Contrôles ‘Client mystère’ : la Cour d’Appel de Reims conforte la mission de vigilance judiciaire du Centre national contre le tabagisme (CNTC). Par un arrêt du 11 septembre 2026, rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Reims a reconnu la faute civile de deux gérants de débits de tabac rémois ayant vendu des cigarettes à une mineure et les a condamnés à indemniser le CNCT. La Cour a jugé recevables les constats établis par commissaire de justice à l’initiative de l’association et rappelé que le respect de l’interdiction de vente aux mineurs incombe aux gérants ainsi qu’aux personnes qui délivrent le tabac.

Un contentieux engagé en 2021 et porté jusqu’en cassation
Pour renforcer l’effectivité de l’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs, le CNCT a mis en place des contrôles réalisés sous le contrôle d’un commissaire de justice, au cours desquels un mineur sollicite l’achat de tabac. Le 26 août 2021, deux débits de tabac de Reims ont ainsi vendu un paquet de cigarettes à une mineure de 17 ans, sans vérifier son âge. Ces deux buralistes avaient déjà, lors de contrôles précédents, vendu à un mineur et le CNCT leur avait alors rappelé les enjeux de la mesure, leurs obligations légales et les modalités pratiques à respecter. À la suite de la réitération de la vente aux mineurs, l’association avait décidé d’engager une action en justice à leur encontre.

Le tribunal de police (9 janvier 2023) puis la cour d’appel de Reims (24 mars 2023) avaient débouté le CNCT, en estimant notamment que son mode opératoire, via une visite dite ‘client mystère’ en appui de la matérialisation de l’infraction avait un caractère déloyal. Dès lors quand bien même une faute serait commise, le CNCT ne pouvait prétendre à une réparation du préjudice. Le 27 février 2024, la Cour de cassation a censuré cette analyse et posé en principe que « la violation de la réglementation concernant la lutte contre le tabagisme est de nature à causer un préjudice moral indemnisable ».

La Cour reconnaît la faute des vendeurs et le préjudice du CNCT
La Cour d’Appel reprend pleinement cette analyse de la Cour de Cassation et considère sans réserve le procédé utilisé par l’association et le bienfondé de son action. Ainsi elle reconnait la recevabilité de la constitution de partie civile du CNCT dans les deux affaires, au regard de son objet statutaire et de l’article L. 3515-7 du code de la santé publique, qui vise expressément les infractions à la réglementation de lutte contre le tabagisme. Elle reconnaît surtout la portée de son action : l’association « participe par son action à la protection des enjeux de santé publique, afin de parvenir à l’effectivité de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs ».

La Cour écarte expressément l’argument de la provocation, invoqué par les deux gérants pour contester les constats. Elle juge qu’aucun stratagème n’a été mis en œuvre, « puisqu’il appartenait aux gérants de respecter l’interdiction de vente de tabac aux mineurs imposée par la loi et de la faire respecter par leurs employés ». Elle rappelle que la personne qui délivre du tabac est tenue d’exiger du client la preuve de sa majorité (article L. 3512-12 du code de la santé publique).

La responsabilité est ainsi clairement établie : elle pèse sur les gérants et sur les personnes qui délivrent le tabac, et non sur l’association qui constate l’infraction. Les procès-verbaux du commissaire de justice sont déclarés recevables et suffisent à caractériser la faute des gérants,« puisque la mineure n’aurait pas pu être en possession de tabac si la vérification exigée par la loi avait été effectuée ».

« Un tiers des buralistes accepteraient encore de vendre du tabac sans vérifier l’âge de l’acheteur. »

L’arrêt applique directement la jurisprudence de la Cour de cassation et en confirme nettement la portée : le préjudice moral du CNCT « découle de la seule violation de la réglementation applicable en matière de lutte contre le tabagisme ». Une vente de tabac à un mineur suffit donc, à elle seule, à ouvrir droit à réparation. La Cour inscrit sa décision dans un constat préoccupant : en 2025, au moins un tiers des buralistes accepteraient encore de vendre du tabac sans vérifier l’âge de l’acheteur.

