Les avocats des barreaux de Carpentras et d’Avignon font front commun contre le projet de décret Rivage qui veut réformer la procédure d’appel. Ils dénoncent un projet ‘comptable’ qui se fera au détriment des justiciables.
« Le projet de réforme de la procédure civile devant les cours d’appel constitue un tournant historique mais dans le mauvais sens, s’inquiète Maître Philippe Cano, bâtonnier du barreau d’Avignon. Sous couvert d’efficacité, le gouvernement s’apprête à réduire drastiquement le droit fondamental des citoyens à faire appel. Avec cette réforme, la justice devient un guichet sans recours pour les litiges du quotidien.
« Aujourd’hui, Rivage c’est chronique d’un naufrage, celui de notre Justice. »
Maître Lionel Fouquet, futur bâtonnier du barreau de Carpentras
« Ce projet vise à limiter le droit d’appel aux contentieux de plus de 10 000€, et encore pour ceux-là un filtrage serait opéré pour considérer ceux qui peuvent être évoqués devant la Cour, complète Maître Lionel Fouquet, futur bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Carpentras qui prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2026. Pour les autres, circulez il n’y a rien à voir. Cela fait belle lurette que l’on tente de priver le justiciable du double degré de Juridiction : en 2009 le décret Magendie a tellement complexifié sans aucune raison la procédure qu’il est aujourd’hui responsable de 25% des sinistres de nos cabinets. Et ne nous leurrons pas : la hausse du coût de nos assurances est nécessairement reportée sur les honoraires. Ensuite le timbre fiscal à 225€ : mesure provisoire, qui dure depuis si longtemps que tout le monde aujourd’hui considère qu’elle est définitive. Enfin l’exécution provisoire de droit qui oblige la partie défaillante à exécuter la décision si elle veut pouvoir faire appel : il faudra qu’un ministre en fasse les frais pour que les médias hurlent au scandale… Et aujourd’hui, Rivage c’est chronique d’un naufrage, celui de notre Justice. »
« Ce n’est pas une réforme de la justice : c’est une réforme contre les justiciables. »
Maître Philippe Cano, bâtonnier du barreau d’Avignon
« La réforme n’est pas juridique : elle est comptable, reprend Maître Philippe Cano. Le gouvernement invoque la rapidité et l’efficacité. Mais la réalité est plus simple : Les cours d’appel sont engorgées. Plutôt que de leur donner des moyens, on réduit le nombre de citoyens autorisés à les saisir. On ne désengorge pas les tribunaux en empêchant les citoyens d’y entrer. Ce n’est pas une réforme de la justice : c’est une réforme contre les justiciables. »
L’appel : une garantie démocratique
Le droit d’appel deviendra un privilège, plus un droit, insiste le bâtonnier Cano. Supprimer l’appel, c’est supprimer le contrôle démocratique de la justice. La justice d’appel corrige près d’un tiers des erreurs de première instance. Elle est un garde-fou démocratique. Une justice sans recours est une justice sans contrôle. La démocratie n’est pas compatible avec une justice à un étage. Supprimer l’appel, c’est accepter que l’injustice devienne définitive. »
Demandant un retrait immédiat du projet, les avocats vauclusiens rappellent pour finir que cette « réforme qui frappe d’abord les Français les plus vulnérables. Les familles, les salariés, les commerçants, les artisans, les petits propriétaires, les consommateurs… Tous seront exposés à des décisions définitives, parfois erronées, souvent lourdes de conséquences. L’accès au second juge dépendra du prix de votre problème, pas de sa justice. Le droit d’appel n’est pas une variable d’ajustement. C’est une garantie démocratique. »
L.G.
Les praticiens des procédures collectives s’unissent
A l’occasion de la conférence de presse dénonçant le projet de réforme Rivage, les barreaux de Carpentras et d’Avignon se sont également unis autour de l’Association des praticiens des procédures collectives.
« Déjà très investis à travers le CIP (Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) qui œuvre à apporter son soutien aux chefs d’entreprise en difficultés, il fallait également unir tous les praticiens des procédures collectives autour d’une même table pour partager, échanger, mieux nous connaître, explique Maître Lionel Fouquet. C’est désormais chose faite avec l’A2PC qui a convié tous ses membres, ainsi que les magistrats, greffiers, mandataires, pour sa soirée inaugurale. » Crédit : DR/Linkedin/Lionel Fouquet
