L’avocat avignonnais Frédéric Guittard, intervenant en contentieux commercial, procédures collectives, droit des sociétés, droit pénal, responsabilité civile, droit social et contentieux Prud’hommes, revient sur obligation du port du masque dans les entreprises à partir du mois prochain.

A compter du 1^er septembre 2020, le port du masque devient obligatoire dans « tous les espaces de travail clos et partagés » pour tous les employeurs et salariés, le bureau individuel demeurant l’exception à la règle. Le pouvoir disciplinaire appartenant à l’employeur, il lui appartient de décider des fautes répréhensibles ainsi que de l’échelle des sanctions appliquées et s’il est peu probable qu’un premier manquement débouche sur un licenciement, un comportement désinvolte et réitéré pourrait parfaitement conduire à une rupture du contrat de travail en ce compris pour faute grave s’agissant d’une insubordination caractérisée (Cass. Soc. 11 octobre 2000, pourvoi n° 98-41.183).

A l’employeur de faire respecter l’obligation

En outre, l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (Code du Travail, article L.4121-1) et il ne peut courir le risque d’une infection sur le lieu de travail de telle sorte qu’il lui appartient de faire respecter cette obligation avec la plus grande célérité, quitte à pratiquer une certaine sévérité.

Pour se faire, n’oubliez pas non plus de modifier votre règlement intérieur pour les structures qui en sont dotées ou de diffuser une note de service à l’attention des salariés.

Par ailleurs, il appartient aux employeurs de se doter des stocks de masques utiles puisqu’en application des dispositions de l’article R.4321-4 du Code du Travail, « L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés…Il veille à leur utilisation effective ».

Possibilité d’un droit de retrait

A défaut, les salariés pourraient exercer un droit de retrait s’il apparaissait qu’ils « se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux » comme le dispose l’article L.4131-3 du Code du Travail, par exemple si l’employeur laisse des salariés pénétrer dans les locaux sans masque.

Frédéric Guittard, avocat au barreau d’Avignon

Le cabinet avignonnais HCPL Avocats Associés vient de se doter d’un nouveau site internet. Conçu par l’agence avignonnaise Arôme, ce nouvel outil digital propose notamment de nouvelles fonctionnalités alors que les photos d’illustration ont été réalisées par Matthieu Grospiron.

Créé il y a 15 ans par Hugues de Chivré et Pierre-Jean Lelu, HCPL Avocats compte désormais 5 personnes avec Sandy Testud (avocate associée), Aziza Bouhayoufi (collaboratrice) et Karine Giqueaux (secrétaire).

Le cabinet affiche une activité pluridisciplinaire dans de très nombreux domaines du droit et principaux contentieux comme celui notamment du droit de la famille, du droit social, du droit commercial, du droit pénal ou bien encore du droit de l’immobilier et de la construction… Inscrit au Barreau d’Avignon, le cabinet dispose d’un bureau secondaire sur la commune de Bagnols-sur-Cèze.

Avec le déconfinement, l’ensemble des lieux d’accès au droit rouvrent progressivement leurs portes au public. Les avocats des Barreaux d’Avignon et de Carpentras ainsi que les juristes d’associations spécialisées donnent à nouveau des consultations juridiques gratuites sur rendez-vous dans les points et relais d’accès au droit du département de Vaucluse. Pour prendre rendez-vous, il suffit d’appeler le point ou relais le plus proche de son domicile. Les personnes ayant pris rendez-vous doivent impérativement se présenter seules.

Contact = Cdad.vaucluse@justice.fr – www.facebook.com/CDADVaucluse

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