Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice ...
En savoir plus
Étiquette : Droit de rétractation
Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse depuis 1839
