La limite d’exonération de cotisations au titre des contrats d’apprentissage a été abaissée pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025. Pour ceux signés avant cette date, le BOSS –Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale- indiquait, dans un premier temps, qu’il fallait appliquer le plafond de 50 % lorsque l’apprenti entrait en fonction à compter du 1er mars. Mais il a modifié sa position.
Pour les contrats signés au plus tard le 28 février 2025, l’exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s’applique sur la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 79 % du SMIC –Salaire minimum interprofessionnel de croissance-. Pour rappel, les salaires de ces apprentis ne sont pas soumis à la CSG-CRDS.
Les règles ont changé
Mais pour les contrats signés à compter du 1er mars 2025, les règles ont changé. L’exonération s’applique pour la part de rémunération inférieure ou égale à 50 % SMIC. Le salaire des apprentis est également assujetti à la CSG-CRDS –Contribution sociale généralisée – Contribution pour le remboursement de la dette sociale- au-delà de 50 % du SMIC, et ce, après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
Bon à savoir
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, la rémunération des apprentis est également assujettie à la taxe sur les salaires pour la fraction assujettie à la CSG-CRDS. Contrat d’apprentissage : précisions du BOSS sur l’application du nouveau plafond d’exonération L’exonération de cotisations salariales dans la limité de 50 % du SMIC s’applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
Précision
Le 10 avril 2025, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) avait précisé que le plafond de 79 % du SMIC s’applique aux seuls apprentis dont le premier jour d’exécution du contrat avait eu lieu avant le 1er mars 2025.
Des exonérations différentes selon les dates
Si l’apprenti a commencé au plus tôt le 1er mars, il fallait appliquer le plafond de 50 %, et ce, même si son contrat d’apprentissage a été signé avant cette date. Mais attention, le 3 juillet 2025, le BOSS a modifié sa position. Il admet désormais, pour les apprentis ayant conclu (date de signature faisant foi) un contrat d’apprentissage avant le 1er mars 2025 et dont le premier jour d’exécution intervient à compter de cette même date : une exonération de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s’applique à leur rémunération dans la limite de 79 % du SMIC ; la totalité de leur rémunération est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS. Ainsi, si vous avez signé un contrat d’apprentissage avant le 1er mars 2025 et que l’apprenti a commencé son contrat au plus tôt le 1er mars, vous appliquez le plafond d’exonération de 79 % du SMIC.
Sources
BOSS, communiqué Modification du paragraphe 110 de la rubrique Exonération contrat d’apprentissage, 3 juillet 2025. Texte d’Isabelle Vénuat, Juriste en droit social et rédactrice des Editions Tissot. Texte choisi, mis en forme et en ligne par Mireille Hurlin.
