Selon Me Solène Arguillat, les personnes publiques sont invitées à être attentives aux violations des règles de la libre concurrence qui peuvent être à l’origine de préjudices dont elles pourraient demander la réparation en justice.

Un bref rappel des faits et des procédures

Dans le cadre de la construction d’un nouvel hôpital à Metz, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a passé des marchés publics en 2006, notamment pour l’achat de revêtements de sols (lot n°26 du marché de conception-réalisation).
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné différentes entreprises intervenant dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de revêtements de sols pour entente illicite, pour des faits commis du 8 octobre 2001 au 22 septembre 2011, à hauteur de 302 millions d‘euros.
L’Autorité a expressément relevé que ces pratiques illicites ont fait obstacle, sur la période de l’entente et dans le secteur considéré, à la libre fixation des prix, en permettant à leurs auteurs d’appliquer une politique tarifaire différente de celle qui aurait résulté du fonctionnement concurrentiel du marché.
S’estimant susceptible d’avoir été lésé, le centre hospitalier de Metz-Thionville a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg une expertise en vue d’évaluer le préjudice qu’il aurait subi du fait de l’agissement des entreprises, dans le cadre de la construction du nouvel hôpital.
En effet, le titulaire de ce lot n°26 du marché et ses sous-traitants ont acquis des fournitures auprès d’une des entreprises condamnées pour les faits litigieux sus évoqués et la détermination de la répercussion d’un éventuel surcoût implique d’avoir accès aux documents contractuels conclus entre le titulaire du marché public, ses sous-traitants et la société sanctionnée.
Saisi d’un pourvoi contre les décisions en appel du juge des référés (de la présidente de la Cour Administrative d’Appel de Nancy au cas présent), le Conseil d‘Etat a pu confirmer sa jurisprudence quant à l’étendue des opérations d’expertise à des personnes extérieures au marché (1) et apporter des précisions quant à l’application dans le temps de la prescription des actions en responsabilité dans le cadre de pratiques anti-concurrentielles (2).
CE 1^er juin 2023, req n°468098

Et des éclaircissements juridiques bienvenus

1. A l’occasion de l’examen de cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’une personne publique est victime de pratiques anticoncurrentielles à l’occasion de la passation d’un marché public, elle est en droit de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire.
Dès lors, peuvent être parties à une expertise judicaire, des entreprises complètement extérieures à l’opération de construction mais intervenant ou intervenues dans le domaine où les pratiques anti-concurrentielles ont eu lieu.

2. L’utilité d’une mesure d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner (article R. 532-1 du CJA) doit être appréciée au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l’appui de prétentions qui se heurtent à la prescription.
La Présidente de la Cour a estimé que l’action au fond que le centre hospitalier envisage d’introduire à l’issue de l’expertise ne serait pas prescrite et qu’ainsi l’expertise n’était pas inutile. Pour cela, elle a fixé le point de départ de la prescription à la date de la décision de l’Autorité de la concurrence, estimant que le centre hospitalier n’avait pas pu avoir avant cette date une connaissance suffisante de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles.
Elle s’inscrit dans la droite lignée de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) qui avait précisé en effet à propos de l’article 10 de la directive (dont la transposition en droit français a donné lieu à l’ordonnance du 9 mars 2017 et à l’article L. 482-1 du code de commerce), relatif à la prescription, que « relève de son champ d’application temporel un recours en dommages et intérêts qui, bien que portant sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant l’entrée en vigueur de ladite directive, a été introduit après l’entrée en vigueur des dispositions la transposant dans le droit national, dans la mesure où le délai de prescription applicable à ce recours en vertu des anciennes règles ne s’est pas écoulé avant la date d’expiration du délai de transposition de la même directive ».
Ce raisonnement a été validé par la juridiction suprême qui a retenu « qu’en faisant application des dispositions de l’article L. 482-1 du code de commerce pour juger que la prescription de cinq ans fixée par ces dispositions a ainsi couru à compter du 18 octobre 2017, pour en déduire que l’action du centre hospitalier n’était pas prescrite à la date du 11 mai 2021 à laquelle il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’une demande d’expertise dans la perspective d’une action visant à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises ayant participé aux pratiques anticoncurrentielles relevées par l’Autorité de la concurrence, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy, dont l’ordonnance est suffisamment motivée sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit. »

Les réveils de l’Aurav (Agence d’urbanisme Rhône Avignon Vaucluse) proposent de faire le point et d’échanger sur un sujet concernant l’aménagement des territoires ou le mode de vie de leurs habitants. Ce webinaire matinal s’adresse aux élus, techniciens des collectivités et socio-professionnels.

