Depuis le 15 septembre 2021, l’obligation vaccinale est véritablement entrée en vigueur pour les personnels concernés. Ceux-ci doivent désormais avoir reçu au minimum une dose de vaccin et disposent d’un délai d’un mois pour achever leur parcours vaccinal, soit jusqu’au 15 octobre 2021. Quelles en sont les conséquences sur le contrat de travail et la vie de l’entreprise? Pour aider les entreprises à s’y retrouver, SVP*, service d’information et d’aide à la décision des entreprises, propose de répondre à leurs interrogations.

Comment gérer la situation d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner ?
Les salariés concernés par l’obligation vaccinale ne pourront plus exercer leur activité professionnelle. En ce qui concerne le salarié soumis à l’obligation vaccinale, la loi n’a pas prévu d’entretien spécifique avec le salarié ni de recherche d’une solution temporaire, il prévoit uniquement que l’employeur l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer un emploi (c’est-à-dire la suspension de son contrat de travail) ainsi que des moyens de régulariser sa situation.
Pour autant, rien ne s’oppose à ce que l’employeur organise un entretien afin d’instaurer un dialogue avec le salarié. Ainsi l’employeur peut rechercher des solutions d’aménagement de poste notamment par la mise en place du télétravail si les fonctions le permettent, ou un reclassement temporaire sur un poste non soumis à l’obligation vaccinale.
Les salariés peuvent également en accord avec leur employeur prendre des jours de congés payés ou des jours de repos conventionnels. A défaut de solution, le contrat reste suspendu sans maintien de rémunération jusqu’à la production des justificatifs.

Lorsqu’un salarié d’une entreprise prestataire non soumise à l’obligation vaccinale intervient dans un établissement de santé, ce dernier doit-il être vacciné ?
La loi a précisé que l’obligation vaccinale ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels le salarié doit être vacciné pour travailler.
La tâche ponctuelle est définie par le Ministère du Travail comme une intervention très brève et non récurrente qui n’est pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ainsi les travailleurs qui effectuent ces tâches ne sont pas intégrés dans le collectif de travail et n’exercent pas leur activité en lien avec le public.
Par exemple, il peut s’agir de l’intervention d’une entreprise de livraison ou d’une réparation urgente. A l’inverse, ne seraient pas des tâches ponctuelles, l’intervention des services de nettoyage du fait de leur caractère récurrent.

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait du non-respect de l’obligation vaccinale peut-il travailler pour un autre employeur pendant cette période ?
Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu, le salarié reste tenu de respecter une obligation de loyauté envers son employeur ; il ne peut pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur pendant cette période. 
En effet, la jurisprudence a déjà jugé à plusieurs reprises que le salarié en arrêt maladie dont le contrat de travail est suspendu ne doit pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur. S’il s’engage dans une entreprise concurrente et si l’employeur parvient à prouver qu’il subit un préjudice, le salarié serait alors en situation de faute et l’employeur pourrait engager une procédure de licenciement disciplinaire.
Ainsi, un salarié dont le contrat de travail serait suspendu pour ne pas avoir respecté son obligation vaccinale pourrait a priori s’engager au service d’un autre employeur pour lequel l’activité ne requiert pas cette obligation vaccinale à la condition que l’exercice de cette activité ne porte pas préjudice à son employeur initial.
Attention néanmoins, si le contrat de travail du salarié comporte une clause d’exclusivité valable, alors ce dernier ne peut en aucun cas s’engager au service d’un autre employeur.

Que doit mettre en place un employeur chargé de contrôler la détention du passe sanitaire ?
La loi précise désormais que l’employeur, qui est responsable d’un lieu, établissement ou service dans lequel la présentation du passe sanitaire est obligatoire, est en charge du contrôle de ce dernier. 
Pour ce faire, il doit tenir un registre indiquant les personnes et services qu’il a désigné pour effectuer ce contrôle en précisant « la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services ».
La question se pose de savoir si l’employeur peut imposer à n’importe quel salarié d’être habilité et d’effectuer le contrôle du passe sanitaire et dans quelle mesure un salarié peut refuser. En effet, le fait de demander à un salarié de contrôler le passe sanitaire ou le respect de l’obligation vaccinale peut constituer une modification des fonctions de ce dernier.
En cas de contentieux, il appartiendra aux juges de déterminer selon les différents cas d’espèce, si un salarié s’est vu imposer une modification de son contrat de travail ou non.

