l’Etat Français se sera dépêché de  classer ‘Trésor national’ puis ‘Monument historique’ la statue dorénavant surveillée par caméras dans une partie de la 22^e division du cimetière Montparnasse… à quelques pas de la tombe du célèbre sculpteur Constantin Brancusi. Mais depuis, la sculpture a été déclassée Monument historique et son descellement est actuellement étudié…

Spoliation des biens des juifs
Il y a aussi ‘La cueillette des pois’ de Pissarro dont Simon Bauer, marchand de chaussures ayant fait fortune aimait à collectionner les œuvres et objets d’art. Dénoncé puis interné à Drancy, sa collection est mise en vente par le gouvernement de Vichy. Quelques tableaux seront restitués mais pas ‘la Cueillette des pois’ qui sera exposée lors d’une rétrospective de Pissarro au Musée Marmottan en 2017. Alors que les héritiers de Simon Bauer font valoir leur droit, la Cour de cassation juge que l’ordonnance du 21 avril 1945, qui déclare nulles les spoliations perpétrées sous l’Occupation, s’applique aussi aux reventes successives, y compris aujourd’hui par des acheteurs de bonne foi et sans limite de durée.

Vos cendres sont-elles précieuses ?
Toujours dans cet ouvrage détonnant, une information de premier ordre : Que deviennent les métaux précieux des prothèses de hanche, les plaques, les vis, des personnes opérées puis défuntes ? L’auteure révèle qu’elles sont traitées par deux sociétés spécialisées dans les métaux funéraires dont l’une récupèrerait 400 tonnes de métal par an dans le monde !

Vous voulez spolier vos héritiers ? Le viager est fait pour vous !
Comment se débarrasser de ses héritiers ? En profitant de la vie et donc de ses deniers ; en contractant un viager, en faisant une donation partage trangénérationnelle ; en souscrivant une assurance-vie… Ce livre est si intéressant qu’il est impossible de tout énumérer. Mon conseil ? Lisez-le comme un roman de vie, solidement documenté.

Coutot Roehrig est un généalogiste successoral. Sa mission ? Rechercher des héritiers dans le cadre d’une succession. En 120 ans, elle est devenue la première société européenne de recherche d’héritiers et possède la plus importante banque de données numérisée au monde avec plus d’un milliard d’états civils, de recensements de population et de registres matricules pour les appelés. Cependant, certains de ses champs compétences sont toutefois moins connus.

Syndic

«Depuis quelques années, Coutot-Roehrig travaille avec les Syndics de copropriété, explique Pascal Vergnas, représentant de la société en Luberon-Vaucluse. Il est vrai qu’on se demande quelles relations se tissent entre un cabinet de généalogie et un syndic de copropriété. Le motif est simple : nous proposons la recherche d’héritiers après le décès d’un copropriétaire dont les ayant-droits ne sont pas connus. Les charges de copropriété ne sont donc plus acquittées pouvant en cela mettre en danger l’économie de celle-ci. La vente du bien, une fois les héritiers retrouvés, permettra d’apurer la dette due à la copropriété. Le reliquat sera bien entendu réparti entre les héritiers retrouvés par Coutot-Roehrig. Un nouveau service assuré antérieurement par l’administration domaniale, dans le cadre de la gestion des dossiers de successions vacantes ou en déshérence ne coûte rien à la copropriété puisque nous sommes rémunérés par les héritiers que nous retrouvons, dans les délais les plus rapides. A contrario, saisir l’administration des Domaines génère un coût en regard des procédures à engager, sans oublier les délais inhérents à ce genre de processus.

Loi Ekert

«La loi Eckert cadre désormais la gestion des contrats d’assurance vie en déshérence en demandant aux compagnies d’effectuer toutes diligences en vue de retrouver les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et de comptes bancaires ce qui représente, environ, 8 milliards d’euros non réclamés. Ces bénéficiaires sont le plus souvent inconnus ou non-trouvés car le plus souvent ils sont mal identifiés. La loi Eckert impose aux organismes financiers de faire des recherches, certes, sans obligation de résultat, mais avec, désormais, la consignation des fonds. Ainsi, sans bénéficiaire indiqué ou retrouvé, l’argent transite par la banque d’Etat : la Caisse des dépôts et consignations. Dorénavant, les banques et compagnies d’assurance ont tout intérêt à retrouver les bénéficiaires de leurs contrats afin de les fidéliser à leur tour. Les banques et compagnies d’assurance jouent-elles le jeu ? Difficile à dire lorsqu’on vous oppose le secret bancaire ou des assurances en vous répondant qu’elles n’ont pas à nous dévoiler le nom des bénéficiaires. Pour autant, nous travaillons à tisser des liens de confiance.»

