L’attestation d’honorabilité devientpeu à peu obligatoire pour tous les professionnels et bénévoles intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants et adultes en situation de handicap et personnes âgées.
Depuis le 30 avril, l’attestation d’honorabilité est obligatoire pour tout professionnel et bénévole intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants et adultes en situation de handicap et personnes âgées dans les régions Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion et Mayotte.
La mesure va être progressivement étendue à l’ensemble des autres régions françaises. Pour Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Vaucluse elle entrera en vigueur au début du 3e trimestre 2026.
« Avec l’attestation d’honorabilité obligatoire pour les professionnels et bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap, nous franchissons une nouvelle étape pour garantir leur sécurité », précise Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
« Garantir que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes. »
Lancée en septembre 2024, la plateforme d’honorabilité permet déjà de vérifier les antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès des mineurs dans les secteurs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant ainsi que des candidats à l’adoption.
« L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui garantit que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs, expliquent les ministères du Travail et de la Santé. Ce nouveau déploiement concerne l’ensemble des professionnels, bénévoles ou intervenants extérieurs accompagnant des enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux (Institut médico-éducatif (I.M.E) ; Institut thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) ; Etablissements pour enfants et adolescents polyhandicapés ; Centre d’Action médico-sociale Précoce (CAMSP) etc.). Ils devront désormais présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche et à intervalles réguliers en cours d’exercice. »
Extension du dispositif en 2027
Au premier trimestre 2027, le dispositif sera progressivement étendu aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d’un établissement ou service accompagnant des adultes en situation de handicap, puis en 2028 aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées.
Par ailleurs, le projet de loi protection de l’enfance porté par le Gouvernement, prévoit d’étendre le contrôle des antécédents aux personnes accueillant un enfant à leur domicile, notamment les tiers dignes de confiance, ainsi qu’aux professionnels intervenant auprès des enfants.
« Assurer la même exigence de protection pour les personnes en situation de handicap comme pour les personnes âgées, c’est un choix clair. Nous nous donnons les moyens concrets de garantir leur sécurité en rendant obligatoire l’attestation d’honorabilité pour tous les professionnels et bénévoles qui les accompagnent au quotidien », explique Camille Galliard-Minier, ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
L.G.
L’attestation d’honorabilité en chiffres
– Depuis le lancement de la plateforme honorabilité en septembre 2024 : 919 620 attestations ont été délivrées : 336 753 dans les services de la protection de l’enfance et 582 867 dans les accueils du jeune enfant.
– Le délai de délivrance moyen de 2,79 jours et de 11,08 jours après analyse des condamnations.
– A ce jour, il y a eu 4 989 refus de délivrance d’attestations dont 162 au titre d’une condamnation au FIJAISV.