Pour la rentrée scolaire, il est possible de distribuer des bons d’achat qui bénéficient, sous certaines conditions, d’exonération de cotisations sociales. Ils sont remis, en principe, par le comité social et économique. Mais, dans certains cas, l’entreprise peut offrir ces bons d’achat.
Les bons d’achat pour la rentrée scolaire (achat de fournitures scolaires) sont, en principe, attribués par le comité social et économique aux salariés ayant des enfants scolarisés. Vu la situation économique, ces bons d’achat sont une aide supplémentaire exonérée de cotisations sociales pour faire face aux dépenses de la rentrée des classes.
Les conditions
Pour être exonérés de cotisations, les bons d’achat pour la rentrée scolaire sont soumis à 3 conditions cumulatives. A défaut, l’URSSAF –Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales- précise que les bons sont soumis à cotisation pour leur montant global.
1re condition, la valeur du bon d’achat
Pour que ces bons d’achat ne soient pas soumis à cotisations, il faut que leur valeur totale, par enfant, respecte le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour l’année 2025, le plafond de la Sécurité sociale est de 3 925€ mensuel. Le montant des bons d’achat pour la rentrée scolaire ne doit donc pas excéder 196€.
2e condition, enfant de moins de 26 ans poursuivant des études
Autre condition pour bénéficier du régime d’exonération, seuls les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution peuvent bénéficier de ces bons… Sous réserve également de justifier du suivi d’études. Peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, universitaire, un lycée professionnel, un centre d’apprentissage, etc.
3e condition : le bon doit préciser la nature du bien qu’il peut acquérir
Le bon d’achat doit préciser qu’il permet d’acquérir des biens en rapport avec la rentrée scolaire. Son utilisation est limitée aux fournitures scolaires, livres, vêtements, matériels informatiques.
Bon d’achat rentrée scolaire : attribué en principe par le CSE
En présence d’un CSE –Comité Social Economique-, seul ce dernier peut, en principe, remettre aux salariés des bons d’achat pour la rentrée scolaire.
Entreprises d’au moins 50 salariés
Le CSE peut déléguer cette mission à l’employeur. Mais attention, si c’est le cas dans votre entreprise, vous devez pouvoir prouver cette délégation. Elle doit être explicite. Sans cette délégation, le montant des bons sera réintégré dans le salaire brut des salariés concernés. Sachez que l’information et la consultation de votre CSE, même attesté par le procès-verbal de réunion ne sont pas suffisants pour exonérer les chèques cadeaux de charges sociales. En l’absence de CSE, vous pouvez gérer la distribution de bon d’achat de rentrée scolaire. Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devrez présenter, en cas de contrôle, le procès-verbal de carence.
Entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a, en principe, des attributions réduites. L’employeur gère les activités sociales et culturelles et donc les chèques cadeaux. L’URSSAF précise toutefois que le CSE peut gérer les activités sociales et culturelles, sous réserve que cette compétence soit prévue par accord collectif, ou usage. Dans le cas contraire, cette gestion est du ressort de l’entreprise.
Entreprise de moins de 11 salariés
Il n’y a pas de CSE en raison de l’effectif de l’entreprise. L’attribution des bons d’achat de rentrée scolaire est gérée par l’entreprise. Ces bons d’achat doivent être délivrés à l’occasion de la rentrée scolaire. Vous pouvez encore en délivrer dans les jours qui suivent la rentrée mais il ne faut pas trop tarder.
Source : Texte rédigé par Isabelle Vénuat, Juriste en Droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot.
Texte choisi, mis en forme et en ligne par Mireille Hurlin.
