4 mai 2024 |

Ecrit par le 4 mai 2024

Les formalités des entreprises sur portailpro.gouv.fr

A l’occasion de la nouvelle année, la Direction générale des Finances publiques (DDFIP), la Direction générale des Douanes et Droits indirects et l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) rappellent aux entreprises les possibilités qu’offrent son portail internet destiné aux professionnels.

Portailpro.gouv.fr, site développé par la Direction générale des Finances publiques, les Urssaf et la Direction générale des douanes et droits indirects, vous offre :

    • la possibilité de déclarer et payer vos impôts et cotisations depuis un même site ;
    • la vision synthétique de vos obligations fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord unique et un échéancier personnalisé ;
    • un dialogue simple et sécurisé avec les services des impôts, des Urssaf et de la douane au moyen d’une messagerie unique ;
    • un parcours usager simplifié, grâce à un nouvel espace donnant accès à tous les services impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr, et net-entreprises.fr.

Nouvel accès pour le solde CFE-IFER
« Comme près de 275 000 utilisateurs, connectez-vous dès maintenant à portailpro.gouv.fr, et si vous ne l’avez pas encore fait, créez votre compte et regroupez vos espaces professionnels des sites partenaires, poursuivent les trois administrations. Vous bénéficiez, par exemple, d’un nouvel accès pour régler le solde de CFE-IFER. Nous espérons que ce portail simplifiera la vie de votre entreprise. »

L.G.

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Actual, groupe familial du secteur des agences d’emploi et d’intérim comptant notamment des agences à Avignon, Carpentras, Cavaillon et Pertuis, informe que les chef d’entreprise, les travailleurs indépendant ou les commerçants intervenant dans un secteur particulièrement touché par la crise peuvent demander l’annulation d’un contrôle Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). En effet, la situation sanitaire actuelle a poussé le Gouvernement à aménager les procédures de contrôle menées par l’Urssaf et la MSA (Mutualité sociale agricole), afin de s’adapter au contexte économique et soutenir les entrepreneurs les plus fragilisés.

Ainsi, au moment de la crise sanitaire, le Gouvernement a fait suspendre les contrôles et contentieux Urssaf dès le 12 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020. Les opérations de contrôle ont donc repris le 1er juillet. Cependant, le Législateur a autorisé parallèlement l’Urssaf à annuler certains contrôles à titre exceptionnel dans sa 3^e Loi de finance rectificative du 30 juillet 2020. Une mesure évitant le redressement des entreprises sinistrées par la situation économique en cours.

L’Urssaf et les caisses départementales MSA sont donc autorisées à annuler les contrôles engagés avant la période de crise et n’ayant pas été clôturés avant le 23 mars 2020. Toutefois, les annulations ne sont possibles que jusqu’au 31 décembre 2020. L’organisme de recouvrement doit simplement informer le cotisant que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement nécessitant une mise en conformité ne sera établi. Cette information doit impérativement être délivrée par tout moyen permettant de dater sa réception (par exemple, une lettre recommandée avec avis de réception).

Aucune disposition n’interdit aux cotisants de faire eux-mêmes une demande d’annulation. Aussi, si vous faites l’objet d’opérations de contrôle mises en œuvre avant la période de crise sanitaire, il est donc possible de solliciter spontanément l’Inspecteur du recouvrement, sans attendre d’être contacté par l’Urssaf.

Rien n’empêche néanmoins, l’Urssaf d’organiser un nouveau contrôle sur les points déjà vérifiés lors du contrôle annulé, au titre de la même période. En effet, il s’agit bien d’une annulation de contrôle et non d’une clôture. L’article L 243-12-4 du Code de la Sécurité Sociale qui interdit à l’Urssaf de procéder à un nouveau contrôle portant sur des points qui ont déjà fait l’objet d’une vérification n’est donc pas valable.

Retrouvez les autres mesures de soutien à l’économie mises en place par l’Urssaf sur son mini-site d’informations et dans l’article sur l’exonération des charges sociales patronales du groupe Actual.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042176557/#JORFARTI000042176644

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L’Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) Provence-Alpes-Côte d’Azur informe sur les mesures exceptionnelles pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires concernant ses prochaines échéances.

Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, des mesures exceptionnelles sont déclenchées par le réseau des Urssaf pour accompagner les entreprises concernées. Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 octobre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs dont l’activité est concernée par une mesure de fermeture :

– dont l’activité demeure concernée par une mesure de fermeture déjà en vigueur en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…).

– salles de sport en zone d’alerte maximale et en zone d’alerte renforcée.

– cafés, bars et restaurants en zone d’alerte maximale.

Le report des cotisations patronales et salariales sur demande est également possible le 15 octobre pour les employeurs dont l’activité fait l’objet d’une mesure de fermeture partielle. Sont concernés les cafés et bars dans les zones d’alerte renforcée dont l’heure de fermeture est avancée et qui anticipent une forte baisse d’activité. Dans ce cas, un formulaire de demande préalable est à compléter.

Les entreprises et associations concernées par ces situations et utilisatrices du Titre emploi service entreprise (TESE) et du Chèque emploi associatif (CEA) pourront aussi bénéficier des mêmes modalités de report. Les conditions seront précisées très prochainement.

Aucune pénalité ou majoration de retard
Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster en ligne, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé, afin de bénéficier également du report de leurs échéances.

Concernant l’échéance du 5 octobre, l’Urssaf a déjà identifié et bloqué le prélèvement de 3 200 travailleurs indépendants dont le restaurant a dû fermer à Marseille, Aix-en-Provence et en Guadeloupe et qui étaient censés être prélevés à cette date. Cette opération pourra être reconduite pour les échéances suivantes mais la modulation du revenu estimé 15 jours avant l’échéance demeure conseillée pour tous les travailleurs indépendants concernés.

L’ensemble de ces reports ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, et notamment les dispositifs de soutien adoptés dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet, le réseau des Urssaf met à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr .

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A la mi-avril, la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) de Vaucluse avait déjà aidées 972 entreprises vauclusiennes depuis le début de la crise du Covid-19.

Pour les entreprises locales, cet accompagnement consulaire a principalement porté sur les mesures d’aides, l’activité partielle et la possibilité de poursuivre leur activité. Les équipes de la CCI 84 ont aussi analysé les derniers textes de lois, mis à jour les informations de son site en temps réel, ainsi que proposer de nombreux conseils et assurer un accompagnement personnalisé par téléphone et mail.

« De manière globale, les entrepreneurs manquent de lisibilité sur les mesures auxquelles ils peuvent prétendre, explique la CCI de Vaucluse. Au-delà des questions spécifiques relatives à telle ou telle mesure, ils sont souvent en demande d’une connaissance de l’ensemble des aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de leur statut ou de la nature de leur activité. C’est pourquoi notre cellule (04 90 14 10 32 / celluleappui@vaucluse.cci.fr) propose un accompagnement personnalisé et réactif. A l’aide d’un conseiller juridique CCI, la cellule analyse les derniers textes de lois au fur et à mesure de leur publication pour en faire une explication concrète. »

Nombreuses mesures d’aide

Rappelons qu’il existe en effet une large palette de mesures évolutives pour venir en aide aux entreprises :le fonds d’État de 1 500 €, le fonds d’aide de la Région Sud, le dispositif de soutien de BPI France pour garantir des lignes de trésorerie bancaire, le dispositif chômage partiel simplifié, le report des charges fiscales et sociales, le dispositif de remises d’impôts directs, le médiateur du crédit pour renégocier les échéances, la récupération de créances clients via la saisine de la médiation des entreprises, le rééchelonnement des crédits bancaires, les aides de l’Urssaf…

92 % des entreprises impactées

Dans le même temps, la Chambre de commerce et d’industrie a piloté une grande enquête à laquelle 1 802 entreprises du Vaucluse avaient ont répondu au 17 avril dernier. Ainsi, 92% des entreprises estiment à ce jour être impactées par les effets de l’épisode de coronavirus. 6,5% des dirigeants pensent qu’ils seront prochainement impactés par les effets de cet épisode. Seul 1,5% pensent qu’ils ne le seront pas.

