Depuis le 1er août, la fiscalité de l’électricité a de nouveau évolué. Si la hausse moyenne est estimée à environ 2€ par mois pour un foyer, les mécanismes qui composent la facture restent complexes. TVA, accise, coût des réseaux ou encore investissements dans la transition énergétique : derrière ces quelques euros supplémentaires se cachent des choix budgétaires nationaux et européens qui pèsent désormais sur près d’un tiers de la facture des particuliers.

La consommation d’électricité totale dans le département du Vaucluse est d’environ 3 525 à 3 740 GWh* (gigawattheure) par an dont près de 1 755 GWh sont dédiés au secteur résidentiel. La facture annuelle moyenne par foyer est d’ environ 1 178€ par an, pour une consommation moyenne de l’ordre de 5 104 kWh par foyer et pour plus de 305 000 habitations gérées sur le réseau local. La climatisation en période estivale pèse de manière notable sur les pics de consommation électrique estivaux dans la région, tout comme le chauffage en hiver selon l’année de construction et l’isolation des batiments. Tout sur l’énergie en Vaucluse ici.

Que paie-t-on vraiment ?
Contrairement à une idée largement répandue, le montant payé chaque mois ne reflète plus uniquement le coût de production de l’électricité puisque près d’un tiers de la facture correspond à des taxes, contributions et coûts d’acheminement fixés par les pouvoirs publics. Trois prélèvements principaux structurent désormais la fiscalité : l’accise sur l’électricité, la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) et la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Ces recettes permettent, notamment, de financer le développement des énergies renouvelables, l’entretien du réseau électrique français, les dispositifs de solidarité comme le chèque énergie ou encore l’alimentation électrique des territoires non raccordés au réseau continental.

Pourquoi les taxes augmentent-elles ?
Cette évolution résulte de plusieurs décisions successives. La première concerne le réseau électrique français, dont une grande partie des infrastructures, construites entre les années 1970 et 1990, nécessite aujourd’hui d’importants travaux de modernisation. À cela s’ajoute l’intégration croissante des énergies renouvelables, qui impose des investissements supplémentaires dans les réseaux de transport et de distribution.

Sortie progressive du bouclier tarifaire
Deuxième explication : la sortie progressive du bouclier tarifaire mis en place pendant la crise énergétique. Après plusieurs années durant lesquelles l’État avait fortement réduit certaines taxes afin de limiter l’explosion des factures, celles-ci sont progressivement revenues à leur niveau habituel. Enfin, la France a dû harmoniser sa fiscalité avec le droit européen. Depuis août 2025, la TVA est désormais fixée à 20% sur l’ensemble de la facture, y compris l’abonnement, alors qu’il bénéficiait auparavant d’un taux réduit de 5,5%.

Un impact finalement limité pour la plupart des ménages
Malgré ces changements fiscaux, l’augmentation reste relativement contenue pour les particuliers. Les fournisseurs estiment que l’effet moyen représente environ 2€ par mois. Cette hausse est en partie compensée par une baisse de l’accise sur l’électricité et un léger recul du coût du kilowattheure, destinés à amortir les effets de la hausse de TVA. L’impact varie toutefois selon les habitudes de consommation. Les foyers consommant peu d’électricité ressentent davantage la hausse de l’abonnement, tandis que les gros consommateurs bénéficient plus largement de la diminution du prix de l’énergie consommée.

Savoir lire sa facture
Mieux vaut regarder de près la composition de sa facture et notamment vérifier le montant de l’abonnement ;  le niveau de l’accise appliquée ;  la contribution liée à l’acheminement de l’électricité ; la TVA désormais uniformisée à 20%. Comparer plusieurs factures successives permet également de mieux mesurer l’impact réel des évolutions réglementaires.

La sobriété énergétique reste le meilleur levier
L’Agence de la transition écologique (Ademe) rappelle que le chauffage représente environ deux tiers de la consommation énergétique d’un logement. Une meilleure isolation, l’utilisation d’éclairages LED, la suppression des appareils laissés en veille ou encore une puissance de compteur adaptée figurent parmi les solutions les plus rentables pour alléger durablement la facture. Egalement, les investissements dans les réseaux électriques et la transition énergétique devraient se poursuivre au cours des prochaines années.
GWh* signifie gigawattheure C’est une unité de mesure d’énergie qui correspond à un milliard de wattheures (ou un million de kilowattheures)
Mireille Hurlin

À compter du 1^er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Afin d’accompagner cette transition, notamment pour les TPE, PME et les indépendants, la direction générale des Finances publiques a publié une liste des 101 premières plateformes agréées, à savoir des opérateurs de dématérialisation immatriculés par l’État, permettant d’émettre et de recevoir des factures électroniques en conformité avec la réglementation. Dans le cadre de la réforme, la plateforme agréée doit émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l’administration mais aussi réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement.

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Que concerne la facturation électronique ?

La facturation électronique concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base. À partir de cette facture électronique, des données seront transmises à l’administration (directement par la plateforme gérant la transmission de la facture).

Les objectifs sont de renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation, simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service, à savoir le pré-remplissage des déclarations de TVA, d’améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi, et d’améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date (par exemple de leurs fournisseurs d’énergie, d’accès téléphone ou internet). Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique à cette date. 

