A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. Ici, c’est Maître Fanny Aitelli qui revient sur la notion de consentement.
« Le procès dit de ‘Mazan’ a replacé sur le devant la scène la notion du consentement dans la qualification juridique du viol. Des propositions de textes et des débats sur l’idée d’intégrer la notion dans l’article 222-23 du code pénal sont en cours, mais dans quels termes ajouter cette notion à la définition existante, et quelles en seraient les conséquences et les dérives ? La notion de consentement est absente de la définition juridique actuelle, ainsi l’absence de consentement à l’acte ne suffit pas à caractériser l’infraction de viol. »
« Plusieurs Etats ont intégré la notion du consentement dans leur définition juridique du viol, c’est le cas notamment du Canada qui exige un accord volontaire explicite, ou celui de la Suède qui ne requiert plus la démonstration d’une forme de violence pour établir l’absence de consentement. »
« L’introduction d’un consentement explicite permettrait de mieux appréhender les cas où la victime ne peut exprimer son refus en raison par exemple d’un état de sidération ou d’influence de substances. De plus, il a été observé que dans les États ayant intégré la notion de consentement dans leur définition légale du viol, le nombre de condamnations a augmenté, ce qui indique une meilleure correspondance avec la réalité factuelle des violences sexuelles. Toutefois, un risque majeur demeure : celui de voir la charge de la preuve se déplacer vers l’examen du comportement de la victime. En effet, les accusés pourraient prétendre avoir cru obtenir le consentement, ce qui obligerait la victime à démontrer l’absence de celui-ci, souvent de manière subjective. Il est donc essentiel que le texte précise que le consentement doit être donné pour chaque acte et ne peut être déduit de l’absence de résistance. »
« En conclusion, une éventuelle réforme de la définition du viol en France pourrait permettre une meilleure protection du droit des victimes. »
Maître Fanny Aitelli, avocate au Barreau d’Avignon
