Peut-on refuser d’équiper les véhicules de fonction de pneus neige ?

C’est une question que l’on se pose chaque hiver depuis la loi dite ‘Montagne 2’ de 2016 : les pneus neiges sont-ils obligatoires ? A ce jour, non. Et dans l’entreprise, la règle est-elle la même ? Jusqu’où va l’obligation de l’employeur en matière de sécurité de ses salariés ?

De nombreux pays européens imposent d’équiper les véhicules de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales (Autriche, Bulgarie, Allemagne, etc.).

Aujourd’hui, en France, aucune réglementation ne l’oblige. Toutefois, les chaînes peuvent être imposées par la signalisation routière notamment dans certaines zones de montagne (panneau dénommé “B26 équipements spéciaux obligatoires”, qui est un rond bleu avec un pneu blanc).

La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, votée en 2016, prévoit que le préfet de département faisant partie d’un massif, détermine, après avis du comité de massif, les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale. Mais les modalités devaient être fixées par décret. Celui-ci a été publié au cours du mois d’octobre 2020. De nouvelles règles s’appliqueront, mais à partir du 1er novembre 2021.

Ainsi, jusqu’au 31 octobre 2021, seules les chaînes sont obligatoires sur les réseaux routiers où est implanté le ‘B26 équipements spéciaux obligatoires’, lorsqu’elles sont enneigées.

Mais à compter du 1er novembre 2021, les pneus “hiver” pourront être imposés dans certains territoires. Cela concerne les zones de montagne et les zones contiguës qui constituent ensemble un massif. Les massifs sont les suivants : Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien. Cela représente 48 départements.

Dans ces massifs, le préfet de département déterminera la liste des communes pour lesquelles des obligations d’équipement s’appliquent en période hivernale. Des dérogations pourront être définies sur certaines sections de route et itinéraires de délestage.

A noter : la période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante.

« La réglementation française n’impose pas les pneus hiver pour le moment. »

Pneus neige et obligations de sécurité de l’employeur

Les pneumatiques ‘hiver’ sont identifiés par l’un des marquages ‘M+S’, ‘M.S’ ou ‘M&S’ ou par la présence conjointe du marquage du ‘symbole alpin’ et de l’un des marquages ‘M+S’, ‘M.S’ ou ‘M&S’.

Même s’il n’existe aucune obligation d’équiper les véhicules de fonction de pneus neige, cela ne veut pas dire que l’employeur doit laisser circuler les salariés de son entreprise dans des véhicules non-adaptés aux conditions hivernales.

En tant qu’employeur, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés en mettant notamment en place des mesures de prévention des risques professionnels (Code du travail, art. L. 4121-1).

Si, lors de cette évaluation des risques, il identifie un risque routier lié à la période hivernale (verglas, gel, neige), il doit mettre en œuvre les mesures de prévention adéquates : formation, interdiction d’utiliser les véhicules, voire équiper les véhicules de pneumatiques adaptés à la saison et ce, même si la réglementation ne l’impose pas encore…

Dans le cadre d’une question posée au ministère de l’Intérieur, le député Martial Saddier précise qu’il est « démontré que l’utilisation de tels équipements en dessous d’une température de 7°C permet d’assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers ».

Pour rappel, le risque routier est aujourd’hui la première cause d’accident mortel du travail pour l’ensemble des professions.

Et n’oublions pas que, pour les juges, le fait de laisser ses salariés circuler dans des véhicules présentant un danger pour leur santé et leur sécurité entraîne nécessairement la responsabilité de l’employeur…

Par Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot pour RésoHebdoEco 

Source : Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale, Jo du 18