La commune de Barbentane organise une enquête publique relative à la révision générale de son PLU (Plan local d’urbanisme*).

« La procédure de révision générale du PLU a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 25/02/2020, délibération qui décline notamment les objectifs à atteindre, explique l’avis d’enquête publique. Cette procédure concerne l’ensemble du territoire et est soumise à évaluation environnementale. La Commune de Barbentane est responsable de la procédure de révision générale du PLU et l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées. Elle est représentée par son Maire, Jean-Christophe Daudet. Le siège administratif est situé à l’Hôtel de Ville, Cours Jean Baptiste Rey, 13570 Barbentane. »
C’est Christian Montfort qui a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur et Jacques Michel en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le président du Tribunal administratif de Marseille.

Le dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre des observations à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par Monsieur le Commissaire-Enquêteur, seront disponibles pendant toute la durée de l’enquête, du vendredi 20 juin 2025 à 9h00 au mardi 22 juillet 2025 à 17h00, en mairie de Barbentane, siège de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00). Un poste informatique sera mis à disposition du public en mairie.

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Barbentane pour recevoir les observations aux dates et heures suivantes : Vendredi 20/06/2025 de 9h à 12h ; Jeudi 26/06/2025 de 9h à 12h ; Jeudi 03/07/2025 de 14h à 17h ; Vendredi 11/07/2025 de 14h à 17h et Mardi 22/07/2025, de 14h à 17h. Toute contribution reçue après le mardi 22/07/2025 à 17h n’est pas recevable.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur, transmis au Maire de Barbentane dans les 30 jours suivant la clôture de l’enquête publique, seront tenus à la disposition du public en mairie et sur le site Internet https://www.democratie-active.fr/enquetepubliquerevisionplubarbentane/ durant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Au terme de l’enquête publique, le conseil municipal se prononcera par délibération sur l’approbation de la révision du PLU. Il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique et des avis des personnes publiques associées, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet en vue de cette approbation. Le contrôle de légalité de M le Préfet sur le projet de révision générale du PLU approuvé durera deux mois.

L.G.

*Les Plans locaux d’urbanisme (PLU) ont succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux « Plans d’Occupation des Sols » (POS) décentralisés en 1983. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.
Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme et déterminer les conditions d’un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d’habitat et d’équipements publics, d’activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.

A Velleron, la mobilisation ne faiblit pas contre le projet de lotissement de la Grande Bastide et ses 200 logements. Ce dimanche encore, habitants, élus, associations et personnalités sont venus dire ‘non’ à cet aménagement qui pourrait avoir de grave conséquence sur les finances de la commune ainsi que pour sa qualité de vie.

« Il était une fois dans un charmant petit village du sud de la France : Velleron. Un Plan local d’urbanisme, un PLU, qui, en 2017, permit de passer une zone naturelle préservée de 7 hectares en zone à urbaniser et plus, plus, plus. » C’est ainsi que Philippe Armengol, maire de Velleron, a débuté son discours à l’occasion de la deuxième mobilisation contre le projet de la Grande Bastide, un lotissement de 200 logements, qui s’est déroulé ce dimanche à Velleron.
Un projet actuellement bloqué depuis avril 2022 par décision de la préfecture de Vaucluse mais qui fait l’objet d’une l’audience au tribunal de Nîmes, ce 18 décembre, où les aménageurs attaquent cette décision.

Une fable qui ne fait pas rêver
« Par l’odeur allécher, a poursuivi l’élu,  deux aménageurs venus d’Occitanie, se dirent mais quelle aubaine ! Et si nous y faisions un lotissement de 200 logements, de 26 000 m2 de planchers, de 500 à 600 habitants. Quelle belle opération financière ! »
Une fable qui ne fait cependant pas rêver la municipalité actuelle qui a profité de ce rassemblement pour rappeler conséquences économiques et environnementales de ce projet.
« Nous avons estimé à 7M€ les coûts pour la commune, sans compter, bien entendu, les coûts indirects », explique Philippe Armengol. Le Grand Avignon serait ainsi obligé de redimensionner la station d’épuration par exemple. Seule solution ? Augmenter les impôts locaux de 40% : « mais on ne le fera pas » annonce déjà le maire de ce village d’un peu plus de 3 000 habitants qui précise qu’une commune comme la sienne peut ‘encaisser’ une croissance démographique de l’ordre de 1,3% par an. « Là on parle d’un projet qui fera augmenter la population de 20% en 1 ou 2 ans maximum. »

