Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future dans lequel il formule une série de propositions pour lever les freins au développement de ce dispositif.
Le Conseil supérieur du notariat, appuyé de son Institut d’Etude Juridiques (IEJ), poursuit son travail d’évaluation de la loi avec la publication d’un deuxième rapport, consacré au mandat de protection future 15 ans après sa création.
Ce dispositif présente de réels atouts et d’indéniables avantages pour celui qui veut anticiper les conséquences juridiques et personnelles d’une altération de ses facultés, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, ou pour les parents d’un enfant handicapé qui souhaitent préparer au mieux le moment où ils ne pourront plus pourvoir seuls à ses intérêts. Mais il reste faiblement utilisé en proportion du nombre de personnes susceptibles d’être concernées : moins de 20.000 mandats établis par an, et moins de 1.000 mis en œuvre chaque année. Un dispositif orphelin, donc, peu connu, peu promu, peu facile à mettre en œuvre.
Pour y remédier le CSN formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables :
- Mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future ;
- Confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future ;
- Faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ;
- Faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ;
- Autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ;
- Elargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ;
- Contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle.
Ce rapport est le fruit des travaux menés par un groupe de travail composé de quatre notaires membres de la section de droit de la famille de l’IEJ du CSN, Me Pierre Dauptain, notaire à Cachan, Me Stéphane David, notaire à Meudon, Me Xavier Guédé, notaire à Lens, et Me Antoine Bouquemont, notaire à Reims, ainsi que de Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences HDR en droit privé à l’université Reims-Champagne-Ardennes, et de Me Alice Meier-Bordeau, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Pour réaliser ce rapport et formuler ces propositions, le groupe de travail s’est appuyé sur des propositions issues des précédents Congrès des Notaires de France et de l’Assemblée de Liaison en lien avec la thématique de la protection des majeurs vulnérables, sur les remontées des quelque 17 000 notaires membres du réseau Marianne interrogés via une enquête flash en décembre 2021, ainsi que sur l’expérience de ses membres et du Bureau du Conseil supérieur du notariat s’agissant des éléments de droit comparé.
Pour consulter le rapport complet, suivez ce lien.