PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les autres
annonces légales
Consulter les annonces
des tribunaux
  • Accueil
  • Actualité
    Nespresso va quitter Avignon

    Nespresso va quitter Avignon

    Avec l’explosion du prix des carburants, le co-voiturage plébiscité en Vaucluse

    Avec l’explosion du prix des carburants, le co-voiturage plébiscité en Vaucluse

    Le ‘Climate Action Summit’ vu par Wingz pour L’Echo du Mardi

    Le ‘Climate Action Summit’ vu par Wingz pour L’Echo du Mardi

    7e Dîner des Chefs au Palais des Papes avec l’Institut Sainte-Catherine

    7e Dîner des Chefs au Palais des Papes avec l’Institut Sainte-Catherine

    Gordes a accueilli l’ancien président de Tesla Automobile pour sa 1re masterclass

    Gordes a accueilli l’ancien président de Tesla Automobile pour sa 1re masterclass

    (Vidéo) Campus d’Avignon, quand le groupe Belmont fête la remise des diplomes

    (Vidéo) Campus d’Avignon, quand le groupe Belmont fête la remise des diplomes

  • Politique & Territoire
    500 maires de PACA ont rencontré le nouveau président de la région

    500 maires de PACA ont rencontré le nouveau président de la région

    Décès du 2e adjoint de Carpentras

    Décès du 2e adjoint de Carpentras

    A hauteur d’homme, François de Canson en mode solution face au blues des maires de Vaucluse

    A hauteur d’homme, François de Canson en mode solution face au blues des maires de Vaucluse

    La Roque-sur-Pernes : une douceur de vivre

    La Roque-sur-Pernes : une douceur de vivre

    Sorgues : le Chemin du Badaffier fermé à la circulation pendant 6 semaines

    Sorgues : le Chemin du Badaffier fermé à la circulation pendant 6 semaines

    Le nouveau directeur de cabinet du préfet arrive du Cantal

    Le nouveau directeur de cabinet du préfet arrive du Cantal

    Un nouveau logo pour la ville d’Avignon

    Un nouveau logo pour la ville d’Avignon

    Deux lycées avignonnais parmi les 200 établissements à rénover prioritairement en France

    Deux lycées avignonnais parmi les 200 établissements à rénover prioritairement en France

    À Laudun-l’Ardoise, 1 milliard d’euros pour décarboner l’aviation et le maritime

    À Laudun-l’Ardoise, 1 milliard d’euros pour décarboner l’aviation et le maritime

  • Economie
    Mission locale de Carpentras : 4e édition des Flèches du succès

    Mission locale de Carpentras : 4e édition des Flèches du succès

    Ville d’Orange : recherche exploitant pour guinguette à Saint-Eutrope

    Ville d’Orange : recherche exploitant pour guinguette à Saint-Eutrope

    Une semaine pour découvrir les métiers de l’industrie en Vaucluse

    Une semaine pour découvrir les métiers de l’industrie en Vaucluse

    Eyragues : Mathilde Gautier rejoint Gautier Semences

    Eyragues : Mathilde Gautier rejoint Gautier Semences

    L’économie régionale résiste malgré un contexte peu optimiste selon la Banque de France

    L’économie régionale résiste malgré un contexte peu optimiste selon la Banque de France

    Jean-Luc Isnard : vigneron et écrivain à Carpentras

    Jean-Luc Isnard : vigneron et écrivain à Carpentras

    Apt : le chiffre d’affaires de Delta Plus repart à la hausse

    Apt : le chiffre d’affaires de Delta Plus repart à la hausse

    Le Medef Vaucluse mise sur l’entreprise à mission

    Le Medef Vaucluse mise sur l’entreprise à mission

    Femmes Entrepreneuses 2027 : l’épisode 9 d’Orange

    Femmes Entrepreneuses 2027 : l’épisode 9 d’Orange

  • Dossier
    Centre hospitalier d’Avignon : Mieux soigner le Cancer du pancréas et gagner en confort de vie

    Centre hospitalier d’Avignon : Mieux soigner le Cancer du pancréas et gagner en confort de vie

