Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié.
Un employeur sollicite le médecin traitant de son salarié pour obtenir des informations sur les dates d’un arrêt maladie. Ce dernier est par la suite licencié en partie en raison des informations communiquées. Il décide de saisir la juridiction prudhommale.
La cour d’appel retient que l’employeur a méconnu le droit à la vie privée du salarié car le secret médical doit recouvrir l’ensemble des informations concernant la personne. L’employeur n’était donc pas légitime à contacter le médecin traitant de ce dernier, même si cela concernait l’échange d’informations administratives. La cour d’appel constate que certaines informations données étaient soulignées dans la lettre de licenciement. Elle condamne la société et juge le licenciement nul.
L’employeur se pourvoit en cassation. Il indique ne pas avoir porté atteinte à la vie privée du salarié en contactant son médecin traitant. De plus, il précise que le licenciement ne se basait pas directement sur les informations recueillies auprès du médecin du travail.
La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu en appel et déclare le licenciement nul. Elle se fonde sur l’article 9 du code civil pour indiquer que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée dont relèvent en particulier son état de santé et ses relations avec son médecin traitant ». Ainsi, en contactant le médecin traitant et en violant le secret médical, l’employeur viole nécessairement l’une des libertés fondamentales du salarié, à savoir le droit au respect de sa vie privée.
Dans ce type de cas, l’employeur peut contacter l’Assurance maladie et demander qu’un contrôle soit effectué. Il peut également solliciter le médecin du travail « pour toute question concernant l’état de santé de ses salariés. »