La recherche de propriétaire

«On contacte le service des hypothèques pour connaître le propriétaire d’un bien ou d’une parcelle de terrain, cependant, avant 1936 il n’y avait que très peu de documents, en France, pour attester de la propriété d’un bien. Entre 1936 et 1956 les actes notariés ont fait leur apparition et ont été archivés. A partir de 1956 le fichier immobilier est devenu performant. Notre travail consiste, souvent, à retrouver, avant 1936, une origine de propriété, allant même jusqu’à compulser le cadastre Napoléonien. Si celle-ci n’est pas retrouvée, la personne peut en revendiquer la propriété au titre de l’usucapion (prescription acquisitive). Notre responsabilité ? Attester qu’il existe, ou pas, un acte ou une origine de propriété. Qui nous sollicite ? Le notariat, les communes, pour identifier le propriétaire d’une parcelle de terrain ou d’un bien ou le particulier qui veut acquérir la parcelle contiguë à la sienne.

Le sel de notre métier

«Généalogiste est un métier passionnant. Notre spectre d’intervention s’étend donc dans les domaines les plus divers. C’est ce qui en fait un métier hors normes. Un exemple ? Très récemment, en faisant l’inventaire pour le compte d’´héritiers d’une maison rurale, nous avons dû ouvrir une pièce forte dans laquelle dormaient 70 armes : des fusils de chasse ainsi que des armes de poing. Il s’agissait en fait d’une armurerie privée. Le défunt était tireur sportif. Ce que nous avons fait ? Tout d’abord sécurisé les lieux dans l’urgence en demandant la prise en charge de ces armes, en dépôt, par la gendarmerie. Ensuite, faire vendre les armes susceptibles de l’être, le tout au profit des héritiers représentés par le généalogiste. »

Anecdote

«Alors que nous devions régler une succession au montant très conséquent chez le notaire, en présence des héritiers retrouvés par nos soins, une personne s’est présentée, déposant théâtralement un testament olographe bloquant, de fait, le bon déroulement de l’héritage en cours. En tant que mandataire des héritiers ‘légaux’, j’ai demandé dans quelles circonstances était apparu ce testament, s’il est daté et signé, conditions essentielles à sa validité et posais la question de la capacité mentale du testateur à rédiger ce testament. De plus, j’ai mandaté un expert pour l’analyse graphologique de ce document. Pourquoi tant de doutes ? Cette personne s’était tout de suite signalée comme héritier ‘du sang’ du défunt. Après vérifications, nous avions retrouvé des héritiers à un degré familial supérieur au sien, l’évinçant ainsi de l’héritage. Et c’est justement à ce point de dénouement, voyant le ‘pactole’ lui échapper,  qu’apparait opportunément le testament. L’affaire est en cours. La Justice tranchera sur la base des conclusions de l’expert graphologue. J’aurai quant à moi, défendu l’intérêt des héritiers jusqu’au bout sans coût pour eux.»

Bien plus que de l’argent

«Dernièrement un notaire m’a confié la recherche d’enfants d’un homme décédé qui avait contracté 4 mariages et plusieurs unions libres. Nous avons finalement retrouvé huit enfants dont certains ignoraient même l’existence des autres. Par devoir de confidentialité, j’ai déposé mes conclusions auprès du notaire. Quelques temps après demi-frères et sœurs se sont retrouvés et ont organisé un repas de famille. Ce qui m’a touché ? Chacun a confié ses souvenirs comblant les manques de pans de vie des uns et rassurant les autres, chacun réfléchissant à la frise de vie de leur père et comment ils s’étaient inscrits dans son histoire et lui dans la leur. Ils ont également décidé d’offrir l’héritage à l’un d’entre-deux qui en avait le plus besoin. L’héritage de ce père n’était pas d’un montant exceptionnel mais tous en ont fait un trésor humain.»

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Coutot-Roehrig emploie plus de 300 généalogistes également historiens et juristes du droit français et international –ils compilent souvent deux des trois spécialités- étendu à un réseau international de 50 correspondants exclusifs au gré de 50 succursales en France, Espagne, Belgique, Italie, Suisse, Luxembourg et USA. Guillaume Roehrig est le président-directeur-général de l’entreprise transmise par son père, Jean-Claude Roehrig, Sciences-Po 1961, docteur en droit, et généalogiste disparu le 6 mai 2019, dans sa 80e année.
Coutot-Roehrig Avignon. Immeuble CCI. BP 158. 84 000 Avignon Cedex1. Pascal Vergnas, responsable vaucluse. 04 90 88 49 71. avignon@coutot-Roehrig.com