    Infrastructure routière : la LEO reste dans les petits papiers de De Canson

    Infrastructure routière : la LEO reste dans les petits papiers de De Canson

    Salon des maires de Vaucluse : un outil au service de nos communes

    Salon des maires de Vaucluse : un outil au service de nos communes

    Insee & DDT, passoires énergétiques, comment le Vaucluse fait face à la précarité énergétique

    Insee & DDT, passoires énergétiques, comment le Vaucluse fait face à la précarité énergétique

    À Avignon, Noël retrouve sa place… et ses traditions

    À Avignon, Noël retrouve sa place… et ses traditions

    Les Entrepreneurs : un vent positif dans les voiles de l’économie vauclusienne

    Les Entrepreneurs : un vent positif dans les voiles de l’économie vauclusienne

    Le Centre hospitalier d’Avignon prend la douleur très au sérieux

    Le Centre hospitalier d’Avignon prend la douleur très au sérieux

    Retards de paiement des entreprises : la Région Sud réduit l’écart

    Retards de paiement des entreprises : la Région Sud réduit l’écart

    Logement social : la demande reste insatisfaite en Vaucluse

    Logement social : la demande reste insatisfaite en Vaucluse

  • Juridique
    Des nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027

    Des nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027

    Litiges : les experts-comptables de Paca en mode arbitrage

    Litiges : les experts-comptables de Paca en mode arbitrage

    Louer en meublé : un bon plan fiscal ?

    Louer en meublé : un bon plan fiscal ?

    Accidents du travail et maladies professionnelles : ce qui change au 1er novembre 2026

    Accidents du travail et maladies professionnelles : ce qui change au 1er novembre 2026

    Soutenir les entreprises en difficulté : les dispositifs sur Entreprendre.Service-Public.gouv.fr

    Soutenir les entreprises en difficulté : les dispositifs sur Entreprendre.Service-Public.gouv.fr

    Barreau d’Avignon : 30 ans au service du droit de l’enfance et de l’adolescence

    Barreau d’Avignon : 30 ans au service du droit de l’enfance et de l’adolescence

    Juges et greffiers d’Avignon se mobilisent pour aider les commerçants fragilisés par les émeutiers

    Juges et greffiers d’Avignon se mobilisent pour aider les commerçants fragilisés par les émeutiers

    Le Bitcoin est-il devenu un actif de trésorerie comme un autre ?

    Le Bitcoin est-il devenu un actif de trésorerie comme un autre ?

    Prime transport : une opportunité jusqu’en décembre 2026

    Prime transport : une opportunité jusqu’en décembre 2026

  • Culture & Loisirs
    Redécouvrir Jeanne d’Arc au Théâtre du Chien qui Fume

    Redécouvrir Jeanne d’Arc au Théâtre du Chien qui Fume

    Demander le programme du Festival « Court c’est court » !

    Demander le programme du Festival « Court c’est court » !

    Abondance de cadeaux et de promos à Confluence pour Black Friday

    Abondance de cadeaux et de promos à Confluence pour Black Friday

    Le Café des sciences s’intéresse à notre cœur

    Le Café des sciences s’intéresse à notre cœur

    Blachère Illumination ouvre les portes de son showroom jusqu’à Noël

    Blachère Illumination ouvre les portes de son showroom jusqu’à Noël

    ‘La Mer’, un spectacle jeune public à l’Autre Scène

    ‘La Mer’, un spectacle jeune public à l’Autre Scène

    Un Makbeth poétique et déjanté à l’Opéra Grand Avignon

    Un Makbeth poétique et déjanté à l’Opéra Grand Avignon

    (Vidéo) Peppa Pig célèbre Noël avec les enfants au Capitole

    (Vidéo) Peppa Pig célèbre Noël avec les enfants au Capitole

    Concert des Solidarités au profit du Téléthon à la Chartreuse de Villeneuve-lès-Avignon

    Concert des Solidarités au profit du Téléthon à la Chartreuse de Villeneuve-lès-Avignon

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
    Nespresso va quitter Avignon