L’employeur devant mettre en place des mesures de contrôle du passe sanitaire ou de l’obligation vaccinale doit-il consulter le CSE ?
La loi prévoit, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, que l’employeur devra informer sans délai et par tout moyen le CSE des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre de l’obligation de présentation du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale.
Ces mesures pourront avoir un impact sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et devront donc dans ce cas faire l’objet d’une consultation du CSE. La loi prévoit que par exception aux règles habituelles, l’avis du CSE pourra intervenir après que l’employeur a mis en œuvre les mesures en question et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations sur lesdites mesures. Le document « questions-réponses » du gouvernement reprend ces obligations et propose un exemple avec schéma sur l’application pratique des délais.

*Crée en 1935, SVP est une entreprise proposant un service d’informations et d’aide à la décision pour les managers, élus des structures privées ou publiques. Ce service (par téléphone et internet) permet de répondre aux besoins des professionnels et ainsi obtenir des informations fiables et ce, dans l’immédiateté (85% des réponses sont fournies immédiatement). Avec plus de 200 experts, SVP sait répondre à toutes les questions de ressources humaines, fiscalité, réglementation technique, relations contractuelles, etc. Les Experts SVP des professionnels formés, issus de formation supérieure et salariés de l’entreprise.

Après une forte hausse du taux d’incidence du Covid-19 en Vaucluse (484 pour 100 000 habitants en semaine 32), le département enregistre une décrue tout aussi spectaculaire pour atteindre désormais un niveau de 166 pour 100 000 habitants en semaine 36 (du mardi 7 au mardi 14 septembre). Un taux quasi comparable à ceux observés en fin d’année 2020, mais encore au-dessus de ceux de la fin du printemps.

Pertuis et la Cove en première ligne
A ce jour, les territoires de Pertuis (235 de taux d’incidence) et de la Cove (Communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin) avec un taux de 205 sont les plus impactés du département (détail dans la carte ci-dessous). Suivent ensuite, les Sorgues du Comtat (194), le Grand Avignon (165) ainsi que Vaison-Ventoux (159). A l’inverse, les Pays des Sorgues et monts de Vaucluse (94) et l’Enclave des papes-Pays de Grignan (107) sont les zones les plus préservées.

Omniprésence du variant Delta
Actuellement, parmi les Vauclusiens contaminés, 97% le sont par le variant Delta. Dans le même temps, selon l’ARS (Agence régionale de santé) 117 personnes sont hospitalisées en Vaucluse dont 14 en réanimation et soins intensifs (moyenne d’âge d’un peu plus de 55 ans et aucun patient n’est vacciné), 70 en hospitalisation conventionnelle et 33 en soins de suite et réadaptation. Pour rappel, Le pic du nombre de personnes hospitalisées pour Covid a eu lieu le 17 novembre 2020, avec 526 personnes hospitalisées. Par ailleurs, on dénombre 1 137 décès depuis le début de la pandémie (951 en hôpital dont 8 la semaine dernière) et 186 en Ehpad (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

« Aujourd’hui, aucun patient vauclusien présent en réanimation n’était vacciné. »

