Le dynamisme de l’action caritative repose sur la confiance accordée à des organismes qui promettent d’agir conformément à leurs messages et aux souhaits des donateurs. La Cour des comptes contribue à cette confiance en contrôlant la conformité de l’emploi des dons aux missions sociales des organismes. Retour sur les derniers contrôles de la Cour.
Le rapport publié le 19 mars 2024 par la Cour rend compte du contrôle des entités qui font appel à la générosité publique ou qui reçoivent des dons ouvrant droit à un avantage fiscal.
À l’occasion de son contrôle, la Cour formule des recommandations afin d’aider les organismes à améliorer l’information des donateurs et la transparence de l’emploi des fonds. Dans son rapport, la Cour appelle à :
- clarifier la multitude de dispositifs juridiques qui favorise certains usages discutables ;
- encadrer les nouveaux modes de collecte (cagnottes en ligne, par exemple), la politique des réserves financières, la conservation des données personnelles et le financement des établissements sociaux et médicosociaux par la générosité publique ;
- remanier le régime de sanction, inapproprié et peu mobilisé.
Le contrôle des organismes caritatifs
Le contrôle de la Cour se fonde principalement sur le fait que les donateurs bénéficient d’un avantage fiscal. Celui-ci implique un renoncement de perception de l’impôt par l’État qui ne peut se justifier que par la réalité d’actions au bénéfice de l’intérêt général. La Cour s’assure de la légitimité de cet avantage.
Le cadre législatif de la philanthropie s’est renforcé en 30 ans, élargissant le champ du contrôle de la Cour. Depuis 2010, elle peut déclarer l’emploi des fonds non conforme aux objectifs de l’appel à dons ou de l’entité. Celle-ci peut alors voir son avantage fiscal suspendu par le ministre chargé du budget.
Le contrôle de la Cour, fondé sur le compte d’emploi des ressources (CER), examine la réalité du fonctionnement de l’organisme et des actions menées. Il est axé sur :
- le respect de la volonté des donateurs dans l’utilisation des fonds ;
- la qualité de l’information du donateur ;
- la gouvernance de l’entité, les procédures et le contrôle internes.
Le secteur philanthropique en France
La Cour des comptes révèle qu’en 2021 :
- 4,8 millions de foyers fiscaux (soit 12% de l’ensemble des foyers fiscaux) ont déclaré au moins un don lors de leur déclaration annuelle de revenus, pour un total de 2,8 milliards d’euros de dons ;
- le montant des dons déclarés par les entreprises au titre du mécénat s’élève à 2,2 milliards d’euros, dont 54% proviennent d’entreprises de plus de 5 000 salariés.
Les organismes bénéficiaires soutiennent des causes diverses (recherche médicale, solidarité internationale, défense des droits, protection de l’environnement, lutte contre la pauvreté, cause animale…). De nombreux dispositifs juridiques peuvent recevoir des fonds issus de la générosité publique, dont les fonds de dotation et les fondations, qui sont en plein essor.
La loi du 7 août 1991 impose aux organismes faisant appel à la générosité publique d’effectuer une déclaration en préfecture et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Le compte d’emploi des ressources (CER) précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.