    Nespresso va quitter Avignon

    Avec l’explosion du prix des carburants, le co-voiturage plébiscité en Vaucluse

    Avec l’explosion du prix des carburants, le co-voiturage plébiscité en Vaucluse

    Le ‘Climate Action Summit’ vu par Wingz pour L’Echo du Mardi

    Le ‘Climate Action Summit’ vu par Wingz pour L’Echo du Mardi

    7e Dîner des Chefs au Palais des Papes avec l’Institut Sainte-Catherine

    7e Dîner des Chefs au Palais des Papes avec l’Institut Sainte-Catherine

    Gordes a accueilli l’ancien président de Tesla Automobile pour sa 1re masterclass

    Gordes a accueilli l’ancien président de Tesla Automobile pour sa 1re masterclass

    (Vidéo) Campus d’Avignon, quand le groupe Belmont fête la remise des diplomes

    (Vidéo) Campus d’Avignon, quand le groupe Belmont fête la remise des diplomes

  • Politique & Territoire
    500 maires de PACA ont rencontré le nouveau président de la région

    500 maires de PACA ont rencontré le nouveau président de la région

    Décès du 2e adjoint de Carpentras

    Décès du 2e adjoint de Carpentras

    A hauteur d’homme, François de Canson en mode solution face au blues des maires de Vaucluse

    A hauteur d’homme, François de Canson en mode solution face au blues des maires de Vaucluse

    La Roque-sur-Pernes : une douceur de vivre

    La Roque-sur-Pernes : une douceur de vivre

    Sorgues : le Chemin du Badaffier fermé à la circulation pendant 6 semaines

    Sorgues : le Chemin du Badaffier fermé à la circulation pendant 6 semaines

    Le nouveau directeur de cabinet du préfet arrive du Cantal

    Le nouveau directeur de cabinet du préfet arrive du Cantal

    Un nouveau logo pour la ville d’Avignon

    Un nouveau logo pour la ville d’Avignon

    Deux lycées avignonnais parmi les 200 établissements à rénover prioritairement en France

    Deux lycées avignonnais parmi les 200 établissements à rénover prioritairement en France

    À Laudun-l’Ardoise, 1 milliard d’euros pour décarboner l’aviation et le maritime

    À Laudun-l’Ardoise, 1 milliard d’euros pour décarboner l’aviation et le maritime

  • Economie
    Mission locale de Carpentras : 4e édition des Flèches du succès

    Mission locale de Carpentras : 4e édition des Flèches du succès

    Ville d’Orange : recherche exploitant pour guinguette à Saint-Eutrope

    Ville d’Orange : recherche exploitant pour guinguette à Saint-Eutrope

    Une semaine pour découvrir les métiers de l’industrie en Vaucluse

    Une semaine pour découvrir les métiers de l’industrie en Vaucluse

    Eyragues : Mathilde Gautier rejoint Gautier Semences

    Eyragues : Mathilde Gautier rejoint Gautier Semences

    L’économie régionale résiste malgré un contexte peu optimiste selon la Banque de France

    L’économie régionale résiste malgré un contexte peu optimiste selon la Banque de France

    Jean-Luc Isnard : vigneron et écrivain à Carpentras

    Jean-Luc Isnard : vigneron et écrivain à Carpentras

    Apt : le chiffre d’affaires de Delta Plus repart à la hausse

    Apt : le chiffre d’affaires de Delta Plus repart à la hausse

    Le Medef Vaucluse mise sur l’entreprise à mission

    Le Medef Vaucluse mise sur l’entreprise à mission

    Femmes Entrepreneuses 2027 : l’épisode 9 d’Orange

    Femmes Entrepreneuses 2027 : l’épisode 9 d’Orange

  • Dossier
    Centre hospitalier d’Avignon : Mieux soigner le Cancer du pancréas et gagner en confort de vie

    Centre hospitalier d’Avignon : Mieux soigner le Cancer du pancréas et gagner en confort de vie

    Infrastructure routière : la LEO reste dans les petits papiers de De Canson

    Infrastructure routière : la LEO reste dans les petits papiers de De Canson

    Salon des maires de Vaucluse : un outil au service de nos communes

    Salon des maires de Vaucluse : un outil au service de nos communes

    Insee & DDT, passoires énergétiques, comment le Vaucluse fait face à la précarité énergétique

    Insee & DDT, passoires énergétiques, comment le Vaucluse fait face à la précarité énergétique

