Un rapport du Sénat révèle que le mécanisme de suspension automatique des avantages fiscaux, pour les associations ayant commis des infractions, n’a jamais été appliqué depuis son entrée en vigueur en 2009.
A la suite d’une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures sur la plateforme e-petitions du Sénat, déposée par Willy Schraen, président de la fédération nationale des chasseurs, et intitulée « Pour la fin de la réduction fiscale aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre les activités légales », la commission des finances a décidé de mettre en place une mission d’information « flash » et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations.
Durant quatre mois, les rapporteurs Jean-François Husson (LR) et Eric Jeansannetas (PS) ont recueilli les témoignages de représentants des chasseurs et des agriculteurs, qui ont subi des actes de violence et des dégradations, et qui s’interrogeaient sur la possibilité pour des associations qui soutiendraient ces actions de bénéficier de réductions fiscales. Les rapporteurs ont également entendu des représentants du monde associatif, qui ont réaffirmé la nécessité de faire confiance aux associations, tout en soutenant également le principe que des associations qui commettent des infractions ne devraient pas bénéficier d’un soutien public à travers des avantages fiscaux.
Les rapporteurs ont examiné si les mécanismes de contrôle et de suspension des avantages fiscaux prévus par la loi répondent à ces enjeux. Ils ont alors pu constater que l’administration fiscale dispose déjà d’outils pour suspendre le régime fiscal des dons pour les associations ayant commis des infractions. L’article 18 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit un nouveau dispositif de contrôle de la régularité des dons aux associations. En parallèle, il existe depuis 2009 un mécanisme de suspension automatique du régime du mécénat pour les associations ayant été condamnées définitivement pour certaines infractions.
Toutefois, les rapporteurs ont découvert au cours de la mission que le mécanisme de suspension automatique des avantages fiscaux n’a jamais été appliqué depuis son entrée en vigueur en 2009. Il est donc indispensable que tout soit mis en œuvre pour que ce contrôle soit rendu opérationnel le plus rapidement possible, complété par la récente procédure de régularité des dons prévue par la loi du 24 août 2021 et par un suivi statistique efficace de ces dispositifs.
