Comme de nombreux Français, vous souhaitez faire plaisir à vos enfants ou petits-enfants, les aider pour un projet spécifique, pour démarrer dans la vie ou encore leur transmettre une partie de votre patrimoine sans attendre. Mais quelles sont les règles applicables à ces donations ? Pascale Gloser, présidente de CNCEF Patrimoine, association professionnelle de conseils en gestion de patrimoine, répond aux principales interrogations sur ce sujet.
Comment aider vos enfants ou petits-enfants pour l’achat de leur résidence principale ?
Votre coup de pouce est toujours bienvenu pour constituer un apport ou leur permettre d’emprunter une somme moins importante.
Bonne nouvelle, le nouvel abattement de la loi de finances 2025 vous permet de donner, jusqu’au 31 décembre
2026, 100 000€ par donateur et jusqu’à 300 000€ par donataire à vos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants en étant exonéré d’impôts. Ce qui signifie que votre enfant, par exemple, peut recevoir au maximum 200 000€ donnés par vous et votre conjoint (100 000€ chacun), et 100 000€ de son grand-père ou sa grand-mère.
Cette possibilité est également offerte aux oncles et tantes qui souhaitent aider leurs neveux et nièces, et peut se cumuler aux autres abattements pour donations en vigueur.
Les conditions à respecter
Ces sommes doivent servir à acheter ou construire dans les six mois suivant le don :
• un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (sur plans) ou qui nécessite des travaux de rénovation énergétique,
• destiné à l’habitation principale ou à la location de longue durée,
• qui devra être conservée pendant les cinq années suivantes.
Quelles sont les règles pour donner en dehors de ce nouvel abattement 2025 ?
• Vous pouvez, à titre individuel, léguer une fois tous les quinze ans jusqu’à 100 000€ à chacun de vos enfants (sans avoir à donner un seul euro au fisc) en franchise de droits. Votre conjoint peut faire de même et chacun de vos enfants peut donc recevoir 200 000€ sans avoir à régler de droits de donation. Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. C’est-à-dire que si vous avez légué moins de 100 000€ lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans pour effectuer un nouveau don.
• Vous pouvez également, si vous avez moins de 80 ans au jour de la transmission donner tous les 15 ans à votre enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce majeur la somme de 31 865€ sans avoir à payer de droits.
• Si vous avez plus de 80 ans, l’abattement reste à 31 865€ pour les enfants et petits-enfants mais descend à 5 310€ pour les arrière-petits-enfants et 7 967€ pour les neveux et nièces.
Jusqu’à combien pouvez-vous donner lors d’une occasion spéciale (anniversaire, Noël) ?
Gâter vos enfants est une aspiration bien légitime et vous pouvez donner une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.). Dans ce cas, vous n’avez rien à déclarer ni à régler. Il s’agit aux yeux de l’administration fiscale d’un présent d’usage.
Mais attention ! La somme offerte doit être ‘raisonnable’, c’est-à-dire proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui l’offre. La loi n’a pas établi de barème mais on peut considérer, d’une manière générale, que le montant d’un présent d’usage ne doit pas dépasser 2% du patrimoine du donateur ou 2,5% de son revenu annuel. En outre, la somme doit être versée le jour de l’anniversaire, de Noël ou de la réussite à l’examen.
Pascale Gloser, présidente de CNCEF Patrimoine