79,5% des Vauclusiens totalement vaccinés
Côté campagne de vaccination, 409 213 personnes âgées de 12 ans et + ont reçu au moins une dose de vaccin dans le département, soit près de 84,8% de la population (85,8% au niveau national). Ils sont aussi 383 686 personnes âgées de 12 ans et plus à afficher avec un ‘schéma vaccinal complet’ dans le département soit 79,5% de la population (80,9% au niveau national). Pour poursuivre cette campagne, outre les centres de vaccination habituel, il a été décidé de maintenir ouvert (sur des horaires resserrés de 14 à 19h) le centre de vaccination éphémère situé dans la galerie marchande de Carrefour Courtine à Avignon. Objectif : 300 vaccinations par jour y compris sans rendez-vous. Le centre de vaccination éphémère au sein de l’université d’Avignon à destination des étudiants ainsi que de tous les établissements d’enseignement supérieur du département reste aussi accessible jusqu’au 30 septembre. Le vaccinobus de la Région Sud effectuera également des opérations de vaccination dans une dizaine de lycées et collèges à Avignon, Orange, Carpentras, Cavaillon, Pertuis, Vedène et Apt.
Par ailleurs, un dispositif expérimental destiné à améliorer la couverture vaccinale des personnes âgées de 80 ans et plus résidant dans 14 communes du département a vu le jour. Il s’appuie notamment sur les pharmacies, les centres de vaccination de proximité et les IDE (Infirmière diplômée d’Etat) à domicile.

« L’application du Pass sanitaire sera étendue aux 12-17 ans à partir du 30 septembre. »

Fin de la gratuité des tests PCR et application du Pass sanitaire
Les tests PCR deviendront payants à la mi-octobre, sauf prescription médicale, « afin d’encourager la vaccination plutôt que la multiplication des tests ». La date précise de la mise en place de cette mesure n’a, cependant, pas été encore communiquée.
Dans le département, la préfecture de Vaucluse rappelle que « le Pass sanitaire est exigé pour les personnes majeures et s’applique au public, dès la 1ère personne accueillie, fréquentant les lieux et évènements déjà concernés auxquels sont désormais ajoutés d’autres lieux / évènements et/ou activités (voir liste ci-dessous) présentant un risque de diffusion épidémique élevé, notamment en cas de risque d’attroupement ou de présence statique d’un nombre élevé de personnes. »
Son application sera étendue aux 12-17 ans à partir du 30 septembre. Le Pass s’applique aussi aux touristes étrangers.
En Vaucluse, 5 centres commerciaux de plus de 20 000m² sont aussi concernés : Auchan Le Pontet, Ikea Vedène, Cap Sud et Mistral 7 à Avignon et Leclerc Carpentras.

Les mesures de soutien à l’économie 84
Depuis le début de cette crise sanitaire 23 334 entreprises vauclusiennes ont bénéficié du Fonds de solidarité. Ce fonds créé par l’Etat et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, a permis de verser 372,07M€ d’aides directes aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs. En Vaucluse, le dispositif a surtout bénéficié au secteur de l’hébergement et restauration (141,7M€), à celui du commerce (65,4M€) ainsi qu’à celui des arts, spectacles et activités récréatives (31,1M€). Dans ce cadre, ce sont surtout les entreprises de 1 ou 2 salariés (107,3M€) qui en ont profité devant celles de 3 à 5 salariés (46,5M€), 10 salariés ou plus (36,8M€), 0 salarié (36,4M€), 6 à 9 salariés (22,9M€) et les établissements non-employeur (5,1M€).
Dans le même temps, le report des échéances fiscales se monte à 10,17M€ et les aides supplémentaires aux artisans et commerçants à 11,11M€.
Enfin, le montant des PGE (Prêt garanti par l’Etat) accordé en Vaucluse s’élève à 1,05 milliards d’euros. Ainsi, au total depuis le début de la pandémie, le département a bénéficié de 1,44 milliards d’euros d’aides dont 363,7M€ pour le commerce, 230,9M€ pour l’hébergement/restauration et 106,3M€ pour la construction.

Maître Véronique Marcel, du cabinet vauclusien Pyxis-Avocats, intervenant particulièrement dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, le secteur associatif et les projets alternatifs mais aussi en droit du travail et en droit des étrangers revient sur la gestion de l’obligation vaccinale et le pass sanitaire dans certaines activités.

Tous les employeurs de la restauration , ou d’autres domaines d’activités, sont ou vont être confrontés à une discussion sensible avec leurs salariés.

