Facturation électronique et transmission d’informations à l’administration fiscale

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de publier l’ordonnance de ‘ Généralisation de la facturation électronique entre assujettis et transmission d’informations à l’administration fiscale’.

Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement), ces obligations étant appelées à se déployer entre 2024 et 2026.

La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, déjà mise en œuvre par la sphère publique au bénéfice de ses fournisseurs, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :

• simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;
• simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
• améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction (e-reporting des opérations transactions avec une personne non assujettie « business to customer » (B2C) et des transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service) à l’administration fiscale.
Cette réforme, déjà mise en oeuvre avec succès par plusieurs de nos partenaires européens, notamment l’Italie, constitue un jalon marquant de la politique d’accélération de la transition numérique poursuivie par le Gouvernement. Elle a reçu à ce titre le soutien du Fonds de transformation de l’action publique.
Dans le prolongement de la présentation au Parlement en novembre 2020 du rapport La TVA à l’ère du digital, l’ordonnance prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public. Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises, permettant, notamment aux plus petites d’entre elles, un passage à la facturation électronique à coût contenu tout en étant respectueux des investissements déjà engagés par les entreprises les plus avancées dans la dématérialisation.
Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelable. Seules les plateformes de dématérialisation partenaire immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration fiscale.

Enfin, afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif s’appuiera sur des mécanismes de régulation incitant assujettis et plateformes de dématérialisation partenaires à en respecter les modalités de mise en oeuvre. Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

• les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;
• le déploiement des obligations ‘d’e-reporting’ suivra le même calendrier.

« Ce dispositif a fait l’objet d’une large concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes qui s’est engagée dès le 19 février 2021 pour s’achever en juillet dernier, explique le ministère des Finances. Pas moins de treize ateliers de travail, associant des entreprises de toute taille, les fédérations professionnelles, les plateformes de dématérialisation et éditeurs de logiciel, se sont ainsi tenus dans une optique de co-construction de la réforme pour évoquer notamment les données à transmettre à l’administration, le champ d’application du nouveau dispositif ou encore le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires. Cette concertation se poursuit d’ores et déjà sur les attendus réglementaires de la réforme (interopérabilité des échanges, modalités pratiques de la transmission des données en e-reporting, …), sur la base d’ateliers associant l’ensemble des parties prenantes et se poursuivra tout au long du projet afin d’accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation de ce nouveau dispositif. »

Informations sur www.impots.gouv.fr