« Cette décision consacre une règle simple : vérifier l’âge de l’acheteur n’est pas une option, c’est une obligation légale qui pèse sur chaque personne qui vend du tabac, rappelle Emmanuelle Béguinot, directrice du CNCT. En constatant ces manquements sous le contrôle d’un commissaire de justice, le CNCT ne provoque rien : il rend visible ce que la loi interdit. Nous poursuivrons ces contrôles tant que l’interdiction de vente aux mineurs ne sera pas pleinement respectée, car il en va de la protection des jeunes face à l’entrée dans le tabagisme. »

L.G.

La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, a annoncé jeudi 29 mai que l’interdiction de fumer en France serait étendue à de nombreux espaces publics dont les plages, les parcs et jardins publics, les abords des écoles, les abris de bus et les équipements sportifs à partir du 1er juillet. « Là où il y a des enfants, le tabac doit disparaître », a déclaré la ministre à Ouest France. Cette interdiction ne s’appliquera pas aux cigarettes électroniques, mais Catherine Vautrin a annoncé examiner des mesures concernant à leur égard, comme une réduction du taux de nicotine dans les produits de vapotage.

Exclusion notable, les terrasses de cafés et restaurants ne seront pas concernées par l’extension de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. La ministre a défendu cette exemption, déclarant que l’interdiction « se concentre sur les lieux où il y a beaucoup d’enfants », mais cette décision est pointée du doigt par certains experts, qui y voient l’influence du lobby du tabac.

Comme le montre notre infographie, basée sur des données de l’Organisation mondiale de la santé, la prévalence du tabagisme dans le monde n’a cessé de diminuer depuis 2000. Selon les estimations de l’OMS, 21,7 % des personnes âgées de 15 ans et plus consommaient du tabac en 2020, contre 32,7 % au début du millénaire. Comme l’illustre notre graphique, le taux de tabagisme est le plus élevé chez les 45-54 ans (27,5 %), alors qu’il n’est que de 13,8 % chez les 15-24 ans et de 13,5 % chez les 85 ans et plus.

De Valentine Fourreau pour Statista

L’OMS estime que plus de 8 millions de personnes meurent prématurément à cause du tabagisme chaque année. Sur 1,3 milliard de fumeurs dans le monde (soit près d’un adulte sur quatre), plus de 80 % vivent dans des pays à revenu faible ou intermédiaire, là où la charge de morbidité et de mortalité liée au tabac est la plus lourde. Où le tabagisme est-il le plus répandu dans le monde ? Et quelles sont les tendances de consommation au cours des dernières décennies ?

Les nations où l’on trouve le plus de fumeurs sont regroupées dans trois régions. L’Asie du Sud-Est (notamment au Myanmar et en Indonésie), l’Europe (en particulier dans les Balkans, mais aussi en France) et les petites îles du Pacifique (Nauru, Kiribati, Tuvalu). Dans les pays cités ci-dessus, un adulte sur trois, si ce n’est plus, fume quotidiennement ou occasionnellement du tabac. À l’inverse, c’est en Afrique que l’on trouve le moins de fumeurs : en Éthiopie, au Ghana et au Nigeria, moins de 5 % des adultes fument.

Au rayon des tendances, on observe ces vingt dernières années une forte baisse de la prévalence du tabagisme dans les pays d’Amérique du Nord et d’Europe occidentale – à l’exception de la France, où la proportion de fumeurs réguliers et occasionnels n’a guère diminué. D’après les données de l’OMS publiées par Our World in Data, la prévalence du tabagisme dans l’Hexagone est passée de 34 % en 2000 à 33 % en 2020, tandis que des pays comme le Royaume-Uni, le Canada et la Suède ont vu leur taux chuter d’environ de moitié. À l’échelle mondiale, la prévalence est passée d’environ un adulte sur trois à un adulte sur quatre. Deuxième marché des cigarettes au monde après la Chine, l’Indonésie est l’une des rares nations où la proportion de fumeurs a augmenté.

De Tristan Gaudiaut pour Statista

Sur le même sujet : consultez l’infographie sur les bénéfices de l’arrêt du tabac pour la santé.