Pour l’ensemble de ces derniers, les risques sont principalement :

le ralentissement de l’activité (59% des entreprises),
la baisse de commandes (52%),
la baisse de la fréquentation (43%),
la suspension des déplacements (38%),
la fermeture de site et l’interdiction de recevoir du public (38%),
les difficultés de trésorerie (34%),
la suspension des manifestations (24%).

Selon l’enquête, les prévisions de pertes de chiffre d’affaires se sont accrues pour les entreprises. Ainsi, 86% des entreprises estiment que le coronavirus a un impact sur leur chiffre d’affaires. 12,5% estiment qu’un impact est à prévoir. Et cet impact devrait être très fort pour les entreprises. En effet, 59,5% des entreprises estiment que l’impact sur leur chiffre d’affaires sera supérieur à 20%. 9% qu’il sera compris entre 10 et 20% et 1,5% qu’il sera inférieur à 10% de leur chiffre d’affaires. Et tous les secteurs d’activité sont concernés : hôtellerie-restauration, commerce, services, transports, viticulture. Par ailleurs, les entreprises scrutent les aides financières, les mesures des assureurs, les annulations ou les exonérations de charges sociales et fiscales.

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Urssaf Paca

Comment se faire accompagner

L’Urssaf Paca (Union des recouvrements des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales de Provence, Alpes-Côte d’Azur) se mobilise pour venir en soutien aux entreprises, travailleurs indépendants et professions libérales dont l’activité est affectée par la conjoncture actuelle.

«Beaucoup d’entreprises ne sont pas adhérentes à une interprofessionnelle, confie Sylvie Bres, présidente de l’Urssaf Vaucluse, pour ces raisons il est essentiel que les grands canaux d’information puissent les informer sur leurs droits. Voici quelques informations qui pourront leur venir en aide alors que nous devons tous faire face au Covid-19.»

Les entreprises

Les entreprises bénéficient d’ores et déjà du report de l’échéance du 15 mars, sachant que d’autres consignes gouvernementales sont à venir pour les échéances suivantes. La suspension des moratoires pour les délais de paiement est déjà accordée et de nouveaux délais de paiement seront octroyés, sur demande, dès la stabilisation de la dette.

Travailleurs indépendants et professions libérales

Les prélèvements du 20 mars ont été suspendus. Les travailleurs indépendants et professions libérales peuvent dès à présent ajuster leur échéancier de cotisations en tenant compte de la baisse de leur revenu et en actualisant, dès maintenant, leur déclaration annuelle. Au titre de l’action sociale, l’Urssaf propose une prise en charge totale ou partielle des cotisations pour le cotisant en difficulté ou une aide financière exceptionnelle. Les moratoires pour la suspension des délais de paiement sont déjà accordés et de nouveaux délais de paiement sur demande dès stabilisation de la dette sont octroyés. Enfin, aucune majoration ni pénalité de retard ne seront appliquées et les mesures de recouvrement amiables et forcées sont suspendues.

Les infos pratiques

Comment formuler sa demande ? Si vous êtes employeurs et professions libérales connectez-vous à urssaf.fr rubrique ‘une formalité déclarative’/ ‘déclarer une situation exceptionnelle’. Si vous êtes travailleurs indépendants artisan ou commerçants connectez-vous à secu-independants.fr rubrique ‘envoyer un courriel’. En cas de difficultés pour contacter l’Urssaf via ‘votre espace en ligne’ sur urssaf.fr ou sur secu-independants.fr, les demandes peuvent être formulées sur gestiondecrise.paca@urssaf.fr

Les plateformes téléphoniques : pour les employeurs et les professions libérales : 3957 (0,12€/min + le prix d’appel local). Pour les travailleurs indépendants artisans, commerçants : 3698 (service gratuit + prix de l’appel local). Toute l’actualité sur www.urssaf.fr sur la rubrique ‘Info’/ Point sur la situation Coronavirus Covid-19.

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Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

1. Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf

Pour les entreprises :

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Premier cas – l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Second cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales,

comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

– un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :

 Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé

 Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

 Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales :

 Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

 Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

2. Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

https://www.echodumardi.com/tag/urssaf/ 1/1