La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 25 juin 2026, autorise désormais France Travail à suspendre provisoirement les allocations chômage en cas de soupçon sérieux de fraude, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 mois.
Vérification des comptes bancaires, contrôle renforcé de la résidence en France et nouveaux moyens de recouvrement des trop-perçus complètent cet arsenal destiné à sécuriser les Finances publiques. En Vaucluse, au 3e trimestre 2025, 35 250 demandeurs d’emploi de catégorie A recherchaient à construire ou relancer leur carrière.
Un changement de philosophie dans la lutte contre la fraude
Jusqu’à présent, les contrôles de France Travail intervenaient essentiellement après le versement des allocations. Mais c’était avant que la loi du 25 juin 2026 n’intervienne. Désormais, l’opérateur pourra interrompre le paiement des indemnités avant même que la procédure ne soit définitivement achevée, s’il dispose ‘d’indices sérieux’ laissant présumer une fraude, un manquement délibéré aux obligations du demandeur d’emploi ou la commission d’une infraction.
Une suspension conservatoire limitée à 3 mois
Cette suspension conservatoire, limitée à trois mois, ne constitue toutefois pas une sanction définitive. Le bénéficiaire pourra demander un débat contradictoire dans les deux semaines suivant la notification afin de présenter ses justificatifs et, le cas échéant, obtenir le rétablissement de ses droits. Néanmoins cette suspension ne pourra être décidée si elle prive le foyer des ressources indispensables à ses dépenses courantes. Les modalités précises d’application seront fixées prochainement par décret en Conseil d’État.
Des contrôles renforcés sur les comptes bancaires et la résidence
Le texte renforce également les moyens de vérification mis à disposition de France Travail. Pour percevoir les allocations chômage, les demandeurs d’emploi devront désormais disposer d’un compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace SEPA (single euro payments area). L’organisme pourra vérifier, auprès de l’administration fiscale, que le compte communiqué est bien ouvert au nom du bénéficiaire.
Contrôle des conditions de résidence en France
Egalement, les agents assermentés disposeront de nouvelles prérogatives pour contrôler la condition de résidence en France, déjà exigée pour bénéficier de l’assurance chômage. Les vérifications pourront s’appuyer sur certaines données de connexion ainsi que sur le registre des Français établis hors de France. Ces contrôles devront toutefois respecter les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que les recommandations de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Le recouvrement des fraudes facilité
La loi cible également les situations de cumul entre allocations chômage et revenus issus d’activités illicites. Dans ce cas, les allocations pourront être réduites à hauteur des sommes perçues illégalement, tandis que France Travail devra récupérer les montants indûment versés. Autre nouveauté, l’opérateur pourra désormais recourir à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), un dispositif déjà utilisé par l’administration fiscale. Cette procédure permet de récupérer directement les sommes dues auprès d’une banque ou d’un employeur lorsque des allocations ont été obtenues frauduleusement.
Une fraude limitée, mais un enjeu financier majeur
Si les contrôles se renforcent, les pouvoirs publics rappellent que la fraude reste très minoritaire au regard des millions d’allocataires indemnisés chaque année. Les sommes indûment versées représentent néanmoins, au niveau national, plusieurs centaines de millions d’euros justifiant, selon le Gouvernement, un renforcement des outils de détection.
Le marché de l’emploi reste dynamique en Vaucluse
Selon les dernières données de France Travail et de la Dares, le Vaucluse compte environ 36 000 demandeurs d’emploi de catégorie A et un peu plus de 62 820 inscrits toutes catégories confondues. Le département affiche un taux de chômage entre 10,4% et 10,7%, au 1er trimestre 2026, supérieur à la moyenne nationale. Pour mémoire le Vaucluse abrite 564 566 habitants dont 251 022 actifs et 202 059 salariés. Au 1er trimestre 2026 84 460 offres d’emplois étaient diffusées chez France travail au cours des 12 derniers mois.Tous les chiffres en détail ici.
8 000 retours à l’emploi chaque trimestre
Au 3e trimestre 2025, France travail avait enregistré 77 980 embauches trimestrielles avec un accès à l’emploi de 38% des demandeurs d’emplois inscrits en catégorie Aet B qui ont retrouvé un emploi en plus d’un mois dans les 6 mois. Des activités professionnelles portées notamment par les secteurs de la logistique, du tourisme, des services à la personne, du bâtiment, de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire.
Source : République Française. La lettre du Service public. Vos droits et démarches plus simplement. Insee.
Mireille Hurlin