Même si l’employeur n’a pas vocation à contrôler ou à avoir quelconque information sur la santé de ses salarié-es, la mise en place des mesures par la loi de gestion de sortie de crise du 05 août 2021, comprenant une obligation de vaccination pour certaines professions et impoantla présentation d’un pass sanitaire pour travailler dans certains lieux, va les contraindre à prendre des dispositions face aux salariés qui refusent de se faire vacciner.

Quelles sont les règles en vigueur ?

L’obligation vaccinale existe depuis longtemps pour la population en général et peut être renforcée pour ceux exerçant certaines professions.

Ainsi c’est l’article L3111-1 et suivants du Code de la santé Publique qui oblige la vaccination de la population pour : Antidiphtérique ; Antitétanique ; Antipoliomyélitique ; Contre la coqueluche ; Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ; Contre le virus de l’hépatite B ; Contre les infections invasives à pneumocoque ; Contre le méningocoque de sérogroupe C ; Contre la rougeole ; Contre les oreillons ; Contre la rubéole.

Pour certaines professions exposées à des risque de contamination l’obligation est renforcée, par exemple :

• une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe (article L3111-4 code de la santé publique).

• Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.(article L3111-4 code de la santé publique).

Dans l’entreprise, la question de la vaccination est prévue par l’article R.4426-6 du code du travail qui retient que la vaccination est soit obligatoire en application du Code de la santé publique, soit recommandée par l’employeur sur proposition du médecin du travail.

La jurisprudence au sujet de la vaccination obligatoire des salariés rendue avant la crise de la Covid 19 était déjà trés claire à ce sujet : L’obligation vaccinale s’inscrit dans le cadre de l’obligation de sécurité de résultat imposant à l’employeur de prévenir les risques professionnels et qui, de ce fait, doit mettre en place les mesures nécessaires à la protection des salariés contre des agents biologiques pathogènes.

Conformément à une jurisprudence constante, la vaccination peut faire partie des mesures qui s’imposent.

Dans son arrêt publié au bulletin du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a validé un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse en raison du refus pour un salarié du secteur des pompes funèbres, de se faire vacciner contre l’hépatite B. Il faut bien évidemment que l’obligation vaccinale soit prévue par les textes, et que le salarié ne présente pas de contre-indications à la vaccination.
Cour de cassation, Chambre Sociale, 11 juillet 2012, n° 10-27.888.

Et les règles spécifiques COVID 19 ?

La loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire », du 5 août 2021, instaure à titre provisoire un nouveau cas de suspension du contrat de travail, non rémunérée, liée à la vaccination contre le covid-19.

Concernant les mesures COVID 19, le Conseil Constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, dans une décision rendue le 5 août 2021. Ainsi, une grande partie de la loi, portant notamment sur l’obligation vaccinale et le pass sanitaire, a été jugée conforme à la Constitution.

Ainsi à compter du 15 septembre 2021, , les salariés ne disposant pas d’un Pass sanitaire ou n’ayant pas été vaccinés pourront voir leurs contrats de travail suspendus via une mise à pied conservatoire sans aucune rémunération, ni revenus de substitution et ce dans de nombreux secteurs d’activités

Il s’agit notamment des employés des secteurs suivants :

– Etablissements et services de santé et médico-sociaux,

– Professionnels de santé indépendants,

– Professionnels employés à domicile pour des attributaires de l’APA ou la PCH,

– Personnels des services incendie et de secours,

– Membres des associations agréées de sécurité civile,

– Personnels des activités des transports sanitaires,

– Professionnels des établissements recevant du public (plus de 50 personnes).

Dès lors, les salariés de la restauration sont pleinement concernés par ces nouvelles mesures.

La loi prévoit désormais que lorsqu’un salarié, qui y est tenu, ne présente pas de « passsanitaire » et qu’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie par tout moyen, le jour même, selon les cas, la suspension de son contrat de travail ou de ses fonctions.

L’obligation de présenter un « pass sanitaire » n’est imposée que pour la période comprise entre le 30 août et le 15 novembre 2021.

