Les complémentaires santé s’insurgent contre le projet de l’Etat de taxer la santé

«En 20 ans, la taxation des complémentaires santé a été multipliée par 8. Aujourd’hui, en France, un soda ou un hamburger est moins taxé qu’un contrat de complémentaire santé ! », s’insurgent Le centre technique des institutions de prévoyance –CTIP-, France Assureurs et la Mutualité française. «Nous sommes les champions d’Europe : les contrats d’assurance santé sont taxés à 14% en moyenne, tandis qu’ils sont exemptés en Allemagne, taxés à 0,15% en Espagne et à 2,5% en Italie. Cette taxe serait donc payée par les assurés et les entreprises à travers une hausse de leurs cotisations.»

«Les fédérations de complémentaires santé appellent donc les Pouvoirs publics à reconsidérer cette mesure en tenant compte de ses conséquences sociales et économiques pour des millions de Français. Le rôle des complémentaires est de protéger leurs assurés contre un risque de santé. Par leur action aux côtés de l’assurance maladie, elles permettent aux Français de bénéficier des soins avec un reste à charge le plus faible d’Europe malgré une évolution dynamique des prestations. Ces dernières ont progressé de 6,4 % en 2023. Cette tendance structurelle justifie les évolutions tarifaires afin de permettre aux complémentaires santé de continuer à solvabiliser les besoins des Français en matière de soins. Par ailleurs, elles contribuent à l’évolution des prises en charge et des rémunérations des professionnels de santé.

Le ticket modérateur
«En 2024, elles ont été au rendez-vous quand l’Etat a décidé de relever le ticket modérateur sur les soins dentaires. Et en 2025, elles contribueront à ce que les médecins bénéficient d’une consultation à 30€, à l’avancée de la santé bucco-dentaire des jeunes grâce au financement d’un examen bucco-dentaire tous les ans, ou encore à de nouvelles thérapeutiques comme le vaccin contre la bronchiolite pour les nourrissons.»

Pour un système de santé durable
«Nous appelons depuis de nombreuses années au renforcement de la coopération entre les pouvoirs publics, l’Assurance maladie et les complémentaires santé pour répondre aux défis de notre système de santé, en particulier la maîtrise des dépenses, l’efficience du système, la prévention, la lutte contre la fraude et la financiarisation.»

Reprendre urgemment le dialogue
«Il est urgent de reprendre le dialogue pour réaliser ces objectifs avec une programmation pluriannuelle. Selon la présidence paritaire du CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance) Jacques Creyssel, président et Alain Gautron, vice-président : «Envisager une nouvelle taxe sur les complémentaires santé se traduirait nécessairement par des coûts supplémentaires à la charge des ménages et des entreprises, ce qui est insensé dans le contexte actuel. C’est pourquoi, il faut changer de méthode et s’inscrire dans un cadre pluriannuel pour que s’instaure un dialogue entre tous les acteurs dans lequel les entreprises et les salariés, par la voix des partenaires sociaux, aient toutes leur place ».

Un possible nouveau déremboursement
Selon Florence Lustman, présidente de France Assureurs : «Les complémentaires santé ont été informées par le gouvernement Barnier d’une nouvelle mesure de déremboursement le 10 octobre dernier, alors que la plupart d’entre elles avaient déjà fixé leurs tarifs pour 2025 au printemps. Elles n’ont donc pas pu intégrer ces transferts. Il n’y a pas d’argent caché ! Nous voulons reprendre le dialogue avec les pouvoirs publics au plus vite car notre système de santé mérite mieux qu’une taxe supplémentaire alors que la santé est déjà plus lourdement taxée en France que partout ailleurs en Europe.»

Continuer à financer les soins et biens médicaux
Selon Éric Chenut, président de la Mutualité Française : «Le rôle des mutuelles est de couvrir des risques en santé et prévoyance, de financer l’accès aux soins et aux biens médicaux. Nous n’avons pas vocation à être les supplétifs de l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) pour lever des financements pour l’assurance maladie. Il est urgent de débattre des modalités de financement durable et solidaire de notre protection sociale. Taxer les contrats n’est ni juste ni adapté et grève le pouvoir d’achat, tout particulièrement des retraités».

À propos du Centre technique des Institutions de Prévoyance (CTIP)
Acteur de la protection sociale de demain, le CTIP porte la voix de l’ensemble des institutions de prévoyance auprès des pouvoirs publics nationaux et européens. Il valorise auprès d’eux la singularité de ces organismes d’assurance de personnes à but non lucratif, à gouvernance paritaire et leur rôle auprès des entreprises du fait de leur spécialisation dans le contrat collectif.

14 millions de salariés couverts par 2 millions d’entreprises santé
Les institutions de prévoyance couvrent en effet 14 millions de salariés à travers plus de 2 millions d’entreprises en santé et en prévoyance, soit plus d’un salarié français sur deux. Le CTIP défend les intérêts de ses 41 adhérents et les accompagne dans toutes les évolutions techniques et juridiques ayant un impact sur leur métier. Il contribue à développer une information pédagogique sur la protection sociale complémentaire collective et à mettre en exergue les avantages de la gestion paritaire pour la mise en œuvre de garanties protégeant les salariés des risques de la vie.

À propos de France Assureurs
France Assureurs est le nom d’usage de la Fédération Française de l’Assurance qui rassemble 254 entreprises d’assurance et de réassurance représentant 99 % du marché des entreprises régies par le Code des assurances. Elle est l’une des interlocutrices des Pouvoirs publics, des administrations et des médias sur les sujets liés à l’assurance, en France et à l’international, qu’il s’agisse des questions de prévention, de protection, d’investissement ou d’emploi. Les données statistiques qu’elle centralise et son expertise lui permettent d’accompagner ses membres dans les évolutions du secteur. France Assureurs s’appuie sur un réseau de correspondants dans l’ensemble des territoires français pour accompagner les élus locaux en cas d’événement de grande ampleur ou pour valoriser les métiers de l’assurance ou encore pour relayer les positions du secteur.

À propos de la Mutualité Française
Acteur majeur de l’économie sociale et solidaire, la Mutualité Française, présidée par Eric Chenut, représente près de 500 mutuelles. Nées de la volonté de femmes et d’hommes de se protéger solidairement des aléas de la vie, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles sont présidées par des militants mutualistes élus. Elles agissent pour la protection sociale de 32 millions de Français et promeuvent le droit de tous à la pleine santé en intervenant en complémentarité et en partenariat avec la Sécurité Sociale et en contribuant au service public de santé. Les mutuelles, groupes et unions proposent des solutions dans trois domaines d’activités : complémentaire santé, prévoyance-dépendance et épargne-retraite. Avec plus de 2900 services de soins et d’accompagnement mutualistes, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention en santé par les actions déployées sur l’ensemble du territoire.
MMH