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Pourquoi publier une annonce légale ?
Une annonce légale est une formalité indispensable pour rendre publique les informations qu’une personne physique ou morale a l’obligation d’annoncer. Cette annonce doit être publiée dans un journal habilité implanté dans le département du siège social de la personne morale ou du domicile de la personne physique en question.
L’annonce légale concerne toutes les personnes morales telles que SAS, SARL, SASU, EURL, lors de la création de votre société, mais aussi lors de tous les changements relatifs à la vie de l’entreprise (clôture, modification de statuts, liquidation, fusion…). L’annonce légale concerne aussi les personnes physiques lors de la modification de patronyme, de régime matrimonial, etc.
De cette manière, vous pouvez informer le public de ces changements afin de garantir le principe d’opposabilité. Les publics visés et intéressés par ces annonces légales sont généralement vos clients, vos fournisseurs et vos partenaires.
« En application de l’Arrêté du 16 décembre 2024 du Ministère de la Culture et à compter du 1er janvier 2025 :
– les annonces légales de constitution, de dissolution, de clôture de liquidation, de changement de nom patronymique, les procédures collectives et les quatre nouveaux forfaits sont soumises à un tarif forfaitaire
– les autres types d’annonces sont soumises à un tarif au caractère départemental (0.187 € HT le caractère pour le Vaucluse)
– les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur la base de données numérique centrale
– Echo du mardi s’engage à ne pas modifier la présentation et la rédaction des annonces une fois celles-ci publiées. »
Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse depuis 1839
