De nombreux salariés pourraient être tentés de prendre part à la journée nationale de grève contre la réforme des retraites ce mardi 7 mars. Quelles possibilités ont-ils de le faire ? Y a-t-il forcément une perte de salaire ? Les représentants du personnel peuvent-ils poser des heures de délégation ? Quid des salariés non-grévistes qui rencontreraient des difficultés pour venir travailler ? Le point avec Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot (éditeur spécialiste du droit social).
Qui peut faire grève ?
Pour ne pas justifier de sanctions contre les grévistes, la grève doit :
- consister en une interruption collective du travail. Il n’est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l’entreprise y participent mais il en faut au moins 2. Par exception, un salarié interrompant seul le travail pour obéir à un mot d’ordre de grève nationale reste protégé par le droit de grève ;
- entraîner une cessation totale du travail. La grève perlée ou du zèle est une forme illégale d’exercice du droit de grève ;
- être fondée par des revendications professionnelles.
La grève contre la réforme des retraites remplit bien ces 3 conditions. Les salariés qui décideraient de faire grève ne peuvent donc pas être sanctionnés.
Quelles conséquences sur le salaire pour les grévistes ?
Les salariés du secteur privé souhaitant faire grève n’ont pas à informer leur employeur de leur intention, contrairement à ceux du secteur public. L’employeur doit, en revanche, avoir connaissance des revendications au moment de l’arrêt de travail.
En principe, rien n’oblige l’employeur à maintenir le salaire du personnel en grève puisque le contrat de travail est suspendu. Il peut donc opérer une retenue sur salaire correspondante à la durée de l’absence pour grève, qualifiée sur le bulletin de salaire d’« absence non rémunérée ». Toutefois, la perte de salaire subie par les salariés grévistes est parfois compensée par l’employeur dans le cadre d’un accord de fin de grève ou dès lors que l’employeur a commis un manquement grave et délibéré.
Le cas particulier des représentants du personnel et des heures de délégation : La grève ne suspend pas leur mandat. Les élus du CSE ont donc la possibilité légale de poser des heures de délégation pendant le temps de grève, ce qui entraine un maintien de leur rémunération.
Le salarié non-gréviste empêché d’accéder à son lieu de travail à cause des transports est-il rémunéré ?
Un salarié absent ou en retard en raison de la grève des transports ne commet pas une faute. L’employeur ne peut donc pas le sanctionner. Le salarié doit toutefois l’informer de son absence.
L’employeur n’est pas tenu au paiement des heures d’absence, sauf dispositions particulières de la convention collective ou du règlement intérieur. Mais d’autres solutions peuvent être envisagées pour les salariés empêchés par une grève :
- L’employeur peut mettre en place un covoiturage, ou organiser lui-même le transport de ses salariés par un système de navette, par exemple,
- Il peut également s’arranger avec ses salariés en faisant récupérer les heures perdues en partant un peu plus tard le soir,
- Le salarié peut aussi choisir de poser un jour de congé payé ou un jour de RTT,
- Il est enfin possible d’avoir recours au télétravail pour les salariés dont le domicile est équipé (ordinateur, connexion internet), et dont les missions le permettent selon l’accord collectif ou la charte sur le télétravail. A défaut, un simple accord formalisé par tout moyen avec le salarié suffit.
Compte tenu de l’annonce par les syndicats du calendrier de grève, l’employeur pourra aussi anticiper les difficultés de déplacement des salariés (rendez-vous extérieur, déplacement professionnel, formation, etc.) et les décaler.
Par Anne-Lise Castell, juriste aux Éditions Tissot pour RésohebdoEco – www.reso-hebdo-eco.com