La suspension du contrat de travail ne peut intervenir que si le salarié ne présente ni le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, ni un justificatif de statut vaccinal, ni un certificat de rétablissement. Si cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, elle prend fin dès que le salarié ou l’agent public produit les justificatifs requis.

Lorsque la suspension du contrat de travail se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. S’il s’agit d’un salarié, cet autre poste doit être proposé au sein de l’entreprise.

En résumé

Le salarié faisant l’objet d’une interdiction d’exercer n’aura pas droit au chômage, ne sera pas rémunéré et ne pourra pas non plus travailler ailleurs. Il pourra seulement, avec l’accord de son employeur, mobiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

A défaut, son contrat de travail sera automatiquement suspendu sans possibilité de rémunération, jusqu’à ce qu’il puisse présenter un Pass sanitaire ou justifier avoir satisfait à l’obligation vaccinale.

L’employeur doit convoquer son salarié à un entretien dès que la suspension est supérieure à 3 jours ouvrables.

Une telle situation devrait par la suite être réexaminée au 15 novembre 2021 et, en fonction de l’évolution de l’épidémie, de nouvelles dispositions pourraient être adoptées.

Et concrètement, on fait quoi ?

L’employeur reçoit les salariés pour leur demander leur situation.

Si le salarié ne satisfait pas aux conditions posées par le “pass sanitaire”, l’employeur doit donner son accord pour que le salarié dépose des jours de congés payés ou des jours de repos conventionnels rémunérés.

A défaut, en cas de refus ou à l’épuisement de ses jours de congés , l’employeur envoie une mise à pied en RAR à son salarié, suspend le contrat de travail sans salaire , puis le convoque après 3 jours de suspension.

Voici à disposition des employeurs un modèle de suspension du contrat* réalisé par Pyxis -Avocats, comprenant la convocation à un entretien après 3 jours de suspension du contrat de travail.

Cet entretien devra faire l’objet d’un compte-rendu transmis par tous moyens au salariés (RAR, mail ou remise en main propre) qui mentionne le contenu de l’entretien (déclaration du salarié sur son obtention du passe sanitaire, étude des postes disponibles non soumis à l’obligation du passe sanitaire, poursuite ou arrêt de la suspension du contrat de travail).

Pour la suite, il est conseillé d’attendre le 15 novembre 2021 pour entamer une éventuelle procédure de licenciement si notamment l’absence du salarié désorganise l’entreprise à tel point qu’un recrutement a été nécessaire pour pallier à son absence.

Pour toutes questions relatives, à la suite d’une procédure ou pour d’autres questions concrètes (quid des congés payés pendant la suspension du contrat, quid de l’ancienneté etc.) consultez un cabinet d’avocat pour une consultation juridique spécifique à votre entité.

( * Nb le courrier qui suit n’est qu’un modèle, il n’a pas valeur de consultation juridique personnalisée, et il n’a vocation à s’appliquer qu’à des situations précises. Pour une analyse de votre situation particulière, vous pouvez en cas de besoin contacter un cabinet d’avocat.)

Véronique Marcel

La préfecture de Vaucluse informe que des créneaux de vaccination sont disponibles au centre de vaccination éphémère situé dans la galerie marchande du Carrefour Courtine à Avignon. Le centre est ouvert 6jours/7, du lundi au samedi, de 11h à 19h et vous accueille avec ou sans rendez-vous. Pour réserver un créneau et ne pas attendre maiia : https://bit.ly/3xCbiy6.

Des créneaux de vaccination sont également disponibles chaque jour au centre de vaccination de Montfavet à Avignon. Le centre est ouvert 7jours/7 de 8h30 à 20h00. Prise de rendez-vous en ligne sur maiia : https://bit.ly/3Av1GY4.

Lire aussi : Vaucluse : ces centres commerciaux où le pass sanitaire est exigé

L.M.

La quatrième vague n’épargne pas le Vaucluse. En l’espace de deux semaines, le taux d’incidence pour 100 000 habitants est passé de 80 à 396 et 76 personnes sont actuellement hospitalisées.

