Fabien Zucconi, du cabinet d’expertise comptable Axiome associés, revient sur certaines nouvelles dispositions de la loi de finance 2022.
La Loi de finances 2022 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Elle comporte certaines modifications au niveau de la fiscalité personnelle et de la fiscalité professionnelle, notamment pour les travailleurs indépendants.
Voici les principaux dispositifs modifiés.
Le barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé, en augmentant les tranches de 1,4%.
Ainsi, les nouvelles tranches sont :
- tranche de revenu imposable par part fiscale jusqu’à 10 225€ : Taux d’imposition de 0%,
- tranche de revenu imposable par part fiscale de 10 225 à 26 070€ : Taux d’imposition de 11%,
- tranche de revenu imposable par part fiscale de 26 070 à 74 545€ : Taux d’imposition de 30%,
- tranche de revenu imposable par part fiscale de 74 545 à 160 336€ : Taux d’imposition de 41%,
- tranche de revenu imposable par part fiscale de plus de 160 336€ : Taux d’imposition de 45%.
La baisse de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation continue de diminuer pour les contribuables qui n’en sont pas encore exonérés, excepté pour les résidences secondaires. Pour rappel, la taxe d’habitation a disparu pour 80% des français et doit disparaître totalement d’ici 2023.
Les transmissions d’entreprises assouplies
Afin d’encourager les cessions d’entreprises, certains dispositifs fiscaux ont été renforcés pour une durée limitée.
Ainsi, le délai pour céder une entreprise après avoir fait valoir ses droits à la retraite est porté de 2 à 3 ans dans le cadre de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l’exploitant. Le même allongement de délai est prévu pour l’abattement fixe sur les gains de cession de ses titres par un dirigeant de société partant à la retraite.
Par ailleurs, les plafonds d’application de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle sont revalorisés à 500 000€ pour une exonération totale (au lieu de 300 000€) et à 1M€ (au lieu de 500 000€) pour une exonération partielle.
Les acomptes des livraisons de biens exigibles de la TVA
Par ailleurs, la date de l’exigibilité de la TVA des fournisseurs sur les livraisons de bien est avancée au moment de l’encaissement des acomptes encaissés dès le 1er janvier 2023.
Ainsi, sauf en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment de la réalisation de l’opération. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.
Fabien Zucconi, associé et expert-comptable au sein du cabinet Axiome Cévennes