Une zone naturelle préservée à… urbaniser
« C’était une Zone naturelle préservée jusqu’en 2017 qui est passé ensuite en zone à urbaniser, plus, plus, plus…, poursuit Philippe Armengol. Avec une faune, une flore très riche qu’on anéantit. Il ne faut pas se leurrer car si on bétonne 26 000 m2 de planchers là-bas et bien on anéantit tout ce qu’il y a. Il y avait une zone humide de 2 700 m2, sur 1,5 mètre de profondeur. Une zone humide qui existait et qui a été rebouchée juste avant l’étude d’impact environnemental que les aménageurs devaient faire en 2018. »

Prise de responsabilité de l’Etat et soutien des élus locaux
Par les temps qui courent, le fait est suffisamment rare pour être souligné : le maire de Velleron a appelé les manifestants à applaudir les services de l’Etat. « Je veux remercier personnellement le préfet Bertrand Gaume qui a pris un Arrêté interruptif de travaux (AIT) de travaux en avril 2022 ». Une décision qui depuis a été maintenue par les services de la préfecture en Vaucluse.
Philippe Armengol a aussi salué l’appui de France Nature Environnement ou bien encore l’action du collectif les colibris noirs ainsi que les personnalités qui soutiennent la démarche (Dave, l’actrice Cécile Bois, l’acteur et doubleur Jean-Pierre Michael, Grand Corps Malade…).

« Cette démesure parle aux élus. »

Philippe Armengol, maire de Velleron

Soulignant le nombre d’écharpes tricolores réunies lors de cette journée, Philippe Armengol détaille : « Pourquoi nos collègues élus d’autres territoires sont là ? C’est parce que cette démesure, elle leur parle. Ils se disent, ‘Quoi ? 20% d’augmentation de population, faillite économique, faillite écologique, faillite sociale. Non ! Je n’en veux pas moi non plus car cela me fait peur’. Donc, on vient nous aider dans ce combat. On vient aider ce village en raison de tous ces enjeux. »

« Mais nous, on sera solidaires avec vous quand cela s’avérera nécessaire, annonce déjà le maire. Car ce que l’on défend sur Velleron, nous le défendrons ailleurs aussi. Et la fin de cette histoire, je vous le dis ici, c’est nous ensemble qui l’écrirons. » Prochain chapitre : la décision du tribunal administratif de Nîmes qui devrait être annoncée dans les 15 suivants l’audience prévue ce mercredi 18 décembre.

Velleron : le village se mobilise pour sa survie

Ce dimanche 8 décembre à 10h devant la mairie, le village de Velleron appelle à la mobilisation contre un projet de lotissement de 200 logements. Pour la commune, si ce dossier devait aboutir il entrainerait des conséquences catastrophiques pour les finances de la municipalité ainsi que sur la qualité de vie de ce village de 3 100 habitants.  

Mercredi 18 décembre prochain, le tribunal administratif de Nîmes est appelé à se prononcer sur le projet de lotissement de la Grande Bastide à Velleron. Un programme de 200 logements sur 7 hectares dont le chantier a débuté à l’automne 2021 avec les travaux de terrassement, les bassins de rétention, les voies d’accès… De quoi entraîner dans les semaines qui ont suivi plusieurs actions de mobilisation ayant regroupés 500, 600 et même jusqu’à 800 personnes pour ce village de 3 100 habitants.

Conséquence : en avril 2022, Bertrand Gaume, le préfet de Vaucluse d’alors, a pris un Arrêté interruptif de travaux (AIT) demandant aux promoteurs héraultais Hectare et Angelotti réunis sous la bannière ‘Domaine de l’Opéra’ d’abandonner leur projet en remettant en état le terrain, de déposer une demande de dérogation aux interdictions du code de l’environnement qu’ils enfreindraient avec leur chantier ou bien de proposer des mesures supplémentaires d’atténuation des risques environnementaux.

« Il y a un vrai enjeu environnemental, dénonce Philippe Armengol, maire de Velleron. Avec une perte de biodiversité de cette Zone naturelle à préserver jusqu’en 2018 avant que la précédente municipalité ne le transforme en Zone à urbaniser dans le cadre de son PLU (Plan local d’urbanisme). C’est tout l’objet de l’audience au tribunal de Nîmes ce 18 décembre où les aménageurs attaquent l’AIT du préfet. »

« Toute la population est déterminée à aller jusqu’au bout. »

Philippe Armengol, maire de Velleron

« Toute la population est déterminée à aller jusqu’au bout, poursuit l’élu également vice-président du Grand Avignon délégué à la transition écologique – eau, air et biodiversité. On est au-delà des clivages politiques. Bien sûr la population est mobilisée mais nous avons aussi le soutien des parlementaires, des maires, des conseillers régionaux, du département, du Grand Avignon, du parc du Ventoux, de l’AMV (Association des maires de Vaucluse), de l’association des maires ruraux… Tous ces élus sont solidaires car ils connaissent les conséquences pour une commune d’une telle urbanisation. Nous sommes aussi très heureux que la préfecture de Vaucluse soit en première ligne sur ce dossier. »

