A compter du 1er septembre 2025, les contribuables mariés ou pacsés constateront certainement un changement sur leur taux de prélèvement à la source en raison de leur situation de famille. Sauf exception, l’Administration fiscale leur appliquera le taux individualisé par défaut. Les éditions Tissot et Net-entreprises précisent les impacts de cette mesure sur les DSN -Déclarations sociales nominatives- et les réponses que vous pouvez apporter aux salariés concernés.
Individualisation du taux de prélèvement pour les couples mariés et pacsés
Pour les couples mariés ou pacsés et soumis à imposition commune, le taux de prélèvement individualisé est une option. Ils leur reviennent de faire cette démarche. En effet, par défaut, l’Administration fiscale applique un taux de prélèvement par foyer fiscal. Celui-ci est calculé en tenant compte de l’ensemble des revenus du couple. Le taux est le même pour les deux conjoints. L’Administration ne tient pas compte des écarts de revenus qu’il peut exister entre eux.
Garantir l’égalité entre les femmes et les hommes
Afin de garantir une plus grande égalité entre les femmes et les hommes, la loi de finances 2024 prévoit une répartition des prélèvements plus favorables entre les membres du foyer fiscal. Pour cela, le taux individualisé sera systématiquement appliqué à compter du 1er septembre 2025.
Sur option
Sur option, les contribuables concernés auront la possibilité de sélectionner le taux foyer. Cette mesure n’impacte pas les personnes qui ont choisi l’application du taux neutre.
Déclaration sociale déclarative et éléments de réponse à fournir aux salariés
En tant qu’employeur, ce changement n’impacte pas directement vos démarches sur la DSN puisque vous ne connaissez pas l’option choisie par vos salariés. Comme d’habitude, vous recevez le taux dans le compte rendu métier DGFIP. Toutefois, les salariés qui ont manqué cette information risquent d’être surpris en regardant leur bulletin de paie si leur taux de PAS a été modifié. Ils peuvent solliciter votre service paie, pensant qu’il y a une erreur.
Actualisation des taux de prélèvements
Les taux de prélèvement sont actualisés au 1er septembre suite à la déclaration de revenu de l’année précédente qui est faite entre avril et juin. Ainsi, tous les ans, ce taux est susceptible d’évoluer en fonction des revenus perçus l’année précédente et déclarés au cours du printemps.
La répartition entre conjoints
Le montant de l’impôt sur le revenu ne change pas, seule la répartition entre les conjoints est revue afin d’être plus équitable entre les membres du couple. Il revient aux salariés qui souhaitent l’application d’un taux foyer d’effectuer les démarches. Pour cela, il suffit de se rendre sur ‘Gérer mon prélèvement à la source’ de son compte fiscal sur impots.gouv.fr.
Les infos pratiques
Il est également possible de contacter la DGFIP :via leur messagerie sécurisée, en appelant le 0 809 401 401.Le nouveau taux vous sera transmis via la déclaration DSN ou PASRAU du mois qui suit la modification. Vous disposerez d’un délai de 2 mois pour appliquer le nouveau taux. Sources : Net-entreprises.fr, actualités, Prélèvement à la source : individualisation du taux de PAS, 29 juillet 2025 via les Editions Tissot, Droit du Travail é& Ressources Humaines.
Texte choisi, mis en forme et en ligne par Mireille Hurlin.
