A l’occasion de leur 117e Congrès ‘Le numérique, l’Homme et le droit’ qui se tiendra à Nice du 23 au 25 septembre prochains, les Notaires de France présentent des propositions afin d’accompagner et sécuriser la révolution digitale pour les individus, le patrimoine et le contrat. Il s’agit également de lutter contre l’exclusion numérique.
Si la transformation numérique nous rend plus agiles, plus rapides et peut-être plus efficaces, la question de son impact sur la règle de droit se pose dans un monde qui évolue souvent plus rapidement que la législation. Il est nécessaire d’analyser les conséquences de cette digitalisation à grande vitesse, du ‘Big data’ qui transforme les données personnelles en marchandises et des échanges de plus en plus dématérialisés afin de mieux accompagner et sécuriser la personne, le patrimoine et le contrat.
En outre, des catégories de population, qui n’ont pas d’accès à internet ou n’en maîtrisent pas l’usage, se retrouvent marginalisées dans un monde où le digital s’est imposé pour toutes les tâches administratives et la vie quotidienne. Aboutissement de deux années de travail et élaborées par Me Olivier Herrnberger et son équipe, les propositions du 117e Congrès remettent le citoyen au cœur de cette société numérique. Elles sont axées sur la pratique juridique dans l’univers dématérialisé et s’inscrivent dans une vision prospective des besoins de notre société et de la meilleure manière d’y faire face. Elles seront débattues et soumises au vote des Notaires de France lors de leur 117e Congrès à Nice du 23 au 25 septembre, puis remises aux pouvoirs publics.
Les principales propositions
Commission 1 : protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique
Faire de l’accès à internet un droit fondamental autonome afin de garantir à toute personne un accès à internet
L’Etat promeut une société numérique ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens et garantit à tous l’accès aux opportunités liées au numérique. Mais peut-on donc encore être un citoyen comme les autres si l’on ne dispose pas d’une connexion à internet, alors que la majorité des formalités et des démarches administratives ne peuvent s’effectuer qu’en ligne ?
Qualifier d’indispensables et rendre insaisissables les outils permettant une connexion à internet
A l’heure où les outils permettant une connexion à internet sont désormais indispensables à l’existence sociale de l’individu, le Congrès souhaite :
- • rendre insaisissables les biens nécessaires à la vie sociale dématérialisée du débiteur saisi et de sa famille tels qu’ordinateur, tablette, ou smartphone, et ce, au même titre que les biens nécessaires à la vie et au travail.
Accompagner les personnes protégées dans le monde numérique
Les dangers de l’usage du numérique sont importants quand l’utilisateur ne dispose pas de toutes ses capacités cognitives ou s’il se trouve en situation de vulnérabilité. Le 117e congrès propose :
- • de permettre l’accès au numérique par les personnes faisant l’objet d’une protection juridique à la personne ;
- • de permettre à tout majeur protégé de continuer à avoir une activité numérique en limitant la possibilité au conseil de famille et au juge de restreindre pour de justes motifs cet accès ;
- • d’aligner le droit à l’effacement des données des majeurs protégés sur les règles protégeant les mineurs ;
- • d’aménager l’accès aux services administratifs en ligne des majeurs protégés en prévoyant un multi accès pour le représentant légal.
‘Mort numérique’ : clarifier et améliorer le contrôle du devenir des données numériques après la mort biologique
Le 117e Congrès souhaite clarifier la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui a organisé le sort des données personnelles en cas de décès. Il propose de :
- • préciser la qualité des héritiers qui peuvent accéder aux données personnelles du défunt, faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel la concernant où faire procéder à leur mise à jour ;
- • et de s’abstenir de créer de nouveaux intermédiaires ou registres.
Délivrer une identité numérique au titulaire de la Carte Nationale d’Identité électronique (CNIe) afin d’en optimiser l’usage
Afin de sécuriser le quotidien des usagers des services numériques en ligne et de leur permettre de s’identifier à distance pour la signature de documents, sans avoir à transmettre d’informations et de documents personnels à des opérateurs tiers, le 117e Congrès des souhaite :
- • étendre la portée de la CNIe à l’identité numérique en donnant techniquement la possibilité de l’enrichir des certificats d’identité électronique de niveau élevé et en, la qualifiant juridiquement de schéma d’identification selon les critères du règlement eIDAS (Electronic Identification And trust Services) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques ;
- • ajouter à la CNIe des certificats de signature, dont un certificat de signature qualifiée ;
Commission 2 : valoriser et transmettre le patrimoine
Il existe actuellement trois formes de testaments (olographe rédigé par le testateur lui-même, authentique rédigé par un notaire ou mystique remis cacheté au notaire). Les règles de réception qui entourent l’établissement du testament authentique sont d’une inflexibilité qui en décourage parfois l’usage au profit du testament olographe souvent mal rédigé et qui est source de nombreux conflits et procès. Il est proposé de :
- • simplifier le testament authentique devant un officier public en supprimant l’obligation de recourir à un second notaire et à deux témoins ;
- • permettre à tout individu, d’établir son testament par tout moyen d’expression, y compris numérique, en cas de circonstances exceptionnelles l’empêchant de communiquer ses dernières volontés dans les formes ordinaires légalement reconnues jusqu’ici.
Commission 3 : moderniser et encadrer le contrat
Sécuriser la pratique de la signature électronique d’un contrat
Si la crise sanitaire a démultiplié l’utilisation des outils de signature électronique, il reste cependant difficile de vérifier son authenticité. Afin d’apprécier le niveau de fiabilité et de sécurité de la signature électronique transmise, le 117e Congrès souhaite :
• obliger les prestataires à joindre un fichier précisant le type de signature électronique utilisé.
Introduire la notion de ‘smart contract’dans le Code civil
L’utilisation des ‘smart contracts’, s’est généralisée mais ne figure toujours pas dans le Code civil. Le Congrès propose :
- • d’introduire ce type de contrat dans le Code civil afin de les qualifier juridiquement ;
- • de les soumettre à un régime juridique qui sécurisera les parties en leur donnant une visibilité sur la règle applicable et donnera au juge le moyen d’effectuer plus aisément les contrôles.
Etendre le champ d’application de l’Acte Authentique par Comparution à Distance à tous les Actes Authentiques
L’Etat a initié un projet global de service public à distance. Les notaires, chargés du service public de l’authentification, s’inscrivent dans cette démarche. Ils ont à ce jour la possibilité de recevoir des procurations notariées à distance sans la présence physique du client et sans même la présence d’un autre notaire auprès de celui-ci qui serait chargé de le conseiller. L’Acte Authentique par Comparution à Distance est aujourd’hui limité aux seules procurations.
Il est proposé d’élargir ce principe à tous les actes, lorsque le notaire, en sa qualité d’officier public, a pu diligenter tous les contrôles visant à garantir l’identité des personnes et leur consentement réel, libre et éclairé́.
Adapter le Code civil à la révolution numérique en intégrant la notion de distanciel
L’équivalence entre l’acte authentique en format papier et le support numérique, déjà traduite en matière d’écrit et de signatures, mérite d’être consacrée dans le Code civil à l’instar de celle relative au support électronique en matière de réception d’actes authentiques.