Une mobilisation soutenue par un collectif particulièrement actif (les colibris noirs) ainsi que la présence de ‘people’ comme Renaud, Dave, l’actrice Cécile Bois, l’acteur et doubleur Jean-Pierre Michael (les voix françaises de Brad Pitt, Keanu Reeves, Ethan Hawke) ou bien encore Grand Corps Malade qui a une maison dans la commune. Côté médias, ce combat a su aussi attirer l’attention de Mediapart, du canard enchainé, de grands journaux nationaux ainsi que de nombreuses chaînes de télévision ou de station de radio.
« Selon la décision du tribunal, nous ferons appel, annonce le maire de Velleron. Parce qu’en termes de biodiversité, il y a un vrai impact. Nous sommes donc déjà prêts à continuer dans cette démarche. »

Quel impact sur le budget de la commune ?
Le maire actuel estime ainsi que l’impact économique de ce projet entrainerait 7M€ de dépenses supplémentaires pour la commune.
« Ces chiffres ne sont pas annoncés à la volée, précise Philippe Armengol. Nous avons pris en compte les coûts directs et indirects liés à l’aménagement de ce lotissement : la voirie, le rond-point d’accès sur la Départementale, l’adduction à l’eau potable, le recalibrage de la station épuration, l’agrandissement de l’école… 7 M€, c’est le double de notre budget actuel qui s’élève à près de 3,5M€. »

« Si nous voulions équilibrer nos comptes, il nous faudrait augmenter les impôts de 40% ! »

« Notre évaluation n’intègre pas les dépenses des autres collectivités (Grand Avignon, Département de Vaucluse, Région Sud…) qui devront participer, d’une manière ou d’une autre, elles aussi aux financements de tous ces travaux » alerte le maire. « Et les financements qui seront mis ici, ne pourront pas aller ailleurs. Si on prend l’exemple du Grand Avignon, cela se fera au détriment d’autres raccordements à l’assainissement. En gros, si nous voulions équilibrer nos comptes, il nous faudrait augmenter les impôts de 40% ! »

Vers une double peine ?
Autre conséquence, avec l’arrivée de près de 600 habitants supplémentaires, la commune de Velleron franchirait largement le cap des 3 500 résidents. Un nombre qui n’est pas que symbolique : c’est aussi la limite à partir de laquelle une commune est soumise à la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) imposant un quota minimum de 25% de logements sociaux. Et avec 6% actuellement, Velleron en est très loin.
« Notre problème c’est que nous sommes dans l’impossibilité de répondre à ces obligations de l’Etat, constate le maire. Bien que nous soyons plutôt favorables aux logements sociaux cela voudrait dire qu’il faudrait bâtir 400 logements sociaux d’un seul coup… »
Ainsi, la création des 200 logements de la Grande Bastide ‘obligerait’ la commune à en faire construire 400 de plus à vocation social. Le tout avec les nouvelles dépenses en matière de services et d’aménagement liées à l’afflux de cette nouvelle population.
« Avec le Zan (Zéro Artificialisation nette), nous serons dans l’impossibilité totale de créer des logements car à Velleron, en raison de nos zones naturelles ou du PPRI (Plan de prévention des risques naturels d’inondation) nous ne disposerons pas du foncier nécessaire pour pouvoir répondre aux nouvelles obligations qui vont être générées par la réalisation ce lotissement. Nous devrons donc payer des pénalités ad vitam æternam puisque nous n’atteindrons jamais les objectifs de la SRU. C’est le serpent qui se mord la queue. »

« Nous ne sommes pas contre la création de nouveaux logements. »

« Nous ne sommes pas contre la création de nouveaux logements, insiste Philippe Armengol. Nous avons d’ailleurs fait des propositions sur un autre site où il était possible d’en réaliser entre 40 et 50. Il a aussi la possibilité d’urbaniser les dents creuses afin de permettre au village de grandir de façon cohérente avec des projets beaucoup plus facile à accompagner en termes d’aménagements tout en limitant les impacts financiers. »
En effet, alors qu’en moyenne l’augmentation pour absorber sans difficultés des populations supplémentaires est de l’ordre de 1,4% en moyenne par an pour une commune, cet éventuel bouleversement démographique de 20% constituerait dans le même temps un choc budgétaire.
« Cela sert à quoi d’être élu s’il n’y a plus aucun moyen financier et si nous ne sommes là que pour gérer une défaillance », prévient le maire de Velleron qui attendra avec impatience la décision du tribunal administratif qui devrait être rendue dans les 15 suivants l’audience du 18 décembre.

Mobilisation contre le projet de la Grande Bastide. Dimanche 8 décembre. 10h. Devant la mairie de Velleron.