Afin d’accélérer le taux de couverture vaccinale, deux opérations ont été effectuées la semaine dernière à Ikea et à Auchan Le Pontet. Il a été décidé, en partenariat avec le centre commercial, la galerie marchande, le service départemental d’incendie et de secours et les professionnels de santé, de proposer ce vendredi 6 août, de 13h à 19h, une nouvelle opération éphémère de vaccination, sans rendez-vous, dans la galerie marchande d’Auchan Le Pontet. Le lieu de vaccination se trouve à l’issue de secours située entre les enseignes Undiz et Celio, à proximité de l’entrée principale. Le vaccin utilisé sera le vaccin Pfizer.

Depuis le déploiement de la campagne vaccinale dans le département, 344 019 personnes ont reçu au moins une dose de vaccin, soit plus de 61 % de la population et 286 677 personnes sont titulaires d’un schéma vaccinal complet soit 51.1 % de la population. Au-delà de ces opérations ponctuelles de vaccination, l’ensemble des centres de vaccination du département demeurent ouverts cet été. Les prises de rendez-vous se font en ligne via sante.fr. Par ailleurs, un nouveau centre de vaccination a en outre été ouvert ce mercredi 4 août à Avignon au sein de la galerie marchande du centre commercial Carrefour- Courtine. Il y accueille les personnes avec et sans rdv.

L.M.

À ce jour, plus de 4 milliard de doses de vaccins anti-Covid-19 ont été administrées dans le monde, soit environ 52 doses pour 100 personnes, mais l’avancement des campagnes reste très variable selon les pays et les régions du monde. On compte désormais 16 vaccins en service dans le monde. La grande majorité sont à double dose, excepté le vaccin Johnson & Johnson, qui est administré à dose unique. Ce vaccin est actuellement utilisé aux États-Unis, Brésil, Afrique du Sud, et dans de nombreux pays européens.

Comme le montre notre graphique, basé sur les données d’Our World in Data rapportées dans le New York Times, c’est le vaccin d’Oxford-AstraZeneca qui est actuellement le plus utilisé dans le monde. Le 29 juillet, 180 pays répartis sur les cinq continents administraient ce vaccin malgré un début de parcours plutôt chaotique. Le vaccin avait effectivement temporairement été suspendu en France et dans plusieurs autres pays en raison d’effets secondaires suspectés. L’Agence nationale de sécurité du médicament avait confirmé l’existence d’un risque « rare » de thrombose atypique associé à ce vaccin, tout en soulignant que sa balance bénéfice/risque restait « favorable ».

Parmi les autres vaccins contre le Covid-19 les plus utilisés, on retrouve en deuxième position celui de Pfizer-BioNTech (111 pays), puis le vaccin chinois Sinopharm (Beijing/Wuhan) désormais administré dans 63 pays au total. L’Américain Moderna, qui tout comme le vaccin BNT162b2 de Pfizer/BioNtech est basé sur la technologie innovante des ARN messagers (ARNm) est également utilisé dans 63 pays à ce jour. Le vaccin Spoutnik V (Russie) est actuellement administré dans 49 pays.

Quatre vaccins anti-Covid ont à ce jour reçu le feu vert de l’Agence européenne du médicament (EMA) pour être administrés aux habitants des pays européens dont la France : BioNtech/Pfizer, validé en décembre 2020 (et aussi le plus utilisé en France), ont suivi le vaccin de Moderna (Spikevax), d’AstraZeneca (Vaxzevria) et celui de Johnson&Johnson (Janssen).

De Claire Jenik pour Statista

Le Centre de vaccination de Montfavet a accueilli ce mercredi 28 juillet, la 100 000ème vaccinée du centre, en présence de Dominique Santoni, présidente du Conseil départemental, du préfet de Vaucluse, des élus du territoire et de l’ensemble des partenaires du dispositif.