    À Avignon, Noël retrouve sa place… et ses traditions

    À Avignon, Noël retrouve sa place… et ses traditions

    Les Entrepreneurs : un vent positif dans les voiles de l’économie vauclusienne

    Les Entrepreneurs : un vent positif dans les voiles de l’économie vauclusienne

    Le Centre hospitalier d’Avignon prend la douleur très au sérieux

    Le Centre hospitalier d’Avignon prend la douleur très au sérieux

    Retards de paiement des entreprises : la Région Sud réduit l’écart

    Retards de paiement des entreprises : la Région Sud réduit l’écart

    Logement social : la demande reste insatisfaite en Vaucluse

    Logement social : la demande reste insatisfaite en Vaucluse

  • Juridique
    Des nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027

    Des nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027

    Litiges : les experts-comptables de Paca en mode arbitrage

    Litiges : les experts-comptables de Paca en mode arbitrage

    Louer en meublé : un bon plan fiscal ?

    Louer en meublé : un bon plan fiscal ?

    Accidents du travail et maladies professionnelles : ce qui change au 1er novembre 2026

    Accidents du travail et maladies professionnelles : ce qui change au 1er novembre 2026

    Soutenir les entreprises en difficulté : les dispositifs sur Entreprendre.Service-Public.gouv.fr

    Soutenir les entreprises en difficulté : les dispositifs sur Entreprendre.Service-Public.gouv.fr

    Barreau d’Avignon : 30 ans au service du droit de l’enfance et de l’adolescence

    Barreau d’Avignon : 30 ans au service du droit de l’enfance et de l’adolescence

    Juges et greffiers d’Avignon se mobilisent pour aider les commerçants fragilisés par les émeutiers

    Juges et greffiers d’Avignon se mobilisent pour aider les commerçants fragilisés par les émeutiers

    Le Bitcoin est-il devenu un actif de trésorerie comme un autre ?

    Le Bitcoin est-il devenu un actif de trésorerie comme un autre ?

    Prime transport : une opportunité jusqu’en décembre 2026

    Prime transport : une opportunité jusqu’en décembre 2026

  • Culture & Loisirs
    Redécouvrir Jeanne d’Arc au Théâtre du Chien qui Fume

    Redécouvrir Jeanne d’Arc au Théâtre du Chien qui Fume

    Demander le programme du Festival « Court c’est court » !

    Demander le programme du Festival « Court c’est court » !

    Abondance de cadeaux et de promos à Confluence pour Black Friday

    Abondance de cadeaux et de promos à Confluence pour Black Friday

    Le Café des sciences s’intéresse à notre cœur

    Le Café des sciences s’intéresse à notre cœur

    Blachère Illumination ouvre les portes de son showroom jusqu’à Noël

    Blachère Illumination ouvre les portes de son showroom jusqu’à Noël

    ‘La Mer’, un spectacle jeune public à l’Autre Scène

    ‘La Mer’, un spectacle jeune public à l’Autre Scène

    Un Makbeth poétique et déjanté à l’Opéra Grand Avignon

    Un Makbeth poétique et déjanté à l’Opéra Grand Avignon

    (Vidéo) Peppa Pig célèbre Noël avec les enfants au Capitole

    (Vidéo) Peppa Pig célèbre Noël avec les enfants au Capitole

    Concert des Solidarités au profit du Téléthon à la Chartreuse de Villeneuve-lès-Avignon

    Concert des Solidarités au profit du Téléthon à la Chartreuse de Villeneuve-lès-Avignon

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
Aucun résultat
Voir tous les résultats

Un nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squats

Logement

mm par Echo du Mardi
28 janvier 2022
dans Juridique
Un nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squats

©Antonio Gravante/Adobe stock

Partager cet article
image_pdf

Le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) sont à l’origine d’une nouvelle initiative dans la lutte contre les squats, occupations de logements sans droits ni titre. Cette nouvelle procédure verra le jour ce 1er février 2022. À compter de cette date les propriétaires victimes de squats pourront faire appel à un huissier de justice qui les accompagnera pendant toute la durée de la procédure jusqu’à la restitution de leur logement.