La commune de Saint-Didier organise une réunion publique dans le cadre de la révision de son PLU (Plan local d’urbanisme).
En effet, la municipalité a prescrit la révision générale de son PLU en novembre 2022. Après plusieurs mois d’échanges internes et avec les personnes publiques associées, une réunion publique est donc prévue en salle polyvalente de Saint Didier ce mardi 22 octobre 2024 à 19h. Cette rencontre permettra également de présenter puis d’échanger sur le diagnostic territorial et le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD).’

Réunion publique. Mardi 22 octobre. 19h. Salle polyvalente de Saint Didier. 04 90 66 01 39

Les données de la Division de la population des Nations unies donnent un aperçu de l’ampleur de l’urbanisation dans le monde ces dernières décennies. L’Afrique et l’Asie – dont les populations urbaines sont déjà respectivement plus importantes que celles d’Europe, d’Amérique latine ou d’Amérique du Nord – sont les continents où la part de citadins a le plus augmenté depuis le milieu du 20ème siècle.

Alors qu’en 1950, moins d’un Africain et d’un Asiatique sur cinq vivait en ville, ce chiffre est passé à respectivement 45,4 % et 53,4 % en 2024. L’Amérique latine et les Caraïbes ont également connu une forte croissance urbaine au cours de cette période : la part de citadins y a presque doublé pour atteindre plus de 80 %, soit un taux supérieur à celui de l’Europe (75,8 %). C’est en Amérique du Nord que la part de la population vivant en ville est actuellement la plus élevée : 83,4 %.

À l’échelle du globe, depuis 2010, le nombre de citadins a dépassé celui des personnes habitant en milieu rural. En 2024, il est estimé que plus de 57 % de la population mondiale vit en ville. Selon les projections démographiques, ce chiffre pourrait grimper à plus de 68 % à l’horizon 2050, principalement porté par la poursuite du développement urbain en Afrique et en Asie.

De Valentine Fourreau pour Statista

Le 120^e Congrès des notaires de France se tiendra à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre 2024. Ce rendez-vous organisé par le Conseil supérieur du notariat aura pour thème cette année : ‘Vers un urbanisme durable’. L’occasion pour la profession de dévoiler son livret de 12 propositions destinées à accompagner les projets face aux défis environnementaux.

« Les notaires, présents sur tout le territoire informent et conseillent leurs clients sur les évolutions du droit et notamment sur les obligations liées aux risques climatiques, explique le Conseil supérieur du notariat. Chaque année, les notaires de France se réunissent en Congrès, afin de se former et de débattre sur des propositions d’amélioration de la loi sur le thème retenu. Le 120e Congrès des notaires de France survient dans un contexte où l’urgence écologique se fait de plus en plus pressante. Plus que jamais, il devient nécessaire d’adapter le cadre légal actuel aux défis environnementaux. En présence de 4000 participants et d’une soixantaine d’intervenants, 12 propositions seront débattues et soumises au vote des notaires ayant pour objectif d’anticiper les défis environnementaux, de convaincre les acteurs et de réaliser des projets adaptés aux nouveaux modes de vie. »

« Plus que jamais, il devient nécessaire d’adapter le cadre légal actuel aux défis environnementaux. »

12 défis pour l’environnement

Dans ce cadre, les notaires de France viennent de dévoiler en avant-première leur livret des propositions sur le Vers un urbanisme durable. Si ce document est consultable ici en accès libre, vous trouverez également ci-dessous le détail de ces 12 propositions.

Anticiper les défis environnementaux
1/ Pour un statut de l’arbre dans le Code Civil
Les arbres améliorent la qualité de l’air, font office de climatiseurs, sont des pièges à sons et contribue à l’amélioration de notre quotidien. Or, dans l’état de notre droit, l’arbre n’est abordé dans le code civil que comme un élément négatif sur lequel il faut agir pour préserver la propriété foncière. Toutefois, le 120^e Congrès des notaires de France estime qu’il est aujourd’hui indispensable de reconnaitre un nouveau statut à l’arbre pour lui apporter une protection différente, reconnaissance de toutes ses vertus.

2/ Faire évoluer la législation face au recul du rivage maritime
L’érosion côtière est un phénomène naturel accentué par les aléas climatiques et les facteurs humains. Ce recul menace les biens et les personnes à tel point qu’à l’horizon 2100 on estime que 450 000 logements seront concernés. Le 120^e Congrès des notaires de France propose d’améliorer l’information légale délivré lors des mutations sur ce sujet et d’anticiper l’intégration de la propriété dans le domaine public maritime en offrant la possibilité d’une préemption ou d’un délaissement portant uniquement sur le sol et le tréfonds, laissant au propriétaire un droit d’usage temporaire aussi longtemps que l’érosion le permettra.