Pour l’occasion, une jeune Jonquiéroise de 14 ans accompagnée de ses parents a reçu un certificat d’honneur pour sa participation à la lutte contre la propagation de l’épidémie. En Vaucluse, plus de 310 000 personnes sont déjà vaccinées. Le taux d’incidence dans le département a triplé en trois semaines. « La seule solution pour préserver notre système de santé et retrouver notre vie d’avant, c’est la vaccination » a rappelé Bertrand Gaume, Préfet de Vaucluse.

Le taux d’incidence de la Covid-19 en Vaucluse a littéralement explosé, passant de 11 à 237 cas positifs pour 100.000 habitants en quelques semaines. Face à la hausse rapide des cas depuis plusieurs jours, le préfet a décidé de mettre en place de nouvelles mesures sanitaires. Le port du masque est étendu et la consommation d’alcool est interdite sur la voie publique.

Lire notre article : Taux d’incidence qui explose et retour du masque en extérieur en Vaucluse

L.M.

Le sénateur vauclusien, Lucien Stanzione (PS), a voté contre le pass sanitaire il y a quelques jours à l’Assemblée nationale. Les sénateurs du groupe ‘Socialiste, Ecologiste et Républicain’ refusent une politique sanitaire excluante.

La famille politique, qui réaffirme son rejet et sa position, a ainsi voté contre le projet de loi ‘Gestion de la crise sanitaire’. « Plutôt qu’un pass sanitaire inapplicable, la vaccination obligatoire est la solution la plus claire et efficace pour sortir de l’épidémie. La 4e vague est bel et bien là. Pour l’enrayer et atteindre l’immunité collective, les Français ont besoin d’un cap clair. » Le groupe a ainsi décidé de saisir le Conseil constitutionnel et propose une mesure, la vaccination obligatoire pour tous les Français, quel que soit leur environnement professionnel. Par ailleurs, le sénateur est d’avis de permettre la vaccination aux moins de 16 ans qui le souhaitent, sans accord parental.

« Avec le pass sanitaire, le Gouvernement et la majorité sénatoriale de droite ont choisi la voie de la contrainte avec une sanction sans règles claires, la voie des restrictions de nos libertés, la voie du contrôle, avec une surveillance généralisée opposant les Français vaccinés aux non-vaccinés. » Le groupe s’est donc attaché à limiter les dérives du pass sanitaire ainsi proposé par le Gouvernement et attend le verdict du Conseil constitutionnel. Une décision très attendue, tant par le gouvernement que par l’opposition. Verdict le 5 août.

Plus de 3,8 milliards de doses de vaccins contre le coronavirus ont été administrées dans le monde à ce jour. Une donnée qui a elle seule montre l’ampleur de la campagne de vaccination, du moins dans les pays développés. Toutefois, seules un peu plus d’1 % des personnes vivant dans des pays à faible revenu, ont reçu au moins une dose à ce jour.

En se basant sur les données des autorités sanitaires compilées par Our World in Data, notre graphique donne un aperçu de la course à la vaccination contre le Covid-19 dans le monde. Il indique la part de la population complètement vaccinée dans une sélection de pays, c’est à dire les personnes ayant reçu l’intégralité des doses prévues dans les protocoles de vaccination (deux dans la majorité des cas).

Avec plus de 80 % de ses citoyens complètement vaccinés, Malte figure en tête de ces statistiques. On retrouve ensuite, entre autres, les Émirats arabes unis (68,4 %) et Israël (61 %), alors que le Royaume-Uni a passé le cap des 50 % de vaccination complète. En France, 44 % de la population était entièrement vaccinée le 26 juillet. Après plusieurs jours de débats intenses entre députés et sénateurs, le Parlement a adopté définitivement cette nuit le texte de loi consacré à l’extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants. Ce premier sera bien étendu aux restaurants, bars, cafés (même en terrasse), aux hôpitaux et maisons de retraites sauf urgences, aux trains, avions et cars de longue distance.

A l’autre bout de l’échelle, on retrouve des pays tels que le Nigeria – pays le plus peuplé d’Afrique- où moins d’1 % de la population est entièrement vaccinée.

De Claire Jenik pour Statista