Suite au tollé quasi-général provoqué par la décision de baisser la franchise de TVA applicable aux auto-entrepreneurs, le ministre de l’économie, Eric Lombard, a annoncé que cette mesure prévue dans la loi sur le budget 2025 sera suspendue. Il a également précisé qu’une concertation avec les syndicats patronaux serait ouverte. Un moyen de ne pas perdre la face suite à ce qui apparaît comme une grosse bévue. En pareil cas la suspension pourrait bien ressembler à une abrogation pure et simple.

Rappelons que cette mesure prévoyait que le seuil de franchise de TVA pour les micro-entreprises passe à 25 000 €, contre 37 500 (85 000 € pour les activités de vente de biens) aujourd’hui. Plus de 200 000 auto-entrepreneurs étaient concernés.

La mesure était presque passée sous silence lors du débat sur le projet de loi de finances 2025. A compter du 1^er mars, le seuil de franchise de TVA pour les petites entreprises passera à 25 000 €, contre 37 500 €(85 000 € pour les activités de vente de biens). On recense en France 3 millions de microentreprises (source URSSAF) et au moins 200 000 d’entre-elles seraient touchées par cette mesure. Les finances publiques escomptent 700 M€ de recettes supplémentaires sur une année pleine.

Le seuil de franchise de TVA pour les petites entreprises passera à 25 000 €, contre 37 500 € actuellement.

Pour les organisations syndicales représentants ces micro-entreprises ces auto-entrepreneurs ne pourront pas répercuter cette baisse de 20 % de leurs revenus par une augmentation de leurs tarifs, sous peine d’être hors marché et de perdre des clients. A noter également que la plupart de ces microentreprises ne pourront pas récupérer la TVA auprès de fournisseurs qu’ils n’ont pas, cas des métiers de service notamment. Et ce n’est pas tout, les entreprises nouvellement taxées devront également faire appel à des cabinets comptables pour faire leurs déclarations de TVA, ce qui augmentera encore leurs charges.

« Un énorme scandale ! »

Eric Coquerel, Président de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale

Tôlé général du côté des représentations professionnelles des petites et moyennes entreprises : « c’est un coup de poignard dans le dos ». Même levé de boucliers du côté de tous les partis politiques (hors majorité) qui y voient là une nouvelle mesure frappant les classes sociales les moins favorisées. Même le Président de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale, Eric Coquerel à réagit en parlant « d’un énorme scandale ».

Une pétition nationale a été lancé pour l’abrogation de cette mesure sur fnae.fr/combats-fnae-plf-2025

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations est déclarée sur la déclaration de TVA auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette modalité déclarative permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA.

La TVA à l’importation n’est plus déclarée et payée auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) lors des opérations de dédouanement que dans le seul cas des non assujettis sans numéro de TVA intracommunautaire, principalement les particuliers.

Aussi, si vous réalisez des importations et que vous êtes assujetti à la TVA ou disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire valide en France, vous êtes tenu de déclarer votre TVA à l’importation sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 et ce, quel que soit votre régime d’imposition à la TVA : régime d’imposition réel normal mensuel ou trimestriel, régime simplifié d’imposition, franchise en base ou si vous êtes exonéré de TVA.

Des précisions sont apportées pour les importateurs ne relevant pas actuellement d’un régime réel normal d’imposition à la TVA :

– les importateurs placés sous le régime simplifié d’imposition en matière de TVA ne peuvent plus bénéficier de ce régime et doivent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises pour indiquer leur intention de réaliser des importations et être ainsi placés sous un régime réel normal d’imposition ;
– les importateurs placés sous un régime de franchise en base de TVA ou exonérés de TVA doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français ; ils doivent le communiquer à la DGDDI lors des opérations de dédouanement ; ils déclareront la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA est devenue exigible. S’ils ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français, ils doivent se rapprocher de leur service des Impôts des entreprises pour obtenir ce numéro.

Pour plus d’informations, une notice dédiée à la TVA à l’importation est disponible sur le site impots.gouv.fr.

La différence de déduction de la TVA sur le carburant des véhicules de société tend à se réduire entre l’essence et le diesel. En effet, depuis le 1^er janvier 2022 la TVA sur l’essence sera déductible* dans les mêmes proportions que pour le gazole.
Jusqu’alors, en 2021, les entreprises pouvaient déduire partiellement la TVA sur l’essence, à hauteur de 80%, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire. Désormais cette déduction sera portée à 100 %, mais pour les seuls véhicules utilitaires. Pour les voitures particulières, la fraction de TVA déductible est maintenue à 80 %.

Auparavant en 2018, la TVA était déductible à hauteur de 20%, puis 40% en 2019 et 60% en 2020. Cette augmentation du droit à déduction, qui s’est étalée sur plusieurs années, visait à permettre d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants.

Ainsi à compter de 2022, la règle est dorénavant identique au Gazole, à savoir :

• TVA déductible à 100% pour un véhicule utilitaire
• TVA déductible à 80% pour un véhicule de tourisme.

Pour rappel voici un tableau récapitulatif réalisé par le cabinet d’expertise comptable CACE basé à Eguilles, entre Pertuis et Aix-en-Provence

*Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Elle doit aussi être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.

L.G.