3/ Adapter les droits des bois et forêts
À l’image de l’eau, les bois et forêts doivent désormais être considérés comme des biens communs dont la protection et l’usage doivent faire l’objet de solutions d’utilisation et de protection collectifs. Face aux changements climatiques, il faut repenser les droits d’utilisation des bois et forêts, et envisager un renouvellement des règles concernant le partage des ressources.

4/ Renforcer l’information sur l’état des risques et pollutions
Pour louer ou vendre un bien immobilier, de nombreux diagnostics immobiliers sont obligatoires. Ces diagnostics semblent aujourd’hui inadaptés à une bonne et claire information. Le souhait du congrès est d’aller plus loin. Il faut dorénavant informer le futur acquéreur de l’état des risques liés aux changements climatiques et pollutions. Ces informations ont pour but d’anticiper et éviter les éventuels contentieux.

Convaincre les acteurs
5/ Adapter le droit aux opérations de portage foncier
Pour aménager le territoire, il faut maîtriser le foncier. Un rôle qui revient aux établissements publics fonciers, qui ne disposent pas à ce jour de l’agilité nécessaire pour mener à bien leurs missions. Le 120^e Congrès suggère que la règlementation soit revue pour s’adapter aux besoins et aux urgences auxquelles le secteur fait face en définissant le portage foncier et les opérations de proto aménagement en le soumettant à un régime juridique spécifique, et en sécurisant le portage foncier en soumettant ces opérations, si elles sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, à un diagnostic préalable.

6/ Libéraliser l’assiette des autorisations d’urbanisme
L’unité foncière, référentiel pris en compte pour les demandes d’autorisation d’urbanisme, ne semble plus adapté aux opérations d’aménagement complexe et apparait aujourd’hui comme un frein à l’urbanisme de transformation ni permettant ni la prise en compte d’un urbanisme environnemental dans les projets, ni une bonne acceptabilité desdits projets dans la cité.
En conséquence, le 120^e Congrès des notaires de France propose de modifier la définition de l’assiette d’un projet afin d’élargir la possibilité de demander des autorisations d’urbanisme sans se cantonner à l’unité foncière, référentiel d’aujourd’hui.

7/ Développer la compensation environnementale

• Clarifier et assouplir les règles en matière de compensation environnementale

La compensation environnementale s’inscrit dans le cadre de la séquence ERC (Éviter – Réduire – Compenser). Or, l’efficacité de sa mise en œuvre est limitée. Aujourd’hui, les opérateurs ont peu de moyens à leur disposition pour rendre efficaces ces mesures de compensation. Le 120^e Congrès des notaires de France propose d’une part de supprimer les droits de préemption lorsqu’un terrain est acquis en vue d’y réaliser une mesure de compensation, de seconde part de permettre au maitre d’ouvrage cédant son projet immobilier de céder le terrain également concerné par la mesure de compensation.

• Créer un bail emphytéotique environnemental

Les maîtres d’ouvrage rencontrant très souvent des difficultés à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des mesures de compensation environnementale, il convient de leur proposer d’autres modalités leur permettant de remplir leurs obligations. Le 120^e Congrès des notaires de France propose ainsi de créer un nouveau contrat constitutif de droits réels immobiliers : le bail emphytéotique environnemental.

• Ouvrir la compensation environnementale financière

Afin de pallier les difficultés rencontrées par les maitres d’ouvrage pour trouver du foncier permettant la compensation environnementale le 120e Congrès des notaires de France propose d’ouvrir la possibilité, en dernier recours, de réaliser la compensation, en partie seulement, par une mesure financière versée dans un fonds de péréquation à compétence nationale chargé de financer les mesures de gestion des aires protégées.

8/ Étendre et développer le projet urbain partenarial (PUP)
Le PUP est une convention publique privée entre le porteur de projet et la collectivité locale compétente. Il permet le préfinancement d’un aménagement et l’acceptabilité du projet, garantie d’une sortie accélérée. Cet outil, insuffisamment utilisé, nécessite une meilleure compréhension pour tendre vers une planification des aménagements. Le 120e Congrès des notaires de France propose d’étendre ce dispositif à d’autres opérations telles que les opérations de renaturation et de désartificialisation sur les zones préférentielles de renaturation ainsi que sur la réhabilitation des réseaux permettant de réaliser des projets adaptés aux nouveaux modes de vie.

Réaliser des projets adaptés aux nouveaux modes de vie
9/ Adapter le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) aux territoires
Le ZAN, inscrit dans la loi Climat et résilience de 2021, est une réponse concrète aux quelque 24 000 hectares d’espaces naturels consommés chaque année en France, alors qu’il existe, dans le même temps, des friches industrielles ou professionnelles à réhabiliter. Destiné à révolutionner l’acte de construire, le Zan doit aussi s’adapter à la diversité des territoires et des projets et se libérer du contexte initial dans lequel il a été créé. C’est l’objet des propositions du 120^e Congrès des notaires.

