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Composez votre annonce légale en ligne, en toute simplicité :
- Formulaires pré-établis pour vous guider dans la création de votre annonce
- Prévisualisation de votre annonce et devis immédiat
- Système de paiement sécurisé par carte bancaire
- Attestation de parution disponible immédiatement
- Justificatif de parution au format papier ou PDF
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L’accès professionnel vous permet une gestion optimisée de vos annonces :
- Saisie libre ou par formulaire, devis, attestation de parution et facture disponible immédiatement
- Paiement par chèque, virement ou en ligne avec la possibilité d’envoi d’un lien de paiement à vos clients
- Historique de vos annonces
- Téléchargement en ligne de vos attestations, factures et justificatifs de parution
- Gestion de vos accès : ajout d’accès pour vos collaborateurs
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Pourquoi publier une annonce légale ?
Une annonce légale est une formalité indispensable pour rendre publique les informations qu’une personne physique ou morale a l’obligation d’annoncer. Cette annonce doit être publiée dans un journal habilité implanté dans le département du siège social de la personne morale ou du domicile de la personne physique en question.
L’annonce légale concerne toutes les personnes morales telles que SAS, SARL, SASU, EURL, lors de la création de votre société, mais aussi lors de tous les changements relatifs à la vie de l’entreprise (clôture, modification de statuts, liquidation, fusion…). L’annonce légale concerne aussi les personnes physiques lors de la modification de patronyme, de régime matrimonial, etc.
De cette manière, vous pouvez informer le public de ces changements afin de garantir le principe d’opposabilité. Les publics visés et intéressés par ces annonces légales sont généralement vos clients, vos fournisseurs et vos partenaires.
« En application de l’Arrêté du 27 décembre 2022 du Ministère de la Culture et à compter du 1er janvier 2023 :
– les annonces légales de constitution, de dissolution, de clôture de liquidation, de changement de nom patronymique et les procédures collectives sont soumises à un tarif forfaitaire
– les autres types d’annonces sont soumises à un tarif au caractère départemental (0.183 € HT le caractère pour le Vaucluse)
– les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur la base de données numérique centrale
– l’Écho du mardi s’engage à ne pas modifier la présentation et la rédaction des annonces une fois celles-ci publiées. »