Toutefois, les petites et micro-entreprises (cela concerne les auto-entrepreneurs) auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement leurs factures. 

Suite au tollé quasi-général provoqué par la décision de baisser la franchise de TVA applicable aux auto-entrepreneurs, le ministre de l’économie, Eric Lombard, a annoncé que cette mesure prévue dans la loi sur le budget 2025 sera suspendue. Il a également précisé qu’une concertation avec les syndicats patronaux serait ouverte. Un moyen de ne pas perdre la face suite à ce qui apparaît comme une grosse bévue. En pareil cas la suspension pourrait bien ressembler à une abrogation pure et simple.

Rappelons que cette mesure prévoyait que le seuil de franchise de TVA pour les micro-entreprises passe à 25 000 €, contre 37 500 (85 000 € pour les activités de vente de biens) aujourd’hui. Plus de 200 000 auto-entrepreneurs étaient concernés.

La mesure était presque passée sous silence lors du débat sur le projet de loi de finances 2025. A compter du 1^er mars, le seuil de franchise de TVA pour les petites entreprises passera à 25 000 €, contre 37 500 €(85 000 € pour les activités de vente de biens). On recense en France 3 millions de microentreprises (source URSSAF) et au moins 200 000 d’entre-elles seraient touchées par cette mesure. Les finances publiques escomptent 700 M€ de recettes supplémentaires sur une année pleine.

Le seuil de franchise de TVA pour les petites entreprises passera à 25 000 €, contre 37 500 € actuellement.

Pour les organisations syndicales représentants ces micro-entreprises ces auto-entrepreneurs ne pourront pas répercuter cette baisse de 20 % de leurs revenus par une augmentation de leurs tarifs, sous peine d’être hors marché et de perdre des clients. A noter également que la plupart de ces microentreprises ne pourront pas récupérer la TVA auprès de fournisseurs qu’ils n’ont pas, cas des métiers de service notamment. Et ce n’est pas tout, les entreprises nouvellement taxées devront également faire appel à des cabinets comptables pour faire leurs déclarations de TVA, ce qui augmentera encore leurs charges.

« Un énorme scandale ! »

Eric Coquerel, Président de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale

Tôlé général du côté des représentations professionnelles des petites et moyennes entreprises : « c’est un coup de poignard dans le dos ». Même levé de boucliers du côté de tous les partis politiques (hors majorité) qui y voient là une nouvelle mesure frappant les classes sociales les moins favorisées. Même le Président de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale, Eric Coquerel à réagit en parlant « d’un énorme scandale ».

Une pétition nationale a été lancé pour l’abrogation de cette mesure sur fnae.fr/combats-fnae-plf-2025

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations est déclarée sur la déclaration de TVA auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette modalité déclarative permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA.

La TVA à l’importation n’est plus déclarée et payée auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) lors des opérations de dédouanement que dans le seul cas des non assujettis sans numéro de TVA intracommunautaire, principalement les particuliers.

Aussi, si vous réalisez des importations et que vous êtes assujetti à la TVA ou disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire valide en France, vous êtes tenu de déclarer votre TVA à l’importation sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 et ce, quel que soit votre régime d’imposition à la TVA : régime d’imposition réel normal mensuel ou trimestriel, régime simplifié d’imposition, franchise en base ou si vous êtes exonéré de TVA.

Des précisions sont apportées pour les importateurs ne relevant pas actuellement d’un régime réel normal d’imposition à la TVA :

– les importateurs placés sous le régime simplifié d’imposition en matière de TVA ne peuvent plus bénéficier de ce régime et doivent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises pour indiquer leur intention de réaliser des importations et être ainsi placés sous un régime réel normal d’imposition ;
– les importateurs placés sous un régime de franchise en base de TVA ou exonérés de TVA doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français ; ils doivent le communiquer à la DGDDI lors des opérations de dédouanement ; ils déclareront la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA est devenue exigible. S’ils ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français, ils doivent se rapprocher de leur service des Impôts des entreprises pour obtenir ce numéro.

Pour plus d’informations, une notice dédiée à la TVA à l’importation est disponible sur le site impots.gouv.fr.

La différence de déduction de la TVA sur le carburant des véhicules de société tend à se réduire entre l’essence et le diesel. En effet, depuis le 1^er janvier 2022 la TVA sur l’essence sera déductible* dans les mêmes proportions que pour le gazole.
Jusqu’alors, en 2021, les entreprises pouvaient déduire partiellement la TVA sur l’essence, à hauteur de 80%, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire. Désormais cette déduction sera portée à 100 %, mais pour les seuls véhicules utilitaires. Pour les voitures particulières, la fraction de TVA déductible est maintenue à 80 %.

Auparavant en 2018, la TVA était déductible à hauteur de 20%, puis 40% en 2019 et 60% en 2020. Cette augmentation du droit à déduction, qui s’est étalée sur plusieurs années, visait à permettre d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants.

Ainsi à compter de 2022, la règle est dorénavant identique au Gazole, à savoir :

• TVA déductible à 100% pour un véhicule utilitaire
• TVA déductible à 80% pour un véhicule de tourisme.

Pour rappel voici un tableau récapitulatif réalisé par le cabinet d’expertise comptable CACE basé à Eguilles, entre Pertuis et Aix-en-Provence

*Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Elle doit aussi être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.

L.G.