10 /Accélérer la mutation des entrées de ville
Les entrées de ville sont des zones urbaines monofonctionnelles, bétonnées, et souvent mal intégrées. Elles sont néanmoins perçues comme essentielles pour les économies locales concentrant presque 72% de la consommation des ménages des villes concernées. Compte tenu de la consommation d’espace naturel de ces zones, elles représentent un enjeu environnemental fort.
A l’heure de la sobriété foncière, ces zones deviennent un formidable gisement d’espace dont il faut s’emparer. Le 120^e Congrès s’attache à proposer des solutions pour favoriser la transformation des entrées de ville.

11/ Urbanisme : de la construction à la transformation
A l’aune du ZAN, il faut trouver les solutions pour construire sans consommer de foncier. Pour y parvenir, le 120è Congrès apporte les solutions permettant de mener plusieurs actions conjointes : requalifier les habitats dégradés, surélever les villes, requalifier les friches, transformer les bureaux en logements, tout en créant des îlots de fraîcheur et désimperméabilisant les sols.

12/ Mettre l’environnement au cœur des projets immobiliers et d’aménagement pour sécuriser ceux qui les conduisent
Depuis trente ans, le législateur a souhaité sécuriser le pétitionnaire des autorisations d’urbanisme pour favoriser la construction et notamment la construction de logements. Mais la question environnementale compromet de plus en plus radicalement la sécurité des autorisations d’urbanisme, le droit de l’environnement impactant les contentieux des autorisations tant sur le fonds que sur la forme. En conséquence, et afin de sécuriser les pétitionnaires, le 120^e Congrès des notaires de France propose de faire de l’environnement le socle des projets en systématisant l’exigence d’une notice et/ou diagnostic environnemental pour toutes les autorisations d’urbanisme, mais également de simplifier et sécuriser la situation des maitres d’ouvrage en délivrant, notamment, une autorisation unique.

L.G.

À l’aune des journées européennes du patrimoine qui auront lieu les samedi 21 et dimanche 22 septembre, la Ville d’Avignon organise un forum du patrimoine ce mardi 17 septembre 2024 de 9h à 17h à l’Hôtel de Ville. Cette année, le thème principal de cet évènement sera centré sur la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur. 

Les samedi 21 et dimanche 22 septembre 2024, les journées européennes du patrimoine débarquent sur le territoire national autour des thèmes « patrimoine des itinéraires, des réseaux et des connexions » et « patrimoine maritime ». À cette occasion, plusieurs monuments et lieux culturels inédits seront ouverts au public. En amont de cette date, la Ville d’Avignon organise pour la 10^ème fois un forum du Patrimoine d’Avignon qui aura lieu ce mardi 17 septembre 2024, de 9h à 17h dans la salle des fêtes de l’Hôtel de Ville. 

Inauguré par la maire de la ville Cécile Helle ainsi que son adjoint Sébastien Giorgis, délégué à l’attractivité territoriale et touristique, au patrimoine historique et aux grands évènements, ce forum réunira le temps d’une journée, plusieurs associations, experts et acteurs culturels d’Avignon. Le programme se déroulera tout au long de la journée en deux temps forts avec plusieurs interventions, ateliers culturels centrés autour du patrimoine de la cité papale. 

Programme complet  

Matinée en plénière (9h-12h30) : 9h : ouverture du forum par madame le maire 

Interventions : -La révision du PSMV d’Avignon : objectifs et plannings avec le Département d’Urbanisme, Habitat, Écologie Urbaine, direction de la planification et Développement urbain. 

-Les Sites Patrimoniaux Remarquables, enjeux d’un urbanisme de la quotidienneté avec François Gondran, Conseiller Architecture Chef de service, Service de l’architecture et des espaces protégés, DRAC. 

-Le centre historique de Bordeaux, site du patrimoine mondial, révision du PSMV et projet du centre ancien avec Anne-Laure Moniot, Aude Chatenet, Sylvain Schoonbaert, Bordeaux Métropole. 

-L’îlot Saint-Paul à Paris, un cas d’école sur les interventions en cœur d’îlots historiques avec Sébastien Cord, architecte du patrimoine, praticien et enseignant- chercheur à l’ENSA-Marseille. 

