Les mutilations génitales féminines

Lors de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. L’occasion pour Maître Marisa Santa de sensibiliser aux mutilations génitales féminines

« L’actualité judiciaire met en scène l’acte médical comme situation propice à l’atteinte au corps de l’autre et notamment à l’atteinte sexuelle. L’acte médical en ressort instrumentalisé, ayant servi d’occasion à autre chose qu’à l’action de soigner. Le soin a dissimulé la violence mais ne s’est pas confondu avec elle. »

« Certaines pratiques, en revanche, tentent la confusion entre le soin et l’exercice de la violence. Les mutilations génitales féminines en font partie (MGF), définies comme des pratiques qui consistent à intervenir sur tout ou partie de l’organe génital féminin pour des raisons qui ne sont pas médicales. Si cette définition prend le soin d’exclure la visée médicale, c’est qu’elle est parfois avancée pour les justifier. »

« L’Organisation mondiale de la santé (OMS) les a catégorisées en quatre types : les clitoridectomies (ablation partielle ou totale du clitoris), les excisions (ablation du clitoris et des petites lèvres, avec ou sans ablation des grandes lèvres), les infibulations (couture des grandes lèvres) et toutes les autres pratique mutilant l’appareil génital. » 

« Le combat contre ces pratiques suppose avant tout de les démystifier, entreprise particulièrement difficile à mener en raison de leur fort ancrage culturel.  L’utilisation du vocable ‘pratiques’ semble témoigner de l’incertitude quant à leur nature entre infraction pénale, geste culturel ou geste de soin. »

« Les mutilations génitales sont parfois présentées comme des rites de passage à l’âge adulte. S’il est exact qu’elles s’intègrent parfois à des rituels de ce type et qu’elles altèrent la femme qui adviendra, on peut aussi faire l’hypothèse d’explications plus utilitaristes que symboliques. En effet, ces mutilations inscrivent dans la chair et dans l’esprit des filles la confiscation de leur plaisir et de leur sexualité, allant bien au-delà, et peut-être tout à fait ailleurs que dans un geste rituel de passage du statut de fille à celui de femme. »

« Basées sur la violence de la réification de la femme, encerclées par la contrainte sociale, les MGF sont entretenues par leur part de croyances en une légitimité médicale, hygiénique, religieuse et culturelle. Pratiquées souvent dans des conditions d’hygiène déplorables, le plus souvent sur de jeunes mineures, ces mutilations marquent, diminuent, altèrent leur corps et usurpent un peu de leur identité. Ainsi, outre les risques que ces interventions font courir à la jeune fille, ces pratiques constituent des violences physiques, psychiques et de genre. Elles constituent une violation des droits humains, des droits de la femme et des droits de l’enfant. »

« Ces mutilations se pratiquent encore dans de nombreux Etats et n’épargnent pas l’Europe, que ce soit par les interventions faites sur son sol ou à l’étranger. La Commission européenne a affirmé son engagement de mettre fin aux MGF partout dans le monde. Les axes de lutte pour y parvenir concernent la prévention et l’information, la coopération judiciaire, l’action extérieure et la coopération au développement, le droit d’asile ou encore la création d’une infraction pénale spécifique. Une convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) entrée en vigueur le 1^er octobre 2023, exige la création d’une infraction pénale autonome visant les MGF. »

« En France, l’arsenal législatif manque de clarté et de simplicité. Il n’existe pas d’infraction spécifique concernant la mutilation elle-même : lorsque celle-ci est réalisée, il faut se reporter à d’autres infractions, telles les violences volontaires ayant entraîné une mutilation. En revanche, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, l’article 227-24-1 du Code pénal institue un délit spécifique d’incitation d’un mineur à subir une telle mutilation. Le spectre d’action de la loi pénale est donc incomplet s’agissant de l’incitation exercée sur une personne majeure et surtout, il ne donne pas de sens spécifique à ce type d’atteinte. »

« D’autres moyens de lutte sont également mis en œuvre, tels que le remboursement des interventions chirurgicales réparatrices dont l’UNICEF indique que la France est le premier pays à l’avoir mis en place. Afin d’alerter et de sensibiliser le plus grand nombre, l’UNICEF est à l’origine de l’inscription de la journée du 06 février comme journée internationale de tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines. Si l’information progresse, les pratiques se transforment. De plus en plus de pays pratiquent les mutilations génitales médicalisées, c’est-à-dire pratiquées dans un cadre sanitaire, à tout le moins par un personnel de santé. L’amélioration de la sécurité de cet acte, de même que sa prise en charge dans un contexte médical risque de freiner le travail de prise de conscience qu’il s’agit là de pratiques mutilantes particulières. »

Maître Marisa Santa, avocate au Barreau d’Avignon