Au programme
Les aspects règlementaires et les objectifs du dispositif avec Claude Nahoum, directeur de l’Adil de Vaucluse. Retour d’expérience avec Magali De Baere, directrice du développement urbain et de l’inclusion sociale à la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse.

Les infos pratiques
Les réveils de l’Aurav (Agence d’urbanisme Rhône Avignon Vaucluse). Mardi 14 juin 2022 de 8h45 à 9h30. En webinaire.
Inscription par mail à aurav@aurav.org. Renseignements auprès de Mélissa Chazerand, référente habitat : melissa.chazerand@aurav.org / 04 90 82 83 91
Lien de la visioconférence : https://us06web.zoom.us/j/88243565227

La section départementale de Vaucluse du Syndicat des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) vient d’organiser une rencontre sur le thème de la cybersécurité. L’occasion pour Kevin Heydon, délégué à la sécurité numérique de l’Anssi en Paca et en Corse, ainsi que Karine Icard, présidente du SNDGCT 84*, de sensibiliser sur les risques de cyberattaque sur le secteur public.

Paralysie des services, pertes de données essentielles : le secteur public est aujourd’hui de plus en plus la cible des cyberattaquants. En 2020, en France, 30% des collectivités territoriales ont été victimes d’une attaque de type rançongiciel (envoi d’un logiciel malveillant de chiffrage des données de quelqu’un dans le but de lui extorquer de l’argent). Un chiffre en hausse de 50 % par rapport à 2019 selon une étude du Clusif. Pour autant, il y encore peu de temps la cybersécurité ne semblait pas encore être une préoccupation centrale des collectivités territoriales. Ainsi, selon un sondage Ifop pour l’Observatoire des politiques publiques réalisé en janvier 2020, seuls 33 % des fonctionnaires territoriaux interrogés déclaraient que leur organisation avait mis en place un programme de cybersécurité.

Depuis, la mobilisation des associations d’élus et structure d’agents territoriaux comme le SNDGCT notamment a permis une certaine prise de conscience des collectivités territoriales. Ces dernières tâchent donc maintenant de se prémunir au mieux face à ce phénomène expansionniste avec des pratiques numériques réinterrogées, des actions de sensibilisation, un risque numérique intégré au plan de continuité d’activité, etc.

Dans cette logique, l’Association des maires de France (AMF) a ainsi édité en novembre 2020 un guide intitulé ‘Cybersécurité : toutes les communes et les intercommunalités sont concernées’ regroupant une trentaine de recommandations et de bonnes pratiques en matière de sécurité numérique. De son côté, le sénat s’est également penché sur cette problématique, en octobre dernier, lors d’une table-ronde sur ‘Les collectivités territoriales face au défi de la cybersécurité’.

« La question n’est plus de savoir ‘si’ les collectivités seront la cible d’une cybermalveillance, mais plutôt ‘quand’. »

« L’objectif des cyberattaquants est de capter de la donnée, de la bloquer et ce, à des fins lucratives. Aujourd’hui, la question n’est plus de savoir ‘si’ les collectivités seront la cible d’une cybermalveillance, mais plutôt ‘quand’ », expliquent Karine Icard, présidente du SNDGCT 84 et directrice générale des services de la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, ainsi que Kevin Heydon, délégué à la sécurité numérique de l’Anssi en Paca et en Corse, lors de la rencontre de sensibilisation ‘Cybersécurité : les collectivités territoriales du Vaucluse en parlent…’ qui vient de se tenir dans les locaux du syndicat des eaux Durance Ventoux à Cheval-Blanc.

Un nouveau fléau
« Ce nouveau fléau peut entraîner une paralysie des services publics, entacher lourdement l’image même de ces derniers et engendrer des dépenses élevées », poursuivent les organisateurs de ce rendez-vous auquel a participé une trentaine de dirigeants provenant de communes, d’intercommunalités ou de syndicats du territoire de Vaucluse.