Deux ateliers l’après-midi (14h-17h30) 

Introduction commune aux deux ateliers : la diversité des bâtiments dans le centre historique (présentation des grandes familles de bâtis) (15 min)

Atelier 1 (1h30) animé par la cellule Site Patrimonial Remarquable (SPR) du département d’Urbanisme, Habitat et Écologie urbaine de la Ville autour de la question « Comment mener à bien un projet en site patrimonial remarquable, quelles que soient son importance et sa finalité ? »

Un PSMV est un document d’urbanisme qui s’applique aux SPR et qui a pour objet de préserver le patrimoine, de le mettre en valeur tout en permettant d’adapter la Ville – son bâti, ses jardins et ses espaces publics- à une meilleure qualité de vie et à une prise en compte des enjeux urbains d’aujourd’hui et de demain.

Cet atelier est l’occasion de partager les bonnes pratiques, de savoir qui et quand associer les différents acteurs du projet et ce qu’attendent les services pour, ensemble, mettre en place une méthodologie nécessaire à l’aboutissement d’un projet conforme au règlement et à ses objectifs.

Atelier 2 (1h30) animé par l’Agence d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse (AURAV) et SYMOE (bureau d’étude environnement & énergie) autour du thème « Comment la démarche bioclimatique peut-elle se concevoir en Site Patrimonial Remarquable ? »

Face au changement climatique, la ville d’Avignon s’est engagée, dès 2014, dans une stratégie globale de transition. Ainsi, de nombreuses démarches telles que son Plan Local pour le Climat, son Plan Local d’Urbanisme, son plan « zéro transit, zéro degré », ses chartes de l’arbre et des espaces publics, constituent autant de « briques » visant à inscrire l’ensemble des actions menées en matière d’environnement, d’urbanisme et de mobilité dans cette stratégie vertueuse et résiliente. Dans le cadre de la révision du PSMV, nouvelle « brique » à l’édifice », la question du bioclimatisme et du patrimoine se pose aujourd’hui.

Cet atelier a pour objectif de travailler collectivement, à travers un « jeu sérieux », sur les différentes solutions en matière de bioclimatisme et les manières de les appliquer au patrimoine avignonnais. Ces réflexions seront confrontées aux résultats des diagnostics réalisés par la maitrise d’œuvre qui accompagne la ville dans la révision du PSMV (groupement interdisciplinaire autour de l’Atelier d’Architecture Philippe Prost). 

Fin de journée avec la restitution des deux ateliers (30min). 

Pour participer à ce forum, il suffit de remplir le bulletin d’inscription papier ci-dessous et de le renvoyer à madame Fabienne Speno à l’adresse : fabienne.speno@mairie-avignon.com.

Infos pratiques : 10^ème forum du patrimoine d’Avignon. Mardi 17 septembre 2024, de 9h à 17h. Salle des fêtes de l’hôtel de ville, place de l’horloge. Inscription en remplissant le bulletin d’inscription sur ce lien. 

À l’approche du 120e Congrès qui se tiendra cette année à Bordeaux du 25 au 27 septembre 2024, sous la présidence de Marie Hélène Péro Augereau-Hue, les notaires de France travaillent sur un thème: ‘Vers un urbanisme durable, accompagner les projets face aux défis environnementaux.’

Les notaires, sont présents sur tout le territoire pour enregistrer et analyser les transactions immobilières, privées comme publiques. Dans ce cadre, ils informent et conseillent leurs clients sur les évolutions des droits et des obligations liées au risque climatique et imaginent des solutions juridiques adaptées.

Le 120^e congrès survient dans un contexte où l’urgence écologique se fait de plus en plus pressante, exacerbée par une crise environnementale qui s’aggrave. Reconnaissant la nécessité d’adapter le cadre légal actuel, le congrès promet de dévoiler des propositions innovantes pour encourager des projets urbains respectueux de l’environnement.

Les participants, experts en droit et spécialistes de l’urbanisme, s’engagent résolument en faveur d’un développement urbain qui respecte les principes de durabilité. Partageant la conviction que le droit peut et doit jouer un rôle clé dans la transition écologique, ils reconnaissent également les limites des outils juridiques existants face à l’ampleur des enjeux actuels. Ainsi, ce congrès se veut un pivot pour la transformation nécessaire des pratiques juridiques, adaptant le droit à l’impératif écologique :

• Mieux appréhender les risques naturels et environnementaux, maitriser et délivrer l’information utile ;
• Proposer des solutions concrètes et effectives à la réalisation et à la réussite des opérations immobilières en tenant compte des enjeux environnementaux liés au changement climatique, tout en préservant la nature et la biodiversité ;
• Refondre l’urbanisme sur les bases du développement durable, tenir compte des externalités positives, mettre en œuvre la séquence ERC (Eviter – Réduire – Compenser) ;
• Simplifier les procédures en matière d’urbanisme ;
• Proposer, à l’heure du ZAN, des solutions de réappropriation de l’existant, de densification des territoires dans le respect de la nature ;

Telles sont les ambitions que se donne le Congrès des notaires de France pour sa 120e édition.