« La tentative de suicide, la semaine dernière, d’une femme de ménage victime de squats, rappelle que la lutte contre les squats concerne les propriétaires de toutes les catégories sociales, rappelle la Chambre nationale des commissaires de justice. Des propriétaires souvent démunis et parfois désespérés face à la complexité des voies de recours. »
Afin qu’ils puissent s’appuyer sur des conseils et une expertise quand ils sont exposés à ce genre de situations, les huissiers de justice s’engagent avec le ministère du Logement contre les squats pour accompagner les propriétaires pendant toute la procédure jusqu’à la restitution de leur logement.

En effet, depuis la loi Asap (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, qui a modifié l’article 38 de la loi Dalo, le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile* ou de sa résidence secondaire peut utiliser deux voies pour récupérer son bien :
→ une voie judiciaire, devant le tribunal judiciaire, par voie d’assignation, pour obtenir l’expulsion du squatteur,
→ une voie administrative, renforcée par la loi de 2020 pour obtenir son évacuation forcée.

La personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit dans ce cas:

– porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie,
– prouver que le logement est son domicile, par exemple à l’aide de factures, de documents
fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin,
– faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté,
– demander auprès du préfet qu’il mette en demeure d’ordonner l’évacuation.

« Cette deuxième voie est aujourd’hui peu et mal utilisée car les propriétaires la connaissent mal et sont insuffisamment accompagnés dans sa mise en œuvre, poursuit le CNCJ présidé par Patrick Sannino. A partir du 1er février, les huissiers de justice se mobilisent avec le ministère du Logement pour augmenter l’efficacité de cette procédure pour les propriétaires victimes de squats. »

Accompagner le propriétaire de bout en bout
Concrètement, l’huissier de justice prendra en charge le dossier, en accompagnant le propriétaire du bout en bout de la procédure, avec :
– analyse du dossier pour identifier la meilleure solution,
– constat de l’occupation illégale,
– accompagnement dans le dépôt de plainte,
– rédaction de la demande au préfet et suivi des démarches auprès de la préfecture (pour mémoire, le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande et laisse au minimum 24 heures aux occupants avant d’ordonner l’évacuation forcée),
– en cas d’échec de la procédure administrative, accompagnement dans la procédure judiciaire (avec intervention obligatoire d’un avocat).

Pour le propriétaire, cette nouvelle offre garantit le suivi complet de la procédure par un professionnel du droit qui saura être l’interlocuteur privilégié avec les services publics. Les honoraires d’intervention de l’huissier de justice dépendent des circonstances du dossier. Le forfait fait l’objet d’un devis personnalisé au propriétaire avant le début de la mission.

Pour trouver l’huissier de justice le plus proche : https://annuaire.huissier-justice.fr/

*Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.

Tags: Huissier de justiceJuridiquelogementSquat
Article précédent

Économie mondiale : des perspectives entravées en 2022

Article suivant

(Vidéo) Une nouvelle statue découverte à Vaison-la-Romaine

mm

Echo du Mardi

L'Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse, Annonces Légales et Actualité Economique, Juridique, Aménagement, Sortir, Culture. Depuis 1839, l'Hebdomadaire des décideurs du Vaucluse et de la région

Article suivant
(Vidéo) Une nouvelle statue découverte à Vaison-la-Romaine

(Vidéo) Une nouvelle statue découverte à Vaison-la-Romaine

Newsletter

Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse depuis 1839

Suivez-nous

Catégories

  • Actualité
  • Culture & Loisirs
  • Dossier
  • Economie
  • Juridique
  • Non classé
  • Politique & Territoire
  • Votre journal en PDF

Dernières actualités

Nespresso va quitter Avignon

Nespresso va quitter Avignon

18 novembre 2026
Avec l’explosion du prix des carburants, le co-voiturage plébiscité en Vaucluse

Avec l’explosion du prix des carburants, le co-voiturage plébiscité en Vaucluse

18 novembre 2026
  • Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Contact
  • Annonces Legal Plus

© 2019 Création de site internet : Agence de communication Arome

Chargement de Google Maps...
Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
  • Politique & Territoire
  • Economie
  • Dossier
  • Juridique
  • Culture & Loisirs
  • Annonces légales
  • Contact
PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les autres
annonces légales
Consulter les annonces
des tribunaux

© 2019 Création de site internet : Agence de communication Arome

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.