Au travers des témoignages des directeurs généraux des services, Emmanuel Bohn de la Communauté de communes du Pays d’Apt et Vincent Rey de la ville de Morières-lès-Avignon, dont les collectivités ont été victime « de perte totale de leurs données nécessitant une reconstruction longue de leur système d’information », les participants ont pu ensuite travailler autour de la notion du risque numérique en s’interrogeant sur les moyens pour s’en prémunir, les bonnes pratiques à déployer, les leviers à activer ou bien encore les bons réflexes à avoir en cas de cyberattaque ?

La piste d’une protection collective ?
Bien souvent, le manque de budget et de personnes qualifiées justifie en partie les difficultés des collectivités territoriales en matière de cyberprotection de leurs outils et données numériques.
« Faute de temps mais également de compétences et de ressources humaines qualifiées, les petites communes se contentent parfois d’installer ponctuellement un anti-virus, alors que la cybersécurité doit être mise à jour en permanence, constatent les travaux du sénat. Or, la pénurie de compétences est telle que l’Anssi a lancé un ‘observatoire des métiers de la cybersécurité’ afin d’aider les acteurs concernés dans leur politique de recrutement et de formation. Dans ce contexte, la mutualisation au plus près des collectivités concernées s’avère être un choix judicieux pour mettre en commun les efforts, affronter les pénuries de professionnels qualifiés et ainsi mettre en place une protection collective. »
Pour cela, les responsables et DGS des collectivités de Vaucluse peuvent ainsi compter sur le l’accompagnement de l’Anssi et du SNDGCT 84 des acteurs territoriaux dans la sécurisation de leur développement numérique.

*Le SNDGCT a été créé en 1948. L’organisation professionnelle compte aujourd’hui près de 4 000 adhérents au niveau national. Elle se compose d’Unions régionales, elles-mêmes divisées en Sections départementales. Karine Icard est présidente de la section départementale de Vaucluse depuis septembre 2020. Autour d’elle, un bureau avec 3 membres, Gilles Meunier, directeur général adjoint de la Communauté de communes de Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, Johanna Quijoux, directrice générale des services de Piolenc et Emmanuelle Licitri, directrice générale adjointe mutualisée Ville de Cavaillon et Luberon Monts de Vaucluse Agglomération.

Une solution inédite vient de voir le jour en Vaucluse. Expertim-data du cabinet Sud expertise propose un bouquet complet de services destinés à valoriser le patrimoine immobilier relevant du domaine privé des communes.

On ne peut gérer correctement que ce que l’on connaît bien. « Valoriser, c’est un métier », nous confie Jérôme Liffran, expert immobilier près de la Cour d’appel de Nîmes, expert pour le Barreau d’Avignon (MIA) et fondateur de la solution Expertim-data. « La solution que nous proposons est unique au niveau national », abonde le directeur du développement et financier Olivier Gisclon, qui s’est notamment illustré dans le secteur bancaire suisse.

Le patrimoine constitue un réel enjeu financier pour les collectivités : il coûte cher à entretenir. Mettre en place une gestion active de son patrimoine immobilier permet aux élus de rationaliser le parc, d’offrir le meilleur service au meilleur endroit, tout en dégageant de réelles marges de manœuvre. La solution Expertim-data répond également à des obligations règlementaires et des recommandations de la Cour des comptes telle que l’attribution d’un numéro d’inventaire unique à chaque bâtiment.

Dans un environnement budgétaire de plus en plus contraint, les deux associés et amis depuis plus de vingt ans ont mis sur pied une application entièrement sécurisée, disponible sur web et mobile. Un outil d’aide à la prise de décision pour des projets d’acquisition, de prise à bail immobilière, des opérations de cession et bien d’autres. Les rendez-vous de prospection se suivent avec les DGS (Directeur général des services) et les maires des communes vauclusiennes. Et pour cause, le service proposé est de l’aveu de son fondateur « le plus complet et professionnel ».

Moyennant un forfait mensuel dépendant du nombre de biens à évaluer, et un contrat signé pour trois années (renouvelable), l’équipe procède à l’inventaire total ou partiel, puis la valorisation du patrimoine immobilier des communes. Parmi les services proposés : inventaire et identification des biens avec les services communaux ; calendrier des opérations expertales ; visite des biens et valorisation donnant lieu à un rapport d’environ 40 pages de rédactionnel et environ 150 pages d’annexes (avec photos). Avantage non négligeable pour les contrôleurs de gestion, les rapports sont téléchargeables via ordinateurs ou portables sous forme de tableur Excel. Via un accès dédié, chaque commune peut suivre l’avancement de son dossier en temps réel.

« A la base, il s’agissait d’un outil de travail pour me simplifier la vie et être plus efficace. J’avais mis en place des process pour mes expertises dans le cadre de mon activité », explique Jérôme Liffran dont la légitimité se résume à 20 ans d’expérience et des centaines d’expertises au compteur. Une simple organisation interne de travail qui se mue rapidement en un concept à la pointe de la technologie. Après avoir exposé le projet dans les grandes lignes à Olivier Gisclon, ce dernier y voit une opportunité prometteuse et rejoint l’aventure. « Il répond vraiment à un besoin du marché. On ne vient pas vendre quelque chose à des gens qui n’en ont pas besoin », précise ce dernier.

Remettre de la cohérence entre public et privé

Par un inventaire, réalisé main dans la main avec les services, les immeubles sont répertoriés et classés domaine public ou domaine privé de la commune. En effet, si la destination est un paramètre important pour les classifier, il n’en demeure pas moins que ce qui fait foi est l’affectation. Au fil des décennies, certains immeubles ont pu changer de destination, sans pour autant que leurs affectations aient été modifiées.

A titre d’exemple, une bibliothèque communale transformée en appartement, sans tenir compte de l’affectation. « C’est une règle de droit. Un bâtiment public doit garder une affectation publique. Identifier les incohérences factuelles permet à la commune de modifier les affectations de ces immeubles et, ainsi, de remettre en conformité affectation/destination », explique Jérôme Liffran.

Obligation réglementaire et besoin économique

La collectivité connaît la valeur réelle de son patrimoine (obligation de la Cour des comptes) et le contrat renouvelé donne droit à des actualisations de valeurs sur simple demande. Les surfaces relevées le sont par un expert inscrit sur une liste de cour d’appel, donc font foi et peuvent servir à faire des économies de postes.

Un exemple concret : un contrat de nettoyage d’un bâtiment signé pour un marché de 1.500m² alors qu’il a été relevé seulement 1.284m². Le prix de la prestation ne sera de facto plus le même. L’inventaire donne des informations précises sur les surfaces des bâtiments, mais également les dates et mode d’acquisition, le prix d’achat, leur occupation, l’état de vétusté, ainsi que leur régime juridique.

Traçabilité des responsabilités en cas d’accident

En cas de problème constaté sur un des biens (toiture effondrée, terrasse menaçant de tomber, squat, etc.), les services identifiés dans la collectivité reçoivent une alerte par mail jusqu’à ce que le problème soit réglé ou sur demande d’arrêt d’envoi des alertes. Quand les personnes concernées, et destinataires de cette alerte, se connectent, le serveur dédié et sécurisé Expertim-data garde une trace de la date de connexion et de l’adresse IP des personnes qui se sont connectées et en ont eu connaissance. La solution se présente ainsi comme un outil de prévention en matière de responsabilité pénale des gestionnaires et notamment des maires. « Même si le maire reste pénalement responsable, la traçabilité témoigne de toutes ses actions entreprises ainsi que de sa proactivité », explique Jérôme Liffran.

Tarification avantageuse

Les collectivités peuvent faire appel aux services domaniaux pour évaluer leur patrimoine, « mais force est de constater que ces services ne procèdent pas avec la même rigueur que les experts judiciaires, peu nombreux et sélectionnés pour leurs compétences professionnelles et leurs expériences », souligne Jérôme Liffran. Or, le coût d’une expertise effectuée par un expert judiciaire varie de 2500 à plus de 8.000€ en fonction du type de bien et de la complexité juridique du dossier (emphytéose, baux à construction etc.).

« Le forfait mensuel, que nous proposons, permet de lisser le coût de l’intervention de l’expert judiciaire, puisque de l’option choisie dans le forfait annuel, par tranche de 5 biens (1 à 5, 5 à 10, 10 à 15 etc.) le coût du rapport devient invariable et bénéficie d’une tarification optimisée. Schématiquement, plus on a de biens à valoriser, plus le coût unitaire du rapport est bas », explique le directeur financier. Une tarification qui permet in fine une gestion souple de sa trésorerie, une sécurité au niveau du prix et une planification des paiements.

150 mairies vauclusiennes ont reçu une communication présentant les avantages de la solution Expertim-data. Outre les collectivités publiques, la solution se met également à la disposition des professionnels de la gestion immobilière, des mandataires judiciaires ou de la protection des majeurs.