Le format :

• 3 jours, les 25, 26 et 27 septembre au Palais de l’Atlantique de Bordeaux.
• 12 heures de plénières et 18 heures de formation
• 45 intervenants dans le programme de formation
• Programme construit avec plus de 65 intervenants experts d’horizons divers,
• Format « Hybride » en présentiel ou digital (Format conservé depuis 2020 durant lequel est né CONGRES+, la plateforme du Congrès des notaires de France).

Les plénières et ces formations feront intervenir des grandes personnalités tels-que :

• Le garde des Sceaux, ministre de la Justice,
• Sophie Sabot-Barcet, Présidente du Conseil Supérieur du Notariat,
• Matthias Guyomar, Conseiller d’État, magistrat à la Cour européenne des droits de l’homme
• Pierre Hurmic, maire de Bordeaux
• Delphine Detrieux, présidente de la chambre des notaires de Gironde

Pour ce 120e Congrès des notaires de France, l’exposition a été entièrement repensée, comprenant :

• Plus de 2600 m² de surface d’exposition
• Plus de 125 organisations proches du notariat avec des partenaires directement concernés par la thématique comme le CEREMA ou la Fondation du patrimoine.

L’Association Congrès des Notaires de France s’efforce de mener ses actions en respectant les principes de responsabilité sociétale, sociale et environnementale.

Les travaux juridiques d’intérêt général de l’Association Congrès des Notaires de France explorent les évolutions de la société en alternant les thèmes de réflexion Ils sont une contribution annuelle du notariat au débat public.

Chaque année, ces travaux se traduisent par la publication des contributions suivantes :
– Un rapport publié sur www.rapport-congresdesnotaires.fr
– Une série de propositions de réformes visant à accompagner la vie des citoyens et les professionnels.
– Un congrès, lieu de réflexion, de formation et de débats.
– Ces travaux sont en libre accès sur congresdesnotaires.fr
– 128 textes législatifs et règlementaires sont issus des travaux de l’Association.

L.G.

Les services de l’État en Vaucluse viennent de procéder à la démolition d’office de plusieurs bâtiments édifiés sans autorisation d’urbanisme en zone agricole à Caseneuve. Suite à un arrêt du 12 mars 2020, la Cour d’appel de Nîmes avait confirmé le jugement de première instance rendu par le tribunal correctionnel d’Avignon le 6 novembre 2018, qui condamnait le propriétaire à la démolition d’un ensemble de constructions dans un délai de 10 mois, sous astreinte de 75€ par jour de retard.
« Devant l’inaction du mis en cause, après mises en demeure et liquidation des astreintes, les services de l’Etat ont été contraints, en dernier recours, de faire exécuter d’office la démolition, sous le contrôle d’un huissier de justice et avec le concours de la force publique, explique la préfecture de Vaucluse.

Opérations régulières de démolition
Régulièrement, la préfecture fait procéder à ce type de démolition comme à Avignon en 2021 (voir photo ci-dessous) ou bien encore à Loriol-du-Comtat en 2020. La dernière démolition de ce type dans le département. Entre 1980 et 2018, les services de la DDT (Direction départementale des territoires) ont recensé près de 3 000 infractions à l’urbanisme (construction ne respectant pas les permis ou érigées sans aucune autorisation). Fin 2020, sur les 1 000 affaires en cours 70% des infractions en urbanisme concernaient des espaces naturels et agricoles alors que 30% de ces infractions impactaient des zones soumises à des risques naturels.Par ailleurs, près de 40% d’entre elles faisaient l’objet d’une condamnation pénale devant les tribunaux correctionnels (amendes assorties de mesures de remise en état avec démolition sous astreintes).
En moyenne, il faut compter 18 mois de procédure pour exécuter un dossier de démolition d’office. Depuis 2009, la préfecture de Vaucluse a fait procéder à une vingtaine de démolition dans le département, essentiellement dans le Sud-Luberon et aux abords de Pertuis.

Sanctionner les atteintes aux paysages
« En associant leurs compétences respectives, les services de l’État, l’autorité judiciaire et les maires veillent au strict respect des dispositions réglementaires en matière d’urbanisme et à la coordination de l’ensemble des procédures administratives et judiciaires pour sanctionner les atteintes aux paysages et à l’environnement dans le département, rappelle la préfecture de Vaucluse. L’article L.480-9 du Code de l’urbanisme ouvre d’ailleurs aux maires la possibilité de faire procéder d’office à tous les travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice. Dans ce contexte, il est rappelé que la remise en état volontaire par les condamnés reste la voie à privilégier s’ils ne veulent pas s’exposer à cette procédure d’exécution d’office qui reste